Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial délégation DIRNO M. GABET

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial délégation DIRNO M. GABET Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial délégation DIRNO M. GABET)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01035

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-09-00005

Délégation DIRNO M. GABET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 3Vu

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ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Pascal GABET,

Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;

l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;

l'arrêté du 22 juin 2022 nommant de Monsieur GABET, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1° août 2022;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 4Article 1

ARRÊTE

Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

11 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Code Général de la propriété des

Public Routier et ses dépendances. personnes publiques :

Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4

Actes d'administration des dépendances du Domaine Code de la voirie routière : Public Routier Art. L113-2

1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des

a) pour le transport de gaz personnes publiques :

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. 121221 à L212-4 + R2122-4 d'assainissement Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de|Code Général de la propriété des carburants : personnes publiques :

- sur le domaine public hors agglomération Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

- Sur terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière :

- en agglomération Art. L113-1 à L113-7

14 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Code Général de la propriété des d'emprunt personnes publiques :

ou de traversée à niveau des routes nationales par des Art. L2111-14 & L2111-15 voies ferrées industrielles . | Code de la voirie routière :

art. L1111

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière : Les ouvrages de transports et distribution d'énergie | | électrique, Art. L113-3 & suivants et R113-3 & suivants

Les ouvrages de transports et distribution de gaz

Les ouvrages de télécommunication

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non Code Général de la propriété des concédées pour les canalisations transversales personnes publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58







Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 5CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Code Général de la

personnes publiques :

Art. L21114 à L2323-13, L3111-1 à L3222-3,

L4111- à L41211

propriété des

1.8

1.9

110

111

112

Approbation des avant-projets de plans d'alignement.

Délivrance des alignements individuels et permissions de

voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales

classées voies express

Délivrance des alignements individuels et permissions de

voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la

Commune concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

Autorisation de remise à l'administration des domaines

de terrains devenus inutiles au service

Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine

public

Code de la voirie routière :

Art. L11271 à L112-8

Code de la Voirie Routière

Art. L1124 & suivants et art. R1121 &

suivants + art.R2122-4

Code Général de la

personnes publiques

propriété des

Code de la Voirie Routière

Art. L1124 & suivants et art. R1121 &

suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code général de la propriété des

personnes publiques art. R2122-4

2 - Exploitation de la route - police de la circulation

21

2.2

2.3

24

2.5

2.6

2.7

2.8

Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales

hors agglomération

Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse

sur autoroutes non concédées

Instauration de vitesses maximales autorisées

Réglementation de la circulation sur les ponts

Instauration de régimes de priorités aux carrefours

Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la

police de la circulation y compris les feux de circulation

Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes

nationales, les voies express, les autoroutes non

concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation

Décision d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances

exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

Code de la route

Code de la route : art. R411-9

Code de la route: Art. R411-8 et R413-1 à

R413-6

Code de la route : art. R422-4

Code de la route : art. R411-7 & R415-8

Code de la route : art. R411-3 à R411-8

Code de la Route : art. R411-8 et

R411-18

Code de la route : art. R411-21-1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 6CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

de remise en circulation

2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation | Code du sport

d'épreuves sportives ; P P Décret N°551366 du 18/10/1955

210 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers |Instruction gouvernementale du 29 avril

concernant des opérations d'investissement sur le réseau | 2014

routier national non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

211 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R421-2 et R432-7 cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non

motorisé pour les services de l'équipement ou les

entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

212 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à Arrêté du ministre des transports du

crampons sur routes nationales au profit de certains 18/07/1985 relatif aux dispositifs transports irremplaçables concernant les denrées |antidérapants équipant les pneumatiques

érissables. avt A P Arrêtés préfectoraux

213 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de |Circulaire N°98-11 du 12/01/98 direction sur le réseau national et dans les villes classées

pôles verts

3 — Pré-contentieux

31

3.2

Règlements amiables des dommages causés à des

particuliers

Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Circulaire du 6 avril 2011 relative au

développement du recours à la transaction

pour régler amiablement les conflits

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Arrêté du 3 mai 2004

4 - Contentieux

41

4.2

Présentation d'observations orales devant les juridictions

de l'ordre administratif pour les affaires de la

compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département

d'Indre-et-Loire

Mémoires en défense devant le tribunal administratif

d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence prévus

par le code de justice administrative (référé suspension,

référé liberté, référé conservatoire)

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

Code de justice administrative

Art.L521

Art.L521-2

Art.L521-3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 7Article 2 :

En application du 1 de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2028.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture d'Indre et Loire et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont copie sera adressée à :

- le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

- le Directeur départemental des territoires

- le Directeur départemental de la sécurité publique

- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,

Fait à TOURS, 09/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00005 - Délégation DIRNO M. GABET 8