Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 19 RAA special arrêté de délégation de signature M. Maloberti DIRNO

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 19 RAA special arrêté de délégation de signature M. Maloberti DIRNO Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 05 19 RAA special arrêté de délégation de signature M. Maloberti DIRNO)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-05024

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti-

DIRNO (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-05-18-00003

Arrêté de délégation de signature M.Maloberti-

DIRNO

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI,

Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest

La Préfète d'Indre-et-Loire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire;

Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 nommant par intérim M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest à compter du 1er juin 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux de l’État, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

15, rue Bernard Palissy

37 925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 4CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine

Public Routier et ses dépendances.

Délivrance des autorisations

Actes d'administration des dépendances du Domaine

Public Routier

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-2

1.2 Autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et

d'assainissement

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de

carburants :

- sur le domaine public hors agglomération

- sur terrains privés hors agglomération

- en agglomération

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par des

voies ferrées industrielles

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-14 & L2111-15

Code de la voirie routière :

art. L111-1

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour

Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

Les ouvrages de transports et distribution de gaz

Les ouvrages de télécommunication

Code de la Voirie Routière :

Art. L113-3 & suivants et R113-3 & suivants

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non

concédées pour les canalisations transversales

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

1.7 Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l’État : art. R58

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à L3222-3,

L4111-1 à L4121-1

Approbation des avant-projets de plans d'alignement.

Code de la voirie routière :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 5CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.8 Art. L112-1 à L112-8

1.9 Délivrance des alignements individuels et permissions de

voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales

classées voies express

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + art.R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

1.10 Délivrance des alignements individuels et permissions de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la

Commune concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

1.11 Autorisation de remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques art. R2122-4

1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au domaine

public

2 – Exploitation de la route – police de la circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales

hors agglomération

Code de la route

2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse

sur autoroutes non concédées

Code de la route : art. R411-9

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : Art. R411-8 et R413-1 à

R413-6

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4

2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 & R415-8

2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la

police de la circulation y compris les feux de circulation

Code de la route : art. R411-3 à R411-8

2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes

nationales, les voies express, les autoroutes non

concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation

Code de la Route : art. R411-8 et

R411-18

2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances

exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions

de remise en circulation

Code de la route : art. R411-21-1

2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation

d'épreuves sportives

Code du sport

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 6CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Décret N°55.1366 du 18/10/1955

2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers

concernant des opérations d'investissement sur le réseau

routier national non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Instruction gouvernementale du 29 avril

2014

2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à

cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non

motorisé pour les services de l'équipement ou les

entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Code de la route : art. R421-2 et R432-7

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à

crampons sur routes nationales au profit de certains

transports irremplaçables concernant les denrées

périssables.

Arrêté du ministre des transports du

18/07/1985 relatif aux dispositifs

antidérapants équipant les pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées

pôles verts

Circulaire N°98-11 du 12/01/98

3 – Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à des

particuliers

Circulaire du 6 avril 2011 relative au

développement du recours à la transaction

pour régler amiablement les conflits

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Arrêté du 3 mai 2004

4 – Contentieux

4.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions

de l'ordre administratif pour les affaires de la

compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département

d’Indre-et-Loire

Code de justice administrative

Art. R431-10 et R 731-3

4.2 Mémoires en défense devant le tribunal administratif

d’Orléans en ce qui concerne les référés d’urgence prévus

par le code de justice administrative (référé suspension,

référé liberté, référé conservatoire)

Code de justice administrative

Art.L521-1

Art.L521-2

Art.L521-3

Article 2 :

En application du I de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux de l’État, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 4/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 7Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture d'Indre et Loire et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont copie sera adressée à :

- le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

- le Directeur départemental des territoires

- le Directeur départemental de la sécurité publique

- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,

Fait à TOURS, le 18 mai 2022

La préfète,

Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 5/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-05-18-00003 - Arrêté de délégation de signature M.Maloberti- DIRNO 8