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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Espelette ResumeNonTechnique Zonage Pluvial Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Espelette ResumeNonTechnique Zonage Pluvial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Z PAYS

/S Basque

eUSKAL

HERRIQ

COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D’AGLOMERACION

REGION NOUVELLE AQUITAINE

DEPARTEMENT DES PYRENNEES ATLANTIQUES

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

15 avenue Foch – CS 88507

64185 Bayonne Cedex

Tel : 05.59.44.72 / Fax : 05.59.44.72.99

ZONAGE DES EAUX PLUVIALES

COMMUNE D’ESPELETTE

RESUME NON TECHNIQUEZonage des Eaux Pluviales – commune ESPELETTE - CAPB- Résumé Non Technique Page 2/6

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce qu’un zonage des eaux pluviales ?................................................................3

2. Que signifie « gestion des eaux pluviales » ?..................................................................4

3. Comment a été élaboré le zonage des eaux pluviales ?..................................................4

4. Quels sont les principes du zonage ?...............................................................................5

5. Qui est concerné ?............................................................................................................ 5

6. Quelles sont les incidences du zonage d’assainissement des eaux pluviales sur le territoire ?...........................................................................................................................6Zonage des Eaux Pluviales – commune ESPELETTE - CAPB- Résumé Non Technique Page 3/6

1. Qu’est-ce qu’un zonage des eaux pluviales ?

Le zonage des eaux pluviales est un outil réglementaire dont se dote la collectivité. Il permet de prescrire des règles de construction ou d’aménagement facilitant la gestion des eaux pluviales, avec les objectifs suivants :

- limiter les désordres causés aux personnes et aux biens par le ruissellement et les débordements des eaux pluviales (aspect quantitatif)

- réduire les risques de pollution transportée par les eaux pluviales jusque dans les milieux naturels récepteurs des eaux pluviales, cours d’eau ou nappe (aspect qualitatif).

Dans ce but le zonage des eaux pluviales est constitué d’un ensemble de prescriptions et dispositions constructives, applicables sur des zones définies du territoire. Le zonage est composé :

- d’une notice du zonage pluvial,

- d’un plan de zonage.

Territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) concerné par le zonage

La commune d’ESPELETTE.

La commune d’Espelette est située sur la province basque du Labourd à la frontière espagnole dans le département des Pyrénées Atlantiques. Elle couvre une superficie de 26.85 km² pour une population de 2 080 habitants, selon le dernier recensement INSEE de 2016.

Plan de situation de la commune d’Espelette.Zonage des Eaux Pluviales – commune ESPELETTE - CAPB- Résumé Non Technique Page 4/6

2. Que signifie « gestion des eaux pluviales » ?

On appelle « eaux pluviales » les eaux provenant de la pluie et des ruissellements qui en découlent, jusqu’à ce qu’elles rejoignent un cours d’eau, ou la nappe dans le sous-sol. Elles englobent aussi bien les eaux issues d’un terrain privé que d’un terrain public.

La gestion des eaux pluviales consiste à mettre en place des moyens pour anticiper, régler, réguler, contrôler et limiter les problèmes générés par ces eaux de pluie : écoulements de surface, débordements, inondations, pollutions, etc.

Le zonage des eaux pluviales est un de ces moyens, mis à disposition par la réglementation en vigueur (article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territorial), pour permettre une bonne gestion des eaux pluviales et imposer les règles à suivre par l’ensemble des acteurs : particuliers, aménageurs, collectivités, entreprises, etc…

3. Comment a été élaboré le zonage des eaux pluviales ?

Le zonage des eaux pluviales a été élaboré dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales initié par la commune d’Espelette et finalisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (2021).

Ce Schéma Directeur comporte 3 grandes parties :

- Le diagnostic basé sur les éléments suivants :

o le recueil et l’analyse des caractéristiques locales : analyse pluviométrie, topographie, hydrogéologie, occupation des sols ;

o les enquêtes auprès des élus et des techniciens communaux, relatives aux équipements existants, aux problèmes rencontrés, aux épisodes pluviaux qui ont générés des débordements et inondations ;

o les reconnaissances de terrain et le levé topographique exhaustif du réseau d’assainissement pluvial (réseaux d’ eaux pluviales et unitaires) ;

o la construction d’un modèle numérique hydraulique du réseau de collecte des eaux pluviales et unitaires ;

o le diagnostic du fonctionnement du réseau en situation actuelle et en situation tendancielle pour différentes pluies projets.

- Les propositions d’aménagements visant à :

o résoudre les problématiques et dysfonctionnements mis en évidence dans le diagnostic (mesures curatives) ;

o anticiper les évolutions futures de l’aménagement du territoire (mesures préventives) pour ne pas aggraver la situation tendancielle.

- Le zonage des eaux pluviales. Outil réglementaire d’ordre préventif, destiné à limiter les problèmes futurs que pourrait engendrer le développement de l’urbanisme. Elaboration d’un plan de zonage pluvial spécifique à la commune.Zonage des Eaux Pluviales – commune ESPELETTE - CAPB- Résumé Non Technique Page 5/6

4. Quels sont les principes du zonage ?

Les principes du zonage s’orientent clairement vers une gestion des eaux pluviales « à la source », c’est-à-dire au plus près des zones de production des eaux pluviales. Autrement dit, celui qui génère des eaux pluviales supplémentaires, du fait d’une nouvelle imperméabilisation, est le premier à supporter les obligations de gestion de ces eaux pluviales.

Les principes fondamentaux mis en avant dans le zonage des eaux pluviales sont les suivants :

- Maîtriser le ruissellement tendanciel :

o limitation du coefficient d’imperméabilisation en maintenant des espaces de pleine terre en fonction de l’occupation du sol ;

o compensation à l’imperméabilisation : tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie 88 mm /m² imperméabilisé, avec un débit de fuite limité à 3 l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées.

o incitation au respect des coefficients de ruissellement en passant par la réduction des surfaces de voirie au strict besoins et préconisation d’employer des matériaux poreux ;

- Privilégier l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol, lorsque les caractéristiques hydrologiques le permettent ;

- Respecter les prescriptions de recul et seuils pour éviter les inondations des nouvelles constructions ;

- Maîtriser la qualité des eaux pluviales :

o la mise en œuvre des bassins de rétention permet de piéger et abattre une partie de la pollution chronique par décantation,

o lutter contre la pollution accidentelle par la mise en oeuvre de séparateur à hydrocarbures avec débourbeur déshuileur, en sortie de bassin de rétention, pour les sites à risques.

5. Qui est concerné ?

Les prescriptions du zonage concernent toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui a l’intention de construire un nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place.

Elles s’appliquent en fonction du secteur d’application :

- secteur d’application stricte des mesures préventives sur la totalité de la commune, - exceptionnellement, sur des zones limitées et restreintes, secteur d’application au cas par cas.Zonage des Eaux Pluviales – commune ESPELETTE - CAPB- Résumé Non Technique Page 6/6

6. Quelles ont les incidences du zonage d’assainissement des eaux pluviales sur le territoire ?

L’application du zonage des eaux pluviales a de multiples incidences dans le domaine de l’aménagement du territoire.

S’il impose des contraintes aux aménageurs publics et privés, ce zonage présente les avantages suivants :

o il sensibilise tous les acteurs à la gestion des eaux pluviales qui n’était portée jusqu’à présent que par les seules communes ;

o il permet de limiter les coûts d’investissements globaux, publics plus privés, nécessaires au stockage et à l’évacuation des eaux pluviales, car il limite les volumes d’eaux ruisselés puis collectés et évacués ;

o il participe à la réduction des pollutions apportées aux milieux récepteurs ;

o il réduit l’importance et la fréquence des débordements, et participe donc à la protection des biens et des personnes.