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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE.
N° 92/18
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 - Approbation
d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l'extension du parking des Carmes
L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI N° 92/18
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le
Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l'extension du parking des Carmes, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'Istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l'extension du parking des Carmes préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole ;
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 92/18
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la commune d'istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l'extension du parking des Carmes, joint à la présente délibération.
Certifie conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
# Séance du 18 Octobre 2018
TRA 029-18/10/18 BM
= Approbation d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la commune d’istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l’extension du parking des Carmes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions combinées des lois n° 2004-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pleinement la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l'intégralité de son territoire depuis le 1°’ janvier 2018.
Toutefois, par convention de gestion n° 17/1352 approuvée par délibération du 21 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la commune d'Istres la gestion et l'exploitation des trois parkings en régie: Arnavaux, Victor Hugo et les Carmes pour une durée d’un an, afin de finaliser l'ensemble des actes inhérents au transfert des moyens et des services.
Dans le cadre de cette convention, et conformément aux articles 4, 5 de cette dernière, la Métropole peut confier à la commune, par convention de maitrise d'ouvrage déléguée, la réalisation de travaux d'aménagement.
Le parking des Carmes a fait l'objet d’une extension en 2017 nécessitant de nombreuses modifications techniques au sein de l'ouvrage, au regard notamment de la réalisation de logements et d’une zone commerciale au-dessus du parc de stationnement.
Dans ce contexte, il s'avère nécessaire de réaliser des travaux au sein du parking des Carmes pour des raisons de sécurité. Ceux-ci concernent notamment le transfert du poste de contrôle au niveau -1, du réaménagement des vestiaires, de l'élargissement de la gaine ascenseur et de la pose de ce dernier, de la séparation de la partie privative située au R-2 au reste du parc public, de la mise aux normes électriques, PMR, et sécuritaires.
La réalisation de ces travaux s’étalera sur la période du dernier trimestre 2018. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le coût de cette opération s'élève à 453 916, 82€ HT soit 544 700,18 €TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération N°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d’Istres au titre de la compétence « aires et parcs de stationnement » n° 17/1352 approuvée par délibération n° 355/17 du 21 décembre 2017 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire de Istres-Ouest Provence du 17 octobre 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence «aires et parcs de stationnement » sur l'intégralité de son territoire depuis le 1” janvier 2018.
Qu'’afin de finaliser les actes inhérents au transfert de compétence entre les communes et la Métropole Aix-Marseille-Provence, celle-ci a confié par convention de gestion le 21 décembre 2017, à la commune d'Istres, la gestion des parkings des Arnavaux, Victor Hugo et des Carmes ;
Que le parking des Carmes a fait l'objet d’une extension en 2017 nécessitant la réalisation de travaux ;
Qu'eu égard à la convention de gestion sus visée, la Métropole peut confier par convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la réalisation de ces derniers à la commune d'Istres
Délibère
Article 1:
Est approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune d’Istres concernant l'opération de travaux d'aménagement sur la partie de l'extension du parking des Carmes à Istres. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 2 :
Les crédits sont inscrits au budget annexe Parkings Métropole — Nature 2031-2315 — Chapitre 20-23 de l'opération 2018 5 006 00 « Travaux d'aménagement Parkings» programme 08 code AP185081PK.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM