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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Montigny-la-Resle.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Plan Local d'Urbanisme
PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES
DOCUMENT APPROUVE MONTIGNY-LA-RESLE
Plan Local d'Urbanisme de Montigny-la-Resle
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................ 3
1 Les règles d'urbanisme ................................................................................................................................ 3 2 Les définitions................................................................................................................................................ 3 3 Les modalités d’application........................................................................................................................ 3
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U........................................................................................ 5
ZONE UC ............................................................................................................................................................ 5 ZONE UD ..........................................................................................................................................................14 ZONE UI ...........................................................................................................................................................23
DISPOSITIONS SPECIFIQUES – ZONE AU ..................................................................................... 29
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONE A ....................................................................................... 36
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONE N ........................................................................................ 42 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 3
1 LES REGLES D'URBANISME
Constituent le règlement du Plan Local d’Urbanisme :
1. Le présent document « prescriptions réglementaires »,
2. Les documents graphiques du règlement délimitant les zones et les secteurs.
Le P.L.U. couvre le territoire communal.
2 LES DEFINITIONS
S’entendent comme indiqué ci-après, sauf disposition contraire explicite dans les prescriptions réglementaires de zone :
− Est dénommée « voie » et « emprise publique », un espace (public ou
privé) ouvert à la circulation publique automobile et en état de
viabilité, quelque soit le nombre de propriétés desservies.
− Est dénommé « espace commun » un espace privé de desserte d’une
ou plusieurs plusieurs propriétés ne présentant pas les caractéristiques
de voie telles que définies ci-dessus.
− Est considérée comme «baie», une partie vitrée dans un bâtiment, qui
est cumulativement :
transparente,
dont la surface excède 0,2 m²,
qui présente un angle supérieur à 45° avec l’horizontale.
− La hauteur est mesurée :
depuis le point le plus haut de la construction ou partie de
construction considérée (faîtage, égout de toit, mat, clôture, …),
hors élément ponctuel (cheminées, pilastres…),
au point le plus bas du sol naturel, à l’aplomb de ce point.
− Les extensions des constructions sont celles qui n’excèdent pas au choix,
40m² de surface de plancher ou 20% de l’emprise au sol pré-existante.
3 LES MODALITES D’APPLICATION
− Les travaux, changement de destination, extension ou aménagement
qui sont sans effet sur une règle, ou qui améliore le respect de la règle,
sont autorisés, même si la construction ou l’aménagement existant ne
respecte pas ladite règle.
− Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation
ou de révision non allégée du plan local d’urbanisme.
− Pour l’application des articles 6 et 8, l’implantation se considèrent à la
partie externe du mur à l’exclusion des modénatures, porches,
marquises, égouts du toit ou autres débordements mineurs non DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 4
accessibles et sans liaison avec le sol.
− Pour l’application des articles 6, 7 et 8, les parties enterrées ne sont
pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.
− Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.
− La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et
horizontalement entre tout point de la baie concernée et la limite ou
la construction considérée.
− La vocation de la construction est attachée à sa configuration et non
au statut de l’occupant. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 5
ZONE UC
En application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, il est
précisé que dans le cas de lotissement les règles édictées par le
présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée.
UC1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la
proximité de l’habitat.
Les constructions et occupations du sol suivantes :
- industrie,
- entrepôt,
- forestière.
Les aménagements et les constructions qui y sont liées le cas échéant,
suivants :
- terrains de camping,
- parcs résidentiels de loisirs,
- aires de sports ou loisirs motorisés,
- parc d’attraction,
- installation de caravanes quelle qu’en soit la durée,
- dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
UC2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
- Les installations classées soumises à autorisation,
enregistrement, déclaration à condition qu'elles n’entraînent
pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves aux personnes et
aux biens.
- Les constructions et aménagements agricoles à condition qu’ils
se situent à l’intérieur d’un siège d’exploitation existant.
Restent autorisés les travaux, annexes et extensions des constructions
existantes qui ne seraient pas autorisées en application des
prescriptions des articles 1 et 2 ci dessus et à condition qu’ils ne
conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas
échéant. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 6
DANS LE SECTEUR A RISQUE D'INONDATION
Seuls sont autorisés :
- les travaux en rapport avec la gestion de l’eau,
- les travaux et les changements de destination d’une construction
existante à condition qu’ils ne conduisent pas à créer de la
surface de plancher,
- les extensions d’une construction existante ainsi que les abris de
jardin de moins de 20 m² de surface de plancher, à condition
que l’ensemble n’induise pas une augmentation de plus de 20%
de l’emprise au sol en zone inondable,
- les aménagements au sol s'ils ne réduisent pas l’expansion des
crues, ni n’aggravent les risques d’inondation.
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Seuls sont autorisés :
– les travaux et les extensions des constructions existantes,
– les abris de jardins non maçonnés de moins de 20 m² de surface de plancher.
UC3 - VOIES ET ACCES
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation
de la voie.
- Les annexes.
DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles
aux véhicules doivent être sur un un terrain qui a un accès direct :
- soit à une voie,
- soit à un espace commun,
dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination
des constructions et aménagements.
CARACTERISTIQUES DES VOIES NOUVELLES
Les voies nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent
respecter les règles suivantes :
• l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être ménagée,
• les chaussées doivent avoir une emprise d’au moins 5 m,
• le long des chaussées, un trottoir séparé de la chaussée d’au moins 1,5 m, doit être aménagée sur au moins un côté, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 7
• les voies qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules légers, de moyens de lutte
contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères
puissent faire demi-tour.
UC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des
réseaux.
- Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à
l’eau potable.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS
Les autres constructions et aménagements destinés à recevoir des
personnes doivent être sur un terrain desservi :
• en eau potable par le réseau public,
• en électricité,
• par l’assainissement eaux usées,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
EAUX USEES
Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au
réseau collectif d'assainissement.
En l’absence d’un réseau collectif d’eaux usées à moins de 100 m, ou
en cas d’impossibilité de se raccorder au réseau, les eaux usées doivent
être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la
filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain
(superficie disponible, nature du sol…).
Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :
• être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible,
• être inspectés facilement et accessibles par les engins.
EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des
constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur
la voie publique.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées et/ou collectées.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 8
permet pas l'infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à
recevoir des eaux pluviales,
- soit rejetées à un émissaire naturel.
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit
être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du
réseau ou de l’émissaire.
POUR LES PISCINES
Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux
usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire
ou le réseau collectif qu’après avoir subi un traitement visant à
supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.
UC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions principales qui se desservent sur une voie doivent
s'implanter :
– soit en retrait d'au moins 4 m,
– soit avec un retrait au plus égal à celui d'une construction principale existante sur les terrains riverains,
– soit en prolongement de l'une des constructions principales existant sur le terrain ou en limite séparative
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
Les annexes doivent respecter un retrait d’au moins 1 m des limites de
voies.
Les abris de jardins non maçonnés doivent respecter un retrait d’au
moins 1 m des limites de voies et ils seront dissimulés derrière un mur
de clôture ou une construction principale.
TOUTEFOIS
Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles générales
ci-dessus s’appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus
appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut
s’implanter en libre retrait.
Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne
respectant pas la marge de retrait fixée aux dispositions générales.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 9
fonctionnement.
UC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions principales peuvent s'implanter en limite ou en retrait.
Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent
être en retrait minimum de 4 m.
Les abris de jardin non maçonnés doivent s’implanter soit en retrait
d’au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture.
Les annexes doivent être implantées en retrait d’au moins 1 m soit en
limite de propriété.
Les baies doivent être en retrait d’au moins 8 m.
TOUTEFOIS
Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les
dispositions générales, à celui observé par la construction existante.
Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle
générale.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement
par rapport aux limites.
UC8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au
moins 4 m.
Cette distance est portée à 8 m en cas de baies.
Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances
minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles
n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction existante.
UC9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Aucune emprise au sol de construction ou aménagement n'est admise à
moins de 5 m des rives d'un cours d'eau sauf pour les services publics
ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
UC10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 6 m à l’égout du toit ou acrotère, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 10
- 12 m au faîtage.
Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de
hauteur au faîtage.
TOUTEFOIS
Les équipements publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes,
mats et pylônes, peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur
fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose.
UC11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
GENERALITE
La volumétrie des constructions neuves devra s’adapter à la silhouette
générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie et un
aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant.
Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter
atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.
Les couleurs en contradiction avec celles de l'environnement sont
interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit
être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux
naturels.
Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne
conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la
facture architecturale du bâtiment :
1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface
au sol.
2. Les vérandas, serres et piscines.
3. Les vitrines de commerce.
4. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style
contemporain :
‒ les services publics ou d’intérêt collectif,
‒ les constructions ou parties de construction mettant en
valeur un aspect ou une fonction du bâtiment,
‒ des constructions servant de liaison entre deux parties
bâties différentes en volumétrie, facture ou époque
architecturale…
5. Les parties de constructions de conception bioclimatique ou
employant des énergies renouvelables ou des dispositifs de
récupération ou d’utilisation des eaux pluviales. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 11
6. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi
que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà
une construction principale, pour :
‒ s’harmoniser avec l’architecture de la construction
existante,
‒ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies
de la construction existante.
Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale
doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au
bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme).
TOITURES
Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent
comprendre essentiellement des toitures à deux pans et dont la pente
est supérieure à 30°. Le toits terrasses restent autorisés.
Les toitures doivent être recouvertes :
- soit de tuiles,
- soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…)
arasées avec le reste de la toiture.
FAÇADES ET PIGNON
Les imitations de matériaux, les appareillages de fausses pierres, les
éléments hétéroclites et les motifs fantaisistes notamment en béton
moulé, sont interdits.
Les murs maçonnés doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant
de finition (parpaings, briques, carreaux de plâtre …) doivent être
recouverts d'un enduit ou d'un revêtement spécial pour façades.
Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un
aspect de rondins ou de planches entières.
Les murs en bois apparent doivent être de teinte naturelle.
CLOTURES
En bordure de la voie , la clôture doit être constituée :
- soit d’un mur,
- soit d’un muret surmonté d'éléments à claire voie en métal ou
en bois. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 12
Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée d’une
haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur un muret.
Les murs et murets doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les deux côtés du mur ou du muret doivent être traités.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.
LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.
Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles
depuis la voie ou les espaces publics.
UC12 - STATIONNEMENT
DISPOSITIONS GENERALES
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors
de la voie ou de l’emprise publique.
Les aires de stationnements ne peuvent se desservir directement sur une
voie ouverte à la circulation publique. Les dégagements des
stationnements doivent être localisés à l'intérieur de la propriété.
Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement
éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les
bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés.
Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous, il est imposé plus de
quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :
- dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur
autre que la porte d’accès au garage,
- accessibles depuis les circulations et non depuis un autre
emplacement de stationnement,
- accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en
marche avant dès l’emplacement de stationnement quitté,
- situés à plus de 5 m d’une baie.
RATIOS MINIMAUX
Pour tous les bâtiments, un emplacement doit être réalisé par tranche
de 50 m² de surface de plancher. De plus, dans le cadre des DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 13
habitations, ce ratio ne peut être inférieur à un minimum de 2 places
par logement.
Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le
ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant +
extension), impose la création de place supplémentaire au regard du
ratio appliqué à l’existant.
1 place de vélos par 50 m² de surface de plancher de logements et
de bureau compris dans un ensemble d’habitation ou de bureau.
TOUTEFOIS
Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas
supprimer celles existantes le cas échéant :
- pour une activité économique de commerce,
- les travaux et changements de destination d’une construction
existante sans création de surface de plancher.
UC13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est imposé 40% d’espace entièrement végétalisé (engazonnement
ou plantation).
Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées.
Les végétaux invasifs sont interdits.
Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de
haute tige par 50 m² de terrain.
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Il est imposé au moins 80% au sol d’espace planté ou engazonné.
Dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, la
végétation ripisylve doit être préservée.
UC15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
DANS LE SECTEUR DE NUISANCES SONORES
Les constructions, les travaux, les changements de destination et les
extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau,
d’hôtel et de services publics ou d’intérêt collectif accueillant des
personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations
d’isolation acoustique définies au code de la construction et de
l’habitation.
UC16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 14
ZONE UD
En application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, il est
précisé que dans le cas de permis devant faire l’objet de divisions en
propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont
applicables à chaque parcelle ainsi divisée.
UD1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la
proximité de l’habitat.
Les constructions et occupations du sol suivantes :
- industrie,
- entrepôt,
- forestière.
Les aménagements et les constructions qui y sont liées le cas échéant,
suivants :
- terrains de camping,
- parcs résidentiels de loisirs,
- aires de sports ou loisirs motorisés,
- parc d’attraction,
- installation de caravanes quelle qu’en soit la durée,
- dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
UD2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
- Les installations classées soumises à autorisation,
enregistrement, déclaration à condition qu'elles n’entraînent
pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves aux personnes et
aux biens.
- Les constructions et aménagements agricoles à condition qu’ils
se situent à l’intérieur d’un siège d’exploitation existant.
- L’hébergement hôtelier dans la limite de 50 m² de surface de
plancher.
Restent autorisés les travaux, annexes et extensions des constructions
existantes qui ne seraient pas autorisées en application des
prescriptions des articles 1 et 2 ci dessus et à condition qu’ils ne
conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas
échéant. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 15
UD3 - VOIES ET ACCES
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation
de la voie.
- Les annexes.
DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions et les aménagements susceptibles d'être accessibles
aux véhicules doivent être sur un un terrain qui a un accès direct :
- soit à une voie,
- soit à un espace commun existant,
dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la destination
des constructions et aménagements.
UD4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des
réseaux
- Les annexes à condition qu’elles ne soient pas raccordées à
l’eau potable.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS
Les autres constructions et aménagements destinés à recevoir des
personnes doivent être sur un terrain desservi :
• en eau potable par le réseau public,
• en électricité,
• par l’assainissement eaux usées,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au
réseau d’eaux usées.
Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement
autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol
du terrain (superficie disponible, nature du sol…).
Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :
• être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 16
• être inspectés facilement et accessibles par les engins.
EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des
constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur
la voie publique.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol et/ou collectées.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne
permet pas l'infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à
recevoir des eaux pluviales,
- soit rejetées à un émissaire naturel.
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit
être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du
réseau ou de l’émissaire.
POUR LES PISCINES
Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux
usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire
ou le réseau d’eau pluviale qu’après avoir subi un traitement visant à
supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.
UD6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions principales qui se desservent sur une voie doivent
s'implanter :
– soit en retrait d'au moins 10 m,
– soit avec un retrait au plus égal à celui d'une construction principale existante sur les terrains riverains,
– soit en prolongement de l'une des constructions principales existant sur le terrain ou en limite séparative
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
Les annexes doivent respecter un retrait d’au moins 1 m des limites de
voies.
Les abris de jardins non maçonnés doivent respecter un retrait d’au
moins 1 m des limites de voies et ils seront dissimulés derrière un mur
de clôture ou une construction principale. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 17
TOUTEFOIS
Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles générales
ci-dessus s’appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus
appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut
s’implanter en libre retrait.
Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne
respectant pas la marge de retrait fixée aux dispositions générales.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.
UD7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions principales peuvent s'implanter en limite ou en retrait.
Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent
être en retrait minimum de 4 m.
Les baies doivent être en retrait d’au moins 8 m.
Les les abris de jardin non maçonnés, doivent s’implanter soit en retrait
d’au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture.
Les annexes doivent être implantées en retrait d’au moins 1 m soit en
limite de propriété.
TOUTEFOIS
Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les
dispositions générales, à celui observé par la construction existante.
Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle
générale.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement
par rapport aux limites.
UD8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au
moins 4 m.
Cette distance est portée à 8 m en cas de baies.
Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 18
minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles
n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction existante.
UD9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions est limitée à 20%.
Aucune emprise au sol de construction ou aménagement n'est admise à
moins de 5 m des rives d'un cours d'eau sauf pour les services publics
ou d’intérêt collectif liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
UD10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 12 m au faîtage,
- 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de
hauteur au faîtage.
TOUTEFOIS
- Les constructions peuvent toujours atteindre le niveau d’une
partie de construction existante à laquelle elles s’adossent, que
celle-ci soit sur la propriété ou en limite séparative.
- Les services publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes,
mats et pylônes, peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur
fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose.
UD11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
GENERALITE
La volumétrie des constructions neuves devra s’adapter à la silhouette
générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie et un
aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant.
Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter
atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.
Les couleurs en contradiction avec celles de l'environnement sont
interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit
être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux
naturels.
Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne
conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la
facture architecturale du bâtiment :
1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 19
au sol.
2. Les vérandas, serres et piscines.
3. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style
contemporain :
‒ les services publics ou d’intérêt collectif,
‒ les constructions ou parties de construction mettant en
valeur un aspect ou une fonction du bâtiment,
‒ des constructions servant de liaison entre deux parties
bâties différentes en volumétrie, facture ou époque
architecturale…
4. Les parties de constructions de conception bioclimatique ou
employant des énergies renouvelables ou des dispositifs de
récupération ou d’utilisation des eaux pluviales.
5. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi
que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà
une construction principale, pour :
‒ s’harmoniser avec l’architecture de la construction
existante,
‒ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies
de la construction existante.
Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale
doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au
bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme).
TOITURES
Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent
comprendre essentiellement des toitures à deux pans et dont la pente
est supérieure à 30°. Le toits terrasses restent autorisés.
Les toitures doivent être recouvertes :
- soit de tuiles,
- soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…)
arasées avec le reste de la toiture.
FAÇADES ET PIGNON
Les imitations de matériaux, les appareillages de fausses pierres, les
éléments hétéroclites et les motifs fantaisistes notamment en béton
moulé, sont interdits.
Les murs maçonnés doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 20
matériau spécial de revêtement.
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant
de finition (parpaings, briques, carreaux de plâtre …) doivent être
recouverts d'un enduit ou d'un revêtement spécial pour façades.
Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un
aspect de rondins ou de planches entières.
Les murs en bois apparent doivent être de teinte naturelle.
CLOTURES
En bordure de la voie , la clôture doit être constituée :
- soit d’un mur,
- soit d’un muret surmonté d'éléments à claire voie en métal ou
en bois.
Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée d’une
haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur un muret.
Les murs et murets doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les deux côtés du mur ou du muret doivent être traités.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.
LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.
Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles
depuis la voie ou les espaces publics.
UD12 - STATIONNEMENT
DISPOSITIONS GENERALES
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors
de la voie ou de l’emprise publique.
Les aires de stationnements ne peuvent se desservir directement sur une
voie ouverte à la circulation publique. Les dégagements des
stationnements doivent être localisés à l'intérieur de la propriété.
Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement
éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 21
bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés.
Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous, il est imposé plus de
quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :
- dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur
autre que la porte d’accès au garage,
- accessibles depuis les circulations et non depuis un autre
emplacement de stationnement,
- accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en
marche avant dès l’emplacement de stationnement quitté,
- situés à plus de 5 m d’une baie.
RATIOS MINIMAUX
Pour tous les bâtiments, un emplacement doit être réalisé par tranche
de 50 m² de surface de plancher. De plus, dans le cadre des
habitations, ce ratio ne peut être inférieur à un minimum de 2 places
par logement.
Dans le cas d’une extension, des places supplémentaires sont dues si le
ratio appliqué à la totalité de la surface de plancher (existant +
extension), impose la création de place supplémentaire au regard du
ratio appliqué à l’existant.
1 place de vélos par 50 m² de surface de plancher de logements et
de bureau compris dans un ensemble d’habitation ou de bureau.
TOUTEFOIS
Sont exonérés des places non réalisables et sous réserve de ne pas
supprimer celles existantes le cas échéant, les travaux et changements
de destination d’une construction existante sans création de surface de
plancher.
UD13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est imposé 60% d’espace entièrement végétalisé (engazonnement
ou plantation).
Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées.
Les végétaux invasifs sont interdits.
Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de
haute tige par 50 m² de terrain. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 22
UD15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
DANS LE SECTEUR DE NUISANCES SONORES
Les constructions, les travaux, les changements de destination et les
extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau,
d’hôtel et de services publics ou d’intérêt collectif accueillant des
personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations
d’isolation acoustique définies au code de la construction et de
l’habitation.
UD16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n'est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 23
ZONE UI
En application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, il est
précisé que dans le cas de lotissement les règles édictées par le
présent P.L.U. sont applicables à chaque parcelle ainsi divisée.
UI1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations du sol dont les nuisances et les risques qu’elles sont
susceptibles de générer s’étendent en dehors du terrain propre à
l’activité.
Les constructions et occupations suivantes :
- les installations classées soumises à autorisation,
- les entrepôts,
- les activités agricoles et forestières.
Les aménagements et leurs constructions qui y sont liées le cas échéant,
suivants :
- terrains de camping,
- parcs résidentiels de loisirs,
- aires de sports ou loisirs motorisés,
- parc d’attraction et aires de jeux ou de sport,
- installation de caravanes quelle qu’en soit la durée,
- dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
UI2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Les constructions et occupations suivantes :
- l’habitat à conditions cumulativement :
• qu’il soit nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement
des occupations du sol existantes sur la propriété,
• qu’il soit intégré dans un bâtiment d’activité,
• qu’il n’excède pas 100 m² de surface de plancher,
• qu’il n’excède pas 10% de la surface de plancher
d’activités sur la propriété.
Restent autorisés les travaux, annexes et extensions des constructions
existantes qui ne seraient pas autorisées en application des
prescriptions des articles 1 et 2 ci-dessus et à condition qu’ils ne
conduisent pas à augmenter des nuisances ou risques existants le cas
échéant. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 24
UI3 - VOIES ET ACCES
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la fréquentation
de la voie.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS
Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès direct à
une voie :
- répondant à l’importance ou à la destination des immeubles,
- permettant la circulation des poids lourds.
- si elle se termine en impasse de façon à ce que les poids lourds
puissent faire demi-tour sans marche arrière.
Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès
sur voie d’au moins 5 ml. Ce linéaire peut être d’un seul tenant où en
plusieurs accès sans qu’aucun accès ne puisse être inférieur à 3 ml.
L’accès aux terrains recevant une activité économique doit permettre
aux véhicules :
- sortant de vérifier que la voie est dégagée,
- entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée.
UI4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
IL N’EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les services publics ou d’intérêt collectif.
- Les travaux et les extensions d’une construction existante qui
n’induisent pas une augmentation notable de la sollicitation des
réseaux.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS
Les constructions et aménagements destinés à recevoir des personnes
doivent être desservis :
• en eau potable par le réseau public
• en électricité,
• par l’assainissement eaux usées,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense
incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.
Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au
réseau d’eaux usées. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 25
Dans le cas où le réseau public ne collecte que les eaux usées, il n’est
possible d’y raccorder que celles-ci.
Seules les eaux usées domestiques peuvent être rejetées dans ce
réseau. Les eaux résiduaires industrielles incompatibles avec les
caractéristiques de la station doivent être épurées par un dispositif
propre.
En l’absence d’un réseau collectif d’eaux usées à moins de 100 m, ou
en cas d’impossibilité de se raccorder au réseau, les eaux usées doivent
être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la
filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol et du terrain
(superficie disponible, nature du sol…).
Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :
- être mis hors circuit et la construction directement raccordée au
système collectif dès que cela est possible,
- être inspectés facilement et accessibles par les engins.
EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées, à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique.
Les eaux pluviales provenant des voies et aires de stationnement ou de
dépôts de matériaux doivent faire l’objet d’un traitement supprimant
les principaux polluants et notamment les hydrocarbures.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées et/ou collectées.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne
permet pas l'infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à
recevoir des eaux pluviales,
- soit rejetées à un émissaire naturel.
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit
être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du
réseau ou de l’émissaire.
UI6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées en recul d'au moins 10 m des
voies et emprises publiques.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 26
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
UI7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En limite avec une propriété en zone UC, les constructions doivent être
implantées en retrait d’au moins 15 m.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.
UI8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n'est pas fixé de règle.
UI9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n’est autorisée à moins 10 mètres des rives d’un cours
d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif
liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
UI10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale ne doit pas excéder 15 m au faîtage ou à
l’acrotère.
TOUTEFOIS
Les équipements publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes,
mats et pylônes, peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur
fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose.
Les extensions peuvent atteindre le niveau du bâtiment existant.
UI11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
GENERALITE
Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter
atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région
est interdit.
FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés
apparents. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 27
Les couleurs vives ou éléments brillants ne peuvent être utilisés qu’avec
parcimonie, que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir
des surfaces importantes.
Les constructions ne peuvent comporter un traitement de façade
uniforme sur tous les côtés.
L’entrée et/ou la façade principale doivent être traitées qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériaux,
volume…).
CLOTURES
La clôture est constituée au choix :
- d’un mur maçonné enduit,
- de grilles ou grillages à mailles rigides éventuellement posés
sur un soubassement maçonné et doublés de haies.
Les clôtures de couleur vive sont interdites.
LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION
Les espaces compris entre la façade et la limite avec la voie doivent
être exclusivement destinés aux stationnements des véhicules légers et
aux aménagements paysagers à dominante végétale. Les aires de
dépôts y sont interdites.
Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées.
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.
UI12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors
de la voie.
Il doit être réalisé 1 place de vélos par 100 m² de surface de plancher
de bureau compris dans un ensemble de bureau.
UI13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
L’entrée principale du bâtiment doit être accompagnée d’un espace
paysager.
Les aires de stationnement collectives doivent intégrer des plantations.
Les végétaux invasifs sont interdits. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES U
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 28
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, la
végétation ripisylve doit être préservée.
UI15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
DANS LE SECTEUR DE NUISANCES SONORES
Les constructions, les travaux, les changements de destination et les
extensions d’une construction existante à usage d’habitation, de bureau,
d’hôtel et de services publics ou d’intérêt collectif accueillant des
personnes plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations
d’isolation acoustique définies au code de la construction et de
l’habitation.
UI16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 29
ZONE AU
En application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, il est
précisé que dans le cas de permis devant faire l’objet de divisions en
propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent P.L.U. sont
applicables à chaque parcelle ainsi divisée.
AU1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations du sol produisant des nuisances incompatibles avec la
proximité de l’habitat.
Les constructions et occupations du sol suivantes :
- industrie,
- entrepôt,
- agricole ou forestière.
Les aménagements et les constructions qui y sont liées le cas échéant,
suivants :
- terrains de camping,
- parcs résidentiels de loisirs,
- aires de sports ou loisirs motorisés,
- parc d’attraction,
- installation de caravanes quelle qu’en soit la durée,
- dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
AU2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ne sont
admises :
– qu’au sein d’opération d’ensemble portant sur la totalité de la zone AU,
– qu’à condition qu’elles soient compatibles la programmation définie aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Dans les opérations d'ensemble comprenant plus de 40 logements, il
est imposé un minimum de 5% de logement aidé.
AU3 - VOIES ET ACCES
POUR LES AMENAGEMENTS
Les voies nouvelles desservant des constructions doivent présenter les
caractéristiques suivantes : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 30
– une chaussée de 5 m minimum,
– au moins un trottoir de 1,50 m minimum,
– un tracé et maillage compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Les voies en impasse devront :
– soit permettre de faire demi-tour sans marche arrière y compris pour les camions de 10 m,
– soit comprendre à l’entrée de la voie, un local permettant de recevoir les containers d’ordures ménagères.
POUR LES CONSTRUCTIONS
Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès
à une voie dont les caractéristiques répondent à l’importance et à la
destination des constructions et aménagements.
AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
POUR LES PISCINES
Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux
usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire
ou le réseau d’eaux pluviales qu’après avoir subi un traitement visant
à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.
POUR LES AMENAGEMENTS
Les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées et recevant une
circulation de véhicules motorisés doivent être collectées, épurées des
hydrocarbures et regroupées dans un ouvrage de rétention dont la
position doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et
de Programmation.
Puis elles doivent être rejetées dans le réseau collectif avec un débit
compatible avec celui-ci.
POUR LES CONSTRUCTIONS
Les constructions destinées à recevoir des personnes doivent être sur un
terrain desservi :
• en eau potable,
• en électricité,
• par l'assainissement eaux usées,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au
réseau collectif d'assainissement. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 31
AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
PAR RAPPORT AUX VOIES
Les constructions principales qui se desservent sur une voie doivent
s'implanter :
– soit en retrait d'au moins 4 m,
– soit avec un retrait au plus égal à celui d'une construction principale existante sur les terrains riverains,
– soit en prolongement de l'une des constructions principales existant sur le terrain ou en limite séparative.
Les annexes et les abris de jardin non maçonnés doivent respecter un
retrait d’au moins 1 m des limites de voies.
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
TOUTEFOIS
Lorsque le terrain est à l’angle de plusieurs voies, les règles générales
ci-dessus s’appliquent à la voie pour lesquelles elles sont le plus
appropriées. Par rapport aux autres voies, la construction peut
s’implanter en libre retrait.
Les extensions des constructions existantes peuvent s’implanter en ne
respectant pas la marge de retrait fixée aux dispositions générales.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite, soit en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement.
AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
DISPOSITIONS GENERALES
Les constructions principales peuvent s'implanter en limite ou en retrait.
Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent
être en retrait minimum de 4 m.
Les annexes et les abris de jardin non maçonnés doivent s’implanter
soit en retrait d’au moins 1 m soit s'adosser à un mur de clôture.
Les baies doivent être en retrait d’au moins 8 m.
TOUTEFOIS
Les extensions peuvent réduire le retrait minimal imposé par les
dispositions générales, à celui observé par la construction existante. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 32
Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie doit respecter la règle
générale.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter librement
par rapport aux limites.
AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions principales non accolées doivent être distantes d’au
moins 4 m.
Cette distance est portée à 8 m en cas de baies.
Les extensions d’une construction existante peuvent réduire les distances
minimales imposées par le présent article, à condition qu’elles
n’aggravent pas l’écart à la règle observé par la construction existante.
AU9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de règle.
AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions ne doit pas excéder :
- 6 m à l’égout du toit ou acrotère,
- 12 m au faîtage.
Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 m de
hauteur au faîtage.
TOUTEFOIS
Les équipements publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes,
mats et pylônes, peuvent excéder cette hauteur lorsque soit leur
fonctionnement, soit leur monumentalité l’impose.
AU11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
GENERALITE
La volumétrie des constructions neuves devra s’adapter à la silhouette
générale des rues. Les constructions doivent avoir une volumétrie et un
aspect s’harmonisant avec l’ensemble du bâti avoisinant.
Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter
atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.
Les couleurs en contradiction avec celles de l'environnement sont
interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit
être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux
naturels. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 33
Peuvent s’exonérer des règles ci-dessous, à condition que cela ne
conduise pas à une situation portant atteinte au paysage ou à la
facture architecturale du bâtiment :
1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 20 m² de surface
au sol.
2. Les vérandas, serres et piscines.
3. Les constructions suivantes affirmant une architecture de style
contemporain :
‒ les services publics ou d’intérêt collectif,
‒ les constructions ou parties de construction mettant en
valeur un aspect ou une fonction du bâtiment,
‒ des constructions servant de liaison entre deux parties
bâties différentes en volumétrie, facture ou époque
architecturale…
4. Les parties de constructions de conception bioclimatique ou
employant des énergies renouvelables ou des dispositifs de
récupération ou d’utilisation des eaux pluviales.
5. Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi
que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà
une construction principale, pour :
‒ s’harmoniser avec l’architecture de la construction
existante,
‒ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies
de la construction existante.
Les éléments et ornementations caractéristiques de l’architecture locale
doivent être conservés ou rénovés (sauf si leur suppression rend au
bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme).
TOITURES
Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent
comprendre essentiellement des toitures à deux pans et dont la pente
est supérieure à 30°. Le toits terrasses restent autorisés.
Les toitures doivent être recouvertes :
- soit de tuiles,
- soit de verrières (vitrage, panneaux solaires, photovoltaïque…)
arasées avec le reste de la toiture.
FAÇADES ET PIGNON
Les imitations de matériaux, les appareillages de fausses pierres, les
éléments hétéroclites et les motifs fantaisistes notamment en béton
moulé, sont interdits. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 34
Les murs maçonnés doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant
de finition (parpaings, briques, carreaux de plâtre …) doivent être
recouverts d'un enduit ou d'un revêtement spécial pour façades.
Les murs en bois des constructions principales ne peuvent avoir un
aspect de rondins ou de planches entières.
Les murs en bois apparent doivent être de teinte naturelle.
CLOTURES
En bordure de la voie , la clôture doit être constituée :
- soit d’un mur,
- soit d’un muret surmonté d'éléments à claire voie en métal ou
en bois.
Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée d’une
haie doublée ou non d’un grillage éventuellement posé sur un muret.
Les murs et murets doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les deux côtés du mur ou du muret doivent être traités.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.
LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.
Les paraboles doivent être localisées de façon à n’être que peu visibles
depuis la voie ou les espaces publics.
AU12 - STATIONNEMENT
DISPOSITIONS GENERALES
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et constructions doit être assuré en dehors
de la voie ou de l’emprise publique.
Les aires de stationnements ne peuvent se desservir directement sur une DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE AU
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 35
voie ouverte à la circulation publique. Les dégagements des
stationnements doivent être localisés à l'intérieur de la propriété.
Pour les logements individuels, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement
éventuellement couverts, mais non fermés. Les emplacements dans les
bâtiments principaux ou accessoires ne sont pas comptabilisés.
Dès lors qu’en application des ratios ci–dessous, il est imposé plus de
quatre places de stationnement, seuls sont pris en compte pour
l’application de la règle, les emplacements de stationnement qui sont :
- dans des locaux ne disposant d’aucune ouverture sur l’extérieur
autre que la porte d’accès au garage,
- accessibles depuis les circulations et non depuis un autre
emplacement de stationnement,
- accessibles en marche avant et qui permettent de repartir en
marche avant dès l’emplacement de stationnement quitté,
- situés à plus de 5 m d’une baie.
RATIOS MINIMAUX
Pour tous les bâtiments, un emplacement doit être réalisé par tranche
de 50 m² de surface de plancher. De plus, dans le cadre des
habitations, ce ratio ne peut être inférieur à un minimum de 2 places
par logement.
1 place de vélos par 50 m² de surface de plancher de logements dans
un ensemble d’habitation.
AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
DANS LES OPERATIONS D’ENSEMBLE
Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et
de l’éclairage.
Il doit être planté sur les espaces collectifs, un arbre à haute tige par
1000m² du terrain d’assiette de l’opération.
Les haies bocagères doivent comprendre des essences variées et
champêtres.
Les végétaux invasifs sont interdits.
AU15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non
accessibles aux véhicules motorisés, peuvent être dirigées vers un
dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires.
AU16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n'est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 36
ZONE A
A1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions et les aménagements qui ne sont liés ni à l’exploitation
agricole, ni aux services publics ou d’intérêt collectif.
DANS LE SECTEUR DE SITE A PROTEGER
Toutes les occupations du sol sont interdites.
DANS LE SECTEUR DE PROTECTION PAYSAGERE
Toutes les occupations du sol sont interdites sauf celles figurant dans
l'article A2 ci-dessous.
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Sont interdits :
– tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la
qualité hydraulique et biologique des zones humides,
– les comblements, affouillements et exhaussements.
– Toutes constructions et tous travaux au sol.
A2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
L'extension et les annexes des constructions à usage d'habitation à
condition que cette extension ne compromette pas l'activité agricole.
Les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial repérés aux
documents graphiques peuvent connaître des extensions et des
changements de destination pour un usage de :
- hébergement hôtelier (dont les salles à louer) pour des
manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique,
- service public ou d’intérêt collectif à caractère culturel,
- élevage et hébergement d’animaux domestiques ou de loisirs.
DANS LE SECTEUR AL
Sont autorisées les constructions à destination d’hôtels, d’autres
hébergements touristiques, de restauration, les équipements sportifs et
agricoles. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 37
A3 - VOIES ET ACCES
Les constructions et les aménagements doivent avoir un accès à une voie
ou chemin praticable par les engins de secours.
Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un
accès commun avec les bâtiments d’exploitation agricole.
A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
Les constructions et les aménagements destinés à recevoir des
personnes doivent être sur un terrain desservi :
• en eau potable par le réseau public,
• en électricité,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet.
RESEAU D’EAU POTABLE
Lorsque le réseau d’eau potable est insuffisant pour assurer la défense
incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.
LES EAUX USEES
Les eaux usées domestiques doivent être dirigées sur des dispositifs
d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux
caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du
sol…).
Ces dispositifs doivent être conçus de façon à :
• être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système collectif dès que cela est possible,
• être inspectés facilement et accessibles par les engins.
RESEAU D’EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées à partir des constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur la voie publique.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées et/ou collectées.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne
permet pas l'infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à
recevoir des eaux pluviales,
- soit rejetées à un émissaire naturel.
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit
être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du
réseau ou de l’émissaire. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 38
Les eaux pluviales provenant des aires de stockage d’engins ou de
produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux
souterraines doivent être épurées préalablement à leur rejet.
RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE
Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une
desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public
d’électricité de capacité suffisante eu égard à l’importance du projet.
A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent observer un retrait d’au moins :
10 m en zone A
3 m en zone AL
Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par
la construction existante.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite soit à 2 m des limites.
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
en retrait d’au moins 8 m des limites séparatives en zone A
en limite de ou avec un retrait d’au moins 3 m des limites
séparatives en zone AL
Les extensions peuvent réduire ce retrait minimal, à celui observé par
la construction existante. Dans ce cas, la création d’une nouvelle baie
doit respecter la règle générale.
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite soit à 2 m des limites.
A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Les annexes doivent être implantées à moins de 10 m de l'habitation
principale. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 39
A9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n’est autorisée à moins 5 mètres des rives d’un cours
d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif
liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
L’emprise au sol des constructions constituant une annexe de
construction existante ne peut excéder :
10% de l’emprise foncière y compris des piscines et des
terrasses en zone A.
25% de l’emprise foncière y compris des piscines et des
terrasses en zone AL.
A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
IL N'EST PAS FIXE DE REGLE POUR
- Les équipements publics ou d’intérêt collectif, y compris les
antennes, mats et pylônes.
- Les équipements sportifs
- Les bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole.
POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS
Pour les habitations nécessaires à l'exploitation, les hôtels, les autres
hébergements touristiques et la restauration la hauteur au faîtage ne
doit pas excéder 6 m à l'égout de toit.
L'extension des constructions existantes est limitée à la hauteur du
bâtiment existant.
La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3 m.
A11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
BATIMENTS D’INTERET ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Les travaux et les extensions d’une construction existante doivent :
- soit conserver l’aspect actuel du bâtiment,
- soit modifier l’aspect actuel du bâtiment pour lui rendre un
aspect originel ou supprimer un anachronisme,
- soit être de facture contemporaine.
Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de
ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...)
doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend
au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 40
GENERALITE
Les constructions et le traitement de leurs abords ne doivent pas porter
atteinte à l’harmonie des sites et des paysages.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région
est interdit.
Les couleurs en contradiction avec celles de l'environnement sont
interdites, notamment les tons vifs et le blanc pur. La dominante doit
être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux
naturels.
FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés
apparents.
Les murs des constructions doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux d'un enduit (ton pierre ou mortier naturel) ou d'un matériau spécial de revêtement (bardage, …).
Les murs doivent être de couleur gris soutenu, marron ou vert foncé.
CLOTURES
En bordure de la voie , la clôture doit être constituée :
– soit d’un mur,
– soit d’un muret surmonté d'éléments à claire voie en métal ou en bois.
Les murs et murets doivent être :
– soit constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
– soit recouverts de matériaux naturels, d'un enduit ou d'un matériau spécial de revêtement.
Les deux côtés du mur ou du muret doivent être traités.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 m.
Sur les autres limites séparatives, la clôture doit être constituée d’une
haie.
Les haies existantes doivent être conservées. Il est toutefois possible de
réaliser des passages et accès au travers, si tant est que leur
multiplication ne remette pas en cause la conservation de la haie. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE A
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 41
LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION
Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées.
Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés.
A12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et des constructions doit être assuré en
dehors de la voie.
A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les éléments constitutifs des mosaïques agricoles (haies, arbres isolés,
bosquets ...) doivent être conservés.
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, la
végétation ripisylve doit être préservée.
DANS LE SECTEUR DE PROTECTION PAYSAGERE
Toute plantation participant à la constitution d'un boisement est
interdite.
A15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Il n'est pas fixé de règle.
A16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n’est pas fixé de règle. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 42
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES - ZONE N
N1 - OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes celles qui ne figurent pas à l’article N2
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Sont interdits :
– tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la
qualité hydraulique et biologique des zones humides,
– les comblements, affouillements et exhaussements.
– Toutes constructions et tous travaux au sol.
N2 - OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Les services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent
pas atteinte à la qualité du paysage et de l’environnement.
L'extension et les annexes des constructions à usage d'habitation à
condition que cette extension ne compromette pas la qualité
paysagère du site.
Les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial repérés aux
documents graphiques peuvent connaître des extensions et un
changement de destination pour un usage de :
- hébergement hôtelier (dont les salles à louer) pour des
manifestations occasionnelles ou une fréquentation touristique,
- service public ou d’intérêt collectif à caractère culturel,
- élevage et hébergement d’animaux domestiques ou de loisirs.
N3 - VOIES ET ACCES
Il n'est pas fixé de règle.
N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS
Les constructions et aménagements destinés à recevoir des personnes
doivent être sur un terrain desservi :
• en eau potable,
• en électricité,
avec des caractéristiques compatibles avec le projet. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 43
LES EAUX USEES
Les constructions doivent être raccordées à un assainissement individuel
conçu et localisé de façon à être inspecté facilement et accessible par
les engins.
LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées, y compris sur les balcons, à partir des
constructions et aménagements nouveaux, ne peuvent être rejetées sur
la voie publique.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées et/ou collectées.
Toutefois, lorsque la nature du sol ou l’implantation des constructions ne
permet pas l'infiltration, les eaux pluviales peuvent être :
- soit raccordées au réseau public s’il existe et s’il est destiné à
recevoir des eaux pluviales,
- soit rejetées à un émissaire naturel.
Le rejet des eaux pluviales des constructions principales nouvelles doit
être régulé avec un débit compatible avec les caractéristiques du
réseau ou de l’émissaire.
N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en
limite soit à 2 m des limites.
Pour les autres constructions, il est imposé un retrait d'au moins 8 m.
Le retrait s'entend à partir de la limite de propriété avec le domaine
de la voie.
N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les équipements publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit
en limite soit à 2 m des limites.
Pour les autres constructions, il est imposé un retrait d'au moins 8 m.
N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE
Les annexes doivent être implantées à moins de 10 m de l'habitation
principale.
N9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Aucune emprise au sol de construction ou aménagement imperméabilisé n’est autorisée à moins 5 mètres des rives d’un cours DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 44
d’eau non domanial, sauf pour les services publics ou d’intérêt collectif
liés à la gestion de l’eau ou au franchissement.
L’emprise au sol des constructions constituant une annexe de
construction existante ne peut excéder 10% y compris des piscines et
des terrasses.
N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les travaux et les extensions des constructions existantes sont limitées à
la hauteur du bâtiment existant.
La hauteur au faîtage des annexes ne doit pas excéder 3 m.
IL N'EST PAS FIXE DE REGLE POUR
Les équipements publics ou d’intérêt collectif, y compris les antennes,
mats et pylônes.
N11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au
paysage ou à l’environnement.
BATIMENTS D’INTERET ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
Les travaux et les extensions d’une construction existante doivent :
- soit conserver l’aspect actuel du bâtiment,
- soit modifier l’aspect actuel du bâtiment pour lui rendre un
aspect originel ou supprimer un anachronisme,
- soit être de facture contemporaine.
Les ornementations existantes traditionnelles, maçonnées ou de
ferronneries, (corniches, bandeaux, modénatures, épis de faîtage...)
doivent être conservées ou remplacées, sauf si leur suppression rend
au bâtiment un aspect originel ou supprime un anachronisme.
N12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux
besoins des aménagements et des constructions doit être assuré en
dehors de la voie.
N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
DANS LE SECTEUR DE CONTINUITE ECOLOGIQUE
Les milieux ouverts intra-forestiers doivent être conservés. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ZONE N
Plan local d'urbanisme de Montigny-la-Resle 45
Dans une bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau, la
végétation ripisylve doit être préservée.
N15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
DANS LE SECTEUR DE NUISANCES SONORES
Les constructions, les travaux, les changements de destination et les
extensions d’une construction existante à usage d’habitation, d’hôtel et
de services publics ou d’intérêt collectif accueillant des personnes
plusieurs heures par jour doivent satisfaire les obligations d’isolation
acoustique définies au code de la construction et de l’habitation.
N16 - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Il n'est pas fixé de règle.