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Document publié le Mercredi 5 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 223 du 05 août 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-223
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-07-30-00001 - 630 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2026 -
DDFIP 63 (2 pages) Page 4
63-2026-07-17-00011 - JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme (3 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle
Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept (4 pages) Page 11
63-2026-08-05-00004 - Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog
inter-distances--- (3 pages) Page 16
63-2026-07-30-00003 - Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 -- interdiction
fauchage & pts chaudsVs lutte incendies (3 pages) Page 20
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-27-00003 - Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant
application du régime forestier section Saignes Le Vernet Sainte
Marguerite (3 pages) Page 24
63-2026-07-07-00009 - Le renouvellement de l'autorisation de
prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation
d'une retenue à usage agricole (période hivernale) sur la commune
de Joze (10 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-27-00004 - Arrêté honorariat M. Régis CHOMETTE (1 page) Page 39
63-2026-07-27-00006 - Arrêté honorariat Michel ESPEIL (1 page) Page 41
63-2026-07-29-00007 - Arrêté honorariat Ramon GARCIA (1 page) Page 43
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63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux
29-07-2026 (4 pages) Page 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément de société
domiciliataire d'entreprises COWORK'IT (2 pages) Page 52
63-2026-07-29-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF
MAITRIAS Ambert (2 pages) Page 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des
statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de
Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin (5 pages) Page 58
2 63-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ n°20261295 portant adhésion de la
commune de Beauregard-l'Êveque au syndicat intercommunal
d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1er
janvier 2027 (2 pages) Page 64
63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le
département du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 67
63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des
communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique
départementale (7 pages) Page 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-30-00004 - AP 2026-14 - transfert total impôts Section de
Montfermy - MONTFERMY (2 pages) Page 83
63-2026-07-31-00003 - AP2026-15 - modification statut SMGF FOURNOLS (2
pages) Page 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-05-00002 - SM Haute Morge AP modif statuts-3 (2 pages) Page 89
63-2026-08-05-00001 - SMGF St Jacques d'Ambur AP modif statuts-2 (2
pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de
la société SGA à St Gervais d'Auvergne (3 pages) Page 95
63-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026-09-0020 portant abrogation de
l'agrément de la société ECHO (2 pages) Page 99
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-08-03-00003 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 102
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
63-2026-07-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans (3 pages) Page 110
63-2026-07-31-00006 - Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme (3 pages) Page 114
3 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-30-00001
630 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2026
- DDFIP 63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-30-00001 - 630 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2026 - DDFIP 63 4 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Puy de Dôme recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : CLERMONT-FERRAND
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 211LGRR) à l’agence FT CLERMONT PRE LA REINE par mail (aleclermontprelareine.63019@france-travail.fr) ou par courrier (20 rue Pré la Reine – 63020 Clermont-Ferrand) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-30-00001 - 630 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2026 - DDFIP 63 5 SIRET
13001166100019
Téléphone
04 73 43 10 00
SERVICE
Courriel
ddfip63.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Myriam CAZENAVE
Téléphone
04 73 41 30 25
FONCTION Responsable de division
Courriel
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publique
du Puy de-Dôme
Division Ressources Humaines et Formation
Professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
myriam .cazenave
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION 2 rue Gilbert Morel 63000 CLEMRONT-FERRAND
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-30-00001 - 630 - Fiche de déclaration des offres PACTE 2026 - DDFIP 63 6 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-17-00011
JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction
départementale des finances publiques du Puy
de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-17-00011 - JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 7 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-17-00011 - JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 8 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-17-00011 - JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 9 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-17-00011 - JO - avis de recrutement PACTE 2026-Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 10 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00003
Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle
Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept 11 E 3 PREFETE :
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
1 / 4
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0824-0904
réglementant temporairement la circulation,
Sur l’autoroute A75 pendant les travaux de renforcement
d’un talus le long de la bretelle de sortie nord-sud du diffu-
seur n° 5 du Crest
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Au- toroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploita- tion Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) concé- dées à APRR;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS , Sous- préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'adminis- tration de monsieur Silvain TRAYNARD - directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 28/07/2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept 12 2 / 4
Vu l'avis de l’EDCF63 en date du 24/07/2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 24/07/2026 ;
Considérant la demande en date du 24 juillet 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A75 dans le département du Puy de Dôme, pendant les travaux de réfection d’un talus ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
A R R Ê T E
Article 1er
Dans le cadre de la reprise et du renforcement d’un talus au droit de la bretelle Paris→La Jonchère du diffuseur n°5 de la Jonchère – PR 10+020 – autoroute A75, la circulation sera réglementée conformément aux dispositions suivantes.
Article 2
La bretelle Paris→La Jonchère du diffuseur n°5 de la Jonchère – PR 10+020 sur A75 sera fermée, du lundi 24 août 2026 – 08h00 au vendredi 4 septembre 2026 – 14h00.
Déviation sera associée à cette fermeture :
Pour les usagers en provenance de Paris sur A75 :
Sortir au diffuseur n°4 d’Orcet, puis suivre les RD978 et RD 213 jusqu’au diffuseur n°5 de la Jonchère.
Déviation
Bretelle Paris > Le Crest
fermée
Diffuseur 4-Orcet
Diffuseur 5-La
Jonchère / Le
Crest
A75
D978
Orcet
D213
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept 13 3 / 4
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l’instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier du SETRA ainsi qu’au guide de signalisation temporaire d’APRR
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 4
Les forces de l’ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt, au ralentissement de la circulation, et à la mise en place des balisages notamment des sorties obligatoires. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes, - radio Autoroute Info 107.7.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme, Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy de Dôme, Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR – Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations
Signé
Silvain TRAYNARD
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept 14 4 / 4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0824-----A75-Diff5-bretelle Paris le Crest fermée--24 aout au 04 sept 15 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00004
Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog
inter-distances---
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00004 - Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog inter-distances--- 16 E 3 PREFETE :
DU PUY-DE-DOME
Fraternité Direction départementale
de la protection des populations
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La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n0 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre l, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Au- toroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploita- tion Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination d’Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'adminis- tration à monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 23/07/2026 ;
Vu l’arrêté temporaire 1873/2026 du préfet de l’Allier, en date du 04/08/2026, réglementant la circula- tion pendant les travaux de remise à niveau du viaduc de la Sioule - (A71 PR 346+431) ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00004 - Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog inter-distances--- 17 Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les travaux et d’APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
A R R Ê T E
Article 1er
Des travaux d’entretien et de remise à niveau du Viaduc de la Sioule – Autoroute A71 – entre les PR 344+700 et PR 350, dans les deux sens de circulation, sont programmés du Lundi 31 août 2026 – 19h00 au vendredi 6 novembre 2026 – 14h00. Ces travaux sont encadrés par l’arrêté n°1873/2026 du préfet de l’Allier, en date du 04/08/2026.
Ces travaux sont localisés dans la rampe de la Sioule, dans le département de l’Allier. La limite du département du Puy de Dôme avec le département de l’Allier se situe au PR 352.750 de l’A71.
Article 2
A compter du 31 août 2026 et jusqu’au 6 novembre 2026 (avec possibilité de report sur aléas techniques ou climatiques jusqu’au 27 novembre 2026), afin d’assurer les opérations d’entretien courant sur l’autoroute A71, dans le département du Puy-de-Dôme, il sera dérogé comme précisé ci- après à la condition 11 de l’article 3 de l’arrêté n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 concernant l’inter-distance entre deux chantiers :
- l’inter-distance entre le chantier de remise à niveau du Viaduc de la Sioule sur A71 et tout chantier sur A71, situé dans le département du Puy de Dôme, pourra être réduite à 3 km, indépendamment de la nature des conditions de restrictions de circulation mises en œuvre pour le chantier de remise à niveau du viaduc de la Sioule.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR – Région Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
La Préfète
Pour la Préfète et par Délégation
Le Directeur Départemental de la de Protection des Populations
Signé
Silvain TRAYNARD
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00004 - Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog inter-distances--- 18 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00004 - Ar DDPP-STPRR-2026-0831----A71-Dérog inter-distances--- 19 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-30-00003
Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 --
interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte
incendies
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00003 - Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 -- interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 20 Es PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2026-0728-0828
portant interdiction temporaire de fauchage et travaux par points chauds sur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Considérant les risques de déclenchement d’incendie liés au fauchage des accotements du domaine public routier en période de sécheresse ou canicule ;
18 boulevard Desaix 1/6 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00003 - Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 -- interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 21 Considérant les risques de déclenchement d’incendie liés aux travaux par points chauds réalisés sur le domaine public routier en période de sécheresse ou canicule ;
Considérant les prévisions météorologiques de poursuite d’un temps chaud et sec ;
Considérant que le risque de déclenchement d’incendie peut peser sur les moyens de lutte des services de sécurité incendie du département et le contexte de forte tension au niveau zonal et national ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : ABROGATION
L’arrêté n°DDPP-STPRR-ART-2026-0717-1135 portant interdiction de fauchage sur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme en date du 17 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 : PRESCRIPTIONS
Sur tout le domaine public routier du département du Puy-de-Dôme et pour l’ensemble des gestionnaires routiers et autoroutiers (notamment Vinci-Autoroutes-ASF / Autoroutes Paris-Rhin- Rhône / DIR Massif Central / Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes / Conseil Départemental du Puy-de-Dôme / Clermont Auvergne Métropole / Intercommunalités / Communes…), les travaux suivants sont interdits :
• les travaux de fauchage,
• les travaux par points chauds (travaux nécessitant l’usage d’une flamme, ou provoquant des étincelles ou générant des surfaces chaudes : soudure, meulage, découpage, désherbage thermique…).
Chaque gestionnaire routier ou autoroutier devra s’assurer de la bonne application de cette interdiction par ses équipes comme par ses prestataires ou sous-traitants.
Article 3 : DÉROGATIONS
Il peut être dérogé à l’article 2 du présent arrêté pour les cas exceptionnels liés à la sécurité des usagers dans des situations notables et précisément circonscrites au juste besoin (notamment masque de signalisation, gène à la visibilité en intersection ou à proximité…) qui n’avaient pu être encore traitées.
En ce cas, le gestionnaire s’assure de pouvoir faire face immédiatement à tout départ de feu résultant de ladite action. Il assure également une surveillance spécifique dans les heures qui suivent ces travaux.
18 boulevard Desaix 2/6 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00003 - Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 -- interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 22 Article 4: ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 30 juillet 2026 dès signature du présent arrêté et jusqu’au 28 août 2026 inclus, pour le département du Puy-de-Dôme.
Article 5 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY- DE-DÔME .
Article 7 : RECOURS
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 8 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet, mesdames les Sous-Préfètes d’arrondissement, monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, monsieur le président du conseil régional, monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, mesdames et messieurs les présidents de métropole, agglomérations, intercommunalités et maires, mesdames et messieurs les Directeurs des sociétés d’autoroutes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et diffusé à l’ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2026
La Préfète
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des rela- tions entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im- plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », dispo- nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 3/6 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00003 - Art DDPP-STPRR-PSR-2026-0728-0828 -- interdiction fauchage & pts chaudsVs lutte incendies 23 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-27-00003
Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant
application du régime forestier section Saignes
Le Vernet Sainte Marguerite
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00003 - Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant application du régime forestier section Saignes Le Vernet Sainte Marguerite 24 E
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/RF/08
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la Section de Saignes Commune de Le Vernet Sainte-Marguerite
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK- JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté DDT/63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Vernet-Sainte-Marguerite en date du 30 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 22 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d’application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l’application du régime forestier de l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00003 - Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant application du régime forestier section Saignes Le Vernet Sainte Marguerite 25 ARRÊTE
Article 1er – Relève du régime forestier la parcelle cadastrale désignée dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section N° cadastral Lieu-Dit
Surface
totale de la
parcelle
cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l’application
du Régime
Forestier
(ha)
LE VERNET-
SAINTE-
MARGUERITE
Section de Saignes 0F 751 Les Bruyères 2,4230 2,4230
TOTAL (ha) 2,4230
La surface totale de la forêt sectionale de Saignes relevant du régime forestier sur la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite est par conséquent arrêtée à 124,0189 ha (2,4230 ha nouveaux, ajoutés aux 121,5959 ha antérieurs).
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la com - mune de Le Vernet-Sainte-Marguerite par les soins du Maire qui certifiera l’application de cette for- malité.
Article 3 – La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée au pré- sent arrêté.
Article 4 – La Préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, le Maire de la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00003 - Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant application du régime forestier section Saignes Le Vernet Sainte Marguerite 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Office National des Forêts
Cr Sata
7,
‘taise
JC,
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4,
Nectaire
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¯ 0 270 540 810 1 080 m 1:27 454
Parcelles bénéficiant du régime forestier
VernetStMarguerite_F751
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - février 2026
Commune du Vernet St-Marguerite
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00003 - Arrêté Préfectoral 2026 RF 08 portant application du régime forestier section Saignes Le Vernet Sainte Marguerite 27 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-07-00009
Le renouvellement de l'autorisation de
prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
(période hivernale) sur la commune de Joze
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DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole
N° AIOT 0100313012
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et imposant le bon état écologique des masses d’eau pour 2015 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122- 1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy- de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
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Vu l’arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Clermontois ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l’arrêté d’orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de l’étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée le 14 avril 2026 par la SCEA Coste, représentée par Monsieur Benoît COSTE demeurant à Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE, en vue de renouveler son autorisation d’occupation du domaine public fluvial ainsi que son autorisation de prélèvement dans la rivière Allier du 1er novembre au 31 mars et localisé parcelle 66 section YD sur la commune de JOZE ;
Vu l’avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du 08 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par le permissionnaire par voie dématérialisée le 22 juin 2026 sur le projet d’arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant que le prélèvement dans la rivière Allier s’effectue hors période d’étiage, celui-ci il n’est pas soumis à la disposition 7B-5 du SDAGE Loire-Bretagne qui plafonne en période d’étiage les prélèvements au volume maximum antérieurement prélevé ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l’exercice d’une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d’irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l’arrêté cadre sécheresse en vigueur lors de la période d’étiage et que les autorisations au titre du présent arrêté sont susceptibles d’être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
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Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SCEA Coste a été autorisée par arrêté du 22 mars 2021 à implanter une installation de pompage sur le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée YD 66.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
La SCEA est autorisée à réaliser annuellement un prélèvement dans l’Allier en période hivernale, soit du 01 novembre au 31 mars pour un volume maximum annuel de 100 000 m³ sur la période définie pour remplir une retenue destinée à l’irrigation agricole, située sur la commune de JOZE parcelle n°YC 0013.
Cette activité ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement : le prélèvement ayant lieu en dehors de la période d’étiage du cours d’eau.
Article 2 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003
Lors de la réalisation d’un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode d’évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Caractéristiques du prélèvement
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Masse d’eau
Usage
Code point
Coordonnées
Lambert 93 Commune
Cadastre
Débit
maximum
instantané
Volume
maximum
par période
Période
autorisée
X Y
FRGR0143A
l’Allier depuis sa
confluence avec
l’Auzon jusqu’à
Vichy
724 189 6 530 615
JOZE
YD 66
50 m³/h
(13,89 l/s)
100 000 m³
1er novembre
au 31 mars
Article 4 : Débit minimum à respecter
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, le préleveur doit consulter le débit moyen journalier (QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail : http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les
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Le prélèvement en période de hautes eaux n’est possible que lorsque le débit du cours d’eau est supérieur au module quinquennal sec.
Article 5 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l’Environnement, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m³/an, l’exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l’agence de l’eau Loire-Bretagne à l’adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Article 6 : Conditions techniques imposées à l’établissement et à l’usage des ouvrages
L’emplacement de la station de prise d’eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués en annexe.
L’installation de prélèvement ne doit en aucune manière créer un obstacle à l’écoulement de l’eau.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours d’eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Article 7 : Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
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N°
m³/s l/s
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100
Nom de la station de
référence
Débit minimum de
hautes eaux
44 100
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Article 8 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation et l’identification du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d’évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d’autorisation temporaire.
Lorsqu’il s’agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d’un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d’une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le 15e jour de chaque mois) ;
• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque période de prélèvement ;
• les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme à l’issue de la période de remplissage de la retenue soit dans les 2 mois après la fin de la période de prélèvement.
Article 10 : Caractères de l’autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d’incident ou d’accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
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Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 11 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d’un accès en toute circonstance pour les nécessités d’entretien du cours d’eau. En tout état de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l’État.
L’Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l’Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d’informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Article 12 : Remise en état du domaine public fluvial
À l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
Article 13 : Précarité de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l’autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.
Article 14 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l’eau dans la rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l’article R.2125-7 du code de la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d’une part fixe et d’une part variable calculées de la façon suivante :
• une part fixe calculée comme suit :
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sur le domaine public
= Nb canalisation(s) de puisage
Montant forfaitaire calculé sur la
base de l’indice du coût de la
construction
Montant à percevoir
N 284,00 € N x 284 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme – service comptabilité – 2, rue Gilbert Morel – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1, dès réception de l’avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 284,00 €, pour occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l’autorisation, en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent.
• une part variable de la redevance sera fonction des consommations d’eaux prélevées et des durées d’utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m³ prélevés
Coût 1 000 premières heures 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 15 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l’administration que des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l’État, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 16 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l’application des autres rubriques de la nomenclature au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
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Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Article 18 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d’arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité d’ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d’électrocution, d’incendie, qui pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Article 19 : Prescriptions sanitaires
L’irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d’œuvre, quel que soit le type de culture.
Article 20 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le bruit en vigueur.
Article 21 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour 10 ans. Son renouvellement peut être demandé six mois avant la date d’expiration du présent arrêté.
Article 22 : Arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l’échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Article 23 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 24 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
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• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ; • affiché à la mairie de Joze pendant une durée minimum d’un mois ; • publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale d’un an ;
• transmis à la sous-préfecture de Thiers ;
• transmis au service départemental de l’office français de la biodiversité ; • transmis à la commission locale de l’eau du SAGE Allier-aval ;
Article 25 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu’en application de l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre de la présente autorisation, présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
SCEA COSTE - Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE
2° Adresse postale de l’auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000 CLERMONT-FERRAND
I - En application de l’article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier ressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :
-- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme – 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires – 92055 La Défense.
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00009 - Le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole (période hivernale) sur la commune de Joze 37 L’exercice d’un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris).
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 421-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas de rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d’un délai de deux mois pour contester cette décision.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
• madame la sous-préfète de Thiers,
• le maire de la commune de Joze,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, • le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/ le directeur départemental des territoires et par
délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
(signé)
Mireille FAUCON
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Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière Allier pour l’alimentation d’une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00009 - Le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole (période hivernale) sur la commune de Joze 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-27-00004
Arrêté honorariat M. Régis CHOMETTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00004 - Arrêté honorariat M. Régis CHOMETTE 39 Ex PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N°20261275
conférant la qualité de maire honoraire de Busséol
à Monsieur Régis CHOMETTE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 23 juillet 2026 formulée par monsieur Flavien NEUVY,
président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que monsieur Régis CHOMETTE a exercé les fonctions de maire et d’adjoint au
maire de la commune de Busséol pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Régis CHOMETTE ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Busséol.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00004 - Arrêté honorariat M. Régis CHOMETTE 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-27-00006
Arrêté honorariat Michel ESPEIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00006 - Arrêté honorariat Michel ESPEIL 41 Ex PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N°20261277
conférant la qualité d’adjoint au maire honoraire de Sauxillanges
à Monsieur Michel ESPEIL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 15 juillet 2026 formulée par monsieur Flavien NEUVY en sa
qualité de président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT que monsieur Michel ESPEIL a exercé les fonctions d’adjoint au maire de la
commune de Sauxillanges pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michel ESPEIL ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire
de la commune de Sauxillanges.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00006 - Arrêté honorariat Michel ESPEIL 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00007
Arrêté honorariat Ramon GARCIA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00007 - Arrêté honorariat Ramon GARCIA 43 Ex PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N°20261278
conférant la qualité de maire délégué honoraire de Saint-Hippolyte, commune de Châtel-Guyon
à Monsieur Ramon GARCIA
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 27 juillet 2026 formulée par madame Hayet COQUARD
JAMES, directrice générale adjointe de la commune de Châtel-Guyon ;
CONSIDÉRANT que monsieur Ramon GARCIA a exercé les fonctions de maire délégué de Saint-
Hippolyte, commune de Châtel-Guyon et d’adjoint au maire de la commune de Châtel-Guyon
pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Ramon GARCIA ancien maire délégué, est nommé maire délégué honoraire de
Saint-Hippolyte, commune de Châtel-Guyon.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00007 - Arrêté honorariat Ramon GARCIA 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-27-00005
Arrêté honorariat Yolande FOUILHOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00005 - Arrêté honorariat Yolande FOUILHOUX 45 Ex PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté N°20261276
conférant la qualité d’adjointe au maire honoraire de Sauxillanges
à Madame Yolande FOUILHOUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Anne
FRACKOWIAK-JACOBS.
VU la demande d’honorariat en date du 15 juillet 2026 formulée par monsieur Flavien NEUVY en sa
qualité de président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité du Puy-de-
Dôme ;
CONSIDÉRANT que madame Yolande FOUILHOUX a exercé les fonctions d’adjointe au maire de la
commune de Sauxillanges pendant une durée d’au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Madame Yolande FOUILHOUX ancienne adjointe au maire, est nommée adjointe au
maire honoraire de la commune de Sauxillanges.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-27-00005 - Arrêté honorariat Yolande FOUILHOUX 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00006
arrete nomination conseils departementaux
29-07-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux 29-07-2026 47 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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Cabinet de la préfète
Arrêté n° 20261274
portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-
5 à R.613-9 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment son article 14 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour
les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU l’arrêté préfectoral n°20240723 du 30 avril 2024 portant nomination du Conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU les candidatures présentées par les services de l’État, les organismes et les associations
compétents ;
CONSIDÉRANT que plusieurs membres du conseil départemental pour les anciens combattants et les
victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation ont récemment démissionné ;
SUR PROPOSITION du directeur du service départemental de l’Office national des combattants et des
victimes de guerre du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes
de guerre et la mémoire de la Nation jusqu’au 30 avril 2028, échéance du conseil installé le 30 avril
derniers:
Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentants les assemblées,
administrations ou organismes dont ils relèvent :
- La préfète du Puy-de-Dôme, ou son représentant, présidente ;
- Le maire de Clermont-Ferrand ou son représentant ;
- Le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant
- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale ou son représentant ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux 29-07-2026 48 2/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, ou son représentant.
Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 18 membres
représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de
ressortissants visées à l’annexe mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de guerre :
Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 0 membre :
Au titre des représentants des conflits d’Afrique du Nord, 6 membres :
- M. Guy BESSEYRIAS
- M. Michel DAREAU
- M. René GRAVIERE
- M. Jean RIEUTORT
- M. Robert TARAVENT
- Mme Françoise REDON
Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 12 membres :
- M. Joël AGELOU
- M. Jean-Marie GONTIER
- M. Gilles FALEMPIN
- M. Dominique FERVEL
- M. Jany GOMBAULT
- M. Bernard HIRECHE
- M. Guy MUCHEMBLED
- M. Patrick PICAT
- M. Michel PONS
- M. Loïc RIOUX
- M. Gérard ROUX
- M. Bruno SALLET
Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 11 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien
entre le monde combattant et la Nation :
- Mme Mireille CHALARD
- M. Denis CROZE
- M. Christian FAGAULT
- Mme Paule GAUTHIER
- M. Alain GRANOUILLET
- M. Mohand HAMOUMOU
- M. Gérard LANG
- Mme Christine LECHEVALIER
- Mme Solange LEPOUTRE
- M. Roger MONTAGNER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux 29-07-2026 49 3/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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- M. Jean-Luc PEGEON
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°20240723 du 30 avril 2024 portant nomination des membres du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogé
à la date de prise d’effet mentionnée à l’article 3.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme et le directeur du service départemental
de l’Office national des combattants et des victimes de guerre du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux 29-07-2026 50 4/3
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite
de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00006 - arrete nomination conseils departementaux 29-07-2026 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00004
Arrêté portant agrément de société
domiciliataire d'entreprises COWORK'IT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément de société domiciliataire d'entreprises COWORK'IT 52 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N°
portant agrément de société
de domiciliataire d’entreprises
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;
VU l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de captiaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son article 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-01418 du 30 juillet 2020 portant agrément de société de domiciliataire d’entreprises de la société Cowork’it située 7 rue Barillot veuve Coupelon à Clermont-Ferrand (63000) ;
VU la demande formulée par Monsieur Claude SERVOL gérant de ladite société, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du commerce ;
VU les pièces produites par la pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément de société domiciliataire d'entreprises COWORK'IT 53 ARRÊTE
Article 1er : La société Cowork’it dont le siège est situé 7 rue Barillot veuve Coupelon – 63000 Clermont-Ferrand est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme – Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité – 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l’intérieur – DLPAJ – Bureau des Polices Administratives – place Beauvau – 75800 PARIS cédex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00004 - Arrêté portant agrément de société domiciliataire d'entreprises COWORK'IT 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-29-00005
Arrêté portant habilitation funéraire PF
MAITRIAS Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAITRIAS Ambert 55 Ez PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N°
portant habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R 2223-62 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAITRIAS situé allée du Cimetière à Ambert (63600) sollicite l’habilitation dans le domaine funéraire dudit établissement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAITRIAS sis allée du Cimetière – 63600 Ambert dont le responsable légal est Monsieur Frédéric RAVET , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-63-0160.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 22 juillet 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Jean-Paul VICAT
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAITRIAS Ambert 56 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme – Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité – 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau – 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-29-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire PF MAITRIAS Ambert 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-03-00004
ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des
statuts et changement de dénomination du
SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et
Saint-Saturnin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 58 EX PREÉFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 20261294 ARRÊTÉ n° 20261294
portant portant modification des statuts et changement de dénomination du modification des statuts et changement de dénomination du
s syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) yndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-
Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin ;
Vu la délibération du 05 février 2026 de l’organe délibérant du SIVOM de la région de Saint-Amant-
Tallende et Saint-Saturnin initiant la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Amant-Tallende (03/03/2026) et
de Saint-Saturnin (07/07/2026) se prononçant en faveur de la modification statutaire ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 59 ARRÊTE
Article 1er – Le « syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Saint-Amant-Tallende et
Saint-Saturnin » est dorénavant dénommé « syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-
Amant-Tallende et Saint-Saturnin ».
Article 2 – Les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de Saint-Amant-Tallende et
Saint-Saturnin sont modifiés à compter de la date du présent arrêté.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Président du syndicat
intercommunal à vocation unique de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 60 Préambule
La cession de l'actif logement et le retrait des communes de Saint-Sandoux et Tallende, nécessite une
modification des statuts au niveau de la compétence et de la représentation des communes.
Au 1‘ janvier 2025, le syndicat Intercommunal de la région de Saint-Amant-Tallende et de Saint-Saturnin :
+ Regroupe les communes de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin,
+ Gère son stade intercommunal à Saint Saturnin (terrain et vestiaires), et les terrains de tennis situés à
Saint-Amant-Tallende et à Saint Saturnin (jusqu’à achèvement des travaux des terrains de tennis).
STATUTS
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : CREATION ET MEMBRES
En application des articles L. 5211-S5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
entre les communes de Saint-Amant-Tallende et Saint Saturnin, le :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DE SAINT-AMANT-TALLENDE ET SAINT-SATURNIN
Article 2 : OBJET
Le syndicat est habilité à exercer aux lieux et place des communes membres la compétence de gestion et
d'aménagement de son stade intercommunal et des terrains de tennis situés à Saint-Amant-Tallende et à
Saint Saturnin.
Article 3 : SIEGE
Le siège: social du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Amant-Tallende.
| pourra être transféré en tout autre lieu des communes adhérentes par délibération du conseil syndical.
Article 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 61 Article 5 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Selon les dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la
réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie des membres
pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services.
Article 6 : TRANSFERT DES COMPETENCES
La date d'effet du transfert remonte à la date de création du syndicat soit le 21 juin 1966.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert
de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, selon
les dispositions de l'article L. 5211-17.
La répartition de la contribution des communes aux dépenses résultant de ce transfert est déterminée ainsi
qu'il est indiqué à l'article 10.
Article 7 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre du syndicat, dans les modalités et conditions de l’article L.5211-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales, équivaut à la reprise de compétence par ce dernier.
Ce retrait prend effet à la date prévue par l'arrêté préfectoral prononçant le retrait.
Les conséquences du retrait sur les biens du syndicat sont encadrées par l’article L.5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales .
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le comité est composé de quatre délégués et un délégué suppléant par commune, élus par le conseil
municipal de chaque commune associée.
Article 9 : BUREAU
Le bureau est composé d’un Président et d’un nombre de vice-présidents déterminé par le comité
syndical selon les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 62 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES
La contribution des communes tant aux dépenses d'administration générale du syndicat qu'à celles
correspondant à la compétence que le syndicat exerce aux lieu et place des communes membres est fixée
au prorata de la population municipale.
Article 11 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la
modification des statuts du syndicat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00004 - ARRÊTÉ n° 20261294 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-03-00005
ARRÊTÉ n°20261295 portant adhésion de la
commune de Beauregard-l'Êveque au syndicat
intercommunal d'assainissement de la région Est
de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier
2027
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ n°20261295 portant adhésion de la commune de Beauregard-l'Êveque au syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2027 64 PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n°20261295 ARRÊTÉ n°20261295
portant adhésion de la commune de Beauregard-l’Êveque portant adhésion de la commune de Beauregard-l’Êveque
au syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à au syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à
compter du 1 compter du 1er er janvier 2027 janvier 2027
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Beauregard-l’Êveque
demandant son adhésion au SIAREC ;
Vu la délibération du 19 février 2026 de l’organe délibérant du SIAREC acceptant l’adhésion de la
commune de Beauregard-l’Êveque à compter du 1er janvier 2027;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat favorables à la modification
statutaire :
Billom 19/06/26 Mur-sur-Allier 01/07/26
Bouzel 22/05/26 Neuville 30/06/26
CC Billom Communauté 06/07/26 Pérignat-sur-Allier 20/05/26
Chas 06/06/26 Reignat 17/06/26
Chauriat 27/04/26 Saint-Bonnet-lès-Allier 03/06/26
Clermont Auvergne Métropole 26/06/26 Saint-Dier-d'Auvergne 27/05/26
Égliseneuve-près-Billom 03/07/26 Saint-Jean-des-Ollières 09/06/26
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63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ n°20261295 portant adhésion de la commune de Beauregard-l'Êveque au syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2027 65 Espirat 22/05/26 Saint-Julien-de-Coppel 20/05/26
Fayet-le-Château 02/06/26 Trézioux 29/04/26
Isserteaux 29/05/26 Vassel 05/06/26
Mauzun 28/04/26 Vertaizon 30/04/26
Montmorin 06/06/26
Vu l’absence de délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Riom Limagne
et Volcans ;
Considérant qu’en l’absence de délibération d’un membre, dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l’organe délibérant du SIAREC sus-visée, l’avis du membre est réputé
favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte ;
ARRÊTE
Article 1er – La commune de Beauregard-l’Êveque est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2027 pour la
compétence « assainissement collectif ».
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
finances publiques, le président Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de
Clermont-Ferrand et le maire de la commune de Beauregard-l’Êveque sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ n°20261295 portant adhésion de la commune de Beauregard-l'Êveque au syndicat intercommunal d'assainissement de la région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2027 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 67 E 3
PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales
et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ n° 20261298
portant actualisation de la composition du Conseil Médical de la fonction publique
territoriale dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions
d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par le
décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement Clermont-
Ferrand ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 juillet 2021 et du 11 février 2022 portant renouvellement des membres
du comité médical départemental du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250645 du 24 avril 2025 modifiant la liste des médecins agréés du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution d’un Conseil Médical
de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et désignation de ses
membres ;
Vu la demande du 29 juillet 2026 du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme afin que la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans
le département du Puy-de-Dôme soit actualisée ;
ARRÊTE
Article 1er - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant institution
d’un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme et
désignation de ses membres est modifié comme suit :
Président :
Docteur Jean-Pierre POUGET
1/7
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 68 Médecins :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Pascal HIRSCH (médecin suppléant)
Docteur Denis OLLEON (médecin suppléant)
Docteur Georges BESSET (médecin suppléant)
Docteur Sylvie ESCARD (médecin suppléant)
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Mme Nadine BOUTONNET Mme Nathalie DUTHEIL
M. Bertrand LIVET
Mme Isabelle BAPTISSARD M. Jean-François VIGUES
M. Jean-Pierre MUSELIER
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Annabelle CHANDEZE M. Fabrice BEAULIEU
M. Eric BARSE
Mme Sylvie GEOFFRE M. Xavier PELLETIER
Mme Farida THOMAS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Nadia DEBLY Mme Annie BOURDONCLE
M. David BARBEAU
Mme Nicole MAITRE M. Sébastien NEFF
Mme Anne-Marie DUMAS
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET Mme Marie-Laure BRUN
M. Sébastien TOUSSAINT
M. Serge ARVEUF M. Mathieu BOUCHERET
Mme Dayana BESSON
2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 69 Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
M. Robert PAGES M. Jean-Baptiste LE HEN
Mme Corinne MIELVAQUE Mme Florence THOMAS
Représentants du personnel:
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
A pourvoir Mme Karine BERNARD
Mme Sarah MEUNIE
M. Jérôme ESCLATINE Mme Annie CHARBONNEL
Mme Sophie BOUDOL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Matty OULD SELMOU Mme Marie DELARBRE
M. Franck LAYUS
Mme Rachelle BERTHOMMIER M. Sébastien VOISSE
M. Steven LARVOL
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Salah KHAMALLAH Mme Elodie GILBERTE
M. José BARBOSA
Mme Sandra BETTIOL Mme Anne-Lyse BOURDUGE
M. David SZEPLIGETI
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Mme Eléonore SZCZEPANIAK Mme Sylvianne KHEMISTI
M. Gérald COURTADON M. Rémi VEYSSIERE
3/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 70 Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
M. Maxime SOURGEN Mme Isabelle CHABANON
Mme Danielle ROUSSERIE
Mme Joëlle BONNEFILLE Mme Christelle ROCHER
Mme Marie-Josée BRETON
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Annabelle PRADIER M. Olivier MEGE
Mme Christine DUBOIS
Mme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUD
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Paola DANYACH M. Christophe ROY
Mme Aurélie SERVAIRE
M. Yannick CITERNE M. Jean-Luc MAUBERT
M. Christophe NAVARRO
Pour les agents du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth BRUSSAT M. Louis GISCARD D’ESTAING
Mme Marie-France DABERT
Mme Myriam FOUGERE Mme Léa DESPRAT
M. Sylvain DURIN
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Emmanuelle BERGAULT Mme Odile CELLIER
Mme Laurence FRETY
M. Ludovic POMMARET M. David PARDON
Mme Marie-Anne DESJARDINS-CANIS
4/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 71 Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAUX M. Laurent COLIN
Mme Muriel RODRIGUES
Mme Emmanuelle BAUZAC Mme Laurence BURNIER
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Matthieu FAURE M. Pietro CONVERTINI
M. Vincent BEYSSAC
M. Gaël JONARD Mme Nathalie SABATIER
M. Fabian LAUDE
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l’administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
Mme Valérie PRUNIER M. Jean-Paul CUZIN
A pourvoir
A pourvoir M. Cédric DAUDUIT
Mme Anne-Marie MALTRAIT
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Capitaine Cyril ANNAT Commandant Frédéric GUERIN
Capitaine Christophe LUCAS
Capitaine Christophe MARCHAND Capitaine David DESPAX
A pourvoir
5/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 72 Catégorie B
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Thomas RAQUIDEL Lieutenant 2ème classe Laurent PAQUET
A pourvoir
Lieutenant Olivier MALLINJOUD Lieutenant 1ère Classe willy PAQUES-
BAUDELET
Lieutenant 1ère classe Guillaume FEDIT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Adjudant Benjamin TIXIER Adjudant Stéphane NAEL
Adjudant Stéphane PILTE
Adjudant-chef Sébastien CHELOUCHE Adjudant William SADERNE
Adjudant David POULET
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Titulaire Suppléants
M. Arnaud TRICHARD M. Vincent PETIT
Mme Alexandra ESPINASSE-MALLASI
A pourvoir A pourvoir
A pourvoir
Catégorie B
Titulaire Suppléantes
Mme Valérie BRECHET Mme Valérie BERGNARD
Mme Karine MATHIEU
A pourvoir A pourvoir
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Christelle VERNAY Mme Mariane OLIER
Mme Karine GRALL
M. Philippe CHATON Mme Laurence SCALMANA
M. David FAYE
6/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 73 Article 2- Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 20220970 du 30 juin 2022 modifié portant
institution d’un Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-
Dôme et désignation de ses membres restent inchangés.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 août 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
7/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Médical de la fonction publique territoriale dans le département du Puy-de-Dôme 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-30-00005
Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des
communes rurales et des communes éligibles à
l'assistance technique départementale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 75 Direction de la Citoyenneté
EX et des Collectivités Locales PREFETE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraeraité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
in ARRÊTÉ N°
20261283
| ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES
POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de déterminer la liste des communes qui peuvent bénéficier du dispositif
d'assistance technique mise à disposition par le Département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Les communes dont la liste est annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de l'assistance
technique départementale pour l’année 2026.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
3 0 JUIL. 2026 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la
décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice-administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/ |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 76 Code
Commune
‘63007
63002
63003
63004
63005
63006
63007
63008
63009
63010
63011
63012
163013
63014
63015
63016
EU
63019
63020
63021
63022
63023
63024
65025
63026
163027
63028
550
63030
63031
63032
63033
63034
63035
63036
63037
63038
63039
63040
63041
63042
63043
63044
63045
63046
Libellé des
communes
Aigueperse
Aix-la-Fayette
Ambert
Les Ancizes-
Comps
Antoingt
Anzat-le-Luguet
Apcñat
Arconsat
Ardes
Arlanc
Ars-les-Favets
Artonne
Aubiat
AU bière
Aubusson-
d'Auvergne
Augerolles
Augnat
Auinat
‘Aurières
Authezat
Auzat-la-Combelle L
Auzelles
Avèze
Ayat-sur-Sioule
Aydat
Baffie
Bagnols
Bansat
Bas-et-Lezat
Beaulieu
‘Beaumont
Beaumont-lès-
Randan
Beauregard-
l'Évêque Beauregard-
Vendon
Bergonne
Bertignat
Besse-et-Saint-
Anastaise
Beurières
Billom
Biollet
Blanzat
Blot-l'Église
Bongheat
Bort-l'Étang
Boudes
l ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES
POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE 2026
commune
rurale
——
—
_
ss
Os
ss
ss
=
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OO
=
>
Oo
=
—
—
critère
de .
potentiel
financier
1
OO
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:
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—
ANNEXE
commune
éligible
—
Os
1-0
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ss
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ss
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©
à
Code
Commune
. 63047
63048
63049
63050
63051
63052
63053
63054
63055
. 63056
63057
63058
63059
. 63060
. 63061
63062
63063
. 63064
63065
63066
63067
63069
63070
63071
63072
63073
. 63074
63075
| 63076
_ 63077
. 63079
63080
63081
. 63082
2
=
>
=
=
—
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
63083
63084
63085
63086
63087
63088
63089
63090
63091
63092
Libellé des
communes
La Bourboule
Bourg-Lastic
Bouzel
Brassac-les-Mines
Brenat
Le Breuil-sur-Couze
Briffons
Le Broc
Bromont-Lamothe
Brousse
._ Le Brugeron
Bulhon
Bussières
-Bussières-et-Pruns
Buxières-sous-
Montaigut
Cébazat
La Celle
Ceilloux
Celles-sur-Durolle :
La Cellette
Le Cendre
Ceyrat
Ceyssat
Chabreloche
Chadeleuf
Chalus
Chamalières
Chambon-sur-
Dolore
Chambon-sur-Lac
Champagnat-le-
Jeune
.Champeix
Champétières
Champs
Chanat-la-
Mouteyre
Chanonat
Chapdes-Beaufort
La Chapelle-Agnon
La Chapelle-
Marcousse
La Chapelle-sur-
Usson
Chappes.
Chaptuzat
Charbonnier-les-
Mines
Charbonnières-les-
commune
rurale
2
—
+
OO
=
—
—
O0
—O0O0-—-—
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———
—
—
—
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—
critère
de commune
potentiel éligible
financier
[e) 0
1 1
1 1
1 0
1 1
1 1
1 1
0 0.
1 1
1 1
1 1
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1 1
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1 1
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L 1
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LL 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1. 1
(e) 0
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 77 critère critère
Code Libellé des commune de commune. Code Libellé des commune de commune
Commune communes rurale potentiel éligible Commune communes rurale potentiel éligible
financier financier
"MEnes à 63143 Effiat 1 1 7 :Charbonnières-les- ol; L
63094 Charensat 1 1 1 Égliseneuve-des-
63095 Charnat 1 Lo ES és L L 63096 .Chas | 63146 Égliseneuve-près- ’ ’ x
63097 Chassagne 1 1 1 prions 63098 Chastreix 1. 1 1 LIST Eglisolles ' 1 1 63099 Châteaugay 0 1 o (63148 Ennezat 1 1 1 ‘ChAtéeauneuÉles. 63149 Entraigues 1 1 1
63100 “ce 1 1 1 63150 Enval 0 1 0
63101 Château-sur-Cher 1 1 1 63151 Escoutoux 1 1 1 63102 Châteldon 1 1 1 63152 Espinasse L L 1 63103 Châtel-Guyon 0 1 0 63153 Espinchal 1 1 1 63104 La Chaulme 1 1 1 63154 Espirat 1 1 1 Chaumont-le- _ 63155 Estandeuil 1 1 1 53105 Bourg L ! TU lens Estel 1 1
63106 Chauriat ) 1 0 63157 Fayet-le-Château 1 1 1 63107 Chavaroux 1 1 1 63158 Fayet-Ronaye L 1
63108 Le Cheix 1 1 1 63159 Fernoël 1 1 1
63109 Les Deux-Rives 1 1 1 163160 ‘Aulhat-Flat
63110 Cisternes-la-Forêt 1 1 1 63161 La Forie 1 1 1
63111 Clémensat 1 1 1 . 63162 Fournots 1 1 1
63112 Clerlande 1 1 1 63163 Gelles 1 1 1
63113 Clermont-Ferrand 0 (e) 0 163164 Gerzat 0 1 0
63114 Collanges 1 1 1 63165 Giat 1 1 1
63115 Combrailles 1 1 1 63166 Gignat 1 1 1
63116 Combronde 1 1 L _ 63167 Gimeaux 1 1 1
63117 Compains 1 1 1 63168 Glaine-Montaigut 1 1 L
63118 Condat-en- 1 | 1 63169 LaGodivellk 1 0 0 NH ,Combraille : 63170 La Goutelle 1 1 1
63119 Gondat-lès- 1 1 1 63171 Gouttières 1 1 1 Montboissier 63120 Corent 0 1 o 63172 Grandeyrolles 1 1 1 63121 coudes | 63173 Grandrif 1 1 1
63122 Courgoul 1 1 1 63174 Grandval 1 1 1 63123 Cournols 1 1 1. ae en” = | Cournon- _Heume-l'Église
63124 d'Auvergne 0 0 0 . 63177 Isserteaux 1 1 1 63125 Courpière 1 1 1 63178 Issoire 0 0 0 63126 Le Crest 1 1 1 . 63179 Job 1 1 1 63128 |Crevant-Laveine 1 1 1 63180 Joze 1 . 1 1 63129 Cros | 1 1 1 63181 Jozerand 1 1 1 63130 La Crouzille 1 1 1 63182 Jumeaux 1 1 1 63131 ‘Culhat 1 1 1 63183 Labessette 1 1 1 63132 Cunihat 1 1 1 63184 Lachaux 1 1 1 63134 Pauzat-sur- ; ; 1 63185 Lamontgie 1 1 1 =. Vodable . 63186 Landogne 1 1 1 63135 Davayat 1 1 L 63187 Lapeyrouse 1 1 1 63136 Domaize 1 1 1 63188 Laps 1
63137 Doranges L 1 1 63189 Laqueuille 1 1 1 63138. Dorat 1 1 1 63190 Larodde 1 1 1 63139 Dore-l'Eglise 1 1 1 63191 Lastic . 63140 Durmignat 1 1 1 _ 63141 Durtol 0 1 0. | 63192 d'Auvergne 1 1 1 63142 Échandelys 1 1 1 63193 Lempdes 0 0 0
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale page 2 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 78 Code
Commune
63194
63195.
63196
63197
63198
63199
63200
63201
63202
63203
63204
63205
63206
63207
63208
63209
63210
63211
‘63212
63213
63214
63215
63216
63218
63219
63220
63221
63222
63223
63224
63225
63226
63227
63228 63229
63230
63231
63232
63233
63234
63235
63236
63237
63238
63239
63240
63241
63242
63243
63244
Libellé des
communes
Lempty
Lezoux
Limons
Lisseuil
Loubeyrat
Ludesse
Lussat
Luzillat
Madriat.
Malauzat
Malintrat.
Manglieu
(Manzat |
Marat
Marcillat
Mareugheol
Maringues
| Marsac-en-
Livradois
Marsat
Les Martres-
d'Artière
Les Martres-de-
Martres-sur-Morge
Mayres
Mazaye
Mazoires
Medeyrolles
Meilhaud
Menat
Ménétrol
Messeix
Mur-sur-Allier
‘Mirefleurs
Miremont
Moissat Le Monestier
La Monnerie-le-
Montel
Montaigut
Montaigut-le-Blanc
Montcel
Mont-Dore
Montel-de-Gelat
Montmorin
Montpensier
Montpeyroux ‘Moriat
Moureuille
Chambaron sur
Morge_
commune
rurale
©
.
+
2
>
7
7
HN
à
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—
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critère
de
potentiel
financier
:
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commune.
éligible
OO
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Os
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—
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—
Code
Commune
63245
_ 63246
ES Pat
| 63248
_ 63249
63250
63251
63252
63253
_ 63254
63255
63256
63257
_ 63258
63259
63260
63261
63262
63263
63264
. 63265
©
:
2-00
QO
020
=
ss
À
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
63267
63268
63269 ::63270
63271
63272
163273
| 63274
63275
63276
63277
. 63278
. 63279
. 63280
63281 63282
| 63283
63284 63285
‘63286
| 63287
| 63288
| 63289
63290
: 63291
: 63292
63293
Libellé des
communes
Mozac
Murat-le-Quaire
Murol
Nébouzat
Néronde-sur-Dore
Neschers
Neuf-Église
Neuville
Noalhat
Nohanent
Nonette-
Orsonnette
Novacelles Olby |
Olliergues
Olloix
Olmet
Orbei
Orcet
Orcines
Orcival
Orléat
Palladuc
Pardines
Parent
Parentignat
Paslières
Pérignat-lès-
Sarliève
Pérignat-su r-Allier
Perpezat
‘Perrier
Peschadoires
Peslières
Pessat-Villeneuve
Piche rande
Pignols
Pionsat
Plauzat
Pontaumur
Pont-du-Château
Pontgibaud
Pouzol
Les Pradeaux
Prompsat
Prondines
Pulvérières
Puy-Guillaume
Puy-Saint-Guimier
Le Quartier
Queuille |
_Randan
Ravel
Reignat
La Renaudie
commune
rurale
OO
=
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22-22
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critère
de
potentiel
commune
éligible
financier
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1
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1
1
1
1
|
.
.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 79 Code
Commune
63299
63300
63301
63302
63303
63304
63305
63306
63307
63308
63309
163310
63311
63312
63313
63314
163315
63317
163318
63319
63320
63321
63322
63323
63324
63325
63326
63327
63328
63329
63331
63332
63333
63334
63335
63336
63337
63338
63339
63340
Libellé des
communes
Rentières
Ris
La Roche-Blanche
Roche-Charles-la-
Mayrand
_Roche-d'Agoux
Rochefort-
Montagne
La Roche-Noire
Romagnat
Royat
Saillant
Sainte-Agathe
Saint-Agoulin
d'Arlanc
Saint-Alyre-ès-
Montagne.
Saint-Amant-
Roche-Savine
‘Saint-Amant-
Tallende
Saint-André-le-
Coq .
Saint-Angel
Saint-Anthème
Saint-Avit
Saint-Babel
Saint-Beauzire
Saint-Bonnet-le-
Saint-Bonnet-le-
Chastel
Saint-Bonnet-lès-
Allier
Saint-Bonnet-près-
‘Orcival
Saint-Bonnet-près-
Riom
Sainte-Catherine
Sainte-Christine
Saint-Clément-de-
Valorgue
Saint-Clément-de-
Régnat
Saint-Denis-
Combarnazat
Saint-Dier-
d'Auvergne
Saint-Donat
Saint-Éloy-la-
Saint-Eloy-les-
Mines |
Saint-Étienne-des-
Champs
Saint-Étienne-sur-
Usson
commune
rurale
7
OO
—
ss
=
©
©
©.
critère
de
potentiel
financier
1
OO
=
—
=
=
OO
©
—
—
_
commune
éligible
—
—
©
©
©
OO
—
—
OO
—
—_
. 63341
. 63346
Code
Commune
63342
63343
63344
63345
63347
63348
. 63349
_ 63350
| 63351
63352
63353
. 63354
ms
—ù
OO
—
me
=)
_ 63355
63356
63357
” 63358
63359
163360
. 63362
63363
63364
_ 63365
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
63366
_ 63367
63368
63369
. 63370
63371
63372
63373
63374
_ 63375
63376
_ 63377
Libellé des
communes
Saint-Ferréol-des-
Saint-Floret
Saint-Flour-l'Étang
Saint-Gal-sur-
Sioule
Saint-Genès-
Champanelle
Saint-Genès-
. Champespe
Saint-Genès-du-
Retz |
Saint-Genès-la-
Tourette
Saint-Georges-de-
Saint-Georges-sur-
Allier
Saint-Germain-
près-Herment
Saint-Germain-
Lembron
Saint-Germain-
l'Herm
Saint-Gervais-
d'Auvergne
:Saint-Gervais-sous-
Meymont
Saint-Gervazy.
Saint-Hérent
Saint-Hilaire-la-
Croix
Saint-Hilaire-les-
Monges
Saint-Hilaire
Saint-Ignat
Saint-Jacques-
d'Ambur
Saint-Jean-d'Heurs
Saint-Jean-des-
Ollières
Saint-Jean-en-Val
‘Saint-Jean-Saint-
Gervais
Saint-Julien-de-
Coppel
Saint-Julien-la-
:Geneste
Saint-Julien-Puy-
Lavèze
Saint-Just
Saint-Laure
Saint-Maigner
Saint-Martin-des-
Olmes
‘Saint-Martin-des-
Plains
Saint-Martin-
d'Ollières
Saint-Maurice-
près-Pionsat
commune
rurale
critère
de commune
potentiel éligible
financier
1 1
1 1
1 1 |
1 1
1 | 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
0 0
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
L L
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 80 Code
Commune
63378
63380
63381
63382
63383
(63384
163385
63386
63387
63388
63389
63390
163391
63392
63393
63395
163596
63397
63398
163399
63400
63401
63402
63403
‘63404
63405
63406
63407
63408
63409
‘63410
63411
| 63413
63414
63415
63416
63417
63418
63419
63420
Libellé des
communes
Saint-Maurice
Saint-Nectaire
Saint-Ours
Saint-Pardoux
Saint-Pierre-
Colamine
Saint-Pierre-la-
Bourlhonne
Saint-Pierre-le-
Chastel
Saint-Pierre-Roche
Saint-Priest-
Bramefant
Saint-Priest-des-
Champs
Saint-Quentin-sur-
Sauxillanges
Saint-Quintin-sur-
_ Sioule
Saint-Rémy-de-
Blot
Saint-Rémy-de-
Chargnat
Saint-Rémy-sur-
Durolle
Saint-Romain
Saint-Sandoux
Saint-Saturnin
Saint-Sauves-
d'Auvergne
Saint-Sauveur-la-
Sagne
Saint-Sulpice
Saint-Sylvestre-
Pragoulin
Saint-Victor-la-
Rivière
Saint-Victor-
Saint-Yvoine
Sallèdes
‘Sardon
_Saulzet-le-Froid
Sauret-Besserve
Saurier |
Sauva gnat
‘Sauvagnat-Sainte-
Marthe
Sauvessanges
La Sauvetat
Sauviat
Sauxillanges
Savennes
_Sayat
Sermentizon
Servant
Seychalles
commune
rurale
ad
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de
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mn
ù
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ù
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7
commune
éligible
—
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—
—
Code
Commune
63421
63422
63423
_ 63424
63425
_ 63426
63427
63428
‘ 63429
63430
63431
63432
63433
63434
63435
63436
_ 63437
—
63438
63439
_ 63440
63441
63442
63443
63444
63445
63446
63447
63448
63449
63450
. 63451
7
OO
=
=
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
63452
63453
63454
63455
. 63456
63457
. 63458
63459
63460
63461
63462
63463
63464
63465
63466
63467
63468
Libellé des
communes
Singles
Solignat
Sugères
Surat
Tallende
Tauves
Teilhède
Teilhet
Ternant-les-Eaux
Thiers
Thiolières
Thuret
Tortebesse
Tours-sur-
Meymont
Tourzel-Ronzières
Tralaigues
Trémouille-Saint-
‘Loup
| Usson
Valbeleix
Valcivières
Valz-sous-
Châteauneuf
Varennes-sur-
Morge
Vaärennes-sur-
.Usson
Vensat Vergheas
Le Vernet-
Chaméane
Le Vernet-Sainte-
Marguerite
Verneugheol
Vernines
Verrières
Vertaizon
Vertolaye
Veyre-Monton
Vichel
Vic-le-Comte
Villeneuve
Villeneuve-les-
Cerfs
Villossanges
Vinzelles
Virlet
Viscomtat
Vitrac
Viverols
Vodable
Voingt
Vollore-Montagne
commune
rurale
0
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de commune
potentiel éligible
financier
1 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 81 critère
Code Libellé des commune de commune:
Commune communes rurale potentiel éligible
financier
63469 Vollore-Ville 1 1 | 1
63470 Volvic 0 0 0
63471 ‘YOUX 1 1 1
liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
Yronde-et-Buron
Yssac-la-Tourette
critère
commune de commune
rurale potentiel éligible
financièr
1 1 1
0 1 [e)
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00005 - Arrêté préfectoral 2026 portant la liste des communes rurales et des communes éligibles à l'assistance technique départementale 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-30-00004
AP 2026-14 - transfert total impôts Section de
Montfermy - MONTFERMY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00004 - AP 2026-14 - transfert total impôts Section de Montfermy - MONTFERMY 83 Ex PREFETE L
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-14
portant transfert à la commune de MONTFERMY
de l’ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de « Montfermy »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de MONTFERMY du 24 juin 2026 demandant le
transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de « Montfermy » ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de MONTFERMY ;
- VU l’attestation établie par M. le comptable public de RIOM indiquant que la commune de
MONTFERMY paye les impôts de la section de « Montfermy » depuis au moins 2022 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de
commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Ambert,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
MONTFERMY de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Montfermy ». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully – 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : pref-sections@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00004 - AP 2026-14 - transfert total impôts Section de Montfermy - MONTFERMY 84 ARTICLE 2 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Montfermy » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre
définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de MONTFERMY.
De ce fait, la commune de MONTFERMY se substitue à la section de « Montfermy » dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 3 : à l’initiative de la commune de MONTFERMY , un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le Maire de MONTFERMY sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 30 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète d'Ambert,
Signé
Mireille HIGINNEN-BIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-30-00004 - AP 2026-14 - transfert total impôts Section de Montfermy - MONTFERMY 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-31-00003
AP2026-15 - modification statut SMGF
FOURNOLS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00003 - AP2026-15 - modification statut SMGF FOURNOLS 86 EX PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 2026 - 15 ARRÊTÉ n° 2026 - 15
actant la modification des statuts du actant la modification des statuts du Syndicat mixte de gestion forestière de Fournols Syndicat mixte de gestion forestière de Fournols
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L232-1 à L232-3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-2-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 03 avril 2024 portant nomination de Madame Mirelle HIGNNEN-BIER, en qualité de sous-préfète d’Ambert ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Mirelle HIGNNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1998, autorisant la création du syndicat mixte de gestion forestière de Fournols ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte de gestion forestière de Fournols ;
Article 2 – L’article 6 des statuts du syndicat mixte de gestion forestière de Fournols est rédigé comme suit :
« (…) La répartition des délégués est fixée comme suit :
Membre du SMGF Nombre de délégués par membres ou regroupement de membres Nombre de voix
Commune de Fournols 1 1 Section des Andes 1 1 Section de la Bitarelle et Autres 1 1 Section de Chalembel 1 1
18 boulevard Desaix 1/2 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00003 - AP2026-15 - modification statut SMGF FOURNOLS 87 Section de Chanteloube 1 1 Section de Chanteloube et Autres 1 1 Section de Charbonnier 1 1 Section d’Espinasse et Moulin d’Espinasse 1 1 Section de Fournols et Autres 1 1 Section de Ganisson 1 1 Section de l’Hôpital 1 1 Section de Loubetz et Chaboissier 1 1 Section du Péaghier 1 1 Section du Puy du Sapt 1 1 Section de Puy Hautier 1 1 Section du Viallard 1 1 TOTAL 16 16
Le reste est sans changement.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert, et le président du syndicat mixte de gestion forestière de Fournols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 31 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d’Ambert,
Signé
Mirelle HIGNNEN-BIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-31-00003 - AP2026-15 - modification statut SMGF FOURNOLS 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00002
SM Haute Morge AP modif statuts-3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00002 - SM Haute Morge AP modif statuts-3 89 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N° 2026 - 32 ARRÊTÉ N° 2026 - 32
actant la modification des statuts actant la modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1991, modifié, portant création du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge du 30 avril 2026 initiant une modification de l’article 13 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge relatif aux « contributions aux dépenses » ;
Vu l’avis de la sous-préfète de l’arrondissement de Riom en date du ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00002 - SM Haute Morge AP modif statuts-3 90 ARRÊTE
Article 1er – Il est pris acte de la modification de l’article 13 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge.
L’article 13.1 « Contributions de base des membres » est dorénavant rédigé comme suit : « Contribution des ASA
La contribution de base des ASA sera proportionnelle à la superficie souscrite au 1er janvier de l’année budgétaire. À partir de 2025, la cotisation HT par hectare souscrit sera égale à 15 fois la cotisation par habitant des communes supports. »
Article 2 – Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques et le Président du syndicat mixte pour l’aménagement de la Haute-Morge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 5 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom,
SIGNE
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00002 - SM Haute Morge AP modif statuts-3 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00001
SMGF St Jacques d'Ambur AP modif statuts-2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00001 - SMGF St Jacques d'Ambur AP modif statuts-2 92 EX PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026 - 31 ARRÊTÉ N°2026 - 31
actant la modification des statuts du actant la modification des statuts du Syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur Syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L232-1 à L232-3
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-2-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous- préfète de Riom ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1993, modifié, autorisant la création du syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er – Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur ;
Article 2 – L’article 6 des statuts du syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur est rédigé comme suit :
« (…) La répartition des délégués est fixée comme suit :
18 boulevard Desaix 1/2 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00001 - SMGF St Jacques d'Ambur AP modif statuts-2 93 Membre du SMGF Nombre de délégués par membres ou regroupement de membres Nombre de voix
Commune de Saint-Jacques-d’Ambur 1 1 Banlaud 1 9 Banlaud et La Barre
Banlaud, Boisse et Les Isserts
1 12 Boisse
Les Isserts
La Barre 3 24 (3x8)
Les Berthons 1 0 Saint-Jacques, Les Berthons et la Pêche
Cornet 2 18 (2x9)
La Corrêde 1 11
Martineche 2 14 (2x7)
TOTAL 12 99
Le reste est sans changement.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l’arrondissement de Riom, et la Présidente du syndicat mixte de gestion forestière de Saint-Jacques d’Ambur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 5 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom,
SIGNE
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00001 - SMGF St Jacques d'Ambur AP modif statuts-2 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-28-00003
Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de la
société SGA à St Gervais d'Auvergne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de la société SGA à St Gervais d'Auvergne 95 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-09-0019
Portant agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2024-09-0048 en date du 09/08/2024 de la Directrice Générale de l’ARS portant
agrément de transporteurs sanitaires délivré à la société ECHO laquelle est implantée sur la
commune des Ancizes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de la société SGA à St Gervais d'Auvergne 96 VU l'acte de cession de gré à gré d'éléments d'actifs dépendant d'une procédure de liquidation
judiciaire entre la société ECHO et la société SGA le 10/07/2026 ;
VU la demande d'agrément en date du 10/06/2026 déposée sur la plateforme dématérialisée
démarche numérique par Monsieur Eymeric SAINTIN représentant la société SGA pour
l'exploitation d'une activité de transporteur sanitaire sis 9 rue François Baron à Saint-Gervais
d'Auvergne ;
VU le KBIS de la société SGA en date du 08/07/2026 ;
CONSIDERANT que la société SGA dispose de locaux sis 9 rue François Baron à Saint-Gervais
d'Auvergne ;
CONSIDERANT que la société SGA fonctionnera aux moyens de 3 véhicules composés de 2
ambulances et 1 VSL par transfert des autorisations de mises en service en provenance de la
société ECHO ;
CONSIDERANT que la société SGA a déclaré à l’ARS les embauches de personnels qualifiés
suffisants permettant d'armer les véhicules à autoriser ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Un agrément de transporteur sanitaire est délivré à compter du 28/07/2026 à la
société SGA sis 9 rue François Baron à Saint-Gervais d'Auvergne.
ARTICLE2 le numéro d'agrément attribué à la société SGA est le 632026001.
ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l’entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d’un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de la société SGA à St Gervais d'Auvergne 97 ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 28/07/2026
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme
Signé
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00003 - Arrêté n° 2026-09-0019 portant agrément de la société SGA à St Gervais d'Auvergne 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-28-00002
Arrêté n°2026-09-0020 portant abrogation de
l'agrément de la société ECHO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026-09-0020 portant abrogation de l'agrément de la société ECHO 99 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N°2026-09-0020
Portant abrogation de l'agrément
d'une entreprise
de transports sanitaires terrestre
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026-09-0020 portant abrogation de l'agrément de la société ECHO 100 VU l'arrêté n°2024-09-0048 en date du 09/08/2024 de la Directrice Générale de l’ARS portant agrément
de transporteurs sanitaires délivré à la société ECHO laquelle est implantée sur la commune des Ancizes ;
VU l'acte de cession de gré à gré d'éléments d'actifs dépendant d'une procédure de liquidation judiciaire
entre la société ECHO et la société SGA le 10/07/2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément n°632024001 pour effectuer des transports sanitaires délivré à Monsieur Antoine
MICHEL et Lise MICHEL, en qualité de gérants de la société ECHO sise 19 route des fades - Les ANCIZES
est abrogé.
ARTICLE 2 : Les droits d'usage des autorisations de mise en service des 3 véhicules pour 2 ambulances
et un VSL détenus jusqu'à présent par la société ECHO sont dorénavant transférés à la société SGA
située au 9 rue François Baron à Saint-Gervais d'Auvergne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours
contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent sur l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 28/07/2026
P La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,
la Directrice Adjointe de la Délégation Départementale du
Puy-de-Dôme
Signé
Marie-Laure PORTRAT
2
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026-09-0020 portant abrogation de l'agrément de la société ECHO 101 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-03-00003
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-03-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 102 PRÉFET .
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-03-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 103 Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 2 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-59 du 25 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 09 janvier 2025 et complétée le 01 décembre 2025 et les 03 et
20 mars 2026 par le Syndicat Mixe du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne dans le cadre de
la réalisation d’inventaires et de campagnes de sauvetage des amphibiens contre les écrasements
routiers ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires, de suivis d’espèces animales protégées et de campagnes
de sauvetage des amphibiens contre les écrasements routiers, le Syndicat Mixte du Parc naturel
régional des Volcans d’Auvergne, dont le siège social est situé 5 place de l’Hôtel de ville à MURAT
(15300), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-03-00003 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-48 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 104 • la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents
dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements du Cantal et du Puy-de-Dôme, sur les communes membres du
Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages et au sauvetage
des amphibiens dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ou-
vrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes mo-
rales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages
et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de pla-
nification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires
sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité dési-
gnée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le do-
cument de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes, photographiés le cas échéant, et relâchés immédiatement après identification sur
le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
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• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• les captures sont effectuées durant toute la période de migration prénuptiale des
amphibiens :
- à l’aide d’une barrière-piège tendue et enterrée à sa base, et de seaux disposés à
intervalles réguliers enterrés en bordure de chaussée,
- manuellement pour les amphibiens situés au milieu de la route ;
• le matériel utilisé est spécialement adapté à la capture des amphibiens qui tombent sans
heurt dans des seaux de faible profondeur ;
• relevage quotidien des seaux de capture à compter de la mise en place des filets jusqu ’à leur
enlèvement ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• relevé du lieu de récolte, comptage des individus, détermination de l’espèce et, dans la
mesure du possible du sexe, de l’âge, de l’état sanitaire ;
• relâcher des spécimens à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la
chaussée, vers leur site de reproduction (tourbière notamment) ;
• les amplexus ne sont pas séparés ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée, à l’exception de ceux prélevés dans les seaux de
capture lors des opérations de sauvetage et replacés dans le milieu aquatique ;
• aucune opération de marquage ni aucun prélèvement n’est réalisé sur les animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• en cas de nécessité, capture manuelle d’individus pour prises de photo-identification et
relâcher sur place immédiat ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 90 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> Au sein du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne :
• Eve ALCAÏDE, responsable du pôle Ecodéveloppement, titulaire d’un Diplôme d’Études
Approfondies Homme Nature ;
• Rémi LANDEAU, conservateur de la Réserve naturelle régionale Tourbières du Jolan et chargé
de mission Patrimoine naturel, titulaire d’un Master Sciences et Techniques de la Montagne ;
• Hugo PHILIPPE, garde-nature, titulaire d’une licence Sciences fondamentales ;
• Benoît LARCHER, chargé de mission Forêt et animateur du site Natura 2000 Gorges de la Rhue,
titulaire d’un Master Gestion environnementale des écosystèmes et forêts tropicales.
> En appui :
• Xavier BARBEAU, chargé de projet Espaces naturels et milieux aquatiques au sein du Conseil
départemental du Cantal, titulaire d’un master Sciences du territoire, évaluation et gestion de
l'environnement et des paysages de montagne, bénéficiaire d’une attestation de formation par
tutorat à la manipulation des amphibiens dispensée par le Centre Permanent d’Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) de Haute-Auvergne en 2024 ;
• Maxime PARAN, responsable du service prévention du Syndicat des territoires de l’Est Cantal
(SYTEC) et président de l’Association Naturaliste de l’Est Cantal (ANEC), titulaire d’une licence
professionnelle Métiers de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et d’un brevet de
technicien supérieur agricole Gestion Protection de la Nature.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des
Volcans d’Auvergne doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
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chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations :
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Cantal et du Puy-
de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Dôme.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2026-07-31-00005
Arrêté de prix de journée 2026 du Centre
Educatif Renforcé les Volcans
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 110 E
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME ste
Égalité
Fratsrurté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
ARRÊTÉ N° 20261293 DU 31 JUILLET 2026
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2026 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le décret du 18 décembre 2025 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du
Puy de Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2002 portant autorisation de création de
l’établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ DES VOLCANS, situé Le Moulin 63250
CHABRELOCHE et géré par l’Association Pour l’Education Renforcée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ LES VOLCANS, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les
concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 111 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES VOLCANS a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2026 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 19 janvier 2026 et le 23 juin 2026 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ LES VOLCANS situé Le Moulin 63250 CHABRELOCHE, géré par
l’Association Pour l’Éducation Renforcée sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
115 139,94 €
956 009,69 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
651 545,58 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
178 094,65 €
Reprise
résultat
Reprise du résultat déficitaire
2024 11 229,52 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
956 009,69 €
956 009,69 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 112 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026, le prix de journée moyen par jeune est fixé à
614,79 € à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Le prix de journée moyen 2026 (614,79 €), continuera d’être applicable à compter
du 1er janvier 2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du
centre éducatif renforcé.
Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai
d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes
et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 juil.2026
Signé
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2026 du Centre Educatif Renforcé les Volcans 113 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2026-07-31-00006
Arrêté de tarification 2026 du Service
d'Investigation Educative du Puy de Dôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00006 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 114 E 3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraterurté
18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
ARRÊTÉ N° 20261292 DU 31/07/2026
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2026 CONCERNANT LE SERVICE
D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME.
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le décret du 18 décembre 2025 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète du Puy
de Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de
Vinci – La Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND et géré par l’Association Départementale pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) ;
VU la circulaire du 14 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2025 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE du PUY-DE-DÔME a adressé ses propositions budgétaires
et ses annexes pour l'exercice 2026 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00006 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 115 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 mars 2026 et le 1er juin 2026 ;
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU PUY-DE-DÔME, situé 5 Avenue Léonard de Vinci – La
Pardieu 63 000 CLERMONT-FERRAND, géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde
de l’Enfance et de l’Adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
17 417,50 €
437 385,38 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
338 135,47 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
85 832,41 €
Reprise de
résultat
Reprise de résultat excédentaire
2024 - 4 000 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
437 385,38 €
437 385,38 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2026, le prix moyen par jeune est fixé à 3 313,52 € à
compter du 1er janvier 2026.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00006 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 116 18 Boulevard DESAIX
Tél. : 04.73.98.63.63
Mél. pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
Site www.puy-de-dome.fr
Article 3 : Le prix moyen par jeune 2026 (3 313,52 €), continuera d’être applicable à compter du
1er janvier 2027 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du
service d’investigation éducative ;
Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 juil. 2026
Signé
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2026-07-31-00006 - Arrêté de tarification 2026 du Service d'Investigation Educative du Puy de Dôme 117