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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 225 du 12 août 2026
Document publié le Mercredi 12 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 225 du 12 août 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-225
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières
Allier, Sioule et leurs affluents dans le département du Puy-de-Dôme
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la
mission "vigilance crues" (4 pages) Page 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 (2 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
(8 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026
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Monsieur Claude LORIEUX (1 page) Page 37
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63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET (4 pages) Page 90
63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET (2 pages) Page 95
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (mollusques) Bénéficiaire : Bureau d'études
ALTER ECO (6 pages) Page 98
3 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-05-00014
arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur le territoire des communes
riveraines des rivières Allier, Sioule et leurs
affluents dans le département du Puy-de-Dôme
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à
l'exercice de la mission "vigilance crues"
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 4 ru PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 20261304
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES RIVERAINES DES RIVIERES ALLIER, SIOULE ET LEURS AFFLUENTS DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR Y RÉALISER DES RELEVÉS DU LIT NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA MISSION $ VIGILANCE CRUES &
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifs à la prévision des crues ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 08 juillet 2025 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher- Indre ;
VU la demande de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans les communes du département du Puy-de-Dôme riveraines des rivières Allier et Sioule pour réaliser des relevés du lit afin d’améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d’inondation ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission C vigilance crues D impose de réaliser des relevés du lit sur les cours d’eau de l’Allier et de la Sioule ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Tél. : 04 73 98 63 63
Mél. : pref-public@puy-de-dome.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Centre – Val de Loire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 5 CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l’Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
SUR proposition de M. Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Centre-Val de Loire),
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – autorisation de pénétrer et périmètre concerné
En vue d’exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit des rivières Allier et Sioule, les agents du Service Hydrométrie Prévention des Étiages, des Crues et des Inondations (SHPECI) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre – Val de Loire ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètres SURVEY, dans les communes riveraines dans le département du Puy-de-Dôme sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation. Les communes concernées sont les suivantes : Corent, Pérignat-sur- Allier, Pontaumur, Vic-le-Comte, Saint-Maurice, Authezat, Beaulieu, Beauregard-l'Évêque, Le Breuil-sur- Couze, Le Cendre, Le Broc, Charnat, Coudes, Cournon-d'Auvergne, Culhat, Mirefleurs, Issoire, Joze, Montpeyroux, Limons, Les Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mur-sur-Allier, Mons, Nonette- Orsonnette, Orbeil, Parent, Parentignat, Pont-du-Château, Les Pradeaux, Sauvagnat-Sainte-Marthe, La Roche-Noire, Saint-Yvoine, Vinzelles, Yronde-et-Buron, Ayat-sur-Sioule, Crevant-Laveine, Blot-l'Église, Luzillat, Maringues, Saint-Gervais-d'Auvergne et Châteauneuf-les-Bains.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des parcelles représentés sur les cartographies en annexe.
ARTICLE 2 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour jusqu’au 31 janvier 2027.
ARTICLE 3 – Présentation de l’arrêté sur réquisition
Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’une lettre de justification du caractère de service publique relative à la mission de relevé qui devront être présentées à toute demande.
ARTICLE 4 – Notification au propriétaire
L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que les locaux d’habitation ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 5 – Indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 6 – Concours des maires
2/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 6 Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ou de son mandataire.
ARTICLE 7 – Publicité et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Les maires concernés procéderont à l’affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaire d’affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des travaux précités et pendant toute leur durée.
Ils adresseront à la préfète du Puy-de-Dôme un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, les maires des communes identifiée à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
M. Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application . telerecours citoyen 0, disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 7 ANNEXES
Cartographies des parcelles concernées
4/4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-05-00014 - arrêté préfectoral 20261304 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines des rivières Allier, 8 63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-08-10-00001
Arrêté 2026-N-26
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 9 EX PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2026-N-26
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie -
signalisation de prescription), approuvée par l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté n° 2026-0101 du 12 janvier 2026 de la préfète du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l’arrêté n° 2026-DIRMC-0005 du 23 février 2026 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
DIR Massif Central – district nord
route de l’ancien pont d’Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 10 Considérant que l’affaissement de la chaussées de l’A75 dans le sens sud/nord situé au PR35+460, nécessite que
la vitesse soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Issoire ;
Arrête
Art. 1er. - En raison de l’affaissement de la chaussées de l’A75 dans le sens sud/nord situé au PR35+460, sur le
territoire de la commune du Broc, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes :
Art. 2. – La vitesse maximale autorisée dans le sens 2 (Sud/Nord) de l’A75 sera modifiée à partir du lundi 10 août
2026 à 14h00 selon les prescriptions suivantes :
- la vitesse sera limitée à 110 km/h entre le PR 35+600 et le PR 35+235 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
- service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme,
- mairie du Broc.
Fait à Issoire, le 10 août 2026
Pour la préfète du Puy-de-Dôme et par délégation,
l’adjointe au chef du district nord,
Marion BAEHR
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/2
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-08-10-00001 - Arrêté 2026-N-26 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-11-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 12 E = Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉNÈNE. E-DÔME Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur 202 6131 7 Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°20071097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20251037 du 26 juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 10 juillet 2026 par M. Edouard
RESSOUCHE pour le compte de la société de production ROCSs Films ;
- Considérant l'avis favorable du 30 juillet 2026 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue
de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de
faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
M. Edouard RESSOUCHE est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, pour le compte de la société de production ROCSs Films dans le cadre du tournage
du second épisode de la série documentaire « Chemins Anciens ».
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 13 a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survois en drone en la présence impérative d'un représentant du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 72 heures à l'avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au
sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes :
° Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
+ Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
° Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
* Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
° Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
+ Respecter le vol à vue;
+ _ Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence |
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h
et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces
créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentant
du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2022-2031. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les
décollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
€) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
En cas de non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, le bénéficiaire pourra se voir
retiré l'autorisation.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée pour |a période du 22 au 24 août 2026.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 14 Pour chaque sortie, le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72
heures à l'avance par courrier électronique :
° les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
+ les noms des intervenants;
* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes les extraits des images réalisées au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2026.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
protégé.
A la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet un bilan de
l’ensemble des opérations (date, objet, type de prise, durée...) au gestionnaire et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- Notifié à M. Edouard RESSOUCHE et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
. d'Auvergne ;
- Affiché en mairies de Besse et Sainte-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î Î AOÛT 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Géné
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 15 Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : hrtps lcitovenstelerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 16 Lu re 2. ve CS TFUNLVN JUVd NG 11XIW AVIIONAS *“ 5225 1 7 9€0C SEUIOUL'D VAUNd NS : UONESIPHY LR Suui : 921N0S
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63-2026-08-04-00005
Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 21 PRÉFÈTE |
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité
Intérieure re PRÉFECTURE
DU PUY.-DE-DÔNr
Fraternité ARRETE N°
2 t) 2 6 1 3 ( 6 Clermont-Ferrand, le 4 août 2026
Arrêté portant autorisation de mise en commun d'effectifs de police municipale
(Entre les communes d'Aubière et Beaumont)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 :
Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à ‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean — Paul VICAT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ; | |
Vu l'arrêté n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-dôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand :
Vu la demande de Monsieur le Maire d'AUBIERE en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l'accord du 30 juillet 2026 de Monsieur leMaire de BEAUMONT ;
. ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le maire d'AUBIERE est autorisé à employer :
— 2 agents de la police municipale de la commune de BEAUMONT du samedi 29 août 2026 à13h
30 jusqu'au dimanche 30 août 2026 à 01 h 30
Article 2 - Ces personnes seront affectées à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 22 Article 3 - Monsieur le Maire d'AUBIERE et Monsieur le Maire de BEAUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme. om emo
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaiGé
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00005 - Arrêté n°20261306 - Foire de la St - Loups 2026 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00003
Arrêté de création d'une Hélisurface en
Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la
société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société
Constellium - prolongation horaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 24 PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-131
RAA-63-2026-08-04-00003
portant modification de la plage horaire de la création temporaire d’une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des transports, notamment l’article R. 6212-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l’arrêté N°SPI-2026-102 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération pour du
transport public à la demande
VU la demande du 4 août 2026, par M. Pierre VARTAGNAN, représentant la société Jet Systems
Hélicoptères Services, basée 158, allée de l’ancien hippodrome – aéroport de Valence-Chabeuil, visant à
obtenir la prolongation de l’autorisation de création d’une hélistation sur le site de CONSTELLIUM, sur la
commune d’Issoire (63) jusqu’à 16h;
VU l’avis du Directeur De La Sécurité De L'aviation Civile Centre-Est ;
VU l’avis du Directeur Zonal De La Police Aux Frontières Sud-Est, Brigade De Police Aéronautique De
Lyon ;
VU l’avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté N°SPI-2026-102 portant création temporaire d’une hélisurface en agglomération
pour du transport public à la demande est modifié comme suit :
« L’héliportage, effectué par la société Jet-Systems-Hélicoptères-Services (JSHS), au profit de l’entreprise
MEDIACO, se déroulera le 05 août 2026 entre 09h00 et 16h00, avec un report possible sur les semaines
32 et 33, en fonction des conditions météorologiques et des impératifs du chantier. »
Toutes les mesures de sécurité prévues initialement entre 09h00 et 12h00, devront être respectées dans
les mêmes dispositions durant le temps supplémentaire accordé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 25 Article 2 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Maire d’Issoire et à M. Pierre VARTAGNAN.
Fait à Issoire, le 4 août 2026
Pour la Sous-préfète d’Issoire
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Virginie RODIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.teler ecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00003 - Arrêté de création d'une Hélisurface en Agglomération le 5 août 2026 au bénéfice de la société JETS SYSTEMS à Issoire pour la société Constellium - prolongation horaire 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-04-00004
Arrêté portant dérogation aux hauteurs
minimales de vol (agglomérations et
rassemblements de personnes) au bénéfice de la
société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15
septembre 2028
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 27 E = PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-130
RAA n° 63-2026-08-04-00004
portant dérogation aux hauteurs minimales de vol
(agglomérations et rassemblements de personnes)
au bénéfice de la société HELIFIRST
La Préfète du Puy-de-Dôme, La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l’arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 17 juillet 2026 par la société HELIFIRST, visant à obtenir une dérogation de survol
à basse altitude en vue d’effectuer des missions de Travail Aérien en Hélicoptère pour une période de 2 ans ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de
Lyon ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : La société HELIFIRST dont le siège social se trouve Aérodrome Pontoise Cormeilles Batiment 75
Hangar H1 - 95650 BOISSY L AILLERIE, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation
aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution
(UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE)
n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 inclus,
pour effectuer des missions de Photographie Aérienne, Prises de vues Cinématographiques ou Télévisuelles,
Tournage Cinématographiques, Reconnaissances de Sites, Relais Radio et TV et de Surveillance Aérienne, dans
la limite des activités particulières prévues par son manuel d’activités particulières (MAP).
Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d’Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 28 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de
l’appareil.
Les conditions d’exploitation, dans la configuration spéciale, dues à l’opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 29 certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-
dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi
d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le Service Zonal de
la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.19, en portant à sa connaissance tous les éléments du
vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit
transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d’entraîner la suspension de
l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : La Sous-préfète d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal
de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SAF Hélicoptères et à la
gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à Issoire, le 4 août 2026
Pour la Sous-préfète d'Issoire et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Virginie RODIER
3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-04-00004 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de vol (agglomérations et rassemblements de personnes) au bénéfice de la société HELIFIRST du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2028 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-11-00001
AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge
GEOFFROY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 31 EX PRÉFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N° 2026-33
portant agrément de Monsieur Serge GEOFFROY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le Président de l’association de la société de chasse de SAINT-CLÉMENT-
DE-RÉGNAT à Monsieur Serge GEOFFROY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91/2021 du Sous-Préfet de Riom, en date du 28/09/2021 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Serge GEOFFROY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Serge GEOFFROY né le 14/11/1959 à RIOM (63), demeurant 7 Rue Las Jouteyras,
63310 SAINT-CLÉMENT-DE-RÉGNAT est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse du Président de l’association de la société de chasse de SAINT-
CLEMENT-DE-REGNAT ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 32 Article 4 : Monsieur Serge GEOFFROY a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
06/01/2022 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Serge GEOFFROY doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Serge
GEOFFROY qui en communiquera copie au Président de l’association de la société de chasse de SAINT-
CLÉMENT-DE-RÉGNAT.
Fait à Riom, le 11 août 2026
Pour la sous-préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours
contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-11-00001 - AP -CHASSE- Renouvellement agrément M. Serge GEOFFROY 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur
Claude LORIEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 34 Ex PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 035
portant agrément de Monsieur Claude LORIEUX
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le Maire de Servant (63560) par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de pêche sur la propriété communale du plan d’eau de la Prade;
Vu l'arrêté n° 2026-034 la Sous-Préfète de Riom en date du 12/08/2026 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Claude LORIEUX ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude LORIEUX né le 11/09/1953 à SAINT-GRATIEN-SAVIGNY (58) demeurant Crozet, 63560
SERVANT est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de Monsieur le
Maire de Servant, représentant la propriété communale du plan d’eau de la Prade ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent
arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Claude LORIEUX a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le 28 mai 2002
et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude LORIEUX doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant ;
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9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 35 Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Claude LORIEUX qui en communiquera copie à Monsieur le Maire de Servant.
Fait à Riom, le 12/08/2026
Pour la Sous-Préfète de Riom et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit
d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral -Agrèment -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-12-00001
Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE-
Monsieur Claude LORIEUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 37 EX PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026 - 034
portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l’arrondissement de Riom ;
Vu la demande présentée le 7 août 2026 par Monsieur Claude LORIEUX en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Considérant les éléments de cette demande, attestant que Monsieur Claude LORIEUX a exercé les fonctions de garde particulier durant plus de trois ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Claude LORIEUX né le 11/09/1953 à Saint-Gratien-Savigny (58) demeurant Crozet, 63560 SERVANT, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions ;
Article 3 – La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude LORIEUX.
Fait à Riom, le 12 août 2026
Pour la sous-préfète de Riom et par délégation,
La Secrétaire générale
signé : Pauline CLAVEL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est
présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à
compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
1/1
9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-12-00001 - Arrêté préfectoral -Aptitude Technique -PECHE- Monsieur Claude LORIEUX 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-04-00006
2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités
ophtalmo orthoptiques
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 39 E
RÉPUBLIQUE
FR 4 NÇAISE © D Agence Régionale de Santé ibert. Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision n° 2026-09-0016 portant rejet d'agrément provisoire des activités ophtalmologiques et
orthoptiques d'un centre de santé
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6323-1 à L.6323-1-15 et D. 6323-1 à D. 6323-
12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé modifié ;
Vu la note d'information n° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé ;
Vu le dossier déposé le 28 janvier 2026 par l'Association Centre de Santé Ophtalmo Clermont (ACDSOC)
en vue d'obtenir un agrément provisoire d'activité dentaire en centre de santé de la directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes sur la plateforme « démarche numérique »
dédiée ;
Vu les pièces complémentaires transmises par l'association ACDSOC le 30/03, 08/04 et le 15/04/2026 ;
Vu l'arrêté 2026-09-0007 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
en date du 22 avril 2026, portant rejet d'agrément provisoire des activités ophtalmologiques et
orthoptiques du centre de santé de l'Association Centre de Santé Ophtalmo Clermont (ACDSOC) ;
Vu le nouveau dossier déposé le 8 juin 2026 par l'Association Centre de Santé Ophtalmo Clermont
(ACDSOC) en vue d'obtenir un agrément provisoire d'activité dentaire en centre de santé de la
directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Auvergne Rhône Alpes sur la plateforme « démarche
numérique » dédiée ;
Considérant que le représentant légal de l'organisme gestionnaire qui sollicite l'obtention d'un agrément
pour un centre de santé ayant une activité ophtalmologique doit adresser au directeur général de
l'agence régionale de santé un dossier comprenant le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts
de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des
sociétés tierces
Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé à refuser l'agrément, au
regard de la qualité des éléments adressés, si le projet de centre de santé ne remplit pas les objectifs de
conformité à la réglementation encadrant les centres de santé ou en cas d'incompatibilité de ce projet
avec les objectifs et aux besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 C0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 40 Considérant que, par une décision du 22 avril 2026, la directrice générale de l'agence régionale de santé
a rejeté une précédente demande d'agrément présentée par l'association ACDSOC ; que la présente
demande, accompagnée de nouveaux éléments et de nouvelles pièces, à fait l'objet d'un nouvel examen
au regard des dispositions applicables.
Sur la gestion et le fonctionnement du centre de santé
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,
relatives à l'engagement de conformité du centre de santé, le représentant légal de l'organisme
gestionnaire est tenu de désigner un responsable chargé de la gestion opérationnelle et du
fonctionnement effectif du centre de santé, conformément au contenu de cet engagement fixé par
l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 6323-1-3 et L. 6323-1-4 du code de la santé publique, les centres
de santé sont gérés par des organismes à but non lucratif, exercent leurs activités dans un but non
lucratif et sont soumis à un principe de non-distribution directe ou indirecte des bénéfices ; qu'il
appartient à l'organisme gestionnaire de justifier du respect de ces exigences dans les modalités
d'organisation et d'exploitation du centre de santé ;
Considérant, que Mme llana B. , née S., déclarée en qualité de directrice du centre de santé, a indiqué
exercer les fonctions d'assistante de direction au sein d'un établissement scolaire situé à Sarcelles (Val-
d'Oise), qu'il n’est pas justifié que celle-ci bénéficierait d'une formation, d'une expérience ou de
compétences particulières dans le domaine de la santé ou de la gestion d'un centre de santé ni même
dans des fonctions de direction ou d'encadrement susceptibles d'établir son aptitude à exercer
effectivement les responsabilités qui lui sont confiées ;
Considérant que les éléments produits par l'association ne permettent ainsi pas d'établir que Mme B.,
née S. est en mesure d'assurer personnellement et effectivement les missions de gestion opérationnelle
et de fonctionnement du centre de santé qui lui seront confiées ;
Considérant, au demeurant, et en second lieu, que les missions qui sont censées être assurées par la
personne en charge de la direction d'un centre de santé sont essentiellement confiées à la société
prestataire du centre, à savoir la SAS KEYA ;
Considérant qu'il ressort en effet des contrats de prestations de services conclus entre l'association
ACDSOC et la société SAS KEYA que cette dernière assure, au-delà d'une simple assistance technique
ou administrative, des missions relatives notamment à l'ouverture du centre, son organisation générale,
aux relations avec le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes et la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM), au secrétariat, à la gestion des rendez-vous et des planning des
professionnels de santé, à la gestion des ressources humaines, au recrutement des professionnels de
santé et du personnel administratif, à la préparation des contrats de travail, à la gestion du tiers payant,
à la comptabilité, à la préparation budgétaire, aux relations bancaires, à la gestion financière ainsi qu'au
respect des obligations réglementaires du centre ;
Considérant que les contrats conclus entre l'association ACDSOC et la société SAS KEYA prévoient
également la mise à disposition des locaux, du matériel médical, des consommables ainsi que des
prestations administratives indispensables au fonctionnement quotidien du centre de santé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 41 Considérant que l'étendue de ces missions excède le champ de simples prestations de services
administratifs ou techniques et recouvre une part substantielle des attributions relevant normalement
de la gestion opérationnelle et de la direction effective du centre de santé ; qu'ainsi, les fonctions qui
incombent normalement aux organes dirigeants de l'association gestionnaire et au dirigeant du centre
de santé se trouvent, en pratique, externalisées au profit de la société SAS KEYA ;
Considérant en outre qu'il ressort des contrats de prestations de services conclus entre l'association
ACDSOC et la société SAS KEYA que la rémunération de cette dernière ne revêt pas Un caractère
forfaitaire mais comprend notamment une rémunération correspondant à 3 % des sommes perçues au
titre du tiers payant, des forfaits de recrutement d'un montant élevé ainsi que la refacturation de
l'ensemble des coûts exposés, majorés d'une marge de 5%;
Considérant enfin qu'eu égard à l'étendue des moyens matériels et humains mis à disposition, aux
nombreuses missions confiées à la société KEYA ainsi qu'aux modalités de rémunération convenues, cet
ensemble contractuel place l'association gestionnaire dans une situation de dépendance
organisationnelle, matérielle et financière particulièrement marquée à l'égard de la société SAS KEYA,
que cette dépendance est de nature à limiter l'autonomie de décision de l'association dans la gestion et
le fonctionnement du centre de santé ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'instruction que l'absence de garanties d'une
direction opérationnelle effectivement exercée par la personne désignée en qualité de directrice,
rapprochée de l'étendue des missions confiées à la société SAS KEYA en matière de gestion
administrative, financière, organisationnelle et de ressources humaines, ne permet pas de regarder
comme établie la maîtrise effective, par l'association gestionnaire, de la gestion et du fonctionnement
du centre ; que par conséquent, l'étendue des missions confiées à la société prestataire, combinée à
l'absence de démonstration d'une direction effective, est de nature à remettre en cause l'autonomie
décisionnelle de l'organisme gestionnaire ainsi que sa maîtrise effective de la gestion et du
fonctionnement du centre de santé ; que, dans ces conditions, la directrice générale de l'agence
régionale de santé n'est pas en mesure de s'assurer que l'organisation retenue garantit le respect des
exigences de gouvernance effective, de fonctionnement et de caractère non lucratif des centres de
santé, telles qu'elles résultent des articles L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-11 du code de la santé
publique ;
Sur le proiet de santé
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique,
la directrice générale de l'agence régionale de santé peut refuser l'agrément d'un projet de centre de
santé lorsque celui-ci ne répond pas aux objectifs et aux besoins définis par le projet régional de santé ;
Considérant que le projet de santé du centre de santé (CDS) CLERMONT prévoit une implantation au 1
rue Portefort, dans le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand ; qu'il fait valoir l'intérêt de cette
ouverture en soutenant répondre à un besoin local, en indiquant que « l'offre de soins ophtalmologiques
est globalement faible et ne répond pas aux besoins spécifiques de patients habitant dans un quartier
prioritaire de la ville » (partie 3 : place et rôle du centre ophtalmologique CLERMONT dans son
environnement, pages 31 à 43);
Considérant qu'il ressort des données officielles, notamment celles de la DREES, que la densité moyenne
nationale d'ophtalmologues s'établit à 8,7 pour 100 000 habitants ; que si la densité dans le département
du Puy-de-Dôme est estimée à 7,6 pour 100 000 habitants, soit un niveau proche de la moyenne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 42 nationale, la commune de Clermont-Ferrand concentre environ 55 ophtalmologues pour une population
de 147 000 habitants (INSEE), soit une densité de l’ordre de 37 pour 100 000 habitants, significativement
supérieure à la moyenne nationale ; que ces éléments traduisent une forte concentration de l'offre à
l'échelle communale, de nature à couvrir les besoins en ophtalmologie de Clermont-Ferrand et de ses
quartiers prioritaires de la ville ;
Considérant qu'un cabinet ophtalmologique dénommé « Montesquieu » est déjà implanté à proximité
immédiate du quartier prioritaire de la Gauthière, (environ 500 mètres) du site projeté, assurant déjà
une offre de soins à destination des habitants du quartier ;
Considérant qu'au moins six médecins ophtalmologues conventionnés secteur 1 (dont un au cabinet
Montesquieu) sont installés à proximité du quartier prioritaire de la Gauthière, assurant une offre de
soins accessible et à destination des habitants du quartier ;
Considérant qu'un centre de santé ophtalmologique dénommé « Accès vision Clermont » est implanté
22 rue Blatin à Clermont Ferrand, assurant une offre de soins en secteur 1 accessible en moins de 30
minutes aux habitants du quartier de la Gauthière desservi par les transports en commun de
l'agglomération clermontoise ;
Considérant que le projet de santé n'identifie pas la présence de la maison de santé pluriprofessionnelle
de la Gauthière, située dans les mêmes locaux que ceux envisagés pour l'implantation, et ne propose
aucun partenariat ni articulation avec cette structure de proximité en vue d'améliorer la coordination
des parcours de soins ;
Considérant que le projet régional de santé de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixe
notamment pour objectifs d'améliorer l'accès aux soins, de favoriser un rééquilibrage territorial de
l'offre, de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, notamment dans les territoires les
plus en difficultés ; qu'en matière d’ophtalmologie, la situation du département du Puy-de-Dôme se
caractérise par Une concentration de l'offre sur la commune de Clermont-Ferrand, masquant des
difficultés d'accès aux soins à l'échelle départementale et notamment dans les territoires ruraux ; que,
dans ce contexte, l'enjeu principal réside moins dans le volume global de professionnels que dans leur
répartition territoriale et la recherche d’une couverture équilibrée de l'offre;
Considérant que le projet de santé du centre de santé ophtalmologique CLERMONT, en prévoyant une
implantation dans une zone déjà fortement dotée, sans présenter une analyse des besoins suffisamment
étayée ni démontrer l'existence de partenariats structurants contribuant à l'amélioration des parcours
de soins, ne peut être regardé comme répondant de manière adéquate aux besoins du département ;
qu'il ne contribue ainsi pas à réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins, en particulier dans les
territoires où l'offre est insuffisante voire inexistante , ni à favoriser un rééquilibrage de cette offre, ni à
répondre aux objectifs fixés par le projet régional de santé :
Considérant qu'il résulte de l'instruction globale que le projet de centre de santé ophtalmologique
CLERMONT ne satisfait pas aux exigences de conformité fixées par les dispositions des articles L. 6323-
1à L.6323-1-11 et D. 6323-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que par l'arrêté du 27 février
2078 relatif aux centres de santé ; qu'en premier lieu, au regard de l'étendue des missions externalisées,
de l'absence d'éléments permettant d'établir que la gestion opérationnelle et le fonctionnement
effectif du centre sont assurés par l'association gestionnaire, de la dépendance organisationnelle,
matérielle et financière résultant des conventions conclues avec cette société ainsi que des modalités
de sa rémunération, la directrice générale de l'agence régionale de santé n'est pas en mesure de s'assurer
que l'association conserve la maîtrise effective de la gestion et du fonctionnement du centre de santé ;
En outre, compte tenu de la nature des missions confiées à la société SAS KEYA et des modalités de sa
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 43 rémunération, directement liées, pour partie, au niveau d'activité du centre et à la refacturation des
dépenses exposées, l'administration n'est pas en mesure de s'assurer que l'organisation retenue garantit
pleinement le respect du principe selon lequel les activités du centre sont exercées dans un but non
lucratif et que les excédents susceptibles d'être générés par cette activité ne sont pas susceptibles de
bénéficier, directement ou indirectement, à une société commerciale, en méconnaissance des articles
L. 6323-1-3 et L. 6323-1-4 du code de la santé publique: qu’en dernier lieu, le projet de santé,
insuffisamment étayé au regard des besoins du territoire, ne démontre pas sa contribution à
l'amélioration de l'accès aux soins et sa compatibilité avec les objectifs du projet régional de santé, dès
lors qu'il prévoit une implantation dans une zone déjà fortement dotée en offre ophtalmologique, sans
prise en compte pertinente des besoins spécifiques du département ni articulation effective avec les
acteurs de proximité ; qu'ainsi, pris dans leur ensemble, le projet ne peut être regardé comme
remplissant les exigences de conformité, ni en adéquation aux besoins de santé définis dans le cadre du
projet régional de santé ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'instruction que les conditions auxquelles est
subordonnée la délivrance de l'agrément sollicité ne sont pas réunies ; que, par suite, la directrice
générale de l'agence régionale de santé est fondée à rejeter la demande d'agrément présentée par
l'association ACDSOC au titre du projet de centre de santé ophtalmologique CLERMONT ;
DECIDE :
Article 1
La demande d'agrément provisoire de l'Association Centre De Santé Ophtalmo Clermont (ACDSOC)
située 1 rue Portefort 63100 CLERMONT-FERRAND est rejetée.
Le centre de santé ophtalmologique Clermont dont le siège social déclaré à l'adresse suivante : 1 rue
Portefort 63100 CLERMONT-FERRAND n'est pas agréé pour une activité ophtalmologique et
orthoptique en centre de santé dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le O4 AOUT
2025
de l'Agence} male de
Santé Auvergq
Cécile ZOURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-04-00006 - 2026-09-0016 Rejet agrément provisoire activités ophtalmo orthoptiques 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-27-00007
2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 46 E 3
RÉPUBLIQUE
ERONENNSE © D Agence Régionale de Santé 10e7t: x | Égalité Auvergne-Rhône-Apes
Fraternité
Décision N° 2026-09-0017 portant agrément provisoire
Agrément provisoire des activités dentaires d'un centre de santé
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12
ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la demande présentée le 11 décembre 2025 et modifiée le 8 juin 2026 par la SCIC DENTOCARe
AURA ;
DECIDE :
Article 1
Le centre de santé mobile dont la raison sociale est : DENTOCAREe 63
dont le numéro FINESS ET est 63 079 2059
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : SCIC DENTOCARE AURA
situé à l'adresse suivante : 9 montée des soldats - 69300 Caluire et Cuire
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux hébergés au sein des
établissements et services médico-sociaux du département du Puy-de-Dôme.
Article 2
Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'UN AN.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la Himitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 47 Article 4
Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Faitälyonle 97 JUIL. 2026
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-07-27-00007 - 2026-09-0017 Agrément provisoire DENTOCARe 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00007
Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 49 + 2r REPUBLIQUE S D Agence Régionale de Santé FRAN ÇAIS E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0021
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) - 9, Rue de la
Boucherie - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association AIDES.
N° FINESS Ej :63 000 542 9- N° FINESS ET : 63 000 5478
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre ll du titre 1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-3 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
COPIE au règlement (UE) 2016/6739 dusaremen européen et à ne n° pet du 6 janvier 1978 modifiée un. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à fa www. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 50 Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le fonctionnement
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD),
géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :
| | Groupes fonctionnels Montanten | Totalen |
Groupe i Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 000,00 € |
Dé 00€ | épenses | Groupe ll Dépenses afférentes au personnel 247 387,00 € 347 ET
Dé fférentes à la st LL Groupe III Dépenses afférentes à la structure 50 000,00 €
Groupe | Produits de la tarification | 323 278,00 €
| Recettes Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 347 387,00
Groupe II1 Produits financiers et produits non encaissables | 24 109,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association
AIDES est fixée à 323 278,00 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par l'association
AIDES à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 323 278,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 51 pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
#7
[
Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00007 - Arrêté 2026-09-0021 DGF 2026 AIDES 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00006
Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions
France
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 53 En Jr REPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0022
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND - 63000
CLERMONT FERRAND géré par le groupe Addictions France.
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET:63 000 4349
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famikles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Cononpémes au règlement [UE] 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ee relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d'un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 54 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2010 -120 du 4 juin 2010 autorisant,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-2179 du 3 juin 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le groupe Addictions France ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) -
80, BD François MITTERRAND — 63000 CLERMONT FERRAND géré par le groupe Addictions France sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 263,00 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel E 787 317,00 2 397 508,00 € | € 111 Dé ffé à | Groupe épenses afférentes à la structure 448 928,00 €
Groupe | Produits de la tarification L 2 386 629,00 €
Recettes |GroupelIl Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 2 397 508,00
€
Groupe Il! Produits financiers et produits non encaissables 10 879,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) - 80, BD François MITTERRAND - 63000
CLERMONT FERRAND géré par le groupe Addictions France est fixée à 2 386 629,00 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire du Centre de Soins d'Accompagnement,
et de Prévention en Addictologie (CSAPA)- 80, BD François MITTERRAND - 63000 CLERMONT FERRAND
géré par le groupe Addictions France à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 2 386 629,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 55 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
y >
Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00006 - Arrêté 2026-09-0022 DGF 2026 Addictions France 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00008
Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité
sante 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité sante 63 57 En ar RÉPUBLIQUE 8) Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI S E Auvergne-Rhône-Aipes Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0023
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l'Equipe Mobile Santé Précarité,
sis 41 rue Daguerre - 63000 Clermont-Ferrand, géré par l'association « Solidarité Santé 63 »
N° FINESS E]J : 63 001 118 7 - N° FINESS ET: 63 001 627 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d’abord » (UCSD) ;
rennes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à [ee n° Manu du 6 janvier 1978 modifiée . relative informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux dannées vous concernant où Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez égatement d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit Es 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité sante 63 58 VU l'arrêté n°2023-09-0023 du 4 mai 2023 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'autorisation de création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP)
gérée par l'association « Solidarité Santé 63 » dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association
« Solidarité Santé 63 » ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l’article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l'Equipe Mobile Santé Précarité, sis 41 rue Daguerre - 63000 Clermont-Ferrand, géré
par l'association « Solidarité Santé 63 » Clermont Auvergne Métropole » sont autorisées comme suit :
_
Groupes fonctionnels Montant en Total en
| euros euros
| Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante P P P 20 623,00 €
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 308 959,80 € | 351 961,80 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 22 379,00 €
Groupe | Produits de la tarification 351 961,80 €
ecettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 351 961,80 €
Groupe ill Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement de l'Equipe Mobile Santé
Précarité, sis 41 rve Daguerre - 63000 Clermont-Ferrand, géré par l'association « Solidarité Santé 63 »
Clermont Auvergne Métropole » est fixée à 351 961,80 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire de l'Equipe Mobile Santé Précarité, sis 41
rue Daguerre - 63000 Clermont-Ferrand, géré par l'association « Solidarité Santé 63 » Clermont
Auvergne Métropole » à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 351 961,80 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité sante 63 59 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
Te
É —
Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00008 - Arrêté 2026-09-0023 DGF 2026 EMSP Solidarité sante 63 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00009
Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 61 . Ar REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAIS E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0024
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63
N° FINESS E] : 63 079 139 O - N° FINESS ET : 63 078 502 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre ! du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles EL. 312-1, L. 313-
1,1. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre lit du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
ConAnTeeRn au règlement (UE) 2016/679 ou porenene européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée LL... relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à Ha
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 62 Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) —-19bis,
Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63:
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
n° 2025-09-0060 du 18 décembre 2025 portant autorisation d'extension de capacité de six places
d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique géré par l'association « Espérance 63 » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston
CHURCHILL- 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 862,95 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 646 867,05 € |798 418,14 €
ll Dé 5 à la st Groupe | épenses afférentes à la structure 91 688,14 €
Groupe | Produits de la tarification
Dont 146 680,00 € pour 6 places LVA-ACT
| Recettes | Groupe ll Autres produits relatifs à l'exploitation
771 235,27 €
27182,87€ |798 418,14 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables |
|
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL- 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 771 235,27 euros.
Article 3 : A compter du 1* janvier 2027, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL- 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 771 235,27 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 63 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
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Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00009 - Arrêté 2026-09-0024 DGF 2026 Esperance63 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00010
Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 65 rs Jr REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAI SE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0025
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 2025 des lits d'accueil médicalisés
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale
N° FINESS EJ : 63 001 636 8 - N° FINESS ET : 63 001 6376
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Hi du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 àR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2028;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
se au règlement (UE) 2016/679 a es européen et à Ja loi n° Mu du 6 janvier 1978 modifiée : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 33383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un drait de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 66 Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n°2023-09-
0003 du 5 septembre 2023 autorisant la création d’une structure de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
géré par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » ;
Vu le rapport de la visite de conformité établi en date du 13 mai 2024 ;
Vu l'ouverture de la structure de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM,) gérée par Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS CeClermont Action Sociale) en mai 2024 :
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le GCSMS CeClermont Action
Sociale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 4 : Du 1 janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés par Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en Total en
| euros euros | Dé z ur TNT Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 278 013,74 €
épenses P Groupe Il Dépenses afférentes au personne 841 475,31 € 125 Ie
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 133 24275 €
Groupe | Produits de la tarification 1252 731 80
_— Re Recettes |Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 1252 731,80 | €
Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) gérés par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont
Action Sociale » est fixée à 1 252 731,80 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérés
par Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « CeClermont Action Sociale » à verser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 252 731,80 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 67 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
PA
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Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00010 - Arrêté 2026-09-0025 DGF 2026 LAM GCSMS 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00011
Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS
Clermont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS Clermont 69 Eu Ar REPUBLIQUE © » Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI SE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0026
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand.
N° FINESS E]J : 63 078 642 4 - N° FINESS ET : 63 001 233 4
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Hi du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles E. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d’abord » (UCSD) ;
ContoriEnent au règlement (UE) 2016/679 du Lsrlément européen et à la loin° 78-17 eu janvier 1978 modifiée . relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droît 04 72 34 74 OC à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à Fa
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS Clermont 70 Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 n° 2015-506 autorisant, la création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand pour un fonctionnement basé sur 6 lits ;
Vu le procès-verbal du 22 mars 2017 de visite de conformité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-
Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par les Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés
par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels = Montant en Total en EUrOS |} euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 415,00 €
Dépenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 236 673,09 € 301 EU
| I Dé à | | GroupeIII Dépenses afférentes à la structure 28 532,00 €
(
°£: :
L | P Groupe | Produits de la tarification 295 998,09 € |
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ | 301 620,09
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 622,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) 26 Rue AUGER — 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS {Centre Communal d'Action Sociale)
de Clermont-Ferrand, est fixée à 295 998,09 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-
Ferrand, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 295 998,09 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS Clermont 71 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00011 - Arrêté 2026-09-0026 DGF 2026 LHSS CCAS Clermont 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00005
Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 73 _ r RE PUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRAN ÇA ISE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0027
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) -
13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association CE-CLER.
N° FINESS EJ: 63 000 514 8 - N° FINESS EG: 63 001 226 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,1. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 :
Vu le livre II! du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre 1 du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d’abord » (UCSD) ;
EL au règlement (UE) 2016/679 du parement européen &t à la loi n° A du 6 janvier 1978 modifiée .. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit O4 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 74 Vu l'arrêté du n°2015-507 du 14 octobre 2015, autorisant, à compter du 1er décembre 2015, le
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) —- 13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE-CLER ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association
CE-CLER ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1* janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) —- 13, RUE CONDORCET — 63000 CLERMONT
FERRAND, gérés par l'association CE-CLER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
= | euros |__ euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 174 622,34 €
D LA , Fr mad
{
épenses | Groupe ll Dépenses afférentes au personnel 692 159,77 € 984 pu
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure 117 671,55 €
Groupe | Produits de la tarification 984 453,66 €
Recettes | Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 984 453,66 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) - 13, RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE-CLER est fixée
à 984 453,66 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) — 13,
RUE CONDORCET - 63000 CLERMONT FERRAND, gérés par l'association CE-CLER à verser au titre de
l'exercice 2027 est fixée à 984 453,66 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 75 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
PL
f
( L
Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilies Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00005 - Arrêté 2026-09-0027 DGF 2026 LHSS Cecler 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00012
Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 77 Fi Jr REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI SE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0028
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES.
N° FINESS E]J : 75 001 596 8 - N° FINESS ET : 63 000 849 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre 1ll du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 374-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre IH du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à KR.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 374-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD);
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du enant européen et à ie n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée _ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 78 Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 08/02476 du 17 juillet 2008 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 10/00555 du 5 mars 2010 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des d'Appartements de coordination thérapeutique (ACT), gérés par
l'association SOS HABITAT ET SOINS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association
SOS SOLIDARITES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1° janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartement de coordination thérapeutique (ACT) — 3, RUE HENRI POURRAT -
63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association SOS SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten | Totalen | A euros euros [| Dé ; a Re Groupe |! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 800,00 €
D L4 | L La — | épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 638 170,00 € 916 pus
Groupe III Dé fférentes à la st | roupe épenses afférentes à la structure 199 815,87 €
Groupe | Produits de la tarification 902 234,72 €
ecettes |Groupell Autres produits relatifs à l'exploitation 1455115 € 916 sr
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables | 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Appartement de
coordination thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association SOS SOLIDARITES, est fixée à 902 234,72 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire des Appartement de coordination
thérapeutique (ACT) - 3, RUE HENRI POURRAT - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association
SOS SOLIDARITES, à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 902 234,72 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 79 sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
es
F
/
V Zù V4
== Le Responsable
du pôle santé-environnement
Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00012 - Arrêté 2026-09-0028 DGF 2026 SOS Solidarité 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-05-00013
Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 81 Fr 2r RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE RE tte es Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-09-0029
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d’abord - Clermont Auvergne Métropole » sis 13 rue
Condorcet, 63000 CLERMONT-FERRAND, géré par le groupement de coopération sociale et médico-
sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole »
N° FINESS E]J : 63 001 559 2 - N° FINESS ET : 63 001 560 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre ! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, KR. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de f'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées
Cnonenen au règlement (UE) 2016/6759 du Parlement européen et à sp n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée se. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit 04 72 34 74 00 à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 82 de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Vu l'arrêté n°2021-09-0066 du 22 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l'autorisation de création de 55 places d'appartements de coordination
thérapeutique gérées par le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Un chez-
soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par le GCSMS « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1‘ janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi
d'abord » géré par le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord -
Clermont Auvergne Métropole » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten | Totalen ...: euros euros ; ffé ST _— Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 65118 €
Dé Group spenses affé L | . [1064 172 épenses | Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 624 965,22 € 106 ; 04
. _— | : 2 x | Groupe III Dépenses afférentes à la structure 381 555,64 €
Groupe | Produits de la tarification 425 353,98 €
Recettes Ï ifs à | itati | ece Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 638 818,06€ 1064 Las
| | Groupe lil Produits financiers et produits non encaissables | 0€ |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du dispositif
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement
de coopération sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord -- Clermont Auvergne Métropole » est
fixée à 425 353,98 euros.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2027, la dotation provisoire du dispositif Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) « Un chez-soi d'abord » géré par le groupement de coopération
sociale et médico-sociale « Un chez-soi d'abord - Clermont Auvergne Métropole » à verser au titre de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 83 l'exercice 2027 est fixée à 425 353,98 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/08/2026
Pour Le Directeur départemental
2
Le
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sf ’
Le Responsable
du pôle santé-environnement Gilles Bidet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-05-00013 - Arrêté 2026-09-0029 DGF 2026 UCSD 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00003
Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL
BEAUMONT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT 85 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE ® D Agence Régionale de Santé
re Auvergne-Rhône-Alpes
igalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-09-0030
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transports sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°08/00958 du 13/03/2008 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément de la
société EUROPE AMBULANCE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT 86 VU l'arrêté n°2022-09-0054 en date du 29/11/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément suite au changement de
gérance de la société EUROPE AMBULANCE ;
VU l'arrêté n°2023-09-0026 en date du 31/05/2023 de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément suite à un
changement de la raison sociale de la société dorénavant appelée SOS AMBULANCES 63 ;
VU le KBIS de la société SOS AMBULANCES 63 en date du 05/12/2025 ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 26/11/2025 ;
CONSIDERANT que la société SOS AMBULANCES 63 a changé de siège social au profit de
nouveaux locaux situé au 5 rue Henri Becquerel 63110 BEAUMONT depuis le 26/11/2025 ;
CONSIDERANT que la société SOS AMBULANCES 63 fonctionnera sur les locaux de
BEAUMONT aux moyens de 8 véhicules composés de 4 ambulances et 4 VSL par transfert des
autorisations de mises en service en provenance de l'ancien siège social et implantation de
CHAMALIERES ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément de transporteur sanitaire délivré à la société SOS AMBULANCES 63 est
modifié pour prise en compte du changement de siège social désormais situé au 5 rue Henri
Becquerel 63110 BEAUMONT et du transfert des 8 autorisations de mise en service (4
ambulances et 4 VSL) en provenance de l'implantation de CHAMALIERES.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT 87 ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 07/08/2026
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
Le Chef de Pôle Santé Environnement de la
délégation départementale du Puy-de-Dôme
_ \ s [ < rt { ”
Gilles BIDET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00003 - Arrêté 2026-09-0030 MODIFICATIF SOS LOCAL BEAUMONT 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00002
Arrêté 2026-09-0031 Modification cession
BOUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET 90 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE ® ) Agence Régionale de Santé ibert L : Égalité Auvergne-Rhône-Alpes , Fraternité
Arrêté N° 2026-09-0031
Portant modification d'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à là garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET 91 VU l'arrêté n°2026-09-0019 en date du 28/07/2026 de la Directrice Générale de l’ARS portant
agrément de transporteurs sanitaires délivré à la société SGA laquelle est implantée sur la
commune de Saint Gervais d'Auvergne :
VU l'acte de cession d'autorisations de mise en service entre la société BOUCHET et la société
SGA le 31/07/2026 ;
CONSIDERANT le transfert d’autorisations de mise en service de 4 véhicules (une ambulance
et 3VSL) entre la société BOUCHET et la société SGA.
CONSIDERANT que la société SGA fonctionnera aux moyens de 7 véhicules composés de 3
ambulances et 4 VSL ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: L'’agrément de transporteur sanitaire délivré à la société SGA est modifié pour prise
en compte du transfert de 4 autorisations de mises en services (une ambulance et 3 VSL) en
provenance de la société BOUCHET
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET 92 ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 07/08/2026
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
Le Chef de Pôle Santé Environnement de la
délégation départementale du Puy-de-Dôme
Gilles BIDET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-09-0031 Modification cession BOUCHET 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-07-00001
Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément
BOUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément BOUCHET 95 REPUBLIQUE
FRAN ÇAIS E © > Agence Régionale de Santé Libert Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N°2026-09-0032
Portant abrogation de l'agrément
d'une entreprise
de transports sanitaires terrestre
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément BOUCHET 96 VU l'arrêté n°01/00228 du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 02/02/2001 portant agrément de
transporteur sanitaire au n°197 de la SARL BOUCHET sise le Levadoux - GOUTTIERES ;
VU l'acte de cession d'autorisations de mise en service entre la société BOUCHET et la société SGA le
31/07/2026 ;
CONSIDERANT que la société BOUCHET ne détient plus d'autorisations de mise en service suite à l'acte
de cession au profit de la SGA ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’agrément n°197 pour effectuer des transports sanitaires délivré à Madame BOUCHET, en
qualité de gérante de la société BOUCHET sise le Levadoux - GOUTTIERES est abrogé.
ARTICLE 2 : Les droits d'usage des autorisations de mise en service des 4 véhicules pour une ambulance
et un 3 VSL détenus jusqu'à présent par la société BOUCHET sont dorénavant transférés à la société
SGA située au 9 rue François Baron à Saint-Gervais d'Auvergne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours
contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent sur l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 07/08/2026
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,
Le Chef de Pôle Santé Environnement de la délégation
départementale du Puy-de-Dôme
rene, ( |
TTJ
Gilles BIDET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-09-032 Abrogation agrément BOUCHET 97 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-08-10-00002
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d'études ALTER ECO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 98 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION :
AUVERGNE- de l'aménagement et du logement
RORERERES Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité Fraternité
Lyon, le 10 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d’études ALTER ECO
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
04 26 26 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-08-10-00002 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-56 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 99 département du Cantal;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée par le bureau d’études ALTER ECO le 28 juillet 2026 et complétée le
06 août 2026;
VU le projet d'arrêté transmis le 07 août 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
*. dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
+ __ pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études ALTER ECO dont le siège social est situé La Cornélie à ROUZIERS (15600), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
tale : 69453 LYON CEDEX 06
26 28 60 09 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gqouv.fr page 2/6
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> MOLLUSQUES
Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) | Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
Mulette épaisse (Unio crassus) Individus exondés ou menacés uniquement
présents dans le périmètre d'étude Mulette méridionale (Unio mancus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
aucune capture n'est réalisée sur des spécimens en situation de largage des œufs (juillet/sep-
tembre), à l'exception de sauvegarde d'individus en passe d'être exondés ;
opérations réalisées préférentiellement lorsque les conditions de transparence de l'eau et de
lumière sont adaptées, en prospectant de l'aval vers l'amont ;
recherche visuelle des individus privilégiée pour observer, décompter et répartir les individus
en classe de taille ;
repérage des individus à l’aide d'un aquascope (ou bathyscope) sur toute la zone d'influence,
ou de palmes, masque et tuba pour les cours d’eau profonds et/ou larges ;
si nécessaire, capture manuelle par décrochage des individus après repérage précis de leur
emplacement, et réalisation des mesures de biométrie (notamment longueur, hauteur et
largeur des coquilles) ;
prélèvement réalisé lentement (rétractation du pied musculeux dans les valves) et
replacement précautionneux pour ne pas altérer la commissure des valves ;
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+ conservation des individus capturés dans un récipient contenant l’eau de la rivière, durant
quelques minutes ;
+ marquage temporaire (saisonnier) avec tag ou marques colorées résistantes à l'eau le cas
échéant ;
+ replacement des individus sur le lieu de capture immédiatement après marquage et mesures ;
. en période de ponte (juillet/septembre), le bénéficiaire s'assure que l'individu qu'il prélève ne
se trouve pas en situation de largage des œufs, auquel cas il diffère son projet ;
+ sauvegarde ponctuelle de spécimens exondés ou menacés, qui sont replacés in situ dans leur
habitat immédiatement après capture. Ces déplacements sont réalisés à titre exceptionnel et
uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d’une dérogation à la protection des espèces.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuelle à 10 jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des
techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le
matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber
ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du bureau d'études Alter Eco :
+ Joël BEC, chargé de missions Gestion des espaces naturels et suivis naturalistes, titulaire d’un
diplôme d'études approfondies (DEA) de géographie ;
+ Fanny GUERINEAU, chargée de missions naturaliste, titulaire d'une licence professionnelle
Étude et Développement des Espaces Naturels ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Alter Eco communique
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.qouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.qouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, Un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
+ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
+ le nombre de spécimens ayant fait l'objet d’un sauvetage et les lieux de capture-relâcher:;
+ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
+ le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
+ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
+ par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Cantal, de la
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Haute-Loire
et du Puy-de-Dôme.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces,
SIGNE
Emmanuel FAURE
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