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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Equilibre social de lhabitat garanti demprunt
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 Equilibre social de lhabitat garanti demprunt)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 15 juin 2022
N°03
Objet : Equilibre social de
l'habitat : Garantie d'emprunt
Bailleur social Habitations
Haute Provence Commune de
Digne-les Bains
2022-431
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le quinze du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le sept du mois de juin
2022, s'est réuni à la salle des fêtes des Mées, sous la présidence de
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
ACCIAI Bruno, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COMTE Jean Peul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,
HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, PIERI Bemard, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick Gusqu'au rapport n° 22), VOLLAIRE Nadine , ZANARTU HAYER Italo
Etaient gupnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOURIAC Jean Marie a donné pouvoir à REGIBAUD Maxime
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etajent représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BONDIL Marc a donné pouvoir à FIAERT Claude
CAZERES Benoît a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à PEREIRA Georges
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
LAQUET Laura a donné pouvoir à VILLARD René
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (jusqu’au rapport n° 22)
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à PIERI Bernard
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à KHUN Francis
Etaient exçusés :
AUZET Guy GRAVIERE Remy QUENETTE Pascale BASSET Françoise ISOARD Christian REBOUL Childéric BENOIT Gérard JOUVES Marc RISSO Gilbert CHABAL CALVI Nadia MAGAUD Marie José UGHETTO Wendy
CROZALS Florent PAUL Gilles
FLORES Sylvain PELESTOR Michel
! REGU EN PREFECTURE
lo 17/06/2022
9_DE-V04-200007497-20220018-05_15 002022 2022-432
Monsieur PAUL Gérard, rapporteur, expose ce qui suit :
Parmi les compétences obligatoires exercées par l’agglomération, figure à l’article 3.3
« équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d’agglomération a défini l'intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat et notamment dans
le cadre des actions et aides financières en faveur du logement social, la garantie des
emprunts sur Les interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces
interventions sont engagées par un organisme HLM.
Habitations Haute Provence nous sollicite à hauteur de 50 % d’un prêt de 4 160 000 €
pour une réalisation sur Digne les Bains : un programme de réhabilitation lourde de 260
logements « résidence Pigeonnier I et II et Barbejas » pour un coût total HT estimé à
12 342 000 €.
- 1 ligne d’un montant global de 1 560 000 €
- _-1 ligne d’un montant global de 2 600 000 €.
| | PHB |
: : PAM taux fixe Prêt
er + la Ligne | Complé à l’éco | réallocation prêt Haut de Bilan
| —_— le ___Bonifié _
Montant de la Ligne du prêt 1 560 000 € 2 600 000 €
30 ans
Durée 25 ans Fa différé
amortisseme
IL nt de 20 ans
L Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index _ 0,6%
L Taux d’intérêt* 147% |
E Périodicité Annuelle Annuelle
Le conseil départemental 04 apportera la garantie complémentaire.
La copie des contrats de prêt est annexée au présent rapport.
Le ratio d’endettement de notre collectivité (part des annuités 2022 de la dette propre et
des annuités 2022 de la dette garantie y compris celles de ce prêt dans les recettes réelles
de fonctionnement de la collectivité) est très largement inférieur à 50%. En outre ce ratio
ne s'applique pas pour les garanties d'emprunt accordées «pour les opérations de
construction, d'acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes
d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » cf article L 2252-2 du
CGCT.
I REÇU EN PRÉFECTURE 1
Le 17/06/2022
en
99_DE-6M4-200067487-202200 16-65 16 002022 2022-4353
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de Prêt n° 133882 en annexe signé entre : Habitations de Haute Provence
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Il est proposé au conseil de décider :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 160 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133882 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
2 080 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : le conseil autorise madame la présidente ou son représentant à signer tout
document s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RÉÇU EN PRFFECTURE
Le 17/06/2029
Laden auras
29-PE-004-200007497-2 6220015 (3,15 082022