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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Equilibre social de l habitat Garantie d emprunt Bailleur social
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Equilibre social de l habitat Garantie d emprunt Bailleur social)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération PERRET ERERRRARNIMR PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 10 avril 2024
N° 07
2024-849
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’avril à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le trois du mois d’avril
2024, s'est réuni à la salle des fêtes de Peyruis, sous la présidence de
Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Objet : Equilibre social de
l'habitat : Garantie d’emprunt Est nommé secrétaire de séance : Denis BAILLE
Bailleur social Habitations
Haute Provence -Commune de
Digne-les Bains
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT
Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOURJAC
Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°12),
COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric,
MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert,
RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BOYER Christian
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à PIERI Bernard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PAIRE Marie Claude, a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
PARIS Mireille a donné pouvoir à PEREIRA Georges
TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à BLANC Michel
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, ISOARD
Christian, LAQUET Laura, PAUL Gilles, PELESTOR, Michel REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique,
SA VORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
REÇU EN PREFECTURE
le 18/84/2824
Application aqréte E-legalte com
99 _DE-004-200067437-20240410-07 10042024 2024-850
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Parmi les compétences obligatoires exercées par l’agglomération, figure à l’article 3.3 « équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d’agglomération a défini l’intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat et notamment dans le cadre des actions et aides financières en faveur du logement social, la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM.
Habitations Haute Provence nous sollicite à hauteur de 50 % d’un prêt de 313 500 € pour une réalisation sur Digne les Bains : un programme de réhabilitation thermique de 19 logements collectifs du patrimoine « Les Arches Sud ». Le coût de l’opération est évalué à 947 851,33 € TTC, financé pour 530 000€ par un prêt Caisse d’Epargne, 104 351,83 € par un prélèvement sur les fonds propres et pour 313 500€ par un prêt Caisse des dépôts et Consignations ; c’est pour ce dernier prêt que la garantie d’emprunt est sollicitée, en complément de la garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Caractéristique de la Ligne PAM ECO
du prêt PRET
Montant de la Ligne du prêt 313 500€
Durée 25 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0.25
Taux d’intérêt*
Périodicité Annuelle
La copie du contrat de prêt est annexée au présent rapport.
Le ratio d'endettement ne s’applique pas pour les garanties d’emprunt accordées « pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » cf article L 2252-2 du CGCT.
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n° 157082 en annexe signé entre : Habitations de Haute Provence ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignatict… REÇU EN PREFECTURE © le 18/84/2824 L Application aqréte E-leqalte com "
99 _DE-004-200067457-20240410-07 10042024 Il est proposé au conseil de décider :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 313 500 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 157082 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 156 750 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le conseil autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et notamment la convention bipartite Provence Alpes Agglomération et Habitations de Haute Provence figurant en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
| La Présidente, Le secrétaire de séance,
/
Patricia GRANET-BRUNELLO Denis BAILLE
2024-851
PUBLIE LE : 2 2 AVR. 202 M RECU EN PREFECTURE le 18/84/2824 “ Application aqréte E-legalte com
99 _DE-004-200067457-20240410-07 10042024 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 18/64/2624
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