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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0723)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
19 C 0723
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(71336) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
MARCQ-EN-BAROEUL -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille.
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
Ce dispositif intègre la mise en place d'une procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et artisans situés dans un périmètre d'éligibilité préalablement défini en comité technique local.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Marcq-en-Barœul pour le secteur :
- Place Doumer – travaux de voirie - démarrage prévu en septembre 2019 – durée prévisionnelle 8 mois.
Le périmètre proposé par la ville de Marcq-en-Barœul a été défini de façon concertée lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation. Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur Place Doumer à Marcq-en- Barœul se détaille comme suit :
- Rue nationale : du 24 au 60 (inclus)
- 5 Place Doumer
- 5 rue St Roch
- Rue Jules Guesde : du 2 au 62 (inclus), côté pair et du 9 au 43 (inclus), côté impair. 19 C 0723
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(71336) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:13 2 / 2
Le dispositif s'adresse aux commerces de détail et artisanal ayant une activité de vente aux particuliers dont un minimum de 75% de leur chiffre d'affaires est réalisé sur le lieu impacté directement par les travaux initiés par la MEL.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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