Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0181
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0725
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0436
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0723
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0179
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0177
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0434
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0178
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0175
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0435
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1035
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1035)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
19 C 1035
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72894) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:42 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
LE MAISNIL -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille.
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité de la commune de Le Maisnil au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL sur les RM 141 et 141b :
- RM 141 et 141b à Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes – travaux d'assainissement- démarrage prévu en fin septembre 2019 – durée prévisionnelle 12 mois.
Le périmètre proposé par la ville de Le Maisnil a été défini de façon concertée lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation. Le périmètre d’éligibilité de la commune Le Maisnil pour les travaux sur les RM 141 et 141b se détaille comme suit :
- rue du Haut Quesnoy (en totalité).
Cette procédure s’adresse aux commerçants et artisans :
- ayant pour activité principale le commerce de détail avec vitrine sur rue, les services de restauration à destination des particuliers (y compris débits de boissons) et les services de réparation de biens personnels et domestiques à destination des particuliers délivrés sur place ;
- réalisant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires sur le lieu impacté par les travaux ; 19 C 1035
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72894) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:42 2 / 2
- étant en capacité de fournir les documents comptables permettant d’apprécier le préjudice lié aux travaux.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
#signature#