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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 272
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 272)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité,
ÈS 5 Direction de l'alimentation, PREÈFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 4° fre 1027,
ARRÊTÉN° 299.
Portant attribution d’un crédit de 13 185 397,70 €
au titre de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de
la canne destinée à la production de sucre
Campagne sucrière 2022 - 2023
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l’Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions
relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des
programmes POSE! ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les
secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en
application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par
le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période
d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole
et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission
du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations
temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide
d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser
les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-165 ;
Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant création
d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La
Réunion ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 paru au JORF n°0027 du 1* février 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
ARTICLE 1°
Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
Treize millions cent quatre-vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-dix centimes (13 185 397,70 €) ;
ARTICLE 2.
L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30 janvier 2023 et dans l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023 paru au JORF n°0027 du 1° février 2023 ;
ARTICLE 3.
La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le Préfet
érôme/FILIPPINI
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr EE | Direction de l’alimentation, PRÉ FET de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION
RÉ UNION Service Economie Agricole et
: filières Liberté
Égalité
Fraternité
CAMPAGNE SUCRIERE 2022-2023
AIDE VISANT A COMPENSER LES SURCOUTS DE PRODUCTION AGRICOLE
DE CANNE A SUCRE
RECAPITULATIF
LISTE MONTANT (en €) BEN eAn ee
Liste de traitement informatique 13 185 397.70 € 2 351
Le présent état est arrêté à la somme de treize millions cent quatre-vingt-cinq mille trois cent
quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-dix centimes (13 185 397,70 €).
Saint Denis, le 4 février 023
Jérômé FILIPPINI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99
Mail : daaf974@agriculture.gqouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr