Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°133 du 4 février 2026 portant attribution d'un crédit de 11 918 985.38 € au titre de l'aide visant à compenser les surc

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°133 du 4 février 2026 portant attribution d'un crédit de 11 918 985.38 € au titre de l'aide visant à compenser les surc Document publié le Mercredi 4 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°133 du 4 février 2026 portant attribution d'un crédit de 11 918 985.38 € au titre de l'aide visant à compenser les surc)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Ruralité, En Direction de l'alimentation,

PRÈFET de l’agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION : : | ne RÉUNION Service Economie Agricole et Filières

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉN® A2 du »4FE\ /0/6

Portant attribution d'un crédit de 11 918 985.38 €

au titre de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la

canne destinée à la production de sucre

Campagne sucrière 2025 - 2026

(Surcoûts - Paiement1)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de l'alimen-

tation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'ac-

tivité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 20713 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra- périphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne cer- taines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSE ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié parle règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Parc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.frVu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;

Vu le décret n°2023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n°0026 du 31 janvier 2023 portant créa- tion d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de ver- sement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la récolte 2024 à La Réunion ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales;

Arrête

Article 1°

Par affectation à l'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministère de l'Agriculture et de la

Sécurité Alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une

subvention au titre de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la

canne destinée à la production de sucre représentant Un montant global de :

Onze millions neuf cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et trente-huit centimes (11 918 985.38 €)

Article 2

L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d'attribution de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre fixées dans le décret ministériel n°2023-42 du 30 janvier 2023 et dans l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025:

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

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Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99

Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.frArticle 3

La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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