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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14.05.19 (version définitive)(1) Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14.05.19 (version définitive)(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Sainte-Maure-de-Touraine, le 15 mai 2019

N/Réf. : Affaire suivie par : Mme Stéphanie Steinmetz - SS/MT

Objet : Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 mai 2019

Madame, Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, le compte-rendu du Conseil municipal n° 04-2019 de la séance du 14 mai. L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 2 avril 2019

2. Gestion financière

2.1. Inscription en non-valeurs de titres de produits irrécouvrables

2.2. « Les Archambaults 2 » - Construction de 8 logements locatifs (6 PLUS – 2 PLAI) par Touraine Logement ESH : demande de garantie d’emprunt

3. Ressources humaines

3.1. Modification du tableau des emplois

3.2. Mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections (IFCE) 3.3. Mise en place du Service civique

4. Domaine et Patrimoine

4.1. Piscine municipale : modification du règlement intérieur

4.2. Approbation de l’enquête publique portant sur le curage du plan d’eau du parc de loisirs « Robert Guignard »

5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

6. Questions diverses

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Le Maire,

Michel CHAMPIGNY

Mairie

16 bis place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte-Maure de Touraine

Tél : 02 47 65 40 12

télécopie : 02 47 65 65 76

www.sainte-maure-de-touraine.frCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 MAI 2019, à 20h

L’an deux mille dix-neuf, le quatorze mai, à 20 heures,

le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient présents : M. CHAMPIGNY, M. FILLIN, Mme VACHEDOR, M. ANDREANI, Mme THERET, M. LOIZON, Mme RICO, M. BLANCHARD, M. JACQUETTE, Mme DE PUTTER, M. BASSEREAU, Mme MEGOEUIL, M. DELOUZILLIERE, M. FOUASSE, M. BARILLET, M. GUITTON, M. MARCATEL, M. ANTIGNY, Mme BOISQUILLON. Etaient excusés : Mme FOUASSE (pouvoir à M. FOUASSE), Mme FILLIN (pouvoir à Mme RICO), M. MEGOEUIL (pouvoir à M. LOIZON), M. GUERIN (pouvoir à M. JACQUETTE), Mme METAIS (pouvoir à Mme MEGOEUIL), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THERET), Mme GOUZIL (pouvoir à Mme BOISQUILLON).

Etait absente : Mme GUIBERT.

M. Florent JACQUETTE est désigné comme secrétaire de séance.



1. Lecture est donnée aux Conseillers des documents transmis :

 Le 10 avril : le compte-rendu de la séance du 2 avril.

 Le 7 mai : la convocation du Conseil municipal de ce soir avec les notes de synthèses afférentes et annexes.

2. Prochain conseil municipal : mardi 25 juin



1. Approbation du compte-rendu de la séance du 2 avril 2019

N ote de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler sur le compte- rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2019.

Le com pte-rendu est adopté à l’unanim ité.

2. Gestion financière

2.1. Inscription en non-valeurs de titres de produits irrécouvrables

N ote de synthèse

A la suite du travail important effectué de poursuites contentieuses sur l’état des restes de la Commune, la Trésorerie présente la liste, ci-après, de non-valeurs pour créances irrécouvrables. Les titres portent, d’une part, sur des créances de branchement au réseau d’assainissement et, d’autre part, sur des créances d’ordures ménagères, livres non rendus, occupation du domaine public, restauration scolaire, encart publicitaire, ALSH vacances.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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Délibération n° 2019-M AI -N °01 – Budget Assainissem ent

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DECIDE, sur le budget d’assainissement, l’admission en non-valeur des produits et des frais de poursuite engagés pour leur recouvrement suivants :

2) ACCORDE la décharge au Trésorier, comptable de la commune, de la somme énumérée ci-dessus.

3) AUTORISE M. le Maire à signer cet état ainsi que toutes les pièces et documents qui en découlent.

Délibération n° 2019-M AI -N °02 – Budget principal

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DECIDE, sur le budget principal, l’admission en non-valeur des produits et des frais de poursuite engagés pour leur recouvrement suivants :

Date émission du titre Références du titre Montant

1994 T-900017000001 730,23

1996 T-900003000001 315,57

2002 T-2 773,89

Total général 1 819,69

Date émission du titre Références du titre Montant

1999 T-9489970033 53,89

2000 T-9480010015 57,04

2000 T-9480010006 37,15

2000 T-9800280015 61,55

2001 T-9480110016 66,48

2001 T-9801110037 58,98

2002 T-9802190016 71,83

2002 T-9480210016 71,83

2012 R-57-92 15,00

2012 R-47-15 8,43

2012 R-57-17 11,24

2013 R-41-73 3,00

2013 R-45-40 5,00

2013 R-39-101 12,30

2013 R-33-108 2,84

2013 R-33-6 5,50

2013 R-61-137 0,50

2014 T-43 0,30

2015 R-9-106 0,03

2015 T-462-1 154,00

2016 R-13-10 0,33

2017 T-331 116,55

2018 T-82 6,95

Total général 820,72Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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2) ACCORDE la décharge au Trésorier, comptable de la commune, de la somme énumérée ci-dessus.

3) AUTORISE M. le Maire à signer cet état ainsi que toutes les pièces et documents qui en découlent.

2.2. « Les Archambaults 2 » - Construction de 8 logements locatifs (6 PLUS – 2 PLAI) par Touraine Logement ESH : demande de garantie d’emprunt

N ote de synthèse

Par délibération n° 2019-MARS-N°02 du 5 mars 2019, le Conseil municipal a décidé d’accorder sa garantie à Touraine Logement ESH pour le remboursement de la somme de 408 826,25 euros, représentant 35 % d’un emprunt d’un montant de 1 168 075,00 euros que Touraine Logement ESH s’est proposé de contracter pour financer la construction de 8 logements individuels locatifs aux « Archambaults 2 ».

Dans sa lettre du 25 avril 2019, Touraine Logement ESH a adressé à la Ville la copie du contrat de prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il convient dorénavant de prendre la délibération ci-dessous.

Délibération n° 2019-M AI -N °03

Vu la demande formulée par Touraine Logement ESH le 25 avril 2019, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 95252 en annexe signé entre Touraine Logement ESH (Entreprise Sociale pour l’Habitat), ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

LE CONSEIL MUNICIPAL de SAINTE MAURE DE TOURAINE DÉLIBÈRE à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Sainte Maure de Touraine accorde sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 168 075,00 € souscrit par Touraine Logement ESH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 95252 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Touraine Logement ESH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Touraine Logement ESH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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3. Ressources humaines

3.1. Modification du tableau des emplois

N ote de synthèse

La municipalité a décidé d’engager cette année une politique des ressources humaines axée sur la déprécarisation des agents et la reconnaissance de leurs valeurs professionnelles. De plus, une nouvelle organisation des services est mise en place avec pour objectif la professionnalisation des agents et l’amélioration des conditions de travail. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale distingue les postes permanents ainsi que les postes non permanents. Les postes permanents correspondent aux postes nécessaires pour assurer le fonctionnement des services conformément à l’organisation mise en place.

La collectivité peut recourir à des emplois non permanents pour remplacer un agent absent, dans le cas d’un accroissement temporaire d’activités pour effectuer des missions saisonnières ou pour pouvoir un emploi dont le processus de recrutement par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Le principe qui prévaut dans la fonction publique concerne l’attribution des postes à des fonctionnaires et, par défaut, à des agents contractuels lorsque la collectivité n’arrive pas à pourvoir le poste par un titulaire.

Dans ce dernier cas, il est possible de recruter par voie contractuelle (article 3-2) un agent pour assurer des missions déterminées et ce dans un délai fixé par le cadre réglementaire, à savoir : - 1 an, renouvelable une fois pour les agents dont le poste n’a pu être pourvu par un

fonctionnaire à l’issu de la procédure de recrutement.

A la fin de la période précitée, les agents de catégorie C peuvent être stagiairisés directement sans passer par la réussite du concours ou, dans le cas contraire, ne peuvent plus occuper le même poste par voie contractuelle.

Pour les agents de catégorie A et B, la stagiairisation n’est possible uniquement qu’après réussite du concours.

Une disposition existe pour les agents de catégorie A, la loi susmentionnée (article 3-3-2°) permet le recrutement par voie contractuelle pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois. A l’issue, le renouvellement du contrat ne peut être réalisé que pour une durée indéterminée. Une étude a été réalisée sur le tableau des effectifs actuels et sur les postes permanents et non permanents de la collectivité.

Ainsi, afin de pérenniser les postes nécessaires au fonctionnement du service périscolaire, la municipalité a décidé de stagiairiser 3 agents sur des postes vacants (grade d’adjoint d’animation) à compter du 01/08/2019.

Parallèlement, un toilettage du tableau des effectifs actuels a été entrepris afin de faire correspondre les postes permanents à l’organisation actuelle des services et prendre également en compte les changements de grade ou les départs :

Liste des postes permanents supprimés :

FILIERE CATEGORIE GRADE NOMBRE DE POSTES TEMPS DE TRAVAIL

ADMINISTRATIVE A ATTACHÉ 1 COMPLET

ADMINISTRATIVE C ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 e CLASSE 2 COMPLET

ADMINISTRATIVE C ADJOINT ADMINISTRATIF 1 COMPLET

TECHNIQUE C AGENT DE MAITRISE 1 COMPLETCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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TECHNIQUE C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2 e CLASSE 1 COMPLET

TECHNIQUE C ADJOINT TECHNIQUE 2 COMPLET

ANIMATION C ADJOINT D’ANIMATION 1 COMPLET

Liste des postes non permanents supprimés :

FILIERE CATEGORIE GRADE NOMBRE DE POSTES TEMPS DE TRAVAIL

TECHNIQUE C ADJOINT TECHNIQUE 1 COMPLET

TECHNIQUE C ADJOINT TECHNIQUE (CAE) 4 COMPLET

ANIMATION C ADJOINT D’ANIMATION 1 NON COMPLET 27/35e

ANIMATION C ADJOINT D’ANIMATION 1 NON COMPLET 19/35e

ANIMATION C ADJOINT D’ANIMATION 1 NON COMPLET 21/35e

Délibération n° 2019-M AI -N °04

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique réuni le 6 mai 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant la nécessité de supprimer des postes,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er août 2019.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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3.2. Mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour les Elections (IFCE)

N ote de synthèse

A l’occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires liés à l’organisation du scrutin et à la tenue des bureaux de vote. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’agent. Trois possibilités existent :

- la récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires ; - le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents exclus du bénéfice des IHTS.

Sont bénéficiaires :

• les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires relevant ou exerçant des fonctions du niveau de la catégorie B, dont l’indice brut est supérieur à 380 et qui ne bénéficient pas de l’IHTS ;

• les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires relevant ou exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A.

Les fonctionnaires de catégorie C ou B dont l’indice brut est inférieur à 380 perçoivent des IHTS correspondant aux missions supplémentaires induites par les scrutins et impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Cette indemnité doit être servie en sus du RIFSEEP. Elle compense une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article 5 du décret n°2014-513 du 20/05/2014).

La mise en place de l’IFCE nécessite une délibération. L’attribution de cette indemnité relève de la compétence de l’autorité territoriale et nécessite un arrêté.

A l’occasion des élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élections des membres de l’assemblée des communautés européennes, le montant de l’indemnité est calculé en fonction du travail consacré aux opérations électorales, en dehors des heures normales de service.

 Dans la limite d’un crédit global (si plusieurs agents sont concernés) :

Le crédit global est obtenu en multipliant le montant maximal de l’IFTS mensuelle par le nombre de bénéficiaires.

 Et dans la limite d’un montant individuel maximum (pour un seul agent concerné) :

Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l’autorité territoriale ne peut excéder le quart du montant de l’IFTS annuelle.

MONTANT ANNUEL

IFTS AU 12/05/2014

CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIERE

ADMINISTRATIVE CONCERNES

1re CATEGORIE 1 490.37 € Directeur et attaché principal

2e CATEGORIE 1 085.20 € Attaché, secrétaire de Mairie

3e CATEGORIE 869.02 € Rédacteur

.

Délibération n° 2019-M AI -N °05

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l’IFTS, Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

Vu l’avis du comité technique réuni le 6 mai 2019,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Article 1 : d’instituer selon les modalités définies dans le décret 2002-63 et suivant les montants de référence de l’IFTS.

 Article 2 : conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’IFCE.

 Article 3 : le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

 Article 4 : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

3.3. Mise en place du Service civique

N ote de synthèse

Dans le cadre de la nouvelle organisation, la municipalité souhaite mettre en place un guichet unique et restructurer l’accueil du public afin de faciliter et simplifier les démarches des usagers et d’améliorer ainsi la qualité du service public.

Un courrier de la préfecture a été reçu en mairie le 18 mars dernier, suite à une enquête sur les délais de prise de rendez-vous pour la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports. Le délai se situant au-dessus de la moyenne nationale, la préfecture conseille à la collectivité de recruter notamment un volontaire en service civique pour effectuer les pré-demandes et vérifier la complétude des dossiers et permettre ainsi de calibrer des créneaux de rendez-vous de 15 minutes. La collectivité peut recourir à la mise en place du service civique pour accompagner cette transition.

Le service civique est un engagement volontaire au service de l’intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme. Les étudiants sont un des premiers publics ciblés. Le service civique cherche par ailleurs à permettre à des jeunes en rupture d’études de renouer avec l’enseignement supérieur en s’engageant dans les diverses missions à promouvoir. Le service civique vise essentiellement les domaines suivants : citoyenneté, culture et loisirs, solidarités, sport- handicap-santé.

Le service civique existe depuis 2010 et est régi par le code du service national (L.120-1). L’engagement en service civique obéit à des règles définies par l’Agence du Service Civique (ASC) :

- Accueil par des associations Loi 1901, les fondations d’utilité publique, les collectivités territoriales, établissements publics... ayant l’agrément de l’ACS.

- Eligibilité de tous les citoyens français, les citoyens européens en France, les étrangers avec un permis de longue durée. Ils doivent être âgés entre 16 et 25 ans. - La durée règlementaire d’une mission peut être 6, 8 ou 12 mois.

Trois principes importants régissent la mise en place des missions en SC : - La non-substitution : ne pas remplacer un emploi par un volontaire SC. - L’accessibilité : mission originale mais que tout jeune doit pouvoir faire sans obligation de qualification ou de formation.

- La mixité : les missions doivent favoriser la mixité sociale, culturelle...

Le statut du jeune en mission de SC - qualifié de « volontaire » - suit également des règles précises. Il reçoit une indemnité mensuelle nette de 580.63 € versée par l’ASC + 107.58 € d’indemnitéCompte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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de repas et de transport versés par la structure d’accueil. Dans la structure qui accueille, le volontaire est suivi par un tuteur. Des formations peuvent être mises en place par l’ASC et ses partenaires locaux pour permettre au tuteur d’accomplir au mieux l’accompagnement auprès du jeune. Des formations civiques et citoyennes obligatoires sont à prévoir pour le volontaire. Le volontaire possède une carte de volontaire et reçoit une attestation à la fin de sa mission,

Pour accueillir un volontaire en service civique, les structures doivent bénéficier d’un agrément de l’ASC.

Délibération n° 2019-M AI -N °06

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu l’avis du comité technique réuni le 6 mai 2019,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité.

 Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

 Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

 Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

4. Domaine et Patrimoine

4.1. Piscine municipale : modification du règlement intérieur

N ote de synthèse

Il est nécessaire chaque année de mettre à jour le règlement intérieur de la piscine municipale en fonction des tarifs et horaires votés préalablement.

Par ailleurs, compte tenu de la saison 2018, il a semblé nécessaire de procéder à des modifications et ajouts dans le règlement intérieur concernant notamment les règles de sécurité et d’accès aux bassins et à la piscine.

Il a donc été proposé à la Commission Extra-Municipale Sport du 6 mai dernier, de donner son avis au règlement intérieur annexé.

Délibération n° 2019-M AI -N °07

Vu la proposition de la Commission Extra-Municipale « Sport » du 6 mai 2019, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 VOTE le règlement intérieur de la Piscine Municipale ci-annexé, pour la saison 2019 qui débutera le lundi 27 mai 2019.Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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4.2. Approbation de l’enquête publique portant sur le curage du plan d’eau du parc de loisirs « Robert Guignard »

N ote de synthèse

En date du 08 décembre 2011, le Conseil municipal en place avait délibéré sur le réaménagement du plan d’eau du parc de loisirs « Robert Guignard » afin de le maintenir et de créer un nouveau lit pour la manse.

Depuis 2014, la Municipalité actuelle a souhaité poursuivre ce projet à travers le curage du plan d’eau et l’aménagement des espaces publics se trouvant à proximité avec notamment l’installation de jeux pour enfants ainsi que la création d’une boîte à livres. L’enquête publique est une procédure préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire. C’est une formalité souvent obligatoire lorsqu’il s’agit d’opérations propres à la conservation du domaine public et notamment dans le domaine environnemental.

Une enquête publique a donc été lancée entre le lundi 11 février 2019 et le jeudi 28 février 2019 conformément à l’arrêté préfectoral. Un commissaire enquêteur a été désigné le 17 décembre 2018 par la présidente du Tribunal Administratif d’Orléans sous la référence E1 8000196/45. Les observations formulées par le public ont donc été recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Le commissaire enquêteur a rendu ses observations le 08 avril 2019 sous la forme d’un rapport écrit.

Les conclusions du commissaire enquêteur sont les suivantes :

« Cette opération étant matériellement nécessaire dans le cadre du maintien des usages du plan d’eau, ne faisant pas obstacle à ce que d’autres travaux soient réalisés ultérieurement, étant financièrement acceptable pour la commune ; les nuisances éventuelles et les impacts sur l’environnement étant contenus par les précautions et les moyens mis en œuvre, je donne un avis favorable à l’opération de curage en recommandant au porteur de projet de ne pas tirer un trait définitif sur des projets ultérieurs de modification de la configuration du plan d’eau ».

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport du commissaire enquêteur relatif au curage du plan d’eau du parc de loisirs « Robert Guignard ».

Délibération n° 2019-M AI -N °08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement et plus précisément l’article R 181-38, Vu l’article R.112-23 du Code de l’expropriation,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant la nécessité de présenter au conseil municipal le rapport de ce dernier concernant l’opération de curage du plan d’eau,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Par un vote à la majorité : 20 voix « pour » et 6 abstentions (Mmes Gouzil et Boisquillon, MM. Barillet, Guitton, Marcatel et Antigny),

 APPROUVE le rapport du commissaire enquêteur relatif au curage du plan d’eau du parc de loisirs « Robert Guignard ».Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

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5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

N°

décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant

2019-065 Contrat de location de la salle A. de Rohan le 29

mars 2019

Mme Marie-Christine SEGRETAIN Gratuit

2019-066 Contrat de location de la salle des fêtes les 11 et

12 mai 2019

Mme Christine THERET 488,20 €

2019-067 Contrat de location de la salle des fêtes du 20 au

26 mai 2019

Foyer des Jeunes Gratuit

2019-068 Contrat de location de la salle des fêtes du 7 au

10 mai 2019

Communauté de Communes Touraine

Val de Vienne

Gratuit

2019-069 Contrat de location de la salle A. de Rohan le 12

mai 2019

APE Trait d’Union 48,35 €

2019-070 Contrat de location de la salle A. de Rohan le 5

mai 2019

Association de Cyclotourisme Gratuit

2019-073 Dépenses imprévues : du chapitre 020 de la

section Investissement à l’opération 70 « espaces

publics »

Service municipal « Comptabilité » 1 080,00 €

2019-074 Contrat de location de la salle Theuriet le 12 mai

2019

Comité de Jumelage Gratuit

2019-075 Contrat de location de la salle Theuriet du 21 au

23 mai 2019

Communauté de Communes Touraine

Val de Vienne

Gratuit

2019-076 Contrat de location de la salle Theuriet les 18 et

19 mai 2019

Mme Christine BRETEAU 183,90 €

2019-080 Titre de concession n° 2019-09 pour 15 ans M. Gilles BARILLET 163,20 € 2019-081 Titre de concession n° 2019-05 pour 15 ans M. Georges MORISSEAU 163,20 € 2019-082 Titre de concession n° 2019-06 pour 30 ans Mme Andrée DELACROIX 285,00 € 2019-083 Titre de concession n° 2019-07 pour 30 ans Mme Yvette JOUSSET 285,00 € 2019-084 Titre de concession n° 2019-08 pour 30 ans M. Jackie LEBOIS 285,00 € 2019-085 Contrat de location de la salle Theuriet le 19 mai

2019

Mme Mélanie BOURY 57,90 €

2019-086 Titre de concession n° 2019-10 pour 15 ans M. Jean MOREAU 163,20 € 2019-087 Titre de concession n° 2019-11 pour 15 ans Mme Katy DELNES 163,20 € 2019-088 Titre de concession n° 2018-33 pour 30 ans Mme Andrée JOLY 279,40 € 2019-089 Titre de concession n° 2019-12 pour 30 ans Mme Isabelle AUBERT 273,60 € 2019-090 Titre de concession n° 2019-13 pour 30 ans M. Franck CHOLLET 285,00 € 2019-091 Titre de renouvellement de concession n° 1232

pour 30 ans

Mme Emilia LEGRAS 285,00 €

Décisions de renonciation à préempter

N° décision Section N° Propriétaires Lieu-dit Superficie

2019-071 AD

70 – 282 –

283 – 284 –

285 – 286

M. Mme BUSIGNY 20 rue du Château Gaillard et « les Bonnevaux »

89 m² - 55 m² -

150 m² - 2 m² -

53 m² - 496 m²

2019-072 AD 41 – 219 SCI Les Coteaux Le Couvent 75 m² - 38 m²

2019-077 AD 244 Mme Laurence

DESMAZEAU/GABILLAULT 21 rue de Verdun 769 m²

2019-078 AE 605 M. Michel BODIN 11 rue Auguste Chevallier 119 m²Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 14 mai 2019

12

2019-079 ZI 189 Mme Virginie DELAUNAY 3 route du Louroux 1 020 m²

6. Questions diverses