Conseil Municipal - proces du 28 06 2017

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Conseil Municipal - proces du 28 06 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces du 28 06 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2017

Présents : 20 Procurations : 2 Absents : 1 Votants : 22

Monsieur Thomas BLANCHON assure le secrétariat de la séance ordinaire et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

Le quorum étant atteint, Mr BOURDEAU, ouvre la séance.

Sans observations le compte-rendu de la séance du 18 avril 2017 est approuvé à l’unanimité.

Question 1 : transfert de la contribution obligatoire au financement du service départemental d’incendie et de secours à la communauté de communes du Périgord Nontronnais (compétence facultative)

Mr BOURDEAU rappelle que par délibération du 23 Mai 2017 la CCPN a approuvé unanimement la prise en charge de la contribution obligatoire de chacune de ses Communes membres au fonctionnement du SDIS. Il donne les montants acquittés au SDIS par chaque commune membre. Il souligne que c’est une compétence facultative pour la CCPN qui bénéficie à celle-ci et indirectement à la Commune de Nontron. Les effets pour la CCPN sont l’augmentation du CIF en préservant la dotation d’intercommunalité par habitant. Les effets pour les Communes: sont que le prélèvement est figé sur les attributions de compensation, les augmentations ultérieures des contingents incendie étant pris en charge par la CCPN.

Mr BOURDEAU rappelle que l’accord des Communes à la majorité qualifiée est nécessaire. Mr LALANNE précise que le prélèvement sera gelé, c'est-à-dire que le montant à verser à la CCPN cette année sera le même à l’avenir même s’il y a des augmentations décidées par le SDIS. A Nontron le coût du contingent incendie est de 55 € par habitant et il est de 24 à 30 € par habitant pour les autres communes du territoire.

Mr GOURDEAU demande si l’on peut espérer une harmonisation à l’avenir. Mr BOURDEAU indique que comme il le soutient lui-même il faut un lissage car le service est le même pour toutes les communes.

Mr POINET demande à quoi est due la différence.

Mr BOURDEAU indique que c’est du à la proximité du centre de secours et à la présence de six professionnels.

Mr LALANNE précise que la Commune de Saint-Martial-de-Valette paie 24 € par habitant. A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le transfert de la contribution obligatoire au financement du service départemental d’incendie et de secours à la communauté de communes du Périgord Nontronnais (compétence facultative).

Question 2 : aménagement du Champ de Foire : approbation du rapport de la commission d’appel d’offres

Mr BOURDEAU rappelle le projet de renouvellement urbain du Champ de Foire dans le cadre de l’aménagement des abords des nouveaux logements édifiés par Dordogne Habitat Ces pavillons sont livrés avec des réserves sur les abords, qui ont été levées après quelques travaux de remise en état sur le parking et la création d’un regard d’eaux pluviales.

Il indique que le maître d’œuvre A2I a procédé à une consultation et produit le rapport d ‘analyse des offres et que la Commission d ‘appel d’offres s’est réunie le 12 juin (ouverture des plis) et le 22 juin (attribution des marchés). Il rappelle les trois phases de travaux et que l’attribution des deux lots VRD et « terrain multisports » est la suivante :

Lot 1: VRD, attribué à EUROVIA pour 499 301,58 € TTC

Lot 2: terrain multisports, attribué à KASO pour 44 915,52 € TTC

Il informe que la commission a validé par ailleurs une mission complémentaire à A2I pour le suivi administratif et technique du chantier (9 480 € TTC) par voie d‘avenant (par décision par délégation) s’ajoutant à son marché d’un montant de 13 553,84 € TTC. Ainsi l’opération en trois tranches représente sur trois années, un coût de 472 709,12 € HT, soit 567 250,94 € TTC.

Mr BOURDEAU souligne que dès la délibération sera prise les ordres de service pourront être lancés afin que la première tranche soit réalisée pour la rentrée scolaire. Il attire l’attention sur la modification du sens de circulation rue Jean Rostand et le nouveau tracé à suivre par le bus scolaire.Aucune observation n’étant émise, le Conseil municipal approuve les propositions d’attribution des lots de travaux à l’unanimité pour cette opération et autorise le Maire à signer les pièces de marchés.

Question 3 : syndicat des énergies de la Dordogne : travaux neufs d’éclairage public – remplacement du foyer n°571

Mr BOURDEAU expose que la Commune étant adhérente au SDE 24 elle lui a confié sa compétence et ses équipements en matière d’éclairage public pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation. Il indique que le remplacement du foyer n°571 (aux Belles Places) est nécessaire pour un coût de 904,58 € TTC. Il précise que la Commune en mandatant le SDE 24 s’engage à lui acquitter 45% de la dépense nette HT réellement engagée Ce dossier n’appelant pas de remarque, le Conseil municipal approuve le projet et s’engage à régler au SDE 24 les sommes dues à réception du décompte définitif, à créer les ressources nécessaires à ce paiement, à se conformer aux conditions particulières définies par le SDE 24; enfin, il autorise le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Question 4 : reconstruction du centre d’incendie et de secours : bilan de clôture/quitus à la SEMIPER

Mr BOURDEAU présente le dossier et indique que par décision par délégation du 12 juin 2013, l’assistance à maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la SEMIPER pour la reconstruction du centre de secours. Cette opération est achevée pour un coût de 1 892 437,02 € HT soit 2 267 064,32 € TTC, inférieur au coût prévisionnel du projet. L’année de parfait achèvement étant terminée les entreprises ont pu toutes être mandatées.

Il reste aujourd’hui à résoudre la question de la propriété du centre de secours reconstruit. Mr BOURDEAU rappelle que c’est un bâtiment durable et de qualité qui a été construit avec des coûts de fonctionnement moindres

Mr BOURDEAU constate cependant que la difficulté est de recruter des pompiers volontaires, et que ce serait dommage d’avoir un centre de secours neuf dépourvu d’effectifs volontaires suffisants.

A cette occasion Mr BOURDEAU remercie les chefs d’entreprises qui acceptent de mettre leurs employés qui le souhaitent à disposition de ce service de secours.

Mr GOURDEAU observe que le fait de donner quitus au maître d’ouvrage délégué va permettre de demander le solde des subventions qui vont sans doute être réduites compte tenu d’un coût réel moindre que prévu.

Mr LALANNE précise que le SDIS demande la cession de l’immeuble en sa faveur pour l’euro symbolique. Cette situation doit être examinée de manière détaillée et la commission des finances en sera saisie pour avis.

Sans autre commentaire, le Conseil municipal prend acte du bilan de clôture de la reconstruction du centre de secours présenté par la SEMIPER et donne quitus à la SEMIPER de sa mission de délégation de maîtrise d’ouvrage pour cette opération.

Question 5 : tarifs de restauration scolaire et modification du règlement des cantines Mr BOURDEAU indique qu’aujourd’hui il y a trois tranches de tarifs et il fait part de la proposition de la commission action sociale afin de simplifier et rationaliser la tarification de la restauration scolaire. Les neufs tarifs actuels sont établis suivant un: barème de trois tranches faisant référence à la ligne 14 de l’avis d’imposition (impôt sur les revenus soumis à barème): de 0 à 900 €; de 901 à 1650 € ; + de 1 650 €, et vont pour un repas d’élève de 2,45 € à 3,40 € suivant les cas. Les cinq tarifs projetés suppriment la tranche intermédiaire en gardant la même référence: de 0 à 1200 € et + de 1200 €, avec des tarifs pour enfant de 2,55 € pour la première tranche et 3,50 € pour la seconde tranche.

Mr GOURDEAU indique pour information que les 1 200 € de référence du barème correspondent à un revenu annuel pour un couple de 48 000 €. Il souligne que les prix de revient des repas achetés auprès d’ELIOR sont de 2,90 € pour la maternelle et 3,18 € pour les primaires. Il estime que la réduction du nombre de tranches et l’harmonisation des tarifs, c’est bien, mais que tout le monde ne paie pas le même prix pour le même repas. Il s’abstient donc sur cette proposition de décision. En conclusion le Conseil municipal approuve la modification des tarifs de restauration scolaire par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION.Question 6 : tarifs de location de mobilier communal et modification de régie de Mr BOURDEAU présente le dossier et les propositions de la commission « développement durable » de préciser les conditions de mise à disposition de tables et bancs aux particuliers et associations ainsi que de fixer des tarifs à compter du 1er juillet 2017, modifiant la précédente délibération du 29 novembre 2016.

Me DUMONT indique que la location se fera en fonction des disponibilités. Mr BOURDEAU souligne que seuls les bancs et tables sont mis à disposition, mais que les manifestations sont prioritaires aux demandes particulières.

Mr GOURDEAU observe que le tarif de location ne concerne que les particuliers. Me DESPOUYS indique qu’il y a deux types de mise à disposition : pour les particuliers, c’est 1 € par mobilier loué et une caution de 150 € ; pour les associations c’est seulement une caution de 150 € qui est demandée, et dans les deux cas pour une durée de 4 jours maximum, étant précisé que le matériel est à prendre aux ateliers municipaux aux horaires du service. Après ces observations, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’application du tarif de location, réservée aux particuliers résidant à Nontron, de 1 € par table ou banc emprunté; approuve le dépôt d’une garantie de 150 € par ensemble de mobilier emprunté par les particuliers résidant à Nontron, et par les associations ; modifie la régie de recettes concernée (location de salles et matériels)

Question 7 : vélos à assistance électrique : tarifs de location et modification de la régie de recettes

Mr BOURDEAU expose le dossier et rappelle qu’une présentation des vélos à assistance électrique a été faite sur le parvis de la mairie au moment du marché du samedi matin. Il rappelle la délibération du 30 juin 2016 décidant de répondre à l’appel à projet TEPOS permettant d’obtenir un financement de 80% pour l’achat d’une balayeuse électrique et d’une flotte de VAE. Il rappelle que le coût des VAE était de 16 583,33 € HT moins l’aide TEPOS de 80% soit un coût net pour la Commune de 3 504,62 €.

Ces VAE sont destinés à être mis à la disposition du public moyennant un contrat de location prévoyant les conditions d’utilisation, avec les tarifs proposés suivants : 10 € la journée; 40 € les 7 jours; 15 € les week-ends. Une caution est demandée par chèque bancaire qui est proposée à hauteur de: 1 500 €.

Me DESPOUYS précise que la valeur d’achat d’un VAE est de 2 400 €. Mr BOURDEAU ajoute que les accessoires nécessaires sont associés à la location. Mr POINET demande comment va se passer la gestion.

Mr BOURDEAU indique que des agents à l’accueil de la mairie s’en chargeront. Mr POINET souligne que cela va entraîner une organisation particulière. Mr BOURDEAU répond qu’au moins deux personnes interviendront et que la régie de recettes est également impactée.

Me DESPOUYS ajoute que selon les durées de location il sera demandé à l’emprunteur de recharger la batterie.

Mr BOURDEAU souhaite mettre en place une action de communication, soulignant que c’est une action importante pour une commune rurale et il relève que même Périgueux n’a pas de VAE. Il espère également que les employés utiliseront les VAE et que cela aura un effet incitatif. A l’issue de ces échanges, c’est à l’unanimité que le Conseil municipal approuve l’application des tarifs de location des VAE à compter du 1er juillet 2017, et modifie la régie de recettes concernée (location des salles et matériels de la Commune)

Question 8 : subventions aux associations

Mr BOURDEAU rappelle qu’il a été inscrit au budget de 2017 une enveloppe de 52 565 € à l’article 6574 « subventions aux associations » et qu’une répartition d’une première part de 29 425 € a été effectuée par la Commission Citoyenneté Active. Il précise que des compléments d’information doivent être apportés pour l’examen de plusieurs autres demandes d’aide présentées. Il indique que pour certaines associations des aides seront partagées avec la CCPN. Mr LABROUSSE intervient et indique que c’est une répartition partielle de l’enveloppe votée au BP 2017. Celle-ci est réduite et contrainte en raison des restrictions budgétaires qui touchent la commune. Par conséquent il précise que sa commission a essayé de répartir l’enveloppe en tenant compte du fait que deux associations verront leurs aides partagées avec la CCPN laquelle devrait voter ses aides lors de son prochain conseil communautaire. Mr POINET ne comprend pas pourquoi il n’y a pas eu d’attribution même d’un acompte pour le club de rugby et celui du football.Mr LABROUSSE indique qu’en effet la commission n’a pas examiné l’hypothèse d’un acompte ; il précise que des aides sont en attente pour les Amis de l’Orgue, les Soufflets, le CSN et l’ASN, ainsi que l’Amicale des Pompiers pour laquelle il attend d’autres justifications. Il explique les problèmes rencontrés avec l’Amicale dont les demandes de subvention excèdent les montants de la mutuelle des anciens pompiers au vu de justificatifs obtenus ce qui appelle encore des explications. Le coût de la mutuelle représente environ 8 000 € et 13 000 € de subvention ont été demandés et versés en 2016 ; pour 2017 ce sont 14 000 € qui sont demandés, or le coût de la mutuelle est d’environ 7 000 € suite à des décès. Il faut donc des éclaircissements. Mr BOURDEAU rappelle que la Commune n’a pas à prendre en charge la mutuelle des anciens pompiers volontaires et l’Amicale bénéficie donc d’une subvention, mais il faut revoir ces modalités.

C’est une charge pour une ville centre et il faudrait davantage de solidarité au niveau intercommunal.

Mr LABROUSSE énonce les propositions d’attribution de subventions : La Rantelle 1500

L’Echiquier Nontronnais 1000

VPPN 450

Cie des Petites Mains 200

Secours Catholique 800

Team GC 1500

La Gaule Nontronnaise 250

PEMA 3000

Trompes Nontronnaises 500

Les Barbarin’s 800

Comité des Œuvres Sociales 12 425

Les Portes du Cuir 2 000

Après ces échanges, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’attribution des aides aux associations pour 2017 telles que présentées pour un montant de 29 425 € prélevées sur les crédits ouverts à l’article 6574

Question 9 : modification du tableau des effectifs

Mr BOURDEAU expose que Cinq agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade au 1er juillet 2017, pour lesquels la CAP a été saisie. Une modification du tableau des effectifs s’en suit: Ouverture de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet Ouverture de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet La suppression des emplois vacants sera présentée au CT

Mr POINET demande s’il est décent qu’un vice-président du conseil départemental et maire réintègre les services.

Mr BOURDEAU répond que c’est une obligation statutaire de réintégrer un agent à l’issue d’un détachement comme c’est le cas. L’agent était détaché auprès d’un parlementaire et à la fin du mandat l’agent doit réintégrer sa collectivité d’origine.

Me DUMONT demande quelle est la situation de l’agent à la mairie.

Mr BOURDEAU indique qu’il ne peut pas donner d’élément sur la situation personnelle de l’agent qui avait été recruté par l’ancienne municipalité pour être affectée à l’office de tourisme. Mr GOURDEAU demande si l’agent sera rémunéré en conséquence de son temps de présence à la mairie compte tenu de ses mandats.

Mr BOURDEAU précise que la commune n’est pas tenue de payer ses crédits d’heures et ses absences pour l’exercice des mandats, sous réserve d’une délibération du conseil municipal. Il précise qu’il a reçu l’agent et qu’ils ont eu un échange sur sa situation. Me DUMONT note que l’agent réintégré a toujours fait partie des effectifs mais la question qui se pose est de savoir si la rémunération était prévue au budget.

Mr LALANNE rappelle que l’on est dans une situation budgétaire serrée et que cette dépense n’a pas été prévue, ce qui peut amener à un déséquilibre de la section de fonctionnement. La question se pose de savoir comment intégrer cette charge supplémentaire, comme doit être réglée la question de la réintégration d’un point de vue organisationnel.

Mr BOURDEAU précise bien qu’il s’agit d’une situation imposée et qu’il faut trouver des solutions. Mr GOURDEAU observe que sur le tableau des effectifs on passe de 5 à 7 agents administratifs entre le 1er mai et le 1er juillet.

Me DELAGE indique que ce sont des emplois non supprimés dont sera saisi le comité technique.En l’absence d’autres observations, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les créations de postes et modification du tableau des effectifs proposés au 1er juillet 2017

Informations diverses :

Mr BOURDEAU donne la liste des Jurés d’Assises proposés pour l’année 2018. Mr BOURDEAU évoque le projet de schéma de voirie communautaire et présente la liste des voies pressenties par la commune mais se demande qui va prioriser les voies à la communauté de communes.

Mr LALANNE rappelle qu’il faut des précisions car ce dossier est à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire ; La communauté de communes du Haut-Périgord avait cette compétence et il s’agit de l’étendre à la communauté de communes du Périgord Nontronnais. Se pose la question de la délimitation des voies qui vont être transférées. Il relève qu’il n’y a pas d’élu de Nontron à la commission voirie de l’intercommunalité. Il note que dans les paramètres les chemins ruraux sont exclus mais dans le schéma de la CCPN plusieurs kilomètres de chemins apparaissent.

Mr LALANNE explique que Nontron proposerait 12 à 13 km de voies d’intérêt communautaire soit 12% du linéaire et si l’on compare à d’autres communes certaines ont trois fois plus de voies qu’elles considèrent d’intérêt communautaire. Il faut distinguer le principe de la prise de compétence et la délimitation de celle-ci. La décision voulue par la CCPN est encore précipitée. De la même manière le conseil communautaire ne peut décider seul de l’application de fond de concours et décider que les communes paieront 40% des travaux effectués sur leurs voies. Si on transfère la compétence on transfère également le pouvoir de décision ; il y a 28 communes ce qui va entraîner une pression constante sur la voirie. On peut se demander si c’est l’intérêt prioritaire du territoire.

Mr LALANNE constate que l’extension de la compétence à l’aménagement des centres bourgs a été occultée. La proposition interroge. Soit cette situation est gérée par les attributions de compensation, soit il est procédé par fond de concours. Cette question doit donc être ajournée au prochain conseil communautaire. De plus la CCPN veut se servir de ce montage pour justifier le transfert des services techniques. Il faut examiner cette question. Le transfert est pour l’instant proposé uniquement pour des raisons financières, et ce de manière précipitée. Mr BOURDEAU précise que l’on est pour la mutualisation mais il faut un schéma et un planning précis sur les années à venir ; un vrai service technique est à organiser. Dans les conditions proposées les agents seront sous l’autorité du président de la CCPN sans aucune garantie. Il faut aussi un transfert des services administratifs, Ressources Humaines et Paye avec tous les agents qui deviendront intercommunaux. Avec le Président de la CCPN on est d ‘accord sur le principe. Mr BOURDEAU évoque ensuite la réunion des maires du 8 juin sur la position à adopter à la rentrée scolaire sur la modification des rythmes scolaires. Il indique qu’un conseil d’école extraordinaire sera réuni début juillet à ce sujet, le décret vient de sortir et une proposition doit être faite à la direction départementale des services de l’éducation nationale. C’est elle qui décidera. Mr LALANNE rappelle que le décret du 27 Juin ouvre la possibilité de passer à la semaine scolaire de 4 jours c’est tout, et l’inspection d‘académie doit en être saisie, la commune et le conseil d’école devant chacun émettre une proposition. Cette question sera débattue. Mr BOURDEAU indique que l’union des maires est défavorable à cette application dès la rentrée. Il indique qu’une enquête a été faite auprès des familles et 80% sont favorables au retour à la semaine de 4 jours.

Me DUMONT souligne que les familles veulent du changement mais il n’y a pas de formule qui se dégage.

Mr LALANNE précise que la communauté de communes a vu que les TAP représentaient un coût de 150 000 € pouvant être économisé d’où son positionnement pour une semaine scolaire à 4 jours.

Mr GOURDEAU remarque que l’on parle d’Education nationale mais que l’on demande à chaque collectivité territoriale de décider.

Mr BOURDEAU souligne que cela accroît les disparités entre territoires urbains et territoires ruraux.

Le secrétaire de séance Le Maire, Thomas BLANCHON Pascal BOURDEAU