Conseil Municipal - proces du 24 04 2018

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Conseil Municipal - proces du 24 04 2018 Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces du 24 04 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2018

Présents: 18 Procurations: 3 Absents: 1 Votants: 21

Mr BLANCHON assure le secrétariat de la séance et procède à l’appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, Mr BOURDEAU, ouvre la séance à 18 h 30.

Mr BOURDEAU fait observer une minute de silence suite au décès de Mr Rémy JARRETON, Conseiller municipal.

Ensuite il propose de surseoir à la question n°1 relative au remplacement du conseiller défunt au sein de différentes commissions et représentations extérieures.

Le compte rendu de la précédente séance appelle des observations de Mr GOURDEAU concernant un mauvais décompte de voix aux questions n°5 et 6 où il y avait selon lui 4 voix contre au lieu de 3. Me HERMAN relève à la question n°2 une erreur grammaticale et à la question n°5 qu’elle a indiqué « on perd des dotations » et non « on manque de dotations ».

Ces observations étant prises en compte le compte rendu de la précédente séance est approuvé.

Question 2 : rapport de la CLETC du 1er Mars 2018

Mr LALANNE rappelle d’abord que l’on va voter le budget et que les situations de la commune et

de la communauté de communes sont imbriquées. Il explique ce que sont les transferts de

charges. Il rappelle que depuis 1992 les communes perdent des compétences au profit des

intercommunalités jusqu’à leur disparition. La prise de compétence entraine des frais que l’on doit

calculer. Cette procédure fixe les règles du jeu de la dépossession des communes au profit des

intercommunalités. Il souligne que la CLETC doit travailler avec des principes de solidarité er

d’équité. Elle fonctionne depuis la loi de 1999 créant la TPU permettant aux communautés de

communes d’harmoniser la taxe professionnelle et d’effacer la concurrence entre communes. La

CCPN n’a adopté le dispositif qu’en 2010 pour un motif autre qui était la situation financière difficile

et parce qu’il fallait trouver des ressources ;

Mr LALANNE explique le processus mis en place en 2010 (cf. tableaux joints aux élus). En 2010

Nontron percevait encore 564 084 €. Mais depuis la CCPN a pris d’autres compétences. Au fur et

à mesure il y a eu neutralisation du transfert de charges (transfert des ressources avec le transfert

des compétences). Au 1er janvier 2018 l’assainissement et les eaux pluviales ont été transférés, la

voirie va l’être, mais les règles du jeu ne sont pas fixées. A ce jour, la CLETC nous laisserait une

attribution de compensation de l’ordre de 95 000 €.

Mr LALANNE poursuit et expose que la CCPN prend en charge et récupère l’argent mais ce n’est

pas une gestion intercommunale car les communes ne cherchent pas de solution de manière

solidaire. Il précise que ces 95 000 € ne sont pas inscrits en recettes car les règles du jeu ne sont

pas fixées : on est en turbulence. Il réprouve que la prochaine CLETC continue ce processus de

diminution des attributions de compensation.

Il souligne deux problèmes majeurs. La CLETC n’assure pas sa fonction règlementaire et ses

membres font un refus obstiné car il n’est pas question pour eux d’atténuer la charge de Nontron. Il

doit y avoir un protocole financier qui est obligatoire et n’a jamais été mis en œuvre. C’est une

situation illégale, rappelle-t-il.

La CLETC ne fonctionne pas et dans ces conditions, tant qu’il n’y a pas de règle du jeu qui mette

en œuvre le principe de solidarité et d‘équité, il propose de ne pas approuver ce rapport de la

CLETC du 1er mars.

Mr CARABIN demande quelles vont être les conséquences.

Mr BOURDEAU répond que l’on continue de payer les charges et qu’il n’y a pas d’équité.

Mr GOURDEAU souligne que derrière les chiffres se pose la question du vrai coût des entités, à

mettre en corrélation avec le service rendu à la population (il prend l’exemple de l’office de

tourisme ou du PEMA)

Me HERMAN prolonge la remarque et note que le PEMA est une association et qu’il faut se poser

la question de ce statut. Si rien n’est décidé sur les métiers d’art c’est en raison de ce statut.Mr LALANNE Sur les métiers d’art, il répond qu’il y a une convention qui permet à la CCPN de

contrôler l’association. Sur la CLETC il rappelle que le rapport doit être approuvé par la majorité

des communes mais une seule ne l’approuvera pas, c’est Nontron, qui est le cœur urbain du

territoire, et bien qu’il faille une solidarité avec la CCPN.

Il rappelle que le principe légal est une révision libre des transferts de charges et non plus la

neutralité des charges.

Me HERMAN indique que c’est Mr BOURDEAU qui en tant que vice-président chargé de la culture

a le pouvoir de suivre le PEMA, son programme, son activité, etc.

Mr BOURDEAU rebondit et dit que justement il vient d’avoir une réunion sur les enjeux forts du

PEMA et la situation du château. Le problème n’est pas là mais sur l’absence de solidarité sur le

territoire.

Me HERMAN estime que la présentation des attributions de compensation de 2018 est tronquée

car tous les services sur Nontron, comme la piscine, ne figurent pas. Quand on parle de solidarité

et d‘équité, il n’y a pas que Nontron qui peut animer le bassin de vie. La solidarité doit être

envisagée sur l’ensemble du territoire et pas seulement entre Nontron et la communauté de

communes.

Mr BOURDEAU précise que les autres communes ne la veulent pas cette solidarité. Il prend

l’exemple du contingent incendie et se demande pourquoi il n’y a pas une contribution par habitant

qui soit la même pour toutes les communes. Il prend l’exemple de Mareuil qui a un excédent de un

million d’euros car c’est une commune nouvelle qui fonctionne.

Mr GOURDEAU estime que la balle est dans le camp de Nontron.

Mr BOURDEAU poursuit avec l’exemple de Saint-Martial-de-Valette à propos des écoles pour

lesquels les élus de cette commune n’ont jamais voulu de projet de rapprochement.

Mr LALANNE reprend le cas du centre de secours pour lequel Nontron a dépensé 400 000 € avec

un peu plus de 3 000 habitants alors que les 15 autres communes réunies ont contribué pour

100 000 €. Il fallait alors une solution pertinente en constituant une commune nouvelle. Si cela

avait été validé on aurait obtenu des dotations comme Mareuil. Pour cela il aurait fallu de la

solidarité. Sur les exemples de la piscine ou du cinéma, la CCPN a pris sur son budget propre ces

compétences là.

Avant la fusion de 2017, poursuit-il, Nontron apportait 60% des ressources à la communauté de

communes avec 30% de la population. La solidarité est nécessaire et lorsque la commune centre

a des difficultés, il faut penser des règles du jeu et les fixer.

Mr GOURDEAU relève que les attributions de compensation étaient connues avant le vote du

budget de la CCPN et demande pourquoi les représentants de Nontron ont voté pour ce budget à

l’unanimité.

Mr LALANNE précise qu’ils ont voté contre le rapport de la CLETC. La CCPN a augmenté quatre

fois la pression fiscale en quatre ans. Il y a la question du fonctionnement des services et la CCPN

ne s’est jamais posé la question de l’organisation de sa gestion. Malgré des mesures superficielles

d’économie, il y a toujours eu un refus d’analyser cette organisation.

Il conclut en notant qu’il faut dix ans pour retrouver une situation saine.

Mr BOURDEAU répond que les élus de Nontron ont voté le budget de la CCPN par solidarité,

même s’ils votaient contre le rapport de la CLETC.

Mr LALANNE ajoute qu’il s’agissait aussi de garder une marge de manœuvre de négociations

avec la CCPN sur différents dossiers.

Mr BOURDEAU propose de ne pas approuver le rapport de la CLETC du 1er mars 2018.

Le Conseil municipal approuve cette proposition, par 17 voix POUR ne pas adopter ce rapport, et 4 ABSTENTIONS de l’opposition municipale.

Question 3 : participation aux frais de fonctionnement des écoles de Nontron Mr BOURDEAU rappelle que les écoles de la commune de Nontron accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures ce qui donne lieu à l’application du principe de participation de ces communes aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d’accueil, conformément aux lois des 7 janvier et 22 juillet 1983Pour l’année 2017, sur un effectif stable de 244 élèves, on compte 25 enfants domiciliés sur les communes extérieures.

Le coût réel par élève suivant le compte administratif de 2017 ressort à 1 077,51 euros. Il rappelle que, comparativement aux précédents exercices qui montraient une évolution en hausse du coût du service, et une tendance à la baisse de l’effectif, on observe une diminution du coût moyen par élève en 2016 qui s’est confirmée en 2017 sans incidence sur la qualité des services rendus.

Aucun débat n’ayant lieu, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les communes extérieures où des élèves scolarisés à Nontron sont domiciliés, à 1 077,51 € par élève au titre de la dernière année scolaire 2016/2017

Question 4 : participation de la commune de Nontron aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-martial-de-Valette

Mr BOURDEAU indique que par délibération du 29 janvier 2018, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martial-de-Valette, s’appuyant sur l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, a décidé de demander une participation aux frais de fonctionnement de son école aux communes où sont domiciliés des élèves qui fréquentent celle-ci. Trois élèves sont domiciliés à Nontron et scolarisés en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) pour 2017/2018 et les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2017 afférentes au service de l’école de Saint-Martial-de-Valette font apparaître un coût de 1 238 € par élève (1 030,66 € en 2016). Il invite les élus à approuver la participation demandée.

En l’absence d’autre prise de parole, le conseil municipal approuve la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-Martial-de-Valette de l’année 2017 pour trois élèves domiciliés à Nontron scolarisés en U.L.I.S. pour un montant de 1 238 € représentant le coût de fonctionnement par élève.

Question 5 : aide aux voyages scolaires éducatifs du lycée Collège Alcide Dusolier Mr BOURDEAU présente le dossier en soulignant le choix qui a été fait de se référer aux revenus des familles pour les aides aux voyages. Il rappelle que chaque année la Commune est sollicitée par la Cité scolaire Alcide Dusolier de Nontron, pour participer au coût de séjours culturels ou linguistiques d’élèves domiciliés à Nontron, afin d’aider les familles à supporter la part de dépense restant à leur charge.

Il rappelle également que le Conseil municipal avait décidé de conditionner l’aide aux revenus imposables de chaque famille. Ainsi l’intervention financière de la Commune était plus significative et équitable en tenant compte du montant de l’impôt sur le revenu avant abattement. Si celui-ci est inférieur à 900 euros l’aide est de 30% du montant restant dû par la famille ; entre 901 et 1.650 euros l’aide est de 15% du montant restant dû par la famille ; à partir de 1.650 euros il n’y a pas d’aide.

Mr GOURDEAU souligne qu’il serait plus simple de faire un forfait par enfant et rappelle que sa position est la même chaque année, depuis quatre ans, sur ce sujet sur lequel il s’abstient. Par 20 voix POUR et une ABSTENTION, le Conseil municipal approuve la participation au coût des séjours culturels ou linguistiques d’élèves domiciliés à Nontron pour l’année scolaire 2017/2018, par le versement d’une aide individuelle aux familles atténuant la part de dépense restant à leur charge faisant référence au montant de l’impôt sur les revenus du foyer avant abattement figurant à la ligne 14 de l’avertissement fiscal « impôts sur le revenu soumis au barème », dans les conditions proposées.

Question 6 : régie photovoltaïque : budget pour 2018

Mr LALANNE présente le budget ; il rappelle les souhaits de la collectivité d’agir dans le domaine de l’énergie renouvelable en fonction des capacités financières de la commune. Il rappelle que le Conseil municipal a décidé de réaliser un projet photovoltaïque consistant à équiper les toitures de la Maison des Sports et du Clubhouse (football et rugby) de panneaux solaires intégrés afin de revendre l’énergie produite à Electricité de France. Il indique que pour cela la création d’un budget spécifique était nécessaire s’agissant d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) indépendant du budget principal et régi par une comptabilité distincte (instruction M 41). Un premier budget a été réalisé en 2017. Il précise que la toiture du club house fonctionne depuis quatre mois, que l’équipement de la Maison des Sports est en cours après reprise par l’entreprise HCS suite à la défaillance de l’entreprise initialement attributaire de cette seconde opération. Il s’inquiète cependant du rendement en raison du décalage du second projet et de la météorologie défavorable.Mr LALANNE résume le budget qui présente une section de fonctionnement à hauteur de 3 420,00 € en dépenses (intégrant le déficit reporté de 220,22 €) et en recettes (correspondant à une prévision de revente de l’électricité produite), et une section d’investissement à hauteur de 25 144,40 € en dépenses intégrant les restes à réaliser de 22 300 ,00 € (seconde installation photovoltaïque) et en recettes (intégrant un excédent reporté de 23 925,40 €). Cette question ne suscitant pas de débat, le Conseil municipal approuve le budget de la régie photovoltaïque pour 2018 à l’unanimité.

Question 7 : vote des taux des taxes locales

Mr LALANNE rappelle l’objectif de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale même s’il y a une variation des bases et une augmentation de ses taux par le Département et par la CCPN concernant le foncier bâti.

Mr GOURDEAU relève que dans une autre assemblée, ils (NDLR : les élus représentant Nontron) votent pour l’augmentation des taux.

Mr BOURDEAU rappelle que l’on parle ici de la situation de Nontron et qu’il s’agit de ne pas augmenter les taux pour Nontron. Il souligne qu’il a voté « pour » à la CCPN car il y a des transferts de compétences et de charges, et des baisses de dotations ; ce serait plus simple d’augmenter aussi à Nontron mais le problème est qu’il n’y a pas de volonté d’harmonisation sur le territoire.

Mr LALANNE rappelle les taux des taxes de Nontron ; il énonce les taux de Mareuil en comparaison, qui sont très inférieurs. Il précise que le maintien des taux ne signifie pas un même montant d’imposition, car les bases sont revalorisées tous les ans par les services de l’Etat et le produit devrait varier de 1,2% en plus pour 2018.

A la suite de ces échanges, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les taux des taxes locales maintenus au même niveau en 2018, soit : Taxe d’habitation : 15,21% ; Taxe Foncière bâti : 32,41% ; Taxe Foncière non bâti : 117,44%.

Question 8 : budget principal pour 2018

Mr LALANNE rappelle que le budget c’est la conséquence de la gestion antérieure et l’intégration de ce qui peut se produire demain.

Il souligne qu’à cet égard la communauté de communes fait une gestion au jour le jour et ne tient pas compte de l’avenir. Il observe que la mission de la collectivité est de restituer à la population ce qu’elle lui apporte.

Il reprend les principes initiaux qui étaient de ne pas augmenter la pression fiscale, de trouver une capacité d’autofinancement, et de réduire l’endettement.

Il indique qu’en 2017 la dette était de 7 millions d’euros et qu’au 1er janvier 2018 la dette est de 6 millions d’euros.

Il précise que l’on devait affronter deux choses importantes pour la gestion : la baisse des dotations de l’Etat et l’état de délabrement du patrimoine communal. Il relève que la commune fait des efforts depuis quatre ans et qu’il faudrait que la communauté de communes fasse la même chose. Il ajoute que notre développement passe par un soutien du foyer urbain par le bassin de vie. Il ajoute que ce qui est programmé c’est la mort lente des territoires ruraux.

Mr LALANNE présente ensuite le budget et évoque la section de fonctionnement qui s’équilibre à 3 324 083 €. C’est une baisse de 1 000 000 € environ par rapport à 2013. Il faut enlever 200 000 € qui relèvent des résultats de l’assainissement avant transfert à la CCPN. Il explique que cela signifie une perte de 25% de la masse financière au profit de la communauté de communes.

Il fait remarquer que si la commune avait adhéré au service technique commun au 1er janvier 2018 on aurait environ 400 000 € de moins.

Le constat de la baisse des moyens peut se faire sur toutes les autres communes. Mr LALANNE poursuit et présente l’investissement à hauteur de 1 906 929 € en dépenses et 1 605 638 € en recettes, lesquelles doivent être complétées d’un emprunt prévisionnel d’équilibre de 301 290 € pour couvrir le besoin de financement.

Il détaille ensuite la section de fonctionnement par chapitres et commence par les dépenses. Il relève que sur le chapitre 011 on a économisé environ 60 000 € au fil des derniers exercices. Me DELAGE détaille le chapitre 012 (frais de personnel) qui est à hauteur de 1 480 706 €. En 2014 ce crédit était de 1 648 000 €. Elle précise que globalement on a remplacé un emploi sur deux suite aux départs en retraite.

Mr BOURDEAU remercie les services et le travail effectué par les agents encore cette année.Mr LALANNE rappelle qu’il y avait 200 000 € de plus sur ce chapitre en 2013. Le ratio reste important mais Nontron est dans une situation spécifique et n’a rien à voir avec une commune « plate » avec des équipements neufs ou en bon état.

Mr BOURDEAU rappelle aussi que Nontron assume des services comme les cartes d’identité Mr LALANNE évoque les charges de gestion qui comprennent : les indemnités des élus, lesquelles ont été divisées par deux, le contingent incendie, lequel est transféré à la CCPN mais qui se retrouve déduit des attributions de compensation, et les subventions aux associations, lesquelles ont fait l’objet d’une rationalisation avec l’application de critères.

Mr BOURDEAU rappelle que l’enveloppe pour les associations est de 46 821 € : L’amicale des pompiers retrouve son aide à hauteur d’environ 7 000 €, Des associations comme les Barbarin’s n’ont rien redemandé cette année, D’autres associations sont prises en charge en partie par la CCPN (Team CG, Amis de l’Orgue,…) De nouvelles associations ont fait des demandes et reçoivent une aide au démarrage (Clic Clac). Les associations bénéficient d’aide technique, du personnel et de la mise à disposition de locaux, en plus de la salle des fêtes. Elles ne sont donc pas oubliées.

Mr BLANCHON intervient sur l’aide accordée à l’OCCE de l’école Anatole France et demande pourquoi l’aide n’est pas divisée par le nombre d’élèves dans chaque école. Il ajoute que les écoles ne demandent rien parce que la commune avait dit qu’elle ne finançait que le voyage d’Anatole France.

Mr BOURDEAU précise que les directeurs d’écoles n’ont jamais rien demandé et qu’il faudrait qu’ils se concertent. Il retient la proposition de Mr BLANCHON.

Mr GOURDEAU souscrit également à l’intervention de Mr BLANCHON et souligne que l’école Gambetta a eu recours aux aides d’entreprises privées pour sa part. Mr BOURDEAU estime que la question est fondée et qu’il faut en débattre en commission. Mr GOURDEAU relève que l’on annonce une enveloppe de 46 821 € pour les associations mais qu’il y a environ 12 000 € qui devraient être transférés en charge du personnel pour ce qui concerne le comité des œuvres sociales. Et si de plus on extrait les 7 à 8 000 € alloués à l’amicale des pompiers pour la mutuelle, il reste en réalité environ 26 000 €.

Me HERMAN souligne qu’il y a des associations nontronnaises qui œuvrent pour toute la population alors que l’amicale des pompiers est destinée à servir exclusivement les œuvres sociales des pompiers ; de même pour le C.O.S. qui concerne aussi un public particulier. On peut les enlever des aides aux associations.

Mr BOURDEAU poursuit et observe que toutes les interventions des services techniques pour les associations, comme pour la fête du couteau, ainsi que les locaux mis à disposition, représentent quelque chose.

Me HERMAN fait observer que ce qu’elle veut dire avec Mr GOURDEAU c’est que l’aide réelle aux associations est de 26 000 €.

Mr LALANNE remarque que l’accent est mis sur les aides aux associations mais qu’au plan national beaucoup de collectivités doivent réduire leurs aides aux associations. Par rapport au soutien de Nontron aux associations c’est plusieurs dizaines de millions d’euros. Il relève que les associations caritatives sont logées gratuitement, que les écoles de musique aussi, que nombre de clubs bénéficient de la maison des sports, et que toutes ces associations ont un rayonnement intercommunal alors que la charge est supportée par Nontron.

Mr BOURDEAU souligne que la mise à disposition gracieuse de l’animateur Mr GUILLEMAT aux associations représente un coût.

Mr LALANNE reprend son commentaire au niveau des charges financières et indique que 177 000 € d’intérêts sont remboursés et qu’il faudrait essayer de maintenir ce niveau. Les économies n’effacent pas complètement la diminution des produits.

Sur les charges exceptionnelles il rappelle qu’elles correspondent aux résultats du service assainissement (en vue du transfert à la communauté de communes) Mr LALANNE attire l’attention sur le virement à la section d’investissement et sur la dotation aux amortissements qui permettent de dégager environ 600 000 € pour financer les dépenses d’investissement.

Il commente ensuite les recettes. Le chapitre 70 (produits des services) est en situation de stagnation ; Nontron n’est pas productrice de services. Sur le chapitre 75 il indique que Nontron est en situation de faiblesse car il faudrait pouvoir percevoir des loyers. Quant au chapitre 74 (dotations et participations) c’est la traduction de la politique de l’Etat où l’on voit que les communes rurales reçoivent deux fois moins que les communes urbaines.L’Etat impose un effort d’économie depuis 2014 pour réduire le déficit public. L’objectif était de parvenir à 13 milliards d’économie sur les collectivités d’ici 2022. La Cour des Comptes encourage ce dispositif d’économies.

Mr LALANNE passe au commentaire de l’investissement. Il rappelle qu’il y a des travaux à poursuivre (rue de Périgueux, Champ de Foire, sécurisation de la muraille de Paul Bert, la voirie…) des locaux à mettre aux normes… Il y a des opérations nouvelles proposées au conseil municipal dont certaines ont déjà fait l’objet de demandes de subventions. Il expose qu’il y a des projets particuliers : par exemple on voudrait apporter un fonds de concours à la CCPN pour réaliser un atelier technique commun. La CCPN a fait un effort important et Nontron apporterait 50 000 €. Ce serait un moyen de dégager des économies pour les collectivités d’avoir des services mieux lotis et une vraie mise en commun.

Mr BOURDEAU rappelle qu’on mutualiserait si la CCPN s’engageait sur cet atelier technique commun ; les agents deviendraient intercommunaux et seraient sous l’autorité du président de la communauté de communes.

Mr LALANNE aborde les travaux de voirie et de réseaux qui sont nécessaires. Il observe un progrès avec l’intercommunalité car chaque commune membre devra prendre en charge la moitié du coût des travaux assurés par la communauté de communes. Ainsi il faut prévoir 10 000 € pour l’impasse des Laurières et 40 000 € pour la place des Droits de l’Homme et la rue Font-Charleppe. Il présente ensuite les recettes d’investissement et fait remarquer qu’il manque 300 000 € en soulignant que si le conseil municipal est d’accord il faudra inscrire un emprunt prévisionnel d‘équilibre. Il évoque la proposition qu’avait faite Mr JARRETON de n’emprunter chaque année que la moitié de ce que l’on va rembourser en capital. Par conséquent il ne faudra pas emprunter plus de 200 000 €.

Mr BOURDEAU remercie Mr LALANNE de sa présentation du budget. Il évoque la difficulté de réaliser les travaux routiers, les intempéries et les coûts importants des interventions. Il remercie Me DELEST pour son travail comptable exceptionnel.

Il précise que la municipalité assume ce qu’elle est en train de faire, parce qu’elle aura trouvé des solutions aux difficultés, qu’elle aura aussi désendetté la commune. Il aurait aimé avoir des routes meilleures cependant. A ce sujet il évoque des doléances des habitants concernant la vitesse excessive des véhicules, afin de faire ralentir la circulation.

Il rappelle qu’on essaie d’optimiser certains postes (économies d’énergies), que l’on manque de produits car on n’a pas de logement, on n’a pas pu investir comme d‘autres le font dans la pierre pour générer des loyers.

Il rappelle le souhait de davantage de partage avec les communes voisines qui bénéficient des services de Nontron.

Mr LALANNE souligne que la gestion du budget est un travail au quotidien qui est préoccupant. On reçoit des factures et il faut préserver les équilibres. Il rappelle que c’est grâce à Me DELEST que l’on peut avoir cette gestion rigoureuse de la commune.

Mr BOURDEAU rappelle que l’amélioration de la situation financière ne passera que par une solidarité de territoire.

Mr GOURDEAU veut souligner qu’ils ont travaillé ensemble en commission des finances mais qu’il y a des incompréhensions.

Au terme des échanges, le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget principal proposé pour l’année 2018.

Question 9 : SDE 24 : remplacement des luminaires « boules » par des luminaires « LED » Mr BOURDEAU expose le sujet et rappelle que la Commune de Nontron est adhérente du Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne (SDE 24) et qu’à ce titre elle lui a transféré sa compétence éclairage public et a mis à sa disposition ses équipements pour permettre la réalisation des travaux neufs et de modernisation de son éclairage public. Il indique qu’à la demande du SDE 24 celui-ci envisage une opération d‘éradication des anciens luminaires dits « boules » sur la Commune pour les remplacer par des luminaires LED. Cette opération bénéficiera du financement par le SDE 24 à hauteur de 55% du montant HT des travaux. Dans ce cadre la Commune doit s’engager dans le programme de remplacement des luminaires boules tel que proposé par le SDE 24.

Mr BOURDEAU rappelle que la commune a fait un essai avec un éclairage public photovoltaïque à Poperdu et que ce type de dispositif pourra être mis en place dans des secteurs hors agglomération.

Cette question n’appelant pas d’autre commentaire, le conseil municipal adopte à l’unanimité le programme proposé par le SDE 24.Question 10 : modalités de recours aux agents contractuels

Me DELAGE présente le dossier et rappelle que lors de sa séance du 20 juin 2014, le conseil municipal avait approuvé une délibération de principe autorisant le Maire à recruter des agents contractuels pour des motifs d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité conformément à l’article 3 de la loi n°84-53 portant statuts de la fonction publique territoriale. Cette délibération permet ces recrutements temporaires seulement sur les premiers grades des filières et métiers de la collectivité. Toutefois, aujourd’hui, la collectivité doit envisager de pouvoir recourir à ce type de recrutement afin de permettre le maintien dans les effectifs d’un agent contractuel dans l’attente du résultat du concours correspondant à l’emploi qu’il occupe de manière dérogatoire et dont les possibilités de renouvellement sont arrivées à échéance.

Me DELAGE explique que par ailleurs, la collectivité doit être en mesure de renforcer ses équipes ponctuellement sur des missions de conception, de contrôle ou d’instruction de dossiers spécifiques relevant de grades supérieurs.

Suite à cet exposé le conseil municipal par 20 voix POUR et 1 voix CONTRE, autorise le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 – 1° et 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et sur tous les grades.

Question 11 : modification du tableau des emplois de la commune Mr BOURDEAU expose les modifications et propose de les approuver. En effet suite aux propositions d’avancement de grade des agents municipaux, 4 agents de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade au 1er juillet 2018. Le comité technique a été saisi de ces modifications et a rendu un avis favorable. Il s’agit donc de prendre en compte ces avancements et par ailleurs de supprimer des postes suite à ces avancements.

Me HERMAN indique que sur le tableau des effectifs au 1er avril et sur le prévisionnel au 1er juillet il y a un certain nombre de chiffres qui devraient être revus car on ne s’y retrouve pas. Mr GOURDEAU confirme qu’il semble y avoir des erreurs de calcul.

Mr BOURDEAU indique que c’est un état du personnel pas un cumul de chiffres. Me HERMAN note que lorsque l’on additionne les emplois pourvus et non pourvus on devrait retrouver l’ensemble.

Mr GOURDEAU dit qu’il faut revoir le tableau.

Me DELAGE en prend acte et indique que les tableaux seront rectifiés et renvoyés aux élus. A la suite de ces commentaires, le conseil municipal procède au vote : 20 voix POUR et 1 voix CONTRE les modifications suivantes :

Créations de postes à compter du 1er juillet 2018 :

1 emploi d’agent de maîtrise principal, à temps complet ;

1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe, à temps complet.

Suppressions de postes à compter du 1er juillet 2018 :

1 poste d’adjoint administratif territorial, à temps complet,

1 poste d’agent de maîtrise à temps complet,

1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet.

Question 12 : participation de la collectivité au contrat de prévoyance des agents Me DELAGE expose que depuis le 1er janvier 2004, la collectivité participe au financement des contrats de complémentaire santé et/ou prévoyance conclus au bénéfice des agents territoriaux ayant contracté auprès de la Mutuelle Nationale territoriale. Elle indique que suite à la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les contrats collectifs antérieurs étant devenus irréguliers car ne respectant les mesures réglementaires européennes de mise en concurrence, la collectivité avait mis en place une participation de 8 euros nets mensuels au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat prévoyance labellisé (maintien de salaire).

Me DELAGE rappelle que la mise en place du nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » impose de nouvelles modalités de versement aux agents à savoir une modulation selon l’absentéisme. Auparavant, le régime indemnitaire des agents était versé en totalité en cas d’absences pour raisons médicales quelles qu’elles soient. Elle souligne qu’aujourd’hui, lorsqu’un agent est placé en congé de maladie ordinaire, l’IFSE (part fixe du RIFSEEP) est versé dans les mêmes proportions que le traitement principal (3 mois complètement puis 9 mois à demi-traitement), et lorsqu’il est placé en congé de longue maladie ou de longue durée le RIFSEEP est supprimé.Me DELAGE poursuit et fait observer qu’en cas de maladie ordinaire, un versement de 50 % de l’IFSE est garanti par l’employeur, que la majorité des contrats complète ce versement à hauteur de 47,5% (l’agent perçoit un maintien de rémunération de 97,5% sur les 9 mois restant) ; en revanche en cas de longue maladie ou longue durée, les agents perdent le versement de leur IFSE. S’ils souhaitent s’assurer sur leur régime indemnitaire et percevoir ainsi un montant égal à l’IFSE non versée, ils doivent souscrire un nouveau contrat moyennant une cotisation mensuelle supplémentaire.

Me DELAGE explique que plusieurs collectivités ayant opté pour le même système que la commune de Nontron, ont décidé de revaloriser leur participation au bénéfice des agents à hauteur de 18 € (Sarlat) voire 24 € (C.A.P.).

Enfin elle informe que les membres du Comité technique se sont prononcés pour une revalorisation à hauteur de 20 € nets par mois afin que les agents puissent se prémunir du risque de perte de salaire pour raisons médicales.

Me HERMAN demande combien d’agents sont en longue maladie.

Me DELAGE répond 2 sur 40. La cotisation moyenne actuellement est de 50 € pour chaque agent pour garantir les arrêts de travail classiques et 20 € pour la cotisation supplémentaire garantissant le régime indemnitaire en cas de longue maladie.

Me HERMAN relève que ce n’est pas obligatoire et elle demande ce qui est fait pour les agents qui ne cotisent pas.

Me DELAGE dit que l’on propose d’ouvrir le dispositif à tous les agents du moment où ils ont un contrat labellisé. Ils auront 20 € nets mensuels.

Mr BOURDEAU note que c’est un effort vers les agents.

Par 16 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (dont l’opposition municipale) le conseil municipal approuve la mise en œuvre d’une participation de la Commune aux contrats de prévoyance labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, à raison d’une contribution de 20 € nets mensuels par agent et au prorata du temps de travail.

Question 13 : convention avec l’association pour l’emploi en Haut-Périgord pour 2018 Mr BOURDEAU rappelle que l’association APEHP a pour objet d’initier, de développer, de mettre en œuvre et de gérer toute initiative à l’insertion professionnelle de tous les publics de plus de 26 ans en recherche d’emploi et relevant du territoire du Haut-Périgord (100 communes et 4 communautés de communes). Il indique qu’elle a saisi la Commune de Nontron afin de reconduire une convention de partenariat pour 2018.

Cette association coordonne l’animation territoriale du PLIE du Haut-Périgord ; elle mobilise des fonds européens au travers de la Plateforme de gestion Interplie ; elle pilote l’accompagnement renforcé du PLIE ; elle participe au développement et à l’ingénierie de projets sur le territoire. Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi ont pour objet la mise en œuvre des politiques locales d’insertion en faveur des populations les plus fragilisées. Grâce à un partenariat avec les collectivités locales et le monde de l’entreprise, les PLIE doivent aider les personnes exclues durablement du marché du travail à retrouver un emploi.

Sans autre commentaire, le conseil municipal approuve la convention de partenariat proposée et le versement de la cotisation pour 2018 fixée sur la base d’une contribution de 0,10 euros par habitant et de la population totale au 1er janvier 2018 de 3 252 habitants, selon le dernier recensement de l’INSEE.

Question 14 : dispositif de participation citoyenne

Mr BOURDEAU expose le dispositif qui consiste en une démarche associant la Mairie, la gendarmerie et les habitants d’une commune ou d’un quartier, initiée en 2006 dans les secteurs touchés par les incivilités ou les cambriolages. Il s’agit de sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement ; encourager la population à adopter une attitude vigilante et solidaire; susciter l’information des forces de l’ordre des faits particuliers. Il précise qu’il s’agit de faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population concernée à la sécurité de leur propre environnement avec l’appui, et sous le contrôle, de l’Etat. Il est nécessaire pour cela d’analyser le contexte local et de déterminer les secteurs susceptibles d’être concernés. Si la mise en œuvre du dispositif est approuvée, des actions ciblées de sensibilisation de la population seront à conduire de manière à créer une solidarité de voisinage dans le but de mettre en échec la délinquance.Mr BOURDEAU indique que ce dispositif nécessite un protocole tripartite définissant les modalités pratiques et les procédures d’évaluation de cette action entre le Maire chargé de la mise en œuvre du dispositif, la Préfète dont les services appuient et contrôle la mise en œuvre du protocole et la gendarmerie qui encadre et veille sur le terrain à ce que l’engagement citoyen n’empiète pas sur ses prérogatives.

La participation citoyenne contribue au renouvellement du lien social et les habitants sensibilisés contribuent au dispositif (prévention, signalements aux forces de l’ordre). Mr BOURDEAU indique que Saint-Pardoux s’est déjà impliqué dans ce dispositif. Cela permet de faire remonter des situations suspectes à la gendarmerie sous la tutelle du maire. Il précise que le dispositif est marqué à l’entrée des villes par un panneau spécifique. Il ajoute que les référents sont d’accord pour partir sur ce dispositif mais des élus peuvent aussi en faire partie. Il met en garde sur le fait qu’il ne s’agit pas de faire de la délation. Mr GOURDEAU estime qu’il y a un risque de tomber dans l’excès.

Mr BOURDEAU répond que si c’est le cas les personnes seront radiées du dispositif. Il explique qu’il y aura des réunions des volontaires avec les gendarmes et indique que le protocole devra être signé.

Mr LALANNE fait jouer une clause de conscience même si la sécurité est importante dans la vie d’une cité. Il évoque une circulaire Guéhant de 2011 généralisant ce dispositif sécuritaire. La question est de savoir si ce dispositif est nécessaire et il considère que non. Selon lui il existe déjà des dispositifs réglementaires et on risque de devenir des auxiliaires de police avec des risques de conflits. Il se dit défavorable et Mr CARDOSO dont il a la procuration lui a indiqué qu’il était également défavorable.

Mr BOURDEAU respecte la position de Mr LALANNE. Cependant il expose que la population est vieillissante, que des personnes font du faux démarchage et si on a des personnes référentes qui peuvent relever des faits anormaux c’est important.

Mr CARABIN dit que ce qui l’arrête un peu c’est que tout le monde peut se présenter alors qu’il faut quand même des qualifications.

Mr BOURDEAU indique que les gendarmes feront une enquête sur les personnes volontaires. Mr POINET remarque que l’on rentre dans un « système »…

Mr BOURDEAU note que si on met en œuvre un tel dispositif, il faut le tenir. Il demande si des élus veulent entrer dans le dispositif. Il ajoute que Mrs BOURINET et LASTERE en font partie. Me HERMAN observe qu’il y a d’autres moyens pour créer des solidarités, comme la fête des voisins. Elle se dit mal à l’aise avec ce dispositif car on peut vite rentrer dans le délit de faciès. Mr GOURDEAU demande s’il y a besoin d’entrer dans un tel dispositif. Mr BOURDEAU précise que c’est une action de sensibilisation, pas de délation. Il ne s’agit pas de faire un Etat policé.

A l’issue de ces prises de paroles, la question est mise au vote.

Par 7 voix CONTRE, 7 ABSTENTIONS, et 7 voix POUR (dont celle du Maire) le conseil municipal adopte l’adhésion de la commune au dispositif Participation Citoyenne et autorise le Maire à signer le protocole de mise en œuvre du dispositif.

Question 15 : motion en faveur d’un service de transport scolaire pour tous Mr BOURDEAU explique que trois circuits de pré-ramassage scolaire vont être supprimés par la Région. Cette décision pénalise les élèves du milieu rural. Une quinzaine d’élèves sont touchés cette année. Il rappelle que le SMIPS (syndicat mixte d’intervention et de prévention scolaire) transporte 545 élèves sur ses circuits et dessert 80 communes. Il précise que cette suppression impacte les communes de Javerlhac, Teyjat (circuit 1), Saint-Pardoux-la-Rivière (circuit 5), Piégut et Augignac (circuit 11) pour la rentrée 2018 2019. Une motion a été adoptée par le SMIPS contre cette mesure défavorable à la population et aux territoires ruraux. Il propose au Conseil municipal de s’associer à cette démarche et de demander au Conseil régional de maintenir le pré-ramassage des circuits n°1, 5 et 11, en réaffirmant l’attachement au service public de transport scolaire de proximité, en refusant que les élèves des communes rurales soient pénalisés dans leur orientation scolaire dont le champ des choix serait réduit créant des inégalités.

Mr GOURDEAU indique qu’il y a des solutions de covoiturage. Il dit que l’on peut comprendre la Région parce que le coût est important pour un petit nombre de bénéficiaires du service. Me HERMAN note que c’est la troisième motion présentée en peu de temps et souligne qu’elle a déjà fait remarquer que ce n’était peut-être pas le lieu en conseil municipal de voter des motions. Mr BOURDEAU répond que si l’on n’est pas en mesure de faire remonter des doléances au niveau local, qui va le faire ? Il rappelle qu’il est là pour défendre les intérêts ruraux.Me HERMAN dit qu’il y a d’autres solutions comme faire venir le conseiller régional par exemple. Mr BOURDEAU indique que c’est pour le saisir qu’on veut faire remonter le mécontentement par cette motion.

Me HERMAN suggère une motion contre la hausse des impôts par le conseil départemental. Mr BOURDEAU répond qu’il faut des arguments et qu’il fera la liste de tout ce qui serait supprimé par le Département si tel devait être le cas.

Au terme des échanges, le conseil municipal adopte la motion proposée par 17 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (de l’opposition municipale).

Informations diverses :

Mr BOURDEAU demande au public si quelqu’un veut prendre la parole. Une habitante de Fonladier signale les trous dans la chaussée sur la route de Fonladier. Mr BOURDEAU lui répond qu’avec Mr LAGORCE ils ont fait le tour des endroits nécessitant une intervention.

La même habitante indique n’avoir pas eu de réponse à ses demandes (par courriel). Elle précise qu’une buse a été écrasée (au niveau de la route qui rejoint Saint-Pardoux) et qu’une buse de remplacement a été déposée à côté (par les services) puis a été reprise, sans suite, et depuis c’est inondé. Elle dit avoir appelé X (responsable des travaux) et ne pas avoir eu de réponse satisfaisante. Depuis un trou sur trois a été rebouché. Par ailleurs elle signale qu’une grange menace de s’écrouler sur la route laquelle est engorgée lorsqu’il y a de la pluie. Ce sont les riverains qui doivent entretenir les fossés.

Mr BOURDEAU en prend bonne note et constate l’absence de suivi par le responsable du service. Une personne s’identifiant comme aide soignante à domicile déplore l’état des routes qu’elle qualifie d’inadmissible.

Mr BOURDEAU précise que cette situation se constate partout au niveau national du fait des intempéries. Il indique que l’on travaille sur un schéma routier intercommunal et des réparations sont prévues cette année.

Mr LALANNE souligne que la question de la voirie se pose aussi dans le cadre des transferts de compétences à la CCPN.

Mr BOURDEAU précise qu’il y a le problème de l’entretien courant et qu’une planification doit se mettre en place.

Une personne du public dit qu’il fallait boucher les trous avant qu’ils ne s’agrandissent. Mr BOURDEAU répond que l’on ne peut colmater en permanence les chaussées. L’habitante de Fonladier indique qu’à Fonladier les automobilistes sont obligés de faire des détours. La conclusion c’est qu’elle souhaitait une échéance et que l’on ne sait jamais quand les interventions sur les routes vont être programmées.

Mr BOURDEAU indique que la CCPN pourra donner un échéancier dans le cadre du schéma de voirie intercommunale.

Mr LALANNE ajoute que dans l’incertitude les décisions ne sont pas prises. On a proposé à Nontron de retenir 13 kms de route sur 40 kms que l’on a. Il va donc falloir trouver des solutions d’urgence pour régler ces problèmes.

Une personne du public revient sur les questions de bon voisinage évoquées avant et dit que « on a entendu parler d’une aire de gens du voyage et on voudrait savoir où cela en est car on est dans des villages isolés et c’est un bouleversement dans notre quotidien ». Mr BOURDEAU répond que les habitants ont en effet écrit à la CCPN qui a la compétence sur cette question. Il y a un schéma départemental des gens du voyage qui prévoit des aires d’accueil et Nontron est fléché pour une aire de 12 places de caravanes. Il précise que Brantôme s’est désistée en préférant contribuer à l’aire d’accueil de Périgueux. A Nontron c’est sur le terrain de sports de Saint-Martial, que les gens du voyage s’installaient et le camping à côté ne le supportait plus au bout de deux ans. Il faut trouver une solution adaptée pour accueillir ces gens. Il aurait du cependant y avoir une concertation.

La même personne répond que les habitants l’ont su par hasard.

Mr BOURDEAU dit que rien n’a été voté. Aujourd’hui le projet est à l’étude. Toujours la même habitante répond que l’on sait que le terrain est au service de l’eau et ajoute que l’on va parquer les gens sur un terrain éloigné et argileux avec des travaux qui vont demander des moyens importants notamment pour l’assainissement…Mr LALANNE précise que le terrain est en effet sur Nontron et que la CCPN n’a pas informé la commune au départ alors que le Maire a les pouvoirs de police. Il ajoute que Nontron s’est intégré de force dans la réflexion. Le terrain est au SIDE en effet et va appartenir à la CCPN par effet du transfert. Le schéma départemental impose à Nontron d’avoir une aire d’accueil. En 2016 et 2017 ce sont des groupes de 30 à 35 caravanes qui sont venus. On est d‘accord sur le fait qu’il y a des investissements lourds à faire et sur l‘isolement du terrain.

Me HUGUET dit qu’il y a une enquête d’utilité publique annoncée dans la presse. Mr LALANNE s’étonne car il faut une délibération préalable du conseil communautaire pour cela. Mr BOURDEAU précise qu’aucune délibération n’a été prise. Il précise que le problème des gens du voyage ne sera pas résolu pour cet été. L’implantation est fléchée sur Nontron mais l’aire d’accueil peut être sur d’autres communes que Nontron.

Une personne du public propose que le conseil municipal vote une motion. Mr BOURDEAU indique aux représentants des habitants qu’ils fassent passer leur pétition à la préfecture.

Dans le public quelqu’un dit qu’il faut trouver une solution plus adaptée parmi les 17 communes de la CCPN.

Mr BOURDEAU indique qu’il faut trouver un site près d’une zone d’activités et non à côté d’une zone résidentielle.

Mr POINET dit qu’un entrepreneur assuré chez lui est prêt à se délocaliser sur Périgueux si ce projet se fait.

Mr GOURDEAU dit que si la CCPN a une obligation de faire une aire de petit passage on n’a pas besoin de faire du zèle.

Mr BOURDEAU est tout à fait d’accord et l’a dit aussi.

Tour de table :

Me DESPOUYS rappelle son plan d’aménagement des espaces nontronnais et fleuris de la ville. Elle évoque le projet de la Place des Mobiles et le projet de valorisation des cheminements touristiques de Nontron ainsi que la mise en valeur de la voie de Thame en 2019. Elle informe aussi de la réinstallation de l’aire de pique-nique place des Droits de l’Homme. Me HERMAN rappelle l’état des buis des Jardins des Arts.

Me DESPOUYS indique que c’est dans le plan de cheminement de Nontron. Me HERMAN demande si les buis vont être remplacés.

Me DESPOUYS indique que l’on va être aidé par un bureau d’études. Me HERMAN indique que tous les buis du secteur vont être atteints. Une personne dans le public dit qu’elle vient d’acheter une maison à Puymezier et qu’elle a commis l’erreur de ramasser une trentaine de pneus qui trainaient près d’un bois, mais le SMCTOM n’en veut pas ( !).

Mr BOURDEAU en prend note et va en parler au SMD 3.

Un habitant du Champ de Foire rappelle sa demande d’un panneau « déchets interdits » près de la benne à cartons afin d’éviter les dépôts divers.

Mr BOURDEAU clôt la séance.

-Fin de la séance à 21 h 55-

Le secrétaire de séance Le Maire, Thomas BLANCHON Pascal BOURDEAU