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Arrêté - P 2022 154 POL Numerotage SIMONIS HABITATION 21 A RUE du Chateau avec mention site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 154 POL Numerotage SIMONIS HABITATION 21 A RUE du Chateau avec mention site)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Horbourg-Wihr
commune
ARRETÉ
N°P-2022-154-POL
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DE
BÂTIMENTS
21
A
RUE
DU
CHATEAU
Réf
VM
Le
Maire
de
la Commune
de
Horbourg-Wihr,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2213-28 ;
VU
l’article
R
610-5
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les contraventions
de
la première
classe,
Considérant
que
le
numérotage
des
bâtiments
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
Considérant
que
dans
les
communes
où
l’opération
est nécessaire,
le numérotage
des
bâtiments
est
exécuté
pour
la première
fois
à la charge
de
la commune,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il est prescrit
la numérotation
suivante
Rue
du
Château :
Référence(s
cadastrale(s)
Occupation
à la date
de
Numéro
de
voirie
attribué
Section(s)
Parcelle(s)
l'arrêté
20
88
Habitation
21 A
225
ARTICLE 2
: Le numérotage
comporte,
pour
chaque
rue, une
série de numéros,
à raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
et par
entrée
principale.
ARTICLE
3
: Le
numérotage
sera
exécuté
par
l’apposition,
sur
la façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la porte
principale
ou
à défaut
immédiatement
à gauche
de
celle-ci,
visible
depuis
la
voie
publique.
La
commune
peut
fournir,
sur
demande
et
pour
la
première
numérotation,
une
plaque
en
tôle
vernissée,
de
10
cm
de
haut
sur
15
cm
de
large,
chiffre
arabe
inscrit en blanc
sur fond
bleu.
ARTICLE
4 : En
cas
de
changement
de
série
de numérotage,
les frais
de renouvellement
seront
à
la charge
de
la commune.
ARTICLE 5 :
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
du
propriétaire.
ARTICLE
6
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à la vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre que
ce soit mettre
obstacle
à leur apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
7:
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorisation
municipale.
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél. 03
89
20
18 90
| Fax.
03
89
20
18 96
| mairie@horbourg-wihr.fr
| www.horbourge-wihrfr ARTICLE
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois. ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
ampliation
sera
notifiée
à :
- M.
et Mme
Jean-Sébastien
SIMONIS
20 b route de Wintzenheim
68000
COLMAR
- M.
Alfred
STURM,
Adjoint
au
Maire
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Colmar
- le service
de
la Police
Municipale
- M.
le Chef
de
corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
Horbourg-Wihr
- M.
le Chef
des
Services
Techniques
- Service
SIG/TOPO
Colmar
Agglomération
- Préfecture et une
copie
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Fait
à Horbourg-Wihr
le 21
novembre
2022
Le
Maire,
Par
délégation,
Adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à la voirie
et aux
réseaux
«
ü
L
=
à
Publié
sur
le
site
internet
de
la commune
le
ê
À
Na
222
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et/ou
de
sa publication.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)