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Arrêté - P 2022 78 DIV Autorisation Douverture DES Magasins A Loccasion DES Fetes de Noel avec mention site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2022 78 DIV Autorisation Douverture DES Magasins A Loccasion DES Fetes de Noel avec mention site)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
ARRETE
P-2022-N°78-DIV
HORBOURG-\WIHR
PORTANT
AUTORISATION D'OUVERTURE
DES MAGASINS
A L'OCCASION DES FETES DE NOEL
Réf:
T.O/Commerce/Ouverture
dimanche/Noël
Le
maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
l’article
L.3134-4
du
Code
du
Travail
réglementant
les
conditions
de
travail
les
dimanches
et jours
fériés,
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
Haut-Rhin
et de
la Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2017
et portant
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
et aux jours
fériés
dans
le département
du
Haut-Rhin ;
Vu
le
statut
départemental
relatif à l’ouverture
des
exploitations
commerciales
les
dimanches
et jours
fériés
dans
le Haut-Rhin ;
Vu
la convention
collective
de
travail
pour
les
commerces
de
détail
non
alimentaire
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
du
15
novembre
1976
;
Considérant
que
les
circonstances
locales
rendent
nécessaires
une
activité
accrue
permettant
l’ouverture
des
magasins
et l’emploi
de
salariés
les
dimanches
qui
précèdent
le jour
de Noël.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaires
et non
alimentaires
situés
à Horbourg-Wihr
peuvent
être
autorisés
à ouvrir
et
à employer
du
personnel
les
4
dimanches
avant
Noël.
Lesdits
magasins
sont
ainsi
autorisés
à ouvrir
et à employer
du
personnel
les 4 dimanches
avant
Noel,
de
10h00
à
18h00,
et ce
sous
réserve
d’éventuelles
prescriptions
nationales
prises,
notamment,
pour
lutter
contre
la
pandémie
de
Covid
19.
Les
règles
édictées
par
le présent
arrêté
s’appliquent
pour
les
4 dimanches
précédent
Noel
de
année
2022
et pour
les années
suivantes, jusqu’à
ce
qu’un
nouvel
arrêté
de
modification
ou
abrogation
soit pris
en
la matière.
ARTICLE
2
Durant
ces
dates,
les
magasins
de
vente
au
détail
alimentaires
sont,
en
outre,
autorisés
à employer
du
personnel
dès
08h30
en
vue
de
l’achalandage
des
rayons
de
produits
frais
et périssables.
A
cet
égard,
la durée
du
travail
du
personnel,
ne
devra
pas
excéder
10h00.
ARTICLE
3
Les
autorisations
prévues
aux
articles
1°
et
2
sont
accordées
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
légales,
réglementaires
ou
conventionnelles
octroyant
au personnel
une
majoration
de
salaire
et un
repos
compensateur
payé,
et
sous
réserves
des
mesures
de
restrictions
pouvant
être
prises
au
niveau
national
afin
de
lutter
contre
la pandémie.
ARTICLE
4
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’affichage
ou
de
la
publication
de
l’arrêté.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leurs
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et ampliation
sera
adressée
à : -
Monsieur
le Préfet
du
Haut-Rhin,
44,
Grand'Rue
»
BP
41°
68180
Horbourg-Wihr
© Tél.
03
89
20
18
90
©
Fax
03
89
20
18
9%
o E-mail
: mairie[lhorbourg-wihr.fr
WWwW.horbourg-wihr.fr -
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Colmar,
-
La
Police
Municipale
de
Horbourg-Wihr,
-
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Haut-Rhin
et publication
Fait
à Horbourg-Wihr
le
06 juillet
2022
Thierry STOEBNER
Publié
sur
le
site
internet
de
la commune
le
1.1
JUIL. 2022