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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 3 Annexe cuisine centrale Came
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 3 Annexe cuisine centrale Came)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
1 | 3
Convention de partenariat avec la commune de Came dans le cadre du
fonctionnement du service de restauration scolaire du Pays de Bidache
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque représentée par sa Conseillère déléguée en charge de la petite enfance et enfance, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………………………. ;
Ci-après désignée par les termes « la Communauté d’Agglomération »
Et
La Commune de Came représentée par Madame Christine SERRES-COUSINE, agissant en qualité de Maire, dûment habilitée par .................................................................................................. ; Ci-après désignée par les termes « la Commune ».
Préambule :
Avec sa cuisine centrale de Bidache, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, produit et livre, en liaison
chaude, les repas des élèves des écoles publiques et privées des communes de Bardos, Bidache, Came et du
SIVU de Sames-Hastingues, contre rétribution financière.
La mission première du service de restauration est de s’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés, dans une atmosphère conviviale. Cette mission se décline en plusieurs objectifs : - proposer une alimentation équilibrée et de qualité ;
- veiller à la sécurité alimentaire.
La cuisine centrale assure la gestion du service avec une exigence de qualité et de respect des normes en
vigueur en matière de restauration collective.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune vise à fixer les modalités de partenariat entre les deux collectivités, en ce qui concerne la production et la livraison de repas aux établissements scolaires de Came. 2 | 3
Article 2 : Engagements de la Communauté d’Agglomération
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération s’engage, par le biais de son
service de restauration :
- à livrer le nombre de repas en adéquation avec la demande de la commune ;
- à respecter la réglementation en vigueur et les recommandations nationales en termes de qualité
alimentaire et nutritionnelle ;
- à respecter la réglementation en vigueur en termes d’analyses et de contrôles microbiologiques ;
- à respecter le conditionnement et la température des denrées en fin de production afin d’assurer
une livraison des plats dans le respect des normes de températures en vigueur (1 prise de
température est prise et consignée, dès l’arrivée sur site des plats par l’agent de la cuisine centrale) ;
- à respecter l’horaire de livraison, définie en amont par les deux services de restauration
(communautaire et communaux).
Article 3 : Engagements de la Commune
Dans le cadre de la présente convention, la Commune s’engage à mettre en place les moyens suivants :
- à assurer la réception des repas livrés par l’agent communautaire, sur les sites des 2 écoles entre
10h45-10h55 ;
- à respecter le maintien en température des repas livrés ;
- à assurer une prise de températures des plats au moment du service ;
- à nettoyer les bacs gastronomiques, containers à soupe… qui seront récupérés le lendemain par
l’agent communautaire ;
- à communiquer le nombre de repas nécessaires :
inscription en début d’année pour les demi-pensionnaires ;
inscription une semaine à l’avance pour les externes, soit le vendredi 14h00
pour la semaine suivante ;
un ajustement, selon le nombre d’enfants malades sera fait chaque jour
avant 9h15.
Dans le cadre des sorties scolaires, un panier froid pourra être proposé en remplacement du repas chaud
livré. En raison de l’horaire matinal des sorties, les paniers - repas ne seront pas livrés. Il faut venir les
chercher à la cuisine centrale.
Toute sortie scolaire doit être annoncée au moins une semaine à l’avance afin d’anticiper les commandes
(réduire les achats pour les plats chauds et prévoir les achats pour les paniers repas s’il y a lieu) et limiter le
gaspillage.
A défaut de prévenance dans les délais, les repas préparés et non consommés seront facturés.
De même, la Commune s’engage sur le paiement des titres de recettes établis à mois échu, sur la base du
nombre de repas commandés et selon le tarif unitaire du repas voté par délibération du Conseil
communautaire. 3 | 3
Article 4 : Responsabilité - assurances
Les activités accomplies par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d’elles reconnaît donc avoir souscrit un contrat d’assurance de sorte que l’autre partie ne puisse pas être inquiétée à ce sujet.
Article 5 : Autre disposition
Les deux collectivités consentent, dans la mesure du possible, à participer aux quatre commissions annuelles de restauration scolaire qui permettent d’évaluer la période écoulée et d’envisager la suivante, en termes de menus proposés, d’appréciation des plats proposés, des quantités…
Ces commissions se déroulent en présence des agents communautaires et communaux de restauration, du responsable de secteur du prestataire de restauration, de la coordinatrice Petite Enfance du territoire, des représentants des parents des écoles et du collège, des représentants des collégiens, des directeurs d’établissements scolaires et des élus.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction et par période d’un an.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, en cas de non- respect de l’une des clauses de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre partie, trois mois à l’avance.
Article 8 : Compétences juridictionnelles
Les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Pau.
Fait en deux exemplaires.
A ……………………………., le ……………………
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune, Pays Basque,
La Conseillère déléguée, La Maire,
Muriel HOUET Christine SERRES-COUSINE