Arrêté - DP 073 003 26 05021 SCI Montagne Batie par M. MORAT

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Arrêté - DP 073 003 26 05021 SCI Montagne Batie par M. MORAT Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 26 05021 SCI Montagne Batie par M. MORAT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, E y Dossier n° DP 073003 26 05021

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 11 mars 2026

Demandeur : SCI MONTAGNE BATIE représentée

Commune de par Monsieur MORAT Grégory

Grand-Aigueblanche Pour : la réfection des façades et des balcons, l’ajout de fenêtres de toit et la création d’une

clôture et d’un portail

Adresse terrain : 2 chemin du Petit Verdun,

Bellecombe à 73260 Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ URBANISME N°2026077

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la déclaration préalable présentée le 11 mars 2026 par SCI MONTAGNE BATIE représentée par Monsieur MORAT Grégory, demeurant 14 Sente de Vigneux, Villeneuve-Saint-Georges (94190) :

Vu l'objet de la déclaration :

pour la réfection des façades et des balcons, l'ajout de fenêtres de toit et la création d'une clôture et d’un portail ;

sur un terrain situé 2 chemin du Petit Verdun, Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 06/02/2026 ;

Vu le règlement de la zone Uc du PLU applicable au terrain concerné ; Vu l'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme en date du 14 mars 2026 ; Vu les pièces complémentaires reçues le 03 avril 2026 ;

ARRÊTÉ

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

La servitude de passage existante entre les propriétaires des parcelles BC 134 et 454 et le demandeur est en cours de révision. Une fois validée par les deux parties, celle-ci sera transmise à l'autorité compétente.

Grand-Aigueblanche, le k 4 as) Ÿo 2 G

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'Urbanisme

179La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois à compter de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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