Arrêté - DP 073 003 26 05023 DOLZANI Guillaume

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Arrêté - DP 073 003 26 05023 DOLZANI Guillaume Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - DP 073 003 26 05023 DOLZANI Guillaume)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, He y Dossier n° DP 073003 26 05023

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 01 avril 2026

Demandeur: Monsieur DOLZANI Guillaume

Commune de Pour : la création d’une fenêtre de toit

Grand-Aigueblanche Adresse terrain : 21 chemin de Primejour,

Saint Oyen à 73260 Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ URBANISME N°2026070

De non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la déclaration préalable présentée le 01 avril 2026 par Monsieur DOLZANI Guillaume, demeurant 21 chemin de Primejour, Saint Oyen, Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour la création d'une fenêtre de toit ;

° sur un terrain situé 21 chemin de Primejour, Saint Oyen à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 06/02/2026 :

Vu le règlement de la zone Ua du PLU applicable au terrain concerné ; Vu l'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme en date du 03 avril 2026 :

ARRÊTÉ

Article unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Grand-Aigueblanche, le ‘2( AVR. 2026

Le Maire,

André POINT]La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois à compter de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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