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Procès Verbal - CR2025 04 02
Déliberation - 21 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Laplume.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
SLaplume
LD
DE
SOMMET DU BRUILHO!ÏS
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 21/2025
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
L’an deux mil vingt-cinq, le treize mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAPLUME dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine COUDERT, Maire.
Présents : MMES COUDERT Séverine, GAICHIES Chantal, ROBIN Alvina, GRAS Mireille, MINATO Sylvie, PERRET Laurence, LARVOL Katell.
MM. LABADIE Jean-Marc, GUINEDOR Christophe, BACQUA Éric, BÉNARD Cédric, BIOLATO Jean-Paul, PAILLET Michel.
Absents : MM MUSSOTTE Cédric, ROUANNE Pascal.
Secrétaire de séance : M LABADIE Jean-Marc.
Date de convocation : 7 mai 2025.
OBJET: CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE AUX VERSEMENTS DE FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE LA COMPÉTENCE «ÉCLAIRAGE PUBLIC » ENTRE L'AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE LAPLUME
Vu l'article 2.2.2 du chapitre 2 du titre III des statuts de l’ Agglomération d’Agen « Réseaux d’éclairage public »,
Vu Particle L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération DCA_090/2022 du Conseil de l’ Agglomération en date du 03 février 2022 sur les fonds de concours des Communes membres relatifs à des travaux de voirie et d’éclairage public dans le cadre du Plan d'Economie d’Energie de l’Eclairage Public et de la Signalisation lumineuse tricolore (PEEEPS).
Vu l’arrêté n° 2022-AG-21 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Jean-Marc GILLY, 11ème Vice- président, en charge de la Voirie, des Pistes Cyclables et de l’Eclairage Public,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le versement par la Commune de fonds de concours au titre de la compétence éclairage public, dans le cadre de l’installation de points lumineux sur les sites suivants :
ADRESSE DES TRAVAUX NOMBRE DE POINTS
LUMINEUX INSTALLES
Éclairage du parking derrière la mairie 3 points filaires
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin au moment de la réception des travaux après paiement du fonds de concours par la Commune.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION ET CALCUL DES FONDS DE CONCOURS A VERSER PAR LA COMMUNE SLaplume SOMMET DU BRUILHOIS
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 21/2025
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
ADRESSE TYPOLOGIE TAUX % MONTANT TOTAL OBS
VOIE APPLICABLE | SOLUTION FONDS DE
BASE HT CONCOURS
(F+PV)
Eclairage du parking
derrière la mairie URBAIN 50% 12 984.65 € | 6492.32€ | NEANT
TOTAL A
FACTURER 6492.32€
Le montant estimatif des fonds de concours sus-visés, représentant 50 % de la prestation de base HT (travaux et génie civil) au titre de l’éclairage public, est donc de 6 492.32 € (montant titré en HT).
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS Les fonds de concours seront versés en une seule fois par la Commune à la réception du titre de recettes émis par l’ Agglomération d’Agen à la fin des opérations.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Pour la Commune
En dépense : 204 (subventions d’équipement versées)
Pour l’ Agglomération d'Agen
En recette : chapitre 13 subventions d’équipement
ARTICLE 6 - REAJUSTEMENT DU/DES FONDS DE CONCOURS
Les montants définitifs des fonds de concours seront déterminés suivant le détail des factures acquittées par l’unité Eclairage Publie notamment sur le montant des plus-values impactées intégralement à la Commune dans la limite du seuil de tolérance de + ou — 15% du montant initial.
ARTICLE 7 : LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les fonds de concours sont titrés en HT.
La commune ne pourra pas demander le versement du fonds de compensation de la TVA sur cette dépense.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 9 : DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation SLaplume
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 21/2025
SOMMET DU BRUILHOIS
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles demeurées infructueuses.
Par ailleurs, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
En cas de défaut de paiement du ou des fonds de concours par la Commune, l’ Agglomération d’Agen se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires pour obtenir le versement du ou des fonds de concours relatifs aux travaux déjà réalisés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière relative aux versements de fonds de concours au titre de la compétence « éclairage public» entre l’Agglomération d’ Agen et la commune de Laplume,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
A Laplume, le 14 mai 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Marc LABADIE Séverine COUDERT