Compte-Rendu - CR DU 04 06 2020

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Compte-Rendu - CR DU 04 06 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 04 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

République Française

Département LOIRET

Commune REBRECHIEN

Compte-rendu de séance

Séance du 4 Juin 2020

L'an 2020 et le 4 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVALENTE sous la présidence de

LEGUET Thierry, Maire

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 15

Date de la convocation : 28/05/2020

Date d'affichage : 28/05/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : DIANA Marie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - D2020_019

CREATION DES COMMISSIONS ET INTEGRATION DE CITOYENS NON ELUS - D2020_020 COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES - D2020_021

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - D2020_022

COMMISSIONS COMMUNALES : FINANCES, TRAVAUX, SENIORS &ACTION SOCIALE, JEUNES, CULTURE &CITOYENNETE, EVENEMENTIEL, RESSOURCES HUMAINES - D2020_023

CCF, REPRESENTANTS ORGANISMES EXTERIEURS : SITOMAP CLETC SIBBCA PETR APPROLYS

CENTRACHAT EPFLI CNAS CORRESPONDANT DEFENSE - D2020_024

INDEMNITES DE FONCTIONS MAIRE D2020_025

INDEMNITES DE FONCTIONS ADJOINTS D2020_026

INDEMNITES DE FONCTIONS CONSEILLERS DELEGUES - D2020_027

TARIFS RESTAURANT COMMUNAL 2020-2021 - D2020_028

Madame Marie DIANA est nommée secrétaire de séance.2

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

réf : D2020_019 A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 4)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsqu’ils sont inscrits au budget (d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants) et qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 4° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 5° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 8° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 9° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

11° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 12° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

13° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

14° l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre (AMF, UDMR, SHOL …)

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire doit au minimum une fois par trimestre rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Article 4 : Le conseil municipal, peut à tout moment les faire évoluer

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité 4 abstentions

Pour : Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. FOUCHER William, Abstentions : M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic, M. LEGUET Thierry

DELEGATION DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Monsieur Thierry LEGUET, Maire informe des délégations qu’il attribue à ses adjoints : Madame Corinne POUSSE, Monsieur Jean-François RONCERAY, Madame Céline GAUCHER

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du CGCT L. 2122-18, il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs aux adjoints, et si tous les adjoints ont une délégation, à des conseillers municipaux.

La délégation résulte d'un mandat express et volontaire du délégant.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il a décidé de déléguer les compétences suivantes :

Délégation au 1er adjoint : Corinne POUSSE = Associations, Séniors et Actions Sociales Délégation au 2ème adjoint : Jean-François RONCERAY = Travaux, Ouvrages, Urbanisme, Transition écologique

Délégation au 3ème adjoint : Céline GAUCHER = Finances, Ecole et Restaurant communal Marie DIANA = Jeunes

Delphine ADAM = Culture, Citoyenneté et Communication

Cyrille BOURREAU = Evènementiel

Dominique DE GUIBERT = Embellissement

DELEGATION AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire Thierry LEGUET informe l’assemblée qu’il attribue sa délégation de signature à 3 agents du personnel communal dans les conditions suivantes. L. 2122-19 du CGCT : La délégation de signature est une simple mesure d'organisation interne d'un service public qui n'entraîne aucun transfert de compétence. Il s'agit d'un acte par lequel une autorité administrative autorise un fonctionnaire, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité. La délégation de signature vise à décharger matériellement le délégant d'une partie de son travail en l'autorisant à désigner une sorte de « fondé de pouvoir ».

CREATION DES COMMISSIONS ET INTEGRATION DE CITOYENS NON ELUS

réf : D2020_020 A la majorité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation4

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale à Rebréchien, cette représentation s’établie à hauteur de 3 pour 12 (1 pour 4)

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, d'y renoncer.

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Monsieur le Maire propose de désigner le nombre et les membres des commissions au scrutin public à main levée

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de définir le nombre des membres participant aux commissions et leur désignation à main levée.

Dans le cadre de ces engagements de campagne et pour favoriser la transparence et la citoyenneté, il est proposé que chaque commission puisse intégrer jusqu’à un citoyen non élu. Cette personne non élue assiste aux réunions et aux travaux de la commission sans toutefois participer aux votes. Sa participation sera soumise à l’acceptation d’une charte d’engagement.

Le conseil municipal, à l’unanimité valide le principe d’intégration de citoyen non élu aux commissions.

COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Commission Communale des Impôts directs

Instaurée dans les deux mois qui suivent l’élection du conseil municipal.

Son rôle consultatif s’exerce en matière de fiscalité directe locale.

Présidée par le Maire, elle compte 6 membres titulaires (commissaires) et 6 suppléants (- 2000 hab). Ils sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune (assujettis au rôle d’impositions locales). Ils sont de nationalité française, ont au moins 25 ans, jouissent de leurs droits civils, sont familiarisés avec les circonstances locales, et possèdent des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux dans la commission. (L’un des commissaires est domicilié hors commune).

Le conseil municipal dresse une liste comportant le double de noms, nécessaire à la composition de la commission : proposition de 12 titulaires, et 12 suppléants. Monsieur le Maire demande aux conseillers présents si certains veulent être inscrits sur la liste des 24 personnes à proposer

La liste complète sera proposée et soumise à approbation du prochain conseil municipal

Mesdames POUSSE Corinne, ADAM Delphine, Messieurs LE CHAPELAIN Bernard, FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique souhaitent être inscrits sur la liste à présenter au directeur départemental des finances publiques.5

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

réf : D2020_021 A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Le Maire statue sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs sur la liste électorale de la commune. Ces décisions sont contrôlées à posteriori par la commission de contrôle

La commission a deux missions :

Dans les communes de plus de 1 000 hab, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux : 3 appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission et 2 conseillers appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Monsieur le Maire invite 3 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 2 conseillers de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission de contrôle des listes électorales. La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de conseiller municipal pour intégrer cette commission.

Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, Mme DIANA Marie sont désignés membres de la commission de contrôle des listes électorales.

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Maire invite 2 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission d’Appel d’offres, en tant que titulaires et 2 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien en tant que suppléants.

Par manque de candidats, le conseil municipal décide de surseoir à la décision de nomination des membres de la CAO.

COMMISSIONS FACULTATIVES

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

réf : D2020_022 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

La loi NOTRe rend facultative la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Les communes de moins de 1500 habitants ayant créé un CCAS peuvent choisir de le dissoudre par délibération du conseil municipal.

Monsieur le maire propose de maintenir le CCAS.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.6

Le conseil d’administration du CCAS doit respecter dans sa composition une obligation de parité, à savoir : être composé en un nombre égal d’administrateurs issus de la société civile et d’administrateurs issus du conseil municipal + son Président (le Maire de droit) Le conseil municipal à l’unanimité des présents décide de maintenir le CCAS de Rebréchien, et fixe à 8 membres, la composition du CCAS.

Monsieur le Maire invite 3 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission du CCAS.

Mesdames Corinne POUSSE, Dominique de GUIBERT, Céline GAUCHER, et Christine FRANCK sont désignées membres du CCAS, Monsieur Thierry LEGUET en étant président de droit.

Un appel à candidatures pour les 4 membres issus de la société civile sera lancé. Les membres du CCAS issus de la société civile seront de préférence, des personnes :

 Menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la

commune

 Qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au CCAS, n’entretiennent aucune

relation de prestation à l’égard du CCAS

- Qui ne sont pas membres du Conseil Municipal

COMMISSIONS COMMUNALES : FINANCES, TRAVAUX, SENIORS &ACTION SOCIALE, JEUNES, CULTURE &CITOYENNETE, EVENEMENTIEL, RESSOURCES HUMAINES réf : D2020_023 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES

Cette commission examine les questions liées au budget et aux finances. Le rôle de cette commission est d'inculquer une vision globale et stratégique au plan financier et économique dans le respect des exigences municipales et aussi d’assurer un suivi à partir d’indicateurs. Etude des taux relatifs aux taxes (aménagement, bâti, non bâti), dégrèvement de taxes, Etude de recours à l’emprunt…

Monsieur le Maire propose de fixer à 5, le nombre de membres de la commission finances. Monsieur le Maire invite 4 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission finances.

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 5 le nombre de membres de la commission finances

DESIGNE Céline GAUCHER, Delphine ADAM, Thierry LEGUET, William FOUCHER, Dominique MATHIEU membres de la commission FINANCES

TRAVAUX

Cette commission est chargée de mener les études préalables aux différents projets de travaux et d’aménagements prévus au budget. Elle propose des réponses adaptées aux projets en question et en informe le conseil municipal avant acceptation des devis. Elle se charge également du suivi des travaux et assure le contact avec les entreprises intervenantes en étroite relation avec le responsable des services techniques. Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 5, le nombre de membres de la commission travaux. Monsieur le Maire invite 4 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission finances.7

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 5 le nombre de membres de la commission TRAVAUX

DESIGNE Jean-François RONCERAY, Thierry LEGUET, Géraud de LOYNES, Bernard LE CHAPELAIN, Ludovic LENGLET membres de la commission TRAVAUX

URBANISME

Cette commission a en charge les travaux d’investissements en matière d'urbanisme, le suivi des chantiers, les projets d’aménagements, modification ou révision de PLU, rencontre avec les cabinets d’urbanistes, la gestion du droit de préemption, l'utilisation du domaine public, la rénovation urbaine, les relations avec les concessionnaires de réseaux. Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 5, le nombre de membres de la commission urbanisme. Monsieur le Maire invite 4 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission urbanisme.

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 5 le nombre de membres de la commission URBANISME

DESIGNE Jean-François RONCERAY, Thierry LEGUET, Dominique de GUIBERT, Bernard LE CHAPELAIN, Ludovic LENGLET membres de la commission URBANISME

SENIORS ET ACTION SOCIALE

Cette commission est chargée de mener des actions en faveur des séniors de la commune : repas des aînés, colis de Noël, vaccination, registre canicule, gestion de crises sanitaires. Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 5, le nombre de membres de la commission Séniors & Action Sociale.

Monsieur le Maire invite 4 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission Séniors et action sociale Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 5 le nombre de membres de la commission SENIORS ET ACTIONS SOCIALE DESIGNE Corinne POUSSE, Dominique de GUIBERT, Bernard LE CHAPELAIN, Célia DOS SANTOS, Christine FRANCK membres de la commission SENIORS ET ACTIONS SOCIALES

JEUNES

Cette commission est chargée de mener des actions en faveur des jeunes du village : pour les aider à la mobilité en contrepartie d’actions citoyennes, pour proposer des sorties durant les congés scolaires, et animations tout au long de l’année (Halloween, Pâques…). Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 4, le nombre de membres de la commission jeunes. Monsieur le Maire invite 3 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission jeunes.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de conseiller municipal pour intégrer cette commission.

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 4 le nombre de membres de la commission JEUNES

DESIGNE Marie DIANA, Céline GAUCHER, William FOUCHER, Delphine ADAM membres de la commission JEUNES8

CULTURE ET CITOYENNETE

Cette commission est chargée de mener des actions en faveur du développement de la culture accessible à tous et d’œuvrer pour plus de citoyenneté.

Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 5, le nombre de membres de la commission Culture et citoyenneté.

Monsieur le Maire invite 4 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission culture et citoyenneté La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de conseiller municipal pour intégrer cette commission.

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 5 le nombre de membres de la commission CULTURE ET CITOYENNETE DESIGNE Delphine ADAM, Célia DOS SANTOS, William FOUCHER, Cyrille BOURREAU, Marie DIANA membres de la commission CULTURE ET CITOYENNETE

EVENEMENTIEL

Cette commission est chargée de l’organisation des cérémonies patriotiques officielles 8 mai, 14 juillet, 11 novembre ainsi que de l’organisation des vœux de la Municipalité Elle se réunit chaque fois que nécessaire.

Monsieur le Maire propose de fixer à 7, le nombre de membres de la commission Evènementiel.

Monsieur le Maire invite 5 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 2 conseillers de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission culture et citoyenneté. La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de conseiller municipal pour intégrer cette commission.

Le conseil municipal

FIXE à 7 le nombre de membres de la commission EVENEMENTIEL à la majorité une abstention Monsieur Ludovic LENGLET et

DESIGNE Cyrille BOURREAU, Célia DOS SANTOS, Céline GAUCHER, Géraud de LOYNES, Bernard LE CHAPELAIN membres de la commission EVENEMENTIEL

RESSOURCES HUMAINES

Cette commission est chargée d’étudier les propositions relatives à l’organisation des services de la collectivité (création, suppression de poste…), de veiller à la mise en place les textes règlementaires en matière de RH, de statuer sur les dossiers du personnel nécessitant un avis nécessaire à la décision de l’autorité Territoriale.

Monsieur le Maire propose de fixer à 4, le nombre de membres de la commission RH + la Responsable des Affaires Générales.

Monsieur le Maire invite 3 conseillers de la liste Le sens de l’engagement et 1 conseiller de la liste Ensemble pour Rebréchien à constituer la commission RH.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de conseiller municipal pour intégrer cette commission.

Le conseil municipal à l'unanimité

FIXE à 4 le nombre de membres de la commission RESSOURCES HUMAINES DESIGNE Thierry LEGUET, Corinne POUSSE, Marie DIANA, Dominique de GUIBERT membres de la commission RESSOURCES HUMAINES9

CCF : REPRESENTANTS ORGANISMES EXTERIEURS

SITOMAP, CLETC, SIBBCA, PETR, APPROLYS, CENTRACHAT, EPFLI, CNAS, CORRESPONDANT DEFENSE

réf : D2020_024 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

SITOMAP

Pour ce syndicat, un arbitrage sera nécessaire car il n’y a pas le nombre suffisant de sièges pour une répartition équitable entre communes.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants.

Jean-François RONCERAY et Bernard LE CHAPELAIN sont désignés représentants du SITOMAP

CLETC Commission Locale d’Evaluation des Transfert de charges.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées est l’instance chargée, aux termes du Code général des impôts, de l’évaluation des charges transférées pour les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants.

Céline GAUCHER et Corinne POUSSE sont désignées représentantes à la CLETC

SIBBCA

Syndicat Intercommunal des Bassins Versants de la Bionne, du Cens et de la Crenolle et de leurs affluents est un syndicat de rivières. Il intervient au nom des communautés de communes qui se regroupent pour gérer des rivières à l’échelle de leur bassin versant. Le syndicat n’est pas chargé de l’entretien courant des rivières qui reste de la responsabilité des riverains (enlèvement des déchets et du bois mort, libre écoulement de l’eau…) Il est administré par des élus : chaque commune adhérente a désigné 2 personnes pour la représenter dans l’instance décisionnelle : le comité syndical. Son fonctionnement est identique à celui d’un conseil municipal. Il est renouvelé à chaque élection municipale. Pour assurer ses missions, le Syndicat emploie deux techniciens à temps complet : Joachim COUDIÈRE et Amandine LECLERC, et un agent administratif, Julien FRANCO, pour 8h par semaine.

Le bureau des agents et le siège du S.I.B.C.C.A. est situé à Trainou, 21 route de Chécy. La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants.

Bernard LE CHAPELAIN, Géraud de LOYNES sont désignés représentants du SIBBCA

PETR

Organe exécutif du Comité syndical, le Bureau se réunit environ une fois par mois pour examiner les projets, participer à l’avancée des travaux et préparer les décisions du Comité syndical. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), créés par loi du 27 janvier 2014, sont des outils de coopération intercommunale entre EPCI à fiscalité propre sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non.

Ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Ils sont les « héritiers » des Pays, territoires de projet d’aménagement et de développement local.

Situé en région Centre-Val de Loire, dans le département du Loiret, le PETR Forêt d’Orléans- Loire-Sologne est un Syndicat Mixte composé de 3 communautés de communes rassemblant 49 communes pour une population de plus de 83 0000 habitants.10

- La communauté de communes de la Forêt

- La communauté de communes des Loges

- La communauté de communes du Val de Sully

Outil de développement local, le PETR accompagne les porteurs de projets et favorise l’émergence des projets des acteurs locaux, qu’ils soient publics, privés ou associatifs. Il assure le suivi de différentes missions d'études et de prospectives dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité, de la biodiversité, du paysage, de l’énergie, de la santé, de l’agriculture ou encore des services à la population.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants. Delphine ADAM, Corinne POUSSE sont désignées représentantes du PETR

APPROLYS CENTR ACHAT

APPROLYS Centre Achats répond à 3 objectifs principaux rappelés dans ses statuts : la performance économique, afin de parvenir à des économies significatives ; la valorisation de l’économie locale ; le respect raisonné du développement durable.

C’est la possibilité pour chaque membre d’obtenir des prix plus intéressants grâce à la mutualisation des besoins tout en ayant recours à la procédure de la commande publique la plus adaptée. De même, Approlys propose les types d’achats à mutualiser. Chaque adhérent est consulté sur les types de marchés à mutualiser, tout en restant libre de les confier à Approlys ou pas. La commune est adhérente depuis 2014.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants.

Thierry LEGUET est désigné représentant à APPROLYS Centr'ACHATS

EPFLi

Depuis 2010.

La vocation de l’EPFLi est le portage foncier. Il est compétent pour réaliser des acquisitions foncières et immobilières pour le compte de ses membres ou de toute personne publique : – en vue de constituer des réserves foncières

– en prévision d’actions ou d’opérations d’aménagement.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants. Jean-François RONCERAY et Géraud de LOYNES sont désignés représentants à EPFLI

CNAS

Comité National d’Action sociale au bénéfice des agents de la collectivité (chèques vacances, billetterie, bons d’achat noël …

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants. Céline GAUCHER est désignée représentante du CNAS

CONSEIL ECOLE

3 élus participant aux 3 conseils d’école de l’année en tant que représentant de la collectivité.

Céline GAUCHER, Marie DIANA, Dominique MATHIEU sont désignés représentants de la commune au conseil d'école11

CORRESPONDANT DEFENSE ET SECURITE CIVILE

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte. « J'ai » donc décidé, à l'instar de ce qui s'est fait pour les questions relatives aux anciens combattants, que soit instauré au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la Défense. Il sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

La liste Ensemble pour Rebréchien ne propose pas de représentants. Cyrille BOURREAU est désigné représentant correspondant défense et sécurité civile

INDEMNITES DE FONCTIONS MAIRE ADJOINTS CONSEILLERS DELEGUES

INDEMNITES DU MAIRE

réf : D2020_025 A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 4)

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande exclusive du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande de Monsieur Thierry LEGUET Maire, de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique (3889.40 € brut au 01-01-2019)

Moins de 500...............................................25,5%

De 500 à 999 ...............................................40,3 %

De 1000 à 3 499 ......................................... 51,6 %

De 3 500 à 9 999 .........................................55.0%

De 10 000 à 19 999 ..................................... 65.0%

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90.0%

De 50 000 à 99 999 .................................... 110.0%

100 000 et plus .......................................... 145.0%

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur ou égal au taux maximal de 51.6% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité 4 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Thierry LEGUET, Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET :12

décide par un vote à main levée et avec effet au 23 mai 2020 de fixer à 41.28 %, le taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire. Soit un dégrèvement de 20 % du taux maximal

Pour : Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. FOUCHER William,

INDEMNITES ADJOINTS

réf : D2020_026 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité 3 abstentions, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET par un vote à main levée et avec effet immédiat au 23/05/2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire à 13.86 %, soit un dégrèvement de 30 % du taux maximal.

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500............................................ 9,9

De 500 à 999 ........................................... 10,7

De 1 000 à 3 499 ..................................... 19,8

De 3 500 à 9 999 ..................................... 22

De 10 000 à 19 999 .................................. 27,5

De 20 000 à 49 999 .................................. 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

De 100 000 à 200 000 ............................... 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

Applicable par arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire

INDEMNITES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

réf : D2020_027 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu l'article L 2123-24-1 du CGCT prévoyant que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que Monsieur le Maire accordera une indemnité par domaine de compétences,13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité 3 abstentions Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET décide par un vote à main levée à compter du 23/05/2020 de fixer le montant des indemnités à 3.36 %.

TARIFS RESTAURANT COMMUNAL 2020-2021

réf : D2020_028 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

VU l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiant le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui met fin à l’encadrement des prix des cantines scolaires pour les élèves de l’enseignement public, De ce fait, la détermination de ce tarif n’est plus encadrée par l’Etat. Il appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix du repas de la restauration scolaire par délibération. Monsieur le Maire précise qu’aucune augmentation n’a été appliquée pour l’année 2019/2020, et que le taux d’inflation publié par l’Insee s’est élevé à 1,1 %

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les tarifs 2019-2020 ou propose une augmentation selon la grille suivante.

2019-2020 Avec + 1% Avec + 1.5%

1er enfant 3.70 € 3.73 3.75 2eme enfant 3.52 € 3.55 3.57 3eme enfant 3.36 € 3.39 3.41 Occasionnel 4.64 € 4.68 4.70 Adulte 5.52 € 5.57 5.60

Le conseil municipal à la majorité décide de ne pas augmenter les tarifs de restauration communale, 3 abstentions Corinne POUSSE, Célia DOS SANTOS, William FOUCHER se prononçant sur une augmentation de 1%.

JURY D’ASSISES

Au regard des articles 261 et 261-1 du Code de Procédure Pénale, l’arrêté préfectoral du 21 avril 2020 fixe à 533, le nombre de jurés du département.

L'article 261 du Code de Procédure Pénale modifié par la loi N°81-82 du 2 Février 1981 précise : "pour la constitution de cette liste préparatoire ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 31 décembre de l’année civile où la liste préparatoire est établie"

Par conséquent, de manière à respecter, lors de l'envoi des listes préparatoires, le nombre devant y figurer (nombre triple de celui fixé par arrêté préfectoral), il appartient aux Maires d'EXCLURE à l'avance des opérations de tirage au sort les personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ci-dessus définies : nées après le 31 DECEMBRE 1997.

L’article 264 du Code de Procédure Pénale précise : une liste spéciale de jurés suppléants est dressée chaque année dans les conditions prévues à l’article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés titulaires. Les jurés suppléants doivent être domiciliés dans la ville siège de la Cour d’Assises.

Les transmissions se feront le plus rapidement possible et avant le 15 JUIN 2020 (impératif) Le tirage au sort du jury d’assise à lieu en direct avec pour assesseurs, Messieurs Jean-François RONCERAY et Géraud de LOYNES.