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Procès Verbal - 04 PV CM 2023 06 09 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV CM 2023 06 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, Page 1 sur 6

République Française

Département LOIRET

Commune REBRÉCHIEN

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du 09 juin 2023

L’an 2023 et le 9 Juin à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry, Maire.

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine

Absent(s) ayant donné procuration : M. FOUCHER William à Mme GAUCHER Céline, M. LENGLET Ludovic à M. MATHIEU Dominique

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 02/06/2023

Date d'affichage : 02/06/2023

Acte rendu exécutoire par publication du : 12/06/2023

Monsieur le Maire, constatant le quorum atteint ouvre la séance de conseil municipal à 19h00. Madame Céline FAUCHER est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du jeudi 15 mai 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

Ordre du jour :

1. RH : Création de poste pause méridienne + aide à l’école

2. Reversement d’une quote-part de taxe d’aménagement à la CCF (2024) 3. Revalorisation du taux de taxe d’aménagement 2024 (part communale) 4. Régularisation : demande de fonds de concours CCF « Rock in Rebrech’ » 5. Frais d’obsèques : obligations réglementaires

6. Élections sénatoriales

7. Aménagement Rd8 – consultation des entreprisesPage 2 sur 6

1- RH : Création de poste pause méridienne + aide à l’école

réf : D2023_019 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)

Monsieur le Maire informe que les effectifs prévisionnels de la maternelle devraient passer de 50 à 61 élèves à la rentrée 2023 / 2024.

PS => 26 MS-GS => 19+5 = 24 GS -CE1 => 11+10 = 21

Au regard de ces effectifs et de la répartition des classes envisagée, Madame Zamora, directrice de l’école, sollicite la possibilité d’un soutien supplémentaire aux enseignants de maternelle.

Suite aux constations faites par Mesdames DIANA Marie et GAUCHER Céline lors de leur visite au restaurant scolaire le 25 mai 2023, un renfort de personnel à la restauration scolaire s’avèrerait également indispensable.

La commission du personnel réunie le 1er juin 2023 préconise de jumeler le besoin de renfort en restauration avec le soutien pédagogique à l’école, en créant un poste d’adjoint d’animation de 13 heures effectives par semaine, à compter du 04/09/2023 (titulaire du BAFA à minima), annualisé à 10/35ème.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à valider la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 10/35ème heures à compter du 04 septembre 2023.

Le conseil municipal à la majorité, deux abstentions Monsieur Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET, pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU, accepte de créer un poste d’adjoint d’animation à 10/35ème à compter du 04 septembre 2023.

2- Reversement d’une quote-part de taxe d’aménagement à la CCF (2024)

réf : D2023_020 A la majorité (pour : 11 contre : 1 abstentions : 3)

Monsieur le Maire, Thierry LEGUET explique que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, créant une superficie > à 5 m² et nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable.

Lors de sa séance du 12/04/2023 et tenant compte que la Communauté de Communes de la Forêt finance environ 25 % des équipements publics du territoire selon une moyenne calculée de 2017 à 2021, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’un reversement de 20 % de la taxe d’aménagement perçues par les communes à la CCF afin d’assurer une recette dynamique lui permettant de financer ses investissements dans les compétences transférées par les communes (ZAE, voiries, eau potable, assainissement, petite enfance, enfance…). De plus, pour les zones d’activités déficitaires dont la charge est supportée par la CCF, la commune concernée reverserait un complément de la taxe d’aménagement perçue sur ces zones couvrant l’intégralité du déficit.

Ces dispositions seraient applicables à partir du 01/01/2024 pour les autorisations d’urbanisme éligibles à la Taxe d’Aménagement et accordées à compter du 1er janvier 2024.

La commission Finances réunie le 25/05/2023 n’émet pas dans sa majorité d’objection, trouvant en ce principe de reversement de 20 % de taxe d’aménagement une certaine légitimité. Pour information, le montant annuel de taxe d’aménagement perçu par la commune a oscillé entre 15.453,03 € en 2020 et 43.634,72 € en 2022.

Monsieur Dominique MATHIEU estime que l’approbation du reversement de 20 % de la taxe d’aménagement à la CCF est imposée et ne laisse pas le choix aux communes qui ne peuventPage 3 sur 6

qu’approuver. Il souhaite souligner que le reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 20 % à l’EPCI n’apparait pas sur les formulaires d’urbanisme.

Madame Delphine ADAM rappelle que le principe de reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement relève d’une décision issue de la Loi de Finances.

Madame Corinne POUSSE aurait souhaité que la commune de Rebréchien n’ait pas à se prononcer sur les ZAE, la commune n’étant pas concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité, un contre Monsieur Dominique MATHIEU, trois abstentions Mesdames Corinne POUSSE, Christine FRANCK, et Monsieur Ludovic LENGLET, pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU :

- Décide de reverser 20 % de la part communale de taxe d'aménagement perçue à la CCF, - Adopte, en complément, pour les zones d’activités déficitaires dont la charge est supportée par la CCF, le principe que la commune reversera un complément de la taxe d’aménagement perçue sur ces zones couvrant l’intégralité du déficit,

- Décide que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2024,

- Autorise le Maire ou son délégataire à signer la convention, les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement entre la commune et la CCF, et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3- Revalorisation du taux de taxe d’aménagement 2024 (part communale)

réf : D2023_021 A la majorité (pour : 12 contre : 2 abstentions : 1)

Pour que le reversement à la CCF d’une quote-part de 20 % n’ait aucun impact sur notre budget communal et sur le produit attendu de cette recette d’investissement dans les années à venir, l’on peut légitimement se poser la question du relèvement du taux de la part communale de taxe d’aménagement de 4% à 5% (taux maximal). Cette décision de modification devant intervenir avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

Sur la base de la taxe d’aménagement perçue en 2022, un maintien du taux à 4% entrainerait un manque à gagner > à 8.000 € en recettes d’investissements. Le relèvement de ce taux à 5 % engendrerait pour la commune une opération blanche, sans manque à gagner.

Rappelons que la taxe d’aménagement n’est payée que sur la base d’un document d’urbanisme créant de la surface imposable et que le montant de cette taxe est connu dès le dépôt de celui-ci.

La commission finances réunie le 25/05/2023 est dans sa majorité favorable à un relèvement du taux de la part communale de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir délibérer en faveur d’un relèvement du taux de la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2024, afin de porter ce taux de 4 % à 5 %.

Le conseil municipal à la majorité deux contre Monsieur Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET, pouvoir à Monsieur Dominique MATHIEU, une abstention, Madame Christine FRANCK, porte le taux de la taxe communale d’aménagement à 5 % à compter du 1er janvier 2024.Page 4 sur 6

4- Régularisation : demande de fonds de concours CCF « Rock in Rebrech’ »

réf : D2023_022 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Pour assurer le financement de l’édition Rock in Rebrech’ 2023, l’association No Mad Muzik a sollicité, en sus de la Commune de Rebréchien, un certain nombre de partenaires publics et privés, dont la Communauté de Communes de la Forêt pour le versement de subventions. La CCF qui ne traite pas directement avec les associations du territoire propose aux communes de verser un fonds de concours pour soutenir l’organisation de manifestations culturelles à dimension supra communale. C’est dans ce cadre, que les élus du conseil communautaire de la CCF ont accepté lors de la séance du 24 mai 2023 d’octroyer à la commune de Rebréchien un fonds de concours de 3.000 €.

Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir régulariser la demande de la commune de Rebréchien auprès de la CCF par le vote d’une délibération permettant l’obtention et le versement d’un fonds de concours de 3.000 euros.

Monsieur Dominique MATHIEU souligne qu’un article de presse a déjà annoncé le versement de de fonds de concours à l’association No Mad Muzik, et s’étonne que cette décision n’ait pas été proposée au vote de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire affirme qu’il ne peut s’agir que d’une erreur d’article puisque d’une part, un fonds de concours de la CCF ne peut être versé qu’à la commune et d’autre part que la commune n’a pas encore reçu la somme attribuée par l’assemblée communautaire, la délibération concordante étant proposée à l’ordre du jour de cette séance.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de la Forêt à hauteur de 3 000 €.

5- Frais d’obsèques : obligations règlementaires

réf : D2023_023 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.2213-7 que le Maire de la commune prévoit à ce que toute personne décédée sur le territoire communal soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance. A cet effet, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du CGCT).

Au regard de la situation récente concernant le décès d’une administrée de la commune sans personne pour assurer les frais d’inhumation, la collectivité se doit de pourvoir financièrement aux funérailles. Le défunt n’étant pas démuni de ressources, la collectivité adressera à l’office notarial chargé de la succession, les montants des frais engagés pour remboursement. Le montant des frais d’obsèques s’élève à 1290 € (formalités, cercueil, véhicule funéraire, inhumation…)

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à accepter l’imputation de cette dépense au budget de la commune. Le montant des frais engagés sera réclamé lors de la succession.

Le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’imputation de la dépense au budget communal et charge le Maire de recouvrer les sommes engagées auprès de l’office notarial en charge de la succession.Page 5 sur 6

6- Elections sénatoriales

Les conseillers municipaux ont été convoqués le vendredi 09 juin 2023 par décret n°2023-257 du 06 avril 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral sénatorial. Cette date est impérative. Un conseiller municipal empêché d’assister à la réunion peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller. Un conseiller municipal ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.

Le bureau électoral sera présidé par le Maire ainsi que de 2 membres du conseil municipal les plus âgés présents, et les 2 membres du conseil municipal les plus jeunes. Le vote se fait sans débat à bulletin secret (avec ou sans enveloppe).

Les délégués et suppléants devront obligatoirement être disponible le dimanche 24 septembre 2023. Le scrutin aura lieu de 8h30 à 17h30 à Orléans.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre, sous une dénomination qui lui est propre et est composée des noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance des candidats ainsi que de l’ordre de présentation des candidats.

Elle peut être déposée jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Les bulletins seront obligatoirement établis sur papier blanc grammage 80g, sur format A5, police de caractère Calibri, majuscules (taille 20 pour la dénomination de la liste, taille 18 pour les noms de la liste). Un modèle type est transmis aux élus avec la convocation. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (sans fléchage délégué ou suppléant). Une liste peut être complète ou incomplète.

Les délégués et suppléants sont élus simultanément au scrutin de liste à la proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne.

Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d’abord pour les fonctions de délégués, puis par un second calcul pour les suppléants.

La proclamation des délégués et suppléants se fait de façon distincte dans l’ordre de présentation des candidats.

Le procès-verbal transmis par la Préfecture est rédigé en 3 exemplaires dont un se doit d’être apporté à la gendarmerie de Neuville-aux-Bois avant 21h00.

Un exemplaire est conservé aux archives de la commune, un est affiché aux portes de la mairie.

La désignation des représentants de la commune : délégués et suppléants au sein du collège électoral sénatorial a lieu à partir de 19h40.

Le bureau électoral composé pour l’occasion a reçu une déclaration de candidature issue de la liste « le sens de l’engagement ».

Après dépouillement du scrutin, la liste « le sens de l’engagement » est élue ; la répartition des sièges s’établit ainsi qu’il suit :

Madame ADAM DELPHINE - déléguée

Monsieur LEGUET THIERRY - délégué

Madame GAUCHER CELINE - déléguée

Monsieur RONCERAY JEAN-FRANCOIS - suppléant

Madame POUSSE CORINNE - suppléante

Monsieur LE CHAPELAIN BERNARD - suppléantPage 6 sur 6

7 – Aménagements Rd8 - Consultation des entreprises (DCE)

Dans le cadre de notre procédure adaptée, la consultation des entreprises pour le projet d’aménagement et de sécurisation de la Rd8 sur la plateforme dématérialisée AWS a pris fin le 29 mai 2023. Quatre offres ont été déposées puis transmises à notre AMO pour analyse. Un rapport pour avis est attendu et sera présenté à la commission spéciale Rd8 le lundi 12 juin 2023 à 18h45.

Fin de séance : 20h00

Prochain conseil municipal

Envisagé le jeudi 31 août 2023