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Déliberation - Fixation des tarifs de l’eau potable
Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation des tarifs de l’eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MTREÇU EN PREFECTURE 1
le 28/02/2619 VCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VAR DU CONSEIL MUNICIPAL À E-bequit cation agrée 99_DE-083-215301257-20190225-DEL 16 2019
DE LA COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D’ARGENS
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 25 FEVRIER 2019
FF En exercice : 19
pen 5 ÿ L'AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE VINGT CINQ FEVRIER À DIX HUIT ‘ HEURES TRENTE
DATE DE Le Conseil Municipal de la Commune de SEILLONS SOURCE D'ARGENS,
dûment convoqué, s'est réuni èn session ordinaire, en Mairie, sous la présidence LA CONVOCATION de Monsieur Stéphane ARNAUD, Maire.
19 février 2019
Présents : DOCO Adélaïde, ALIS Muriel, JACOLIN Serge, MICHEL Lotte, POCH Nicole, MARENCO Jean-Guy, CLEYET Jérôme, FAVREAU Luce, LALOYAUX _ . André, ALLARD Caroline, DEBOOM François, SOUCHON Nicolas,
DATE Absents excusés : LEFEVRE Florence, RIPERT Hervé, MAINETTI Joëlle (donne procuration à FAVREAU Luce), RISSO Bernard,
D'AFFICHAGE Absents non excusés : DI FRAJA Françoise, BRIFFA Christine,
19 février 2019 Madame DOCO Adélaïde a été élue secrétaire
2019/013
OBJET : DELIBERATION INSTITUANT LES PARTICIPATIONS AU
FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal,
VU l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général (le budget annexe du service d’eau potable doit être équilibré en recettes et en dépenses), VU l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la facturation de toute fourniture d'eau potable,
VU l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au pourcentage part fixe/part variable et zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
VU la délibération du Conseil d'Exploitation de la régie Eau Potable n°2019/002 du 19 février 2019 fixant les tarifs de distribution de l'eau potable,
CONSIDERANT les charges du service d'eau potable (protection de la ressource, réseaux d'adduction et de distribution), les investissements à prévoir, le renouvellement du patrimoine, …
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
- il appartient au service Eau Potable de fixer les redevances des services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation,
- la première période semestrielle de consommation à venir va du 01 avril 2019 au 30 septembre 2019. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/82/2819
L au ain sie Chshistaiis = | St PrOPOSÉ Ce qui Suit:
99_DE-08 18301257-2019022S-DEL1B_2019_
FAKI FLAE
ABONNEMENT au 01 Avril 2019
Libellé sur Eden aid
facture Variable de facturation Tarifs HT
Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 15 mm 39.4450 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 20 mm 41,3750 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 30 mm 46.0250 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 40 mm 33.3550 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 50 mm 53.3550 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 60 mm 73,8350 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamèrre 60 mm 72.8650 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diamètre 80 mm 95,0250 Semestrielle Part Commune Prix d'abonnement diumètre 100 mm 145.4950 Semestrielle Part Commune Prix de l'abonnement sans diamètre compteur 39,4450
PART VARIABLE - consommation au 01 avril 2019
Libellé sur facture CCI TUTO) Tarifs HT Part Commune Prix de la consommation 1.5549 Redevance Pollution Domestique Prix de la consommation 0.2900 Part Agence de l'Eau préservation Ressource | Prix de la consommation 0.0610
FRAIS DIVERS au 01 avril 2019
Libellé sur facture LA OR UI TT UT Tarifs HT Facturation des frais Prix d'accès au service avec déplacement 63.14 Facturation des frais Prix d'accès au service sans déplacement 44.11 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 100 476,59 Facturation des fruis Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 15 88.22 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 150 476.59 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 20 88,22 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 25 88,22 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 30 88.22 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 40 161,75 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 50 164,34 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 60 164,34 Facturation des frais Prix de Frais de pose de compteur - diamètre 80 476.59 Facturation des frais Prix de déplacement sur rendez-vous 64,01 Facturation des frais Prix de Droit de relève 64.01 Facturation des frais Prix de duplicata de facture 6.87 Facturation des frais Prix de fermeture pour résiliation 64,01 Facturation des frais Prix de pénalité de mise en demeure 19.50 Facturation des frais Prix de nénulité de relance simple 18.96 Facturation des frais Prix de remplacement comiteur (£elé ou détérioré) - diam. 15 85,75 Facturation des fruis Prix de remplacement compteur (gelé ou détérioré) - diam. 20 85,75 | Facturation des frais Prix de remplacement compteur (gelé ou détérioré) - diam. 25 85.75 | Facturation des frais Prix de remplacement compteur (gelé ou détérioré) - diam. 30 85,75 Facturation des frais Prix de remplacement compteur (gelé ou détérioré) - diam. 40 159.73 Facturation des frais Prix de remplacement compteur (gelé ou détérioré) - diam. 50 159.73 Facturation des frais Prix de remplacement compteur (£elé ou détérioré) - diam. 60 159,73 Facturation des frais Prix de remplacement compteur [gelé ou détérioré) - diam. 80 463,23 Facturation des frais Prix de remplacement compteur (celé ou détérioré) - diam 100 463.23 REÇU EN PREFECTURE
le 28/62/2819
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ ADOPTE l'ensemble de ces dispositions.
Fait en Mairie les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Stéphane ARNAUD
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES DEPOT
EN SOUS PREFECTURE LE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION LE MTTREÇU EN PREFECTURE
le 28/02/2819 Appétit
ROIS RSR DEUST