Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 201

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 201 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 201)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET 2 . DE LA RÉGION État-Major de Zone

RÉUNION et de Protection Civile Lo de l'Océan Indien Fraternité

Saint-Denis, le 03 février 2022

ARRETE n° 20 À

portant réquisitions de stations service

LE PREFET de La REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 1 du CGCT lequel dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Vu l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l’article 29 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007codifiés sous l’article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT disposant « qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Vu le décret Décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. BILLANT (Jacques);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté 4681 du 22 décembre 2006 portant approbation du plan de ressources hydrocarbures de le Réunion, lequel vise à instaurer un « service minimum » pour faire face aux difficultés majeures d'approvisionnement et de distribution des carburants et combustibles d’origine pétrolière ;

Vu l'arrêté 8 du 4 janvier 2017 portant mise en œuvre du plan ressources hydrocarbures ;

Considérant que le dispositif Orsec Cyclone a été déclenché sur l’ensemble du département de La Réunion et que le niveau d'alerte cyclonique rouge a été déclenché le mardi 2 février à partir de 19h00 ;

Considérant que l'alerte rouge du plan Orsec Cyclone impose le confinement de l'ensemble de la population et impacte les activités économiques ;Article 4 :

A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint- Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 - 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6:

Cet arrêté sera notifié aux sociétés citées à l’article 1.

Article 7 :

Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende).

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le directeur territorial de la police nationale, et les responsables des stations service désignées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BI ir;Considérant que, compte tenu de leur organisation, les services de secours et de sécurité ne disposent pas de réserves de carburant et nécessitent un ravitaillement régulier,

Considérant la nécessité de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public de tout autre service ou opérateurs publics et privés concourant à la gestion de la crise et au retour à la normale de l'activité pour la levée du niveau d'alerte rouge.

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,

Article 1er :

ARRÊTE :

Est réquisitionnée conformément au plan ressources hydrocarbures ci-dessus visé, les sociétés ci- après désignées :

Société : Station service TOTAL

En la personne de : Mme MAHAMADALY

Fonction : Gérant

localisée : boulevard Lacaussade - Saint-Denis

Société : Station service TOTAL

En la personne de : M. INCANA

Fonction : Gérant

localisée : Route des Tamarins — La Saline — Sens Sud / Nord

Société : Station service ENGEN

En la personne de : M. POUI-DI

Fonction : Gérant

localisée : Bras-Fusil —- RN3 - Saint-Benoît

Société : Station service VITO

En la personne de : M.JEANBLU

Fonction : Gérant

jocalisée : Terre Rouge RN 2 - Saint-Pierre

Société : Station service TOTAL

En la personne de :

Fonction :

localisée :

M. WEIGAERTNER

Gérant

54 rue Leconte de Lisle - Saint-Philippe

Cette réquisition est faite aux frais du bénéficiaire pour permettre l'approvisionnement en carburant des services d'urgence définis dans l'arrêté 2779 du 30 janvier 2014

Article 2 :

La réquisition est exécutoire à compter du 03 février 2022 à 12h00 et jusqu'à abrogation de l'arrêté de mise en œuvre du plan ressources hydrocarbures.

Article 3 :

Les services bénéficiaires devront acquitter leurs achats selon les modalités habituelles.