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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2337
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2337)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
VU
VU
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VU
Saint-Denis, le 16 novembre 2022
Arrêté n° 2022 - 2337/CAB/BPA portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune des Avirons
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255- 1,L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-1046/CAB/BPA du 7 juin 2022 relatif au renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 11 mars 2021 présentée par Monsieur Eric FERRERE, maire de la commune, situé au 61 Avenue du Général de Gaulle - 97425 Les Avirons ;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 28 septembre 2022;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la commune est particulièrement exposée à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1” - Le maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra intérieure et 14 caméras extérieures visionnant la voie publique au profit de la commune.
Cette autorisation est délivrée pour la caméra intérieure et pour les 14 caméras extérieures visionnant la voie publique, installées conformément au plan de détail de la commune.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes
-__ prévention des atteintes aux biens
-__ protection des bâtiments publics
-__ prévention d'actes terroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6- Le maire, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant le groupement de la gendarmerie nationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. — Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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