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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
_d'informations
administratives ‘
D, , 4
BTA du 20 décembre 2021
N
x, >
“> Bulletin
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr
| H
À
<< Page V de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Somimaire BIA du 20 décembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction général des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis
Arrêté n° 62-2021 du 17/12/2021 relatif à la fermeture
exceptionnelle de la caisse de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, du service de publicité
foncière de Bobigny et du service départemental de l'enregistrement
de Bobigny.
Arrêté n° 63-2021 du 17/12/2021 relatif à l'ouverture exceptionnelle
au public du service de publicité foncière et du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny.
Lettre de mission du 16/12/2021 du directeur départemental des
finances publiques désignant Mme Claude MATHONNIERE,
responsable par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne, à compter du
ler janvier 2022.
Lettre de mission du 17/12/2021 du directeur départemental des
finances publiques désignant M. Arnaud LARQUEMIN, responsable
par intérim de la Trésorerie Municipale de Drancy, à compter du ler
janvier 2022.
Eléments des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels mis à jour pour 2022 :
- Grille tarifaire applicable pour la taxation 2022.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis - Secrétariat général
Arrêté du 17 /12/2021 portant composition du Comité Technique
Spécial Départemental auprès du Directeur académique des services
pure de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 17/12/2021 portant composition du comité d’hygiène, de
sécurité, et des conditions de travail placé auprès du comité
technique spécial départemental de la Seine-Saint-Denis.
3
11
13
15
17
19
23 Arrêté du 17/12/2017 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur
académique des services départementaux de l’Éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis, compétente à l’égard du corps des instituteurs
et des professeurs des écoles du département.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17/12/2021 portant modification
de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre
2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins de travaux
dans le bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION,
précisant les modalités de sûreté mises en œuvre et portant
classement du bâtiment 19 à l’issue des travaux.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° AP093-20211214 - Centres de vaccination -
SSD fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19.
Arrêté préfectoral n° 2021-3573 du 17/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté n° 2021-0916 du 14 avril 2021 prononçant la fermeture de
l’établissement recevant du public Magasin « OUBI FOOD » situé
90/92 rue Henri Gautier à Bobigny (93000).
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17/12/2021 imposant à la société
PLACOPLATRE des prescriptions complémentaires encadrant la
remise en état et la surveillance de la fosse d’Aiguisy, située dans les
communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410).
Arrêté préfectoral n° 2021-3563 du 17/12/2021 levant l'arrêté
préfectoral n°2019-1937 du 18 juillet 2019 portant mise en demeure
de la société PLACOPLATRE de régulariser la situation de la fosse
d’Aiguisy, située dans les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410).
27
31
39
43
45
53 Arrêté préfectoral n° 2021-3564 du 17/12/2021 abrogeant l'arrêté
n°2021-0924 du 15/04/21 et mettant en demeure la SARL ECH,
société exploitante de la Laverie de Drancy (enseigne ""ECO
LAVERIE"") installée 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, de respecter
les dispositions de l'arrêté ministériel du 14/01/11 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n°2340.
Avis du 10/11/2021 de la commission nationale d’aménagement
commerciale concernant la société « BOBIGNY EXPLOITATION
SAS ».
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-3566 du 17/12/2021 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Bondy.
Arrêté préfectoral n° 2021-3567 du 17/12/2021 portant agrément
d'un domiciliataire d'entreprises - SCI FARIS située 31 avenue
Galliéni à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Arrêté préfectoral n° 2021-3568 du 17/12/2021 portant agrément
d'un domiciliataire d'entreprises - SAS « L2M » située 46 b rue
d’Estiennes à Rosny-sous-Boïs (93110).
Arrêté préfectoral n° 2021-3569 du 17/12/2021 portant agrément
d'un domiciliataire d'entreprises - SAS MON CENTRE DE
DOMICILIATION située 193, avenue Henri Barbusse à Drancy
(93700).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-3559 du 17/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT HAYAL 105 avenue de la République 93300
AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2021-3560 du 16/12/2021 portant fermeture
d’urgence de l’établissement AKSHIYA ALIMENTATION 4, Place
du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE.
57
61
65
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69
71
73
75 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IAF)
Arrêté n° 2021-28 du 16/12/2021 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public routier de l’État et remise au service
local du domaine la parcelle P n° 227 et des fractions des parcelles P
n° 178 et 223 à La Courneuve (93).
Arrêté n° 2021-29 du 16/12/2021 portant modification de l’arrêté n°
2021-15 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine
public routier de l'Etat et remise au service local du domaine de deux
fractions d’emprise à Drancy (93).
Direction _ régionale _ et interdépartementale _ de
l’économie, de l’emploi, du travail _ et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2021-3530 du 02/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP903129138 pour l'organisme Zoubida Bouhdida Bounaceur dont
l'établissement principal est situé 148 avenue du Président Wilson
93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2021-3531 du 03/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP890065089 pour l'organisme CAPPEDS dont l'établissement
principal est situé 17 Rue Ampère 93130 NOISY LE SEC.
Avenant n° 1 modificatif n° 2021-3532 du 14/12/2021 à l’arrêté
n°2021-3391d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n° SAP843145707 pour l'organisme PEREZ MARTINEZ Belkis
de la Caridad dont l'établissement principal est situé 38 Avenue du
General de Gaulle 93330 NEUILLY SUR MARNE.
Récépissé n° 2021-3533 du 07/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP902781301 pour l'organisme Medane Dyhia dont l'établissement
principal est situé 3 rue Ernest Renan 93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2021-3534 du 09/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP889416137 pour l'organisme ETS TEKFI dont l'établissement
principal est situé 17 rue chemin de fer Pantin 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2021-3535 du 14/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP801380197 pour l'organisme Modibo Diaby dont l'établissement
principal est situé 105 rue Edouard Branly 93100 MONTREUIL.
6
79
83
87
89
91
93
95
97 Récépissé n° 2021-3536 du 14/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP907954283 pour l'organisme AIDE EDEN dont l'établissement
principal est situé 15 avenue de la résistance 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2021-3537 du 01/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP904525292 pour l'organisme Emmanuelle FIEE dont
l'établissement principal est situé 10 rue Colette Audry 93310 LE
PRE ST GERVAIS.
Récépissé 2021-3538 du 07/12/2021 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP893876953 pour
l'organisme DAOUDI IMANE dont l'établissement principal est situé
156 Rue de Noisy le Sec 93170 BAGNOLET.
Récépissé n° 2021-3541 du 15/12/2021 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP878898246 pour l'organisme Delphine DI GIOVANNI dont
l'établissement principal est situé 5 rue Aubert 93200 ST DENIS.
Arrêté n° 2021-3561 du 16/12/2021 portant agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP883135014 pour l'organisme
BIENVENUE A LA MAISON, dont l'établissement principal est
situé 59 boulevard Pasteur, entrée 5 BAT A2 93380 PIERREFITTE
SUR SEINE.
Avis el communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2021-088 du 01/12/2021 portant délégation de signature
à Mme Julie CORBERAND à compter du 1° décembre 2021.
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 09 du 10/12/2021 accordée à Mme Gaëlle
ZANTMAN, directrice adjointe chargée des achats, hôtellerie et
logistique.
99
101
103
105
107
111
117 (ose. ke. E
RÉPUBLIQUE
FI : NÇAISE FINANCES PUBLIQUES
po
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté n° 62 -2021 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° :
En raison des opérations de clôture annuelle des comptes de l’État, la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sera fermée au public à titre exceptionnel le vendredi 31 décembre 2021.
Article 2 :
En raison des opérations de clôture annuelle des comptes de l'Etat :
- le service de la publicité foncière de Bobigny
- le service départemental de l'enregistrement de Bobigny
seront fermés au public à titre exceptionnel les lundi 3 janvier et mardi 4 janvier 2022.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.
Faità Bobigny, le
? 7 DEC. 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur départea®ntal des finances publiques Vase Z de E 3
RÉPUBLIQUE
FF Ÿ \NÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté n°63-2021 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière de Bobigny est ouvert au public de 8h45 à 12h du lundi au vendredi.
Le service départemental de l'enregistrement de Bobigny est ouvert au public de 9h à 12h les lundi, mardi, mercredi et vendredi.
- Article 2
En raison des opérations de clôture annuelle des comptes de l'État, les services mentionnés à l'article 1 seront ouverts au public, à titre exceptionnel, le dernier jour ouvré de l'année (vendredi 31 décembre 2021) suivant les modalités décrites ci-dessous :
- pour le service de publicité foncière de Bobigny : 8h45-12h et 13h30-16h.
- pour le service département de l'enregistrement de Bobigny : 9h-12h et 13h30-16h.
4 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%.
Fait à y, le 1 7 DEC, 2021
Pour le Préfet de la Seifñe-Saint{Denis et par délégation
Le directeur départemental des finances publiques
de la Säine-Saiht-Denis
Marc DORA
2 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Téléphone : 01.88.50.94.56/94,57
Courriel :
fini TA fl
isabelle gaitet@dgfip finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 1 6 DEC. 2021
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Claude MATHONNIERE
En raison du départ de Madame Isabelle SCHOEN, j'ai décidé de vous nommer
responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Neuilly-sur-
Marne, à compter du 1° janvier 2022.
Avec Ut Lau 'eUu el
Administrateur Géné/al des Finances Publiques ay Je k
lu E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Bobigny, le
Direction départementale 1 7 DEC. 2021
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources .
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
rue Hestenbeniee Le directeur départemental des Finances publiques 83009 BOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Catherine FINI — Isabelle GAÏÎTET Monsieur Arnaud LA RQUEMIN
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57
Courriel :
catherine.fini@dgfip.finances.gouv.fr
isabelle gaitet@dgfip finances. gouv.fr
Qbiet : lettre de mission
En raison du départ de Monsieur Eric PLASSON, j'ai décidé de vous nommer
responsable par intérim de la Trésorerie Municipale de Drancy, à compter du
1°" janvier 2022.
Bts cadiebuwectr
Administrateur Géné/al des Finances Publiques
ZA fige Vide
lé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR.
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D?ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2026, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Seine-Saïint-Denis
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au bulletin d'informations administratives du 7 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication.
A3 ‘ Département : Seine-Saint-Denis
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022
Tarifs 2022 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 92.3 108.5 121.0 1313 173.0 173.9
ATE2 91.7 99.4 111.6 131.6 131.6 131.8
ATE3 145.4 189.2 1892 1892 189.2 189.2
BUR1 163.4 194.4 209.2 210.1 210.8 214.8
BUR2 1553 239.7 249.7 253.1 250.7 251.8
BUR3 193.3 195.2 192.4 216.3 254.5 5194
CLI1 247.3 242.6 244.1 244.1 244.1 244.1
CLi2 183.8 195.4 226.7 232.1 290.5 290.5
CEB 121.9 119.0 121.4 121.9 121.9 121.9
CLi4 268.9 264.3 267.9 268.5 268.5 268.5
DEP 45.5 47.4 504 49.8 49.8 49.8
DEP2 88.9 106.7 107.4 109.8 184.6 408.4
DEP3 44.0 48.8 64.9 82.1 81.9 82.0
DEP4 48.8 60.2 101.5 99.1 103.9 615.3
DEP5 84.6 101.6 125.6 125.6 125.6 125.6
ENS1 71.9 93.7 120.6 120.6 120.6 120.6
ENS2 183.4 181.2 183.4 183.4 183.4 183.4
HOT1 230.7 230.7 230.7 230.7 230.7 230.7
HOT2 98.9 205.3 226.1 226.4 230.6 230.6
HOT3 102.6 104.1 120.5 159.3 159,3 159.3
HOT4 144.4 144.4 167.9 166.9 166.9 166.9
HOTS5 108.4 291.0 308.5 308.5 308.5 308.5
IND1 83.3 83.1 83.0 82.9 82.9 82.9
IND2 13.0 13.0 13.0 13.0 13.0 13.0
MAG1 148.2 208.6 255.0 296.6 397.1 396.8
MAG2 1013 190.9 226.2 235.9 552.0 547.1
MAG3 121.1 377.6 381.4 818.7 805.8 1500
MAG4 91.4. 108.1 130.4 235.8 317.7 456.7
MAGS 150.7 152.7 155.5 161.7 234.0 233.1
MAG6 87.2 86.1 102.4 102.8 103.1 103.1
MAG7 16.4 16.4 65.4 66.8 66.8 66.8
SPE1 122.4 122.2 139.8 145.1 303.7 305.5
SPE2 81.6 81.6 125.2 123.4 123.1 123.1
SPE3 49.6 76.7 91.9 103.4 103.4 103.4
SPE4 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1 2.1
SPES 1.5 1.5 15 1.5 1.5 1.5
SPE6 96.3 146.0 317.5 317.5 317.5 317.5
SPE7 712 100.5 167.4 167.4 167.4 167.4 E 3 Secrétariat général AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRÉTE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Sophie Vandermersch, assistante de direction
Tél : 01 43 93 71 64
Mél ce.93instances-consultatives@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bemard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques des services dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale,
VU l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, |
VU les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique départemental de la Seine-Saint-Denis qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018,
SUR demande de la CGT Educ'Action 93 concernant sa représentante
ARRETE
ARTICLE der: Le Comité Technique Spécial Départemental institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis, compétent dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 et en application du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, susvisés pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné, est constitué comme suit :
5 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires:
Antoine Chaleix, inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine- Saint-Denis
Membre suppléant:
Franck Cutillas, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires:
" Au titre de la FSU 93
Karim Bacha, professeur des écoles, E.E.P.U Samira Bellil, lle Saint-Denis
Marie-Hélène Plard, professeure des écoles, EMPU Samira Bellil, lle Saint-Denis
Blandine Paulet, professeure, lycée Jean Renoir, Bondy
Gregory Thuizat, professeur, collège Henri Barbusse, Saint-Denis
" Au titre du FNEC-FP-FO 93
Clémence Gardent Favier, professeure, collège Solveigh Anspach, Montreuil
Valérie Chavanon, directrice d'école, E.M.P.U. La Varenne, Noisy-le-Grand
Jean-Marc Burtscher, directeur d'école, E.E.P.U. Blaise Pascal, Gagny
" Au titre de l'UNSA Education 93
Xavier Lioté, adjoint élémentaire, E.E.P.U. Diderot 1, Drancy
= Au titre de la CGT Educ’Action 93
Louise Paternoster, professeure des écoles, école élémentaire Opaline Lacore, Saint Denis
= Au titre de Sud-Education 93
Geoffrey Gilbert, Mathieu Buisson, professeur des écoles, , E.M.P.U. Gambetta, Noisy le Sec. MEMBRES SUPPLEANTS:
= Au titre de la FSU 93
Jonathan Alves, professeur, collège Marcelin Berthelot, Montreuil
Caroline Marchand, professeure des écoles, E.E.P.U. Roselyne Boivin Pierrefitte-sur-Seine
Erhan Kadi-Thavienne, professeur, lycée Olympe de Gouges, Noisy le Sec
Catherine Da Silva, professeure des écoles, E.E.P.U. Taos Amrouche, Saint-Denis
" Au titre du FNEC-FP-FO 93
Hassina Majid, directrice d'école, E.E.P.U. Jacques Jorissen, Drancy
Anne Rodes, professeure, collège Françoise Héritier de Noisy-le-Sec
Saad Zouitene, professeur, lycée Jean Baptiste Clément, Gagny
" Au titre de l’'UNSA Education 93
Mourad Ouraou, M.V.PS, Circonscription de Saint-Denis
" Au titre de la CGT Educ’Action 93
Thibaud Nicolas, professeur, collège Marcel Cachin, Le Blanc Mesnil
" Au titre de Sud-Education 93
Emilien Paicheur, professeur, collège Prévert de Noisy le Sec
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 décembre 2021
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Antoine Chaleix pe Vide
Zz- E Secrétariat général
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
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Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi, référente juridique
Tél : 01 43 93 71 04
Mél ce.S3referent-juridioue@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bemard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
L'inspecteur académique, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis,
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du9 mai 1995,
VU l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie des comités d'hygiène et de sécurité académique et départementaux placés respectivement auprès des comités techniques paritaires académiques et des comités techniques paritaires départementaux,
VU Parrêté rectoral en date du 22 mars 2004 fixant:
- la liste des organisations syndicales susceptibles de désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de la Seine-Saint-Denis,
- le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté de création et de répartition des sièges du CHSCT départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2012,
VU les résultats des élections des représentants du personnel au comité technique départemental de la Seine- Saint-Denis qui se sont déroulées du 29 novembre au 6 décembre 2018,
Sur proposition des organisations syndicales concernées,
ARRETE
ARTICLE 1 : le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail placé auprès du comité technique spécial départemental de la Seine-Saint-Denis est constitué comme suit :
23 REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires:
Antoine Chaleix, inspecteur académique, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Membres suppléants:
Stéphane Vautier, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
MEMBRES DE DROIT AYANT VOIX CONSULTATIVE
Nabiha Bouras, médecin de prévention, direction des services départementaux de l'Education nationale de ia Seine-Saint-Denis
Arnaud Suwalski, inspecteur de santé et sécurité au travail, rectorat de Créteil
Xavier Malleville, inspecteur de l'Éducation nationale de la ville de Saint-Denis, conseiller de prévention départemental pour le 1er degré
Thomas Heuze, conseiller technique de monsieur le recteur pour les établissements et la vie scolaire, conseiller de prévention départemental pour le 2nd degré
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires:
Au titre de la FSU 93
Fabienne Gouju, école élémentaire Balzac, Aubervilliers
Véronique Pabian, lycée Jean Jaurès, Montreuil
Tony Tremblay, collège Pasteur, Villemonble
Au titre du FNEC-FP-FO 93
Jean-Marc Burtscher, école élémentaire Blaise Pascal, Gagny
Sabine Desboeuf, collège Nelson Mandela, Le Blanc Mesnil
Au titre de la CGT Educ'’Action 93
z« Marie-Elisabeth Chauche-Soumare, collège Henri Barbusse, Saint-Denis
Au titre de Sud-Education 93
Marine Desmortiers, collège Césaria Evora, Montreuil
Membres suppléants:
Au titre de la FSU 93
Karim Bacha, école élémentaire Samira Bellil, l'Ile Saint Denis
Hugues Poirier, collège Albert Camus, Neuilly sur Marne
Emilie Pellizzari, collège Louise Michel, Clichy-sous-Bois
Au titre du FNEC-FP-FO 93
Saad Zouitene, lycée Jean-Baptiste Clément, Gagny
René Emmanuel Adelaïde, école maternelle Louis Pasteur, Bobigny
Au titre de la CGT Educ'’Action 93
Shakila Zamboulingame, lycée Eugène Delacroix, Drancy
Au titre de Sud-Education 93
Hélène Careil, école élémentaire Frida Kahlo, Aubervilliers
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 décembre 2021
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Antoine Chaleix fa ide E 3 Secrétariat général
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
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Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi, référente juridique
Tél : 01 43 93 71 04
Mél ce.93referent-iuridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bemard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
4
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-770 du 31-08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6
décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections administratives paritaires signé par le bureau de vote électronique centralisateur le 7 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges par grade signé par le bureau de vote électronique le 7 décembre 2018.
Vu le mouvement à la rentrée 2021-2022
Arrête
CT ARTICLE ler - La commission administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur académique
des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
Antoine Chaleix, inspecteur académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Marie Rogler, adjointe du directeur académique, chargée du premier degré
Nathalie Quenum, inspectrice de l'Éducation nationale Le Blanc Mesnil
Michèle Seroussi, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 6
Alain Deniel, inspecteur de l'Éducation nationale Gagny / Villemomble
François Vanetti, inspecteur de l'Éducation nationale Romainville / Les Lilas
Alain Hubert, inspecteur de l'Éducation nationale Bobigny 5
Caroline Plet, inspectrice de l'Éducation nationale Aubervilliers 2 ASH
Isabelle Paulet, inspecteur de l'Éducation nationale Pierrefitte / Villetaneuse
Membres suppléants
Franck Cutillas, directeur académique adjoint
Elisabeth Farina-Berlioz, directrice académique adjointe
Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe
Stéphane Vautier, directeur académique adjoint
Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Sébastien Szelong, inspecteur de l'Éducation nationale Bobigny 5
Nathalie Zozime, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 3 ASH
Jean-François Chleq, inspecteur de l'Éducation nationale Le Raincy
Brigitte Bertin, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 1
Anne-Frédérique Edouard, cheffe de la division des moyens et du personnel 1er degré
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires
Au titre du SNUipp-FSU
Caroline MARCHAND - PE Classe Exceptionnelle - enseignante - école élémentaire Roselyne Boivin - Pierrefitte
Émilie GARCIA - PE Hors Classe - directrice - école maternelle J. Ferry - Aulnay-sous-Bois
Stéphanie FOUILHOUX - PE Classe Normale - directrice - école maternelle Saint Léger - Saint-Denis
Frédérique BLOT - PE Classe Normale - directrice - école maternelle Léon Frapié - Neuilly-Plaisance
Véronique SZCZEBARA - PE Classe Normale - enseignante - école élémentaire Diderot 2 - Montreuil
Au titre du SNDUI-FO
César LANDRON - ULIS — Aulnay sous Bois
Véronique MAURY — adjointe- Tremblay
Guillaume SCHNEIDER - adjoint — Aubervilliers
28 Selen TUNC -— brigade départementale - Bobigny
Au titre du SE Unsa 93
Amaïa BERNARD MUGABURE - directrice - école maternelle Vaillant - Bobigny
Membres suppléants
Au titre du SNUipp-FSU
Brigitte POMMIER - PE Classe Exceptionnelle - conseillère pédagogique - Circonscription d'Épinay-sur-Seine
Fleury Drieu - élu au titre de la Hors Classe - enseignant - école maternelle L. Solbes - Aulnay-sous-Bois
Valentin RIPP - PE Classe Normale - enseignant UPE2A - école élémentaire Les Cosmonautes - Saint-Denis
Michaël RAYNAUD - PE Classe Normale - enseignant - école élémentaire J.B Clément - Le Blanc-Mesnil
Laura SCHWENG - PE Classe Normale - enseignante spécialisée - RASED - Circonscription de Romainville-Les
Lilas-Le Pré Saint Gervais
Au titre du SNDUI-FO
Hassina MAJID — directrice - Drancy
René-Emmanuel ADELAIDE -— Adjoint - Bobigny
Nicole CIRILLO-BERNIER -— brigade départementale - Pantin
Hugues EMMERICH - adjoint - Aubervilliers
Au titre du SE Unsa 93
Perihan ZENGIN — adjointe - école maternelle Tesson - Bobigny
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/12/2021
Pour le recteur de l'académie de Créteil et par délégation,
l'Inspecteur d’académie-directeur académique
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
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Antoine Chaleix
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Æ 1 Æ f CR s| z e £ e PRÉFECTURE [ap \ Délégation de la préfecture de police
DE POLICE (TEE) pour la sécurité et la sûreté
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Egalité —
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-455
Portant modification de l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins de travaux dans le bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de sureté mises en œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux
La préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :. Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loin° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653. du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977 - 95733 Roissy CEDEX — FAX : 01 75 41 60 O0 Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
3 Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande de déclassement d’une partie du hangar H1 pour permettre des travaux dans le bâtiment 19 formulée par la société BOMBARDIER AVIATION ; Considérant la demande de classement du bâtiment 19 attenant au hangar Hi en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé formulée par la société BOMBARDIER AVIATION ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société BOMBARDIER AVIATION est responsable et garante de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre dans le hangar H1 pour les besoins de travaux dans le bâtiment 19 qui se déroulent du 17 décembre 2021 äu 31 mai 2022 sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le côté ville
du hangar H1 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est temporairement modifiée. Une partie dudit hangar initialement située en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) se situe, conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté, en zone coté ville pour la période du 17 décembre 2021, 16h00 au 31 mai 2022, 19h00.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées. Elle se caractérise par une double clôture de sûreté de type barrière "Héras”. Les deux lignes de barrières sont espacées de 3 mètres consolidées par la fixation de barrières perpendiculaires entre ces deux lignes et sont solidaires entre elles. Ces barrières sont constituées d’une planche en bas et d'un bas volet en partie haute.
Article 3 : Accès à la zone de chantier
Pendant toute la durée des travaux, la société BOMBARDIER AVIATION s'assure que l’ensemble des portes et fenêtres du bâtiment 19 sont fermées, scellées et poignées supprimées. Seules la porte-fenêtre du bâtiment 19 située au plus près de l'avenue de l'Europe et la porte piéton du hangar H1 située côté ville ne sont pas scellées en continu du fait d'être des accès au chantier.
Ces deux dernières portes visées supra sont scellées lors des périodes d'inactivité du chantier (nuit, week-end et jours fériés). Les changements de témoins d’intégrité par l’agent de sûreté font l'objet d’un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat. Tout incident doit immédiatement faire l’objet d'un signalement auprès des services compétents de l'Etat.
L'ouverture et la fermeture de ces deux accès à la zone de chantier sont assurées par un agent de sûreté.
Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
Pendant toute la durée des travaux, la société BOMBARDIER AVIATION s'assure qu'un agent de sûreté effectue trois rondes quotidiennes {le matin, le midi et le soir), 7 jours sur 7 jours, pour vérifier l'étanchéité de la limite de frontière temporaire installée dans le hangar H1 visée à l’article 2 du présent arrêté.
L'ensemble de ces opérations fait l’objet d’un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat. Tout incident doit immédiatement faire l'objet d'un signalement auprès des services compétents de l'Etat.
Entre les bâtiments 19 et 21 situés rue de Eisbonne un double barrièrage solidaire muni de renfort perpendiculaire est installé à, au moins, trois (3) mètres de la limite de frontière.
32- Article 5 : décontamination
Avant le reclassement de la partie du hangar H1 en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le retrait de la limite de frontière temporaire visés à l'article 2 du présent arrêté, sous la surveillance d'un agent de sûreté, la société BOMBARDIER AVIATION assure la décontamination de sûreté. Cette décontamination a pour objectif de détecter tout objet prohibé. Elle est effectuée sur l'ensemble de la zone de chantier au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives.
Les opérations relatives à la décontamination de la partie du hangar H1 visée à l'article 2 du présent arrêté sont opérées par du personnel formé à cet effet et fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 6 : Modification de zonage du bâtiment 19 attenant au hangar H1
Au terme des travaux, la limite de la frontière entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et le côté ville du bâtiment 19 attenant au hangar H1 précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé est définitivement modifiée. Ledit bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION initialement situé côté ville se situe, de manière définitive, en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), conformément au tracé figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Avant le classement définitif du bâtiment 19 attenant au hangar H1 de la société BOMBARDIER AVIATION en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), la société BOMBARDIER AVIATION assure, d'une part, la décontamination de sûreté et d'autre part, la vérification de l'étanchéité de la limite frontière.
Cette décontamination a pour objectif de détecter tout objet prohibé. Elle est effectuée sur l'ensemble de la zone de chantier au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières éxplosives.
La vérification de l'étanchéité de la limite frontière du bâtiment 19 consiste à s'assurer que toutes les ouvertures sont fermées, qu'elles ne disposent plus de poignée, qu'un système d'habillage est installé pour empêcher l'accès au mécanisme d'ouverture et qu'elles sont munñies d'un scellé.
Les opérations relatives à la décontamination et à la vérification de l'étanchéité de la limite de frontière du bâtiment 19 sont opérées par du personnel formé à cet effet et fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 7 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 8 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
1 7 DEL 2021 Fait à Roissy, le
La Préfète déléguée
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55 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
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Fraternité
bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de sureté mises en
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Annexe 1
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
de l'arrêté préfectoral n° 2021-455
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins de travaux dans le
œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux
BÂTIMENT - ÉTAT ACTUEL
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Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins de travaux dans le bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de sureté mises en œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux
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de l'arrêté préfectoral n° 2021-455
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour une partie hangar H1 pour les besoins de travaux dans le bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de sureté mises en œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux
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Annexe 3
de l'arrêté préfectoral n° 2021-455
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
bâtiment 19 de la société BOMBARDIER AVIATION, précisant les modalités de sureté mises en œuvre et portant classement du bâtiment 19 à l'issue des travaux
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PE HET Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté
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Arrêté n° AP 093 — 20211214 — Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n° 2021-699 du îer juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et.de la santé du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 5 et 6;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 n° AP 093 — 20211110 -— centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé ; qu'en application du VIII ter du même article, le représentant de l'État dans le département désigne, après avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
53 ARRETE
Article 1°’ - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 5 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2: L'arrêté du 16 novembre 2021 n° AP 093 — 20211110 -— centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent ‘arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture : http:/Avmw.seine-saint-denis.aouv.fr.
Fait à Bobigny, le 4 7 DEC. 2021
Le préfét Pour le préfet Pt par délégation,
le sous-pré tréctéur de cabinet
FRÉABHE BELRET
bo ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département de la Seine Saint Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrondissement du
Raincy
| Arrondissement de
| Saint-Denis
Arrondissement de
Bobigny
|
Le Raincy
Les Pavillons-sous-Bois
Gagny
|
Drancy
Montfermeil
Aulnay-sous-Bois
| Livry-Gargan
Clichy-sous-Bois
| Tremblay-en-France
Espace Raymond Mège, 72 allée du jardin anglais, 93340 Le
| Raincy
Salle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93320 Les
Pavillons-sous-Bois
Salle Arena, 121 Rue Jules Guesde, 93220 Gagny
| Ecole René Deschamps, 1 rue René Deschamps, 93700 Drancy
| Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier
intercommunal Le Raïincy-Montfermeil, 10 rue du Général.
_Leclerc, 93370 Montfermeil
Centre Commercial O'Parinor, Le Haut De Galy, 93606
| Aulnay-sous-Bois
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier Robert
Baïllanger (CHIRB) d'Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert
| Ballanger, 93606 Aulnay-sous-Bois
| Gymnase Jacob, 2-16 avenue Ferrer, 93190 Livry-Gargan
| Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 Novembre 1918, 93390
Clichy-sous-Bois _
| Gymnase Guimier, 70 avenue Gilbert Berger, , 93290 Tremblay- |
en-France
| Le Blanc-Mesnil
Sevran
Rosny-sous-Bois
Saint-Denis
| Saint-Ouen-sur-Seine
Aubervilliers
Stains
|
Montreuil
Bobigny
| Bondy
Hôtel de ville, 1 Place Gabriel Péri, 93 150 Le Blanc Mesnil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| René Muret, avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Centre commercial Westfield Rosny2 - Porte 2 - avenue du
| Général de Gaulle, 93110 Rosny-sous-Bois
Université paris VII, 2 rue de la Liberté, 93200 Saint-Denis
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-
| Denis, 2 rue Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis
| Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles, 93400 Saint-Ouen-
| sur-Seine ..
Salle F Embarcadère, 5 rue Edouard Poisson, 93300
Aubervilliers
Centre municipal de Santé Colette Coulon, 27-33 boulevard
| Maxime Gorki, 93240 Stains
| Hôtel de ville, 1 place Jean Jaurès, 93100 0 Montreuil
| Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André
| GréLoire, 56 boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil
|
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
Avicenne, 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny
Centre de vaccination départemental de Bobigny, Immeuble
Européen-3 Papillon, 225 avenue Paul Vaillant Couturier ,
Centre de vaccination du guichet unique des demandeurs
d’asile (GUDA)— OFII, 13 rue Marguerite Yourcenar, 93000
| Bobigny
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire
| Jean Verdier, Avenue du 14 juillet 93143 Bondy {lg Vide
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PRÉFET DE LA SEINE- Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services
Éuhéé du cabinet Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 3573
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 2021-0916 DU 14 AVRIL 2021 PRONONCANT LA FERMETURE
DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Magasin « OUBI FOOD » situé 90/92 rue Henri Gautier à Bobigny (93000)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 143-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'artide R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0493 du 9 septembre 2021 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique. dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0498 du 9 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans lé département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Bobigny du 13 novembre 2018 à la suite de la visite réalisée au sein de l'établissement recevant du public, de type M, magasin « Oubi Food » situé 90/92, rue Henri Gautier à Bobigny (93000) ;
1 espianade Jean Moulin 1/2
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-securite-incendie@seine-saint-denis,qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &® @Prefet93
t3 VU l'arrêté municipal du 5 décembre 2018 de mise en demeure à l'exploitant de lever les anomalies dans un délai de trois mois mentionnées dans le procès-verbal de visite du 13 novembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, qui sont restés sans suite ;
VU l'arrêté municipal du 8 février 2021 de mise en demeure à l'exploitant de lever les anomalies dans un délai d’un mois mentionnées dans le procès-verbal de visite du 13 novembre 2018, en application des dispositions de l’article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, qui est resté sans suite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0916 du 14 avril 2024 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public, de type M, magasin « Oubi Food » situé 90/92, rue Henri Gautier à Bobigny (93000)
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2021 relatif au dépôt de dossier visant à répondre aux anomalies relevées par la commission de sécurité et d'accessibilité de Bobigny à la suite de la visite réalisée, le 13 novembre 2018, au sein de l'établissement recevant du public, de type M, magasin « Oubi Foad » situé 90/92, rue Henri Gautier à Bobigny (93000) ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Bobigny à la suite de la visite réalisée, le 7 décembre 2021, au sein de l'établissement recevant du public, de type M, magasin « Oubi Food » situé 90/92, rue Henri Gautier à Bobigny (93000) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0916 du 14 avril 2021 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public, de type M, magasin « Oubi Food » situé 90/92, rue Henri Gautier à Bobigny (93000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement de Bobigny, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Bobigny.
Fait à Bobigny, le 17 DEC. 2021
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Pout Apres el La délégation,
le sous-PrétEt, Gr tde cabinet
1 espilanade Jean Moulin Frédérià POISOT 2/2
93007 BOBIGNY cedex Ti
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-securite-incendie@seine-sanr-denis qouvfr
www.seine-saint-denis.gouvifr / k£ @Prefet93
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PRÉ NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Gien ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17/12/2021
imposant à la société PLACOPLATRE des prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et la surveillance géotechnique
de la fosse d’Aiguisy, située dans les communes
de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 181-14
R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation: d’une carrière à ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord du CD 129 et à
l’est du chemin de Coubron, à Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant la remise en état d'une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les communes de Coubron et de Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3563 du 17/12/2021 levant l'arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18 juillet 2019 portant mise en demeure de la société PLACOPLATRE de régulariser la situation de la
fosse d'Aiguisy,située dans les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410),
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W7 @Prefet93
4s Vu la demande d'autorisation environnementale du 23 septembre 2019 de la société PLACOPLATRE
pour exploiter à ciel ouvert le gypse du Fort de Vaujours à partir de la fosse d’Aiguisy ;
Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées dans son rapport en date du
2 décembre 2021, notifié à PLACOPLATRE (ci-après « le demandeur ») par courriel du même jour ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 3 décembre 2021 ;
Vu les remarques formulées par le demandeur dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 arrive à échéance le 19 décembre 2021 au terme du délai de 15 ans fixé par son article 1-4 alors que la remise en état de la fosse d’Aiguisy n’a pas été initiée ;
Considérant que la demande susmentionnée du 23 septembre 2019 de la société PLACOPLATRE, en cours d'instruction, concerne notamment l'exploitation des 2° et 3° masses de gypse de la fosse d’Aiguisy puis le remblaiement de celle-ci avec les terres de découverte du Fort de Vaujours en vue de sa remise en état ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les enjeux écologiques associés à la présence de chauves-souris et les enjeux associés à la présence de karst remarquable au droit de la fosse d'Aiguisy, dans le cadre de sa remise en état, en cas de refus de la demande d'autorisation du 23 septembre 2019 susmentionnée ;
Considérant l'apparition d'une loupe de glissement sur le talus sud de la fosse d'Aiguisy au cours de l'hiver 2017-2018 ;
Considérant les recommandations de l'étude géotechnique du 18 septembre 2019 du bureau d'études BG sur la stabilité de la fosse d'Aiguisy ;
Considérant le protocole du 3 septembre 2019 du bureau d'études BG des travaux de mise en sécurité du talus sud-ouest (travaux de stabilisation du glissement de la fosse d’Aiguisy) ;
Considérant l'analyse du bureau d'études BG du 2 avril 2021 des reconnaissances géotechniques et des mesures piézométriques réalisée au droit de la fosse d’Aiguisy ;
Considérant l'analyse du bureau d'études BG du 28 mai 2021 des conditions de stabilité du talus de la fosse ; .
Considérant l'étude du bureau d'études BG du 14 juin 2021 de la stabilité du profil type des talus de la fosse ;
Considérant la conclusion de la tierce-expertise de l'INERIS dans son rapport finalisé du 15 octobre 2021 ;
Considérant que la société PLACOPLATRE a formulé des observations par courriel du 9 décembre 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 3 décembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le Arrête :
Article 1 : La société PLACOPLATRE, dont le siège social se situe Tour Saint-Gobain — 12, place de l’Iris, 92096 La Défense Cedex, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté, encadrant la remise en état et la surveillance géotechnique de la fosse d'Aiguisy, située aux lieux-dits « le Bois
d'Aiguisy », « les Belles Vues », « Sous le Bois d'Aiguisy », « Chemin de Clichy à Vaujours » dans les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410).
Article 2 — Remise en état :
Le dernier alinéa de l’article 1-4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 imposant à la société PLACOPLATRE la remise en état de la fosse d’Aiguisy est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'attente de la fin de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale du 23 septembre 2019 de la société PLACOPLATRE concernant notamment l'exploitation des 2° et 3°
masses de gypse de la fosse d’Aiguisy puis son remblaiement avec les terres de découverte du Fort de Vaujours, la remise en état prescrite de la carrière demeure celle définie par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 complétée par les mesures résultant :
« de la tierce-expertise de l'INERIS dans son rapport finalisé du 15 octobre 2021 : évaluer, avant d'engager les travaux de remblaiement, la capacité du remblai ayant glissé au fond de la fosse à supporter les futures phases de remblaiement de la fosse sans se rompre sous l'effet de l'accroissement des pressions interstitielles induites par les surcharges, en réalisant les actions suivantes :
o soit dimensionner et mettre en place un drainage interne au remblai,
o soit déterminer la vitesse à laquelle le remblai pourra être surchargé par phases
successives, sans intégration de drainage interne, et adapter les phases de remblaiement futures ;.
+ des enjeux écologiques liés aux espèces protégées ;
*« des enjeux liés aux karsts.
À l'issue de l'instruction de la demande d’autorisation environnementale susmentionnée, dans le cas
de la délivrance d’une autorisation, la société PLACOPLATRE remet err état la zone de carrière dénommée fosse d'Aiguisy selon le calendrier et les dispositions fixés par le futur arrêté d'autorisation environnementale d'exploiter.
En cas de refus de cette demande, la société PLACOPLATRE remet en état, dans un délai de 6 ans à partir de la date du refus, la fosse d'Aiguisy, conformément aux dispositions prévues durant la phase d'instruction, en lien avec la demande de dérogation pour perturbation et dégradation
exceptionnelles d’habitats d'espèces protégées en cours d'instruction. »
Article 3 — Suivi de la stabilité géotechnique de fosse d’Aiguisy :
La société PLACOPLATRE réalise, jusqu'à l'achèvement de la remise en état de la fosse d'Aiguisy :
6 *< le suivi des 2 piézomètres installés en crête de talus, afin d'évaluer à quelle fréquence les écoulements à la base.des Argiles Vertes sont alimentés ;
* le suivi de l'inclinomètre installé à proximité de ces piézomètres ;
+ une synthèse annuelle du suivi et de la surveillance, adressée à l'inspection des installations
classées.
Cette surveillance comporte :
e chaque année, sur la moitié de la fosse côté Fort de Vaujours : inspection visuelle des parois et des alentours par un expert géotechnique et relevé, par un topographe, des fissures
constatées au niveau de la route stratégique ;
+ tous les 6 mois, sur la façade sud-ouest de la fosse: relevé topographique et inspection
détaillée par un expert en géotechnique :
* au droit de la loupe de glissement de 2018 :
o la protection du talus contre les intempéries par la mise en place d’un système de
bâchagé,
eo la mise en place d'un inclinomètre entre la route et le talus à valider avec un
géotechnicien,
o le relevé des fissures au niveau de la route stratégique par un topographe et l'inspection
détaillée de la zone située entre la route stratégique et le talus par un expert en géotechnique, à une périodicité adaptée en fonction des mesures inclinométriques et des
relevés des fissures. Au besoin, des mesures renforcées seront entreprises avec l'expert en géotechnique.
Article 4 —- Constitution de garanties financières :
Les articles V-1 à V-7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 imposant à la société PLACOPLATRE la remise en état de la fosse d’Aiguisy sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La société PLACOPLATRE constitue les garanties financières dans un délai maximal de 4 mois selon les dispositions suivantes et adresse l'acte dé cautionnement correspondant au préfet dans le même délai. Elles devront être maintenues sur la période d'instruction de la demande du 23 septembre 2019 d'autorisation environnementale susmentionné, ainsi que sur la période de remise
en état de la fosse d’Aiguisy en cas de refus de cette demande d'autorisation.
sx
Article V.1. : Montants de référence des garanties financières
Des garanties financières sont mises en place pour assurer la remise en état du site en cas de
défaillance de lexploitant, pendant la durée de fonctionnement ou à l'occasion de mise à l'arrêt du
site. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un
préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par les installations.
UF Les garanties financières sont calculées suivant la formule relative aux carrières en fosse ou à flanc
de relief, conformément à l'arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé (avec l'indice TP01 d'août 2021
= 116,1 x 6,534 5 (coefficient de raccordement) = 758,6).
Le montant de référence des garanties financières, en euros (TTC), est précisé dans le tableau ci-
après.
Durée | S1 (ha) | S2 (ha). S3 (ha) | Montant de
| | référence: C.
| SUR 5 nr (euros)
Jusqu'aux 0,84 6,8 | 3,6 384 990,00 €
échéances définies
par l'article l-4
Avec :
+ S1 = somme de surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la
valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de
la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à
défrichement ;
+ S2 = valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en
chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau définitive et des surfaces
remises en état ;
+ S3 = valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit
du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces
remises en état.
Le coût des opérations de remise en état ne doit jamais excéder les montants fixés ci-dessus.
Article V2. : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article V3. : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution
de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article V.4. : Actualisation des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l'évolution de
l'indice TPO1.
45 Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TPO1 sur une période inférieure à cinq
ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les 6 mois suivant l'intervention de
cette augmentation. Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2 ci-dessus, le document établissant
la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
L’actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Le montant des garanties financières est actualisé selon la formule suivante :
Index, 1+TVA, CC, x 2 x —"
Index, 1+TVA,
avec :
+ C.: le montant de référence des garanties financières mentionné dañs le tableau ci-dessus ;
* Cr: le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document
d'attestation de la constitution de garanties financières ;
* Index, : indice TPO1 = 6,534 5 x indice TP01 base 2010 (index travaux publics — index général tous
travaux — série n° 171107) au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution
de garanties financières ;
+ Index: indice TP01 utilisé pour l'établissement’ du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral mentionné dans le tableau ci-dessus — TP01 d'août
2021 = 116,1 x 6,534 5 (coefficient de raccordement) = 758,6 ;
* TVA,: taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la
constitution de garanties financières ;
+ TVA: taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de
référence des garanties financières = 0,20.
Les indices TP01 sont consultables sur le site internet de l'Insee.
Article V.5. : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
Changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit
à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification -du
calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennalé en cours.
Article V.6. : Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des
modalités prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Se Article V.7. : Document à transmettre concernant les garanties financières
L'exploitant fournit au 1° février de l'année n + 1 les valeurs maximales de S1, S2 et S3 de l’année n
accompagnées du plan de situation correspondant. »
Article 5 — Frais :
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 — Notification :
Le présent arrêté est notifié au siège de la société PLACOPLATRE, Tour Saint-Gobain — 12 place de
l'lris 92096 La Défense cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
Article 7 — Publicité :
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (http://www. seine-saint-denis.couv.fr/) pendant une durée minimale de quatre mois.
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Vaujours où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Vaujours pendant une durée minimum d’un mois. Le maire
dressera un procès-verbal attestant l’accomplissement de ces formalités.
Article 8 — Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Sanctions :
En cas de non-respect de l’une des prescriptions qui précèdent, il pourra être fait application des sañctions prévues par les dispositions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 10 — Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal
s1 administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui
suivent la notification du présent arrêté :
* Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
* Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser
teur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un
recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 11 — Réclamations : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Article 12 — Exécution : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-
préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, les maires de Vaujours et de Coubron sont chargés, chacun en ce
qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
7 Peurée DRÉret par délégation,
Le SM chargéde sg irès du préfet
secrétaire général adjoint chargé da l'arondieuent cheftlieu
Alaric MALVES
SZ E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-3563 du 17/12/2021
levant l’arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18 juillet 2019
portant mise en demeure de la société PLACOPLATRE
de régulariser la situation de la fosse d’Aiguisy,
située dans les communes
de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
- Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, L. 181-1 et
suivants et L. 511-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d’une carrière sur les
terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au nord du CD 129 et à l'est du chemin
de Coubron à Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant la remise en état
d'une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les communes de Coubron et de
Vaujours par la société PLACOPLATRE sise 288, route de Meaux à Vaujours ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17/12/2021 imposant à la société PLACOPLATRE des
prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et la surveillance géotechnique de la fosse
d'Aiguisy, située dans les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 23 septembre 2019 de la société PLACOPLATRE
pour exploiter à ciel ouvert le gypse du Fort de Vaujours à partir de la fosse d'Aiguisy ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60 .
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93
53 Vu l'étude du 14 août 2019 du bureau d'études BG relative à la stabilité du talus sud-ouest en aval de
la RD 128 (avis technique sur la stabilité provisoire inférieure à un an du talus glissé) ;
Vu l'avis du BGRM de septembre 2019 sur la stabilité d'un versant de la fosse d'Aiguisy à la suite de
phénomènes de glissements de terrain ;
Vu l'étude du 18 septembre 2019 du bureau d'études BG sur la stabilité de la fosse ;
Vu le protocole du 3 septembre 2019 du bureau d'études BG des travaux de mise en sécurité du talus
sud-ouest (travaux de stabilisation du glissement de la fosse d'Aiguisy) ;
Vu la lettre préfectorale du 18 novembre 2019 demandant une tierce expertise de l'étude du
18 septembre 2019 sur la stabilité de la fosse, ainsi que du protocole du 3 septembre 2019 des
travaux de stabilisation du glissement de la fosse ;
Vu les courriels de PLACOPLATRE des 28 novembre 2019, 9 décembre 2019 et 24 juillet 2020
proposant que cette tierce expertise soit réalisée par l’INERIS ;
Vu la lettre préfectorale du 18 août 2020 validant le choix de l'INERIS ;
Vu le rapport de tierce expertise établi par l'INERIS le 9 septembre 2020 ;
Vu les études complémentaires suivantes réalisées par le bureau d'études BG en réponse aux
observations et réserves de l'INERIS :
— analyse du 2 avril 2021 des reconnaissances géotechniques et des mesures piézométriques
réalisées au droit de la fosse d’Aiguisy,
— analyse du 28 mai 2021 des conditions de stabilité du talus de la fosse,
— étude du 14 juin 2021 de la stabilité du profil type des talus de la fosse.
Vu le rapport du 15 octobre 2021 de l'INERIS réactualisant et finalisant sa tierce-expertise ;
Vu lavis et les propositions de l'inspection des installations classées dans son rapport en date du
2 décernbre 2021, notifié à PLACOPLATRE par courriel du même jour ,
Considérant que, selon les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées du
2 décembre 2021, l'évaluation de la stabilité de la fosse d'Aiguisy réalisée par le bureau d’études BG
et expertisée par l'INERIS ainsi que le dépôt de la demande d'autorisation environnementale
d'exploiter le gypse sous le fort de Vaujours répondent aux demandes de l'arrêté préfectoral n° 2019-
1937 du 18 juillet 2019 ;
S4 Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de faire suite à la proposition de l'inspection des installations classées de lever l'arrêté de mise en demeure n° 2019-1937 du 18 juillet 2019;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1 : Le présent arrêté est applicable à la société PLACOPLATRE, ayant son siège social Tour
Saint-Gobain — 12 place de l'iris 92096 La Défense cedex.
Article 2 : Dès la notification du présent arrêté, l'arrêté de mise en demeure n° 2019-1937 du
18 juillet 2019 est levé.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société PLACOPLATRE par lettre recommandée avec
avis de réception. Une copie sera adressée au maire de Vaujours, pour information.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
1° Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig
— 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : htips://telerecours.fr ;
° soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge
de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de Ja décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
SS Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, les maires de Vaujours et de Coubron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
S<
Le préfet,
Pour/e, nréfét et par délégation,
Le OP PaoE Son on 2tphèc du préfet
secrétaire Yénéral adjoint chargé de l'arondissetreal
Alaric MALVES E
Prés À GENE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-3564 du 17/12/2021 abrogeant l’arrêté n°2021-0924 du 45/04/2021 et mettant en demeure la SARL ECH, société exploitante de la Laverie de Drancy (enseigne «ECO LAVERIE») installée 48 avenue Jean Jaurès à
Drancy, de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 171-8,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340, et notamment les articles 8-4, 8-3 et 2-2 de son annexe | ;
Vu que le site est soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel précité ;
Vu l'arrêté n°2021-0924 du 15 avril 2021 mettant en demeure par erreur la SCI Sainte-Marie, alors que la société exploitante de l'installation est la SARL ECH ;
Vu je rapport de l'inspection des installations classées daté du 8 octobre 2021, constatant l'erreur dans le nom exact porté par la société et l'absence totale de manifestation de l'exploitant, gérant des
deux sociétés SCI Sainte-Marie et SARL ECH, et proposant de faire usage des dispositions définies dans l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter, sous quinze jours, les demandes figurant aux articles susvisés de l'arrêté susmentionné ;
Vu la lettre de suite de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 11 octobre 2021, transmettant le rapport d'inspection et informant l'exploitant des constats relevés et de la possibilité de présenter ses observations sur ces constats ;
Vu la lettre préfectorale en date du 28 octobre 2021 adressée à la SARL ECH, tenant lieu de contradictoiré sur la mesure proposée ;
Considérant l'absence de retour de l’exploitant après plusieurs relances infructueuses de l'administration par courriel et par téléphone ;
Considérant l'absence d'observation et de réponse de l'exploitant sur les constats réalisés lors de la visite inopinée du 7 octobre 2021, à la suite de la transmission du rapport par lettre de l'inspection en date du 11 octobre 2021 ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
S+ Considérant l'absence de manifestation de l'exploitant à l'égard de la mesure proposée dans la lettre préfectorale du 28 octobre 2021 tenant lieu de contradictoire ;
Considérant que l'arrêté n°2021-0924 du 15 avril 2021 comportait une erreur matérielle relative à la dénomination sociale de la société exploitante du site :
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL ECH de respecter, sous quinze jours, les demandes figurant aux articles précités de l'arrêté ministériel susvisé :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1
La SARL ECH, exploitante de la Laverie de Drancy « ECO LAVERIE », au 48 avenue Jean Jaurès sur [a commune de Drancy, est mise en demeure de respecter, sous quinze jours après notification du présent arrêté, les dispositions figurant aux articles suivants de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 23490 :
- Article 8-4 — Réaliser des mesures de bruit: l'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans Par une personne ou un organisme qualifié.
vibrations :LFP installationest construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations .dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. Les règles techniques applicables sont fixées à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011.
= icle 2-2 — ; tion _né ir ur que les rejets de fibr:
saletés cessent en vérifiant les filtres et en démontrant leur efficacité : l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, ….)
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à Particle 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3
L'arrêté n°2021-0924 du 15 avril 2021 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SARL ECH dont le siège social se situe 48 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700), par lettre recommandée avec avis de réception à l'attention du gérant, Monsieur Emad SAAD.
Sp Article 5
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Drancy.
Article 6
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
* Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr.
+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Drancy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfét et per délégation,
Le Sous-préfet: AUX pa après du u préfet .
secrétaire général adbin! charge D l'envie bohef-lieu
Alarle MALVES
53 fege dx
Co RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée le | 28 décembre 2020 à la mairie de Drancy sous le numéro P 9302920A0094 ;
VU. le recours présenté par la société « BOBIGNY EXPLOITATION SAS », enregistré le 31 août 2021 sous le numéro P 03695 93 21RT,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis en date du 23 juillet 2021, concernant le projet, porté par la société « NEXITY.IR PROGRAMMES GRAND PARIS », de création d’un ensemble commercial .d' une surface de vente totale de 1 955 m2 , comprenant une moyenne surface alimentaire de 1 655 m° de surface de vente. exploitée sous l'enseigne « MONOPRIX » et deux boutiques pour un total de 300 m? de surface de vente, à Drancy (Seine-Saint-Denis);
VU l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 novembre 2021 ;
VU favis du ministre chargé du commerce en date du 27 octobre 2021 ;
Après avoir entendu:
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;-
Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocate ;
M. Jeän-Christophe LAGARDE, conseiller municipal de la commune de Drancy ;
Mme Patricia RODRIGUES, représentant la société «NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS » ;
M. Jérôme MASSA, représentant la société « BERENICE », conseil ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville de la commune de Drancy ;
CONSIDERANT que le projet, réalisé en concertation ävec la mairie de la commune de Drancy depuis 2013 et dont la réalisation a été confiée au pétitionnaire par un traité de concession, vise à requalifier « flot du marché » situé au croisement de l'avenue Henri Barbusse et de l'avenue Jean Jaurès: qu'il revêt un: caractère mixte prévoyant en pied d'immeuble l'installation d'un nouveau marché . aux comestibles, la création d’un ensemble commercial de 1 955 m? de surface de vente, la construction de 336 logements ‘en étage. dont 30 sociaux et 60 à loyers intermédiaires, la construction en sous-sol et en rez-de- chaussée d'un parc de stationnement de 600 -emplacements dont 222 publics, l'aménagement d'une place publique d'environ 1 090 m°; que le schéma directeur de la région Île-de-France identifie le secteur du. projet comme un secteur à fort potentiel de densification; E / CONSIDERANT
CONSIDERANT
P03695 93 21 RT
que la population entre 2008 et 2018 est en forte augmentation sur la zone de chalandise (+12,4 %), sur la commune de Drancy (+8,9 %), sur le département de la Seine-Saint- Denis (+8,4 %):. -
que les taux de vacance commerciale sont limités sur la commune d'implantation et les
communes limitrophes et s'élèvent. à 7,5 % à Drancy (sur 160 commerces), 9,4 % à Bobigny (sur 59 commerces), 9,2 % au Blanc-Mesnil (sur 194 commerces); que, selon l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement -et de FAménagement, le projet participera à la dynamique urbaine dans une logique de :
| CONSIDERANT
densification et de modernisation; qu’ainsi le projet n'aura pas d'influence préjudiciable sur l'attractivité des commerces de centre-ville et l'animation de la vie locale :
que le’ projet s'insère dans le centre-ville de‘ la commune qui est équipé de trottoirs et passages sécurisés ;.que le projet est desservi par les 5 lignes de bus de la commune ; : que le. projet est situé à l'intersection des deux axes routiers structurants D115 et D30: . :
CONSIDERANT
qu'ainsi la desserte’ du projet en mode piéton, routier et en transports en commun est satisfaisante ;
que les réserves de capacité sur les axes d'accès routiers sont estimées supérieures’ à 32 % après la réalisation du projet : qu'ainsi le projet n'est pas de nature à générer une ‘saturation des axes routiers environnants :
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet prévoit un traitement végétal sur dalle et toituré de 4 125 m£, correspondant ‘ à 35 % de l'emprise foncière ;
que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière d'équipements économes en énergie (équipement du site en éclairage 100 % LED, installation d'un système de pilotage intelligent des consommations, chauffage des appartements par un raccordement au réseau de chaleur « Genyo » notamment) et de traitement des eaux pluviales ; -
que le projet prévoit plusieurs mesures en matière de contribution à l'amélioration du confort d'achat des clients avec. l'augmentation de la capacité dé stationnement, . l'augmentation de la largeur des éllées du marché dé 2,30 à 2,80 mètres de large, la réinstallation d’un carrousel et d'espaces de détente sur la place publique, l'installation de sanitaires publics :
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de.commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la société « NEXITY.IR PROGRAMMES
Votes favorables : 9
Votes défavorables
Abstentions : 0
GRAND PARIS », de création d'un ensemble commercial de 1 955 m?, comprenant une moyenne surface alimentaire de 1 655 m? de surface de vente exploitée sous l'enseigne « MONOPRIX » et deux boutiques pour un total de 300 m° de surface de vente à Drancy (Seine-Saint-Denis).
10
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
(os
Anne BLANC POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site .
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° etd du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
“expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
11 781
Section BP
Parcelles n° 1, 2, 8,9, 24, 280
Nombre de À
Avant
projet Nombre de S Nombre de A/S
Nombre de À
Après
projet
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
i s), en
Autres surfaces non :
imperméabilisées :
mn? et matériaux / utilisés
-Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis du de la décision.
Nombre deS
.… Nombre de A/S | 0
3 763 m° de
jardins et
espaces
verts sur
dalle
412 m° de toitures végétalisées
Raccordement du programme de logements au
réseau de chauffage urbain « Genyo »
63 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0
(cf. a, b, d'ou e du A ; | 1° du I dé es Magasins Nombre 0
l’article R. 752- de SV SV/magasin’
6) 2300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 955 m°
“(cf a, b, d et e du 1655 1° dulde Après | Magasins Nombre | m2
l’article R.752-6) projet Le de sv Hnagasin
Secteur (1 ou 2) | 1
Total . 168
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ,
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0 Capacité de ii
stationnement Perméables | 0 |
(cf. g du 1° duT
de l’article R.752- Total 600
6) Electriques/hybrides | 450
Après Nombre Co-voiturage | 0
projet de places ë
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce) ,
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol | Avant |;
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(en nr) projet 0
‘
8 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m°? ». |
4 cf. @)
64 EX. Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
. ARRETE PREFECTORAL n°2021-3566
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-36 :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3251 du 23 novembre 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Bondy :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2021-3546 du 14 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'addendum du 4 février 2021 à l'instruction du ministre de l'intérieur du 21 novembre
2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; Considérant qu’en application de l'instruction ministérielle susvisée, dans les communes de plus de 1000 habitants où une délégation spéciale a été mise en place, il convient de
nommer une nouvelle commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, composée d'un membre de la délégation spéciale n'ayant pas compétence en matière d'inscription sur les listes électorales, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er : Il est institué, dans la commune de Bondy, une commission de contrôle des listes électorales composée comme suit :
- Monsieur Pierre VIGEOLAS, membre de la délégation spéciale faisant office d'adjoint ; - Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, désigné par le préfet de la Seine-Saint-Denis : : - Madame Sophie BOUSSO-SALL, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, désignée par le président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Cette commission se réunira entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre
le jeudi 30 décembre 2021 et le dimanche 2 janvier 2022.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. _
4 7 DEC, 2021 Fait à Bobigny, le,
Pour le préfet et par d'légation
La secrétairs## ra
f ——— Ve us
Ciaire CHAUFFOUR RCE LA D
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GE PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS Bureau de la réglementation Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-2366 +
EN DATE DU ,f 7 DEC, 202
PORTANT AGREEMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises réçue complète le 27 septembre 2021, présentée par madame Laalia SAIDI, née le 7 avril 1987, gérante de la SCI « FARIS », située 31, avenue Gallieni à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1® : La SCI « FARIS » immatriculée 840 508 741 au R.C.S de Bobigny, située 31, avenue Gallieni à Pierrefitte-sur-Seine (93380), sur une surface d'environ 48 m°, représentée par sa gérante madame Laalia SAIDI, née le 7 avril 1987, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-016.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K£ Prefet93
CY ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
|
Patricia GUERCHE
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Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.qouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /4f2 Prefet93 :
7
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -2S6%
EN DATE DU Ÿ 7 DEC. 2021 PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU fordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 10 décembre 2021, pour la SAS « L2M » située 46 b, rue d'Estienne d'Orves à Rosny-sous-Bois (93110), présentée par monsieur Ronan LE BOULAIRE, représentant légal de la SAS « GROUPE ARCAN » présidente de la société :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS « L2M » immatriculée 537 770 117 au R.C.S de Bobigny, située 46 b, rue
d'Estienne d'Orves à Rosny-sous-Bois (93110), sur une surface d'environ 53,56 m°, représentée par monsieur Ronan LE BOULAIRE, né le 2 mars 1978, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du
commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-023.
1 ésplanade Jean Moulin
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Mail : pref-affairesrealementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de i3 citoÿenneté et de la légalité,
Î
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
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www,.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3569
EN DATE DU ,f 7 BEL, eue
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ,
VU le décret n° 2008-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 7 décembre 2021, présentée par monsieur Mohamed El Amine ZENAGUI, président de la SAS « MON CENTRE DE DOMICILIATION », située 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS « MON CENTRE DE DOMICILIATION » en cours d'immatriculation au R.C.S de Bobigny, située 193, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), sur une surface d'environ 65 mé, représentée par son président monsieur Mohamed El Amine ZENAGUI, né le 8 juin 1996, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du.commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'agrément est 21-93-020.
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93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesresl
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ? ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité, MT
# ]
SE
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 ŒE 2 L PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-3559
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT HAYAL
105 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règlés sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu je code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / “ Prefet93 1
+3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3358 du 01/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «RESTAURANT HAYAb», sis 105 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Musa EMEK.
Vu le rapport n°21-102732 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15/12/2021, suite à l'inspection du 15/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «RESTAURANT HAYAL», sis 105 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Musa EMEK.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2021-3358 du 01/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «RESTAURANT HAYAL», sis 105 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur Musa EMEK. est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article ll,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Musa EMEXK,
Article IN.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Bobigny, le 47 p££, 2071
Le préfet
1/7 f} {PJ
VX ]
Jacques WITKOWSKI ŒE J
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égatité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3560
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AKSHIYA ALIMENTATION
- 4, Place du commerce
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lé règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
VU le rapport 21-102203 du 15/12/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 14/12/2021 dans l'établissement «AKSHIYA ALIMENTATION&«, dont le gérant est monsieur THAVAKUMAR Sivapathan.
+s ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 14/12/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien
- Des viandes ont été conigelées sans procédure interne ni traçabilité.
= Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ; SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'établissement «AKSHIYA ALIMENTATION », dont le gérant est monsieur THAVAKUMAR Sivapathan, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté...
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant THAVAKUMAR Sivapatnan
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitänte s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. .
Bobigny, le À 6 = À 2 — LotA
Le préfet n
l/) /!
W 1224 à
Jacques WITKOWSKI
f
93 leg Via PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement et des transports
SAINT-DENIS . - Liberté Direction des routes d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-28 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l'État et remise au service local du domaine la parcelle P n° 227 et des fractions des parcelles P n° 178 et 223 à La Courneuve (93).
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Considérant que la parcelle cadastrée section P n° 227, ainsi qu'une fraction d'environ 187 m° de la parcelle cadastrée section P n° 178 et une fraction d'environ 384 m° de la parcelle cadastrée section P n°223 (telles que représentées en vert et bleu sur le plan annexé), à La Courneuve (93) ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine pour cession la parcelle cadastrée section P n° 227, ainsi qu'une fraction d'environ 187 m° de la parcelle cadastrée section P n° 178 et une fraction d'environ 384 m° de la parcelle cadastrée section P n°223, telles que représentées en vert et bleu sur le plan annexé, à La Courneuve (93).
Tél : 01 46 76 87 13
Mél : micheline.lehoux@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
75 Article 2: Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine public routier de l'Etat les parcelles et fractions de parcelles mentionnées à l’article 1”.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjoint au directeur des routes, chef du service de
modernisation du réseau,
Em man ue Signature
- numérique de
| RIMOUX Emmanuel
RIMOUX
eMMAanue emmanuelrimoux
. . Date:2021.12.16
Lri MOUX 17:05:05 +01'00'
Emmanuel RIMOUX G Ji de.
# PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l'environnement, de l'aménagement et des transports SAINT-DENIS . . f Liberté Direction des routes d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-29 portant modification de l'arrêté n° 2021-15 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l'Etat et remise au service local du domaine de deux fractions d'emprise à Drancy (93).
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2021-1883 du 19 juillet 2021 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Considérant que la fraction (E) du domaine public routier à Drancy (93), telle que représentée en rose sur le plan cadastral ci-joint, ne peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: L'article 1er de l'arrêté n° 2021-15 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l'Etat et remise au service local du domaine de deux fractions d'emprise à Drancy (93) est modifié comme suit :
«Est déclarée inutile.et remise au service local du domaine pour cession une fraction (F) du domaine
public routier de l'Etat à Drancy (93), telle que représentée en bleu sur le plan cadastral ci-joint, d'une superficie totale de 5 428 m° »
Tél : 01 46 76 87 13 .
Mél : micheline.lehoux@developpement-durable gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
03 Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2021-15 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public routier de l'Etat et remise au service local du domaine de deux fractions d'emprise à Drancy (93) est modifié comme suit :
«Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public routier de l'Etat la fraction d'emprise mentionnée à l'article 1°. »
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
x
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjoint au directeur des routes, responsable du service
de modernisation du réseau,
Emmanuel Signature
numérique de
RIMOUX Emmanuel
RIMOUX
emmanuel emmanuelrimoux
Date : 2021.12.16 Emmanuel RIMOUX rimoux 164757 40100
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ÊE É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903129138
2021-3530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet dé la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 décembre 2021 par Madame
Zoubida Bouhdida en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Zoubida
Bouhdida Bounaceur dont l'établissement principal est situé 148 avenue du Président
Wilson 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP903129138 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
- httos:/'idf.drieets.couv.fr/
+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, °
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter. de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dons un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D =. Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890065089
2021-3531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2021 par
Monsieur Aly Santara Fadiga en qualité de Président, pour l'organisme CAPPEDS dont
l'établissement principal est situé 17 Rue Ampère 93130 NOISY LE SEC et enregistré
sous le N° SAP890065089 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-/'idf.drieets.qouvi
D) L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seïine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Ef Pre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
To E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant n°1 modificatif
À l'arrêté n°2021-3391
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843145707
2021-3532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 décembre
2021 par Madame Belkis de la Caridad PEREZ MARTINEZ en qualité de miero-
entrepreneur, pour l'organisme PEREZ MARTINEZ Belkis de la Caridad dont
l'établissement principal est situé 38 Avenue du General de Gaulle 93330 NEUILLY
SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP843145707 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016.Bobigny Cedex
htios/idf.drieets.aauv.fr/
2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas lirnité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique au en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2Z ;—
EE f CLS
5 Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902781301
2021-3533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 décembre 2021 par Madame
Dyhia Medane én qualité de gérante, pour l'organisme Medane Dyhia dont
l'établissement principal est situé 3 rue Ernest Renan 93200 ST DENIS et enregistré
sous le N° SAP902781301 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire où cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
73 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889416137
2021-3534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R:7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 décembre 2021 par Madame
Tassadit Tekfi en qualité de Autoentrepreneur, pour l'organisme ETS TEKFI dont
l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer Pantin 93500 PANTIN et
enregistré sous le N° SAP889416137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/V'idf.driests.couv.fr/
95 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saïnt-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É EE Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
“Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801380197
2021-3535
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 décembre 2021 par Monsieur Modibo Diaby en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Modibo Diaby dont l'établissement principal est situé 105 rue Edouard Branly 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP801380197
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httes:/idf.drieets.couv.fr/
IT L'enregistrement de la déclaration peut être retiré daris les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
98 E = PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907954283
2021-3536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
_ Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 décembre 2021 par
Madame SOUHILA CHELLALI en qualité de Gérante, pour l'organisme AIDE EDEN
dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DE LA RESISTANCE 93100
MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP907954283 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos Widf.drieets.aouv.fr/
T + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des PR
A EE j ré DT
ré A
LES DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux moïs à compter de ce rejet. re
K
4 é
==
Ft Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904525292
2021-3537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° décembre 2021 par Madame Emmanuelle FIEE en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme Emmanuelle FIEE dont l'établissement principal est situé 10 rue Colette Audry 93310
LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP904525292 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et
mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos /idf.drieets.aouv.fr/
Lo| Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfreprj F
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Monireuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
(be E = PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893876953
2021-3538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 octobre 2021 par Madame
Daoudi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DAOUDI IMANE dont l'établissement principal est situé 156 RUE DE NOISY LE SEC 93170 BAGNOLET et
enregistré sous le N° SAP893876953 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/fidf.drieets.aouv.fr/
Lo3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 MontreuilCedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878898246
2021-3541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2021 par Madame DELPHINE DI GIOVANNI en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Delphine DI GIOVANNI dont l'établissement principal est situé 5 rue Aubert 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP878898246 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf drieets.aouv.fr/
CS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26 E = É Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP8383135014
2021-3561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2020, par Madame SOLANGE NKETCHOUANG en qualité de Présidente ;
Vu la décision de refus émise par l'unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-Saint-Denis resté sans réponse ;
Vu l'avis défavorable du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l’avis défavorable de l’unité départementale du Val-d’Oise le 15 octobre 2021 ;
Vu la demande de recours gracieux présentée le 20 octobre 2021 par l’organisme BIENVENUE A LA MAISON représentée par Madame SOLANGE NKETCHOUANG en qualité de Présidente ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.gouv.fr/
Lo? Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme BIENVENUE A LA MAISON, dont l'établissement
principal est situé 59 BOULEVARD PASTEUR ENTRÉE 5 BAT A2 93380
PIERREFITTE SUR SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20
octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (93,95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (93, 95)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode
mandataire) - (93,95)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
(uniquement en mode mandataire) - (93, 95)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93,95)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (93, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut. également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 16 décembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsa F du Département Accompagnement des
5
AE QuÉtIER
es Groupement Hospitalier de Territoire f
a: Siren © e Lex mnemele us Lo. F af! THSSE IL, 7, cit nr de Saint-Denis Pleine de France Centre Hospitalier de Vonesse
DECISION DU 1° décembre 2021 W° 041 / off
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE CORBERAND
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
e _L6132-3 relatif aux fonctions transférées à l’établissement support du groupement ;
e _L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
e D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité de
directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019,
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de V’'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plaine
de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le
centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre
hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
Vu la convention de mise à disposition de Mme Julie CORBERAND, directrice adjointe chargée des achats, au centre hospitalier de Gonesse par le centre hospitalier de Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1°’ : DELEGATION GENERALE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CORBERAND, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats (qui comprend les achats, les services économiques et les magasins généraux sur le GHT ainsi que la reprographie et la logistique d'étages du centre hospitalier de Gonesse), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur général du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Directeur général du Centre Hospitalier de Gonesse, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant les Centres Hospitaliers de Saint Denis et de Gonesse.
Page 1 sur 5
NL Article 2: DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SUR LES CENTRES
HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Mme Julie CORBERAND a délégation permanente de signature sur les actes particuliers des services
précités dans l’article 1% inclus dans la Direction des Achats du GHT, pour les centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse, soit notamment :
e Tous actes, attestations et décisions relatifs à la Direction des Achats du GHT :
- Les marchés [les actes d'engagement) et concessions ;
- Les courriers (dont les courriers de rejet et d'acceptation) :
- Les notifications de marché ;
- Les non reconductions ;
- Les déclarations sans suite ;
- Les mises en demeure ;
- Les résiliations de marché :
- Les courriers de demande des motifs de rejet ;
- Les adhésions à des marchés passés par des centrales d'achats et les adhésions à des
groupements de commandes ;
- Les conventions ;
- Les avenants :
- Les validations des demandes d'achat ;
- Les commandes ;
- Les mises en paiement,
* Tous actes relatifs à la gestion interne de la Direction Achats du GHT dont :
- Les autorisations de congés des agents et responsables de la Direction des Achats du GHT;
- Les notes de service,
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès RAMPANT, Responsable des Services
Economiques du GHT, sur tous les actes relatifs aux services économiques et aux magasins généraux
des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse ainsi qu'à la reprographie et la logistique d’étages du centre hospitalier de Gonesse (dans la limite financière de 15 000 euros ttc sur l'engagement des
dépenses).
Sur le centre hospitalier de Saint-Denis, en l’absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Jenifer
PAPPOU, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour
les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Gonesse, en l’absence de Madame Agnès RAMPANT, Madame Elodie
HAINAUX, Adjoint des Cadres des Services Economiques, peut signer un devis ou une commande pour
les services économiques dans la limite financière de 2 500 euros ttc.
Sur le centre hospitalier de Saint-Denis et de Gonesse, Monsieur Abdelmalek BENALI, Responsable
des Magasins Généraux du GHT, peut signer un devis ou une commande pour le magasin général dans
la limite financière de 2 500 euros ttc.
Page 2 sur 5
72 Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy TARAMELLI, Responsable des Achats du GHT, sur
tous les actes relatifs aux contrats et marchés des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse à {dans la limite financière de 15 000 euros ttc concernant la notification des marchés et contrats).
Article 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-
Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
\ LE DIRECTEUR
\ du Centre Hospitalier de Saint-Denis
grrr jsrieun du Centre Hospitalier de Gonesse
Jean PINSON
Page 3 sur 5
(3 LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
)
Julie CORBERAND
LA RESPONSABLE DES SERVICES ECONOMIQUES DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
Agnès RAMPANT
L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS,
Jenifer PAPPOW
ER à L'ADJOINT DES CADRES DES SERVICES ECONOMIQUES
DU CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE,
Elodie HAINAUX
KL
Page 4 sur 5 LE RESPONSABLE DES MAGASINS GENERAUX
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE,
LE RESPONSABLE DES ACHATS DU GHT
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET QE GONESSE,
Guy TARAMELLI
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ils Direction générale [ |
ps DELEGATION DE SIGNATURE N° 09 | SA/HB
= | Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe, | En
VILLE-EVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique 10 décembre 2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1% juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l’emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler: Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
LT Direction générale
| F2 DELEGATION DE SIGNATURE N° 09 SA/HB ENG | | & _ ==
| , Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe, | VILLE-EVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique | 10 décembre 2021 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
| = =
Article 2 : Pour l'exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Gaëlle ZANTMAN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie VIZCAYA, Attachée d’administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4: En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN et de Madame Sylvie VIZCAYA, délégation de signature est donnée à Monsieur Remy DESROUSSEAUX, Ingénieur hospitalier, à Madame Florence NICOLAS, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Nantene TRAORE, Attachée d’administration hospitalière, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)}s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l’établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
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