unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 18 ADM Projet de plan de prevention des risques d inondations PPRI d Oloron Sainte Marie Avis

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 18 ADM Projet de plan de prevention des risques d inondations PPRI d Oloron Sainte Marie Avis Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 160630 18 ADM Projet de plan de prevention des risques d inondations PPRI d Oloron Sainte Marie Avis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 30 JUIN 2016

Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, TEULADE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme GASTON, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE

Suppléants : Albert GOUT

Marianne PAPAREMBORDE

Fabienne MENE-SAFRANE

Hervé LUCBEREILH

Dominique FOIX

Maylis DEL PIANTA

Jean-Jacques DALL'ACQUA

Maïté POTIN

Valérie SARTOLOU

Bernard UTHURRY

Jean-Pierre TERUEL

Christophe GUERY

Pouvoirs :

Excusés :

CASTERES

D:

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D

D

D-

D-

D

D-

-

D

D

suppléant de Suzanne SAGE

Laurent KELLER

Marc OXIBAR

Gérard ROSENTHAL

Denise MICHAUT

Aracéli ETCHENIQUE

Henriette BONNET

André LABARTHE

Michel ADAM

Jean-Etienne GAILLAT

Bernard AURISSET

Daniel LACRAMPE

Pierre CASAUX-BIC, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier

REÇU RAPPORT N° 160630-18-ADM-

le -8 JUL. 206

RAPPORT MODIFICATIF:r#érecrune OLORON STE MARIE

PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS {PPRI) D'OLORON SAINTE MARIE : AVIS

M. LACRAMPE expose :

Par lettre en date du 7 juin dernier, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a saisi la CCPO, conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement, pour formuler un avis sur le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) du Gave d'Oloron, des Mielles, du Vert et de ses affluents sur la commune d'Oloron Sainte Marie, prescrit par arrêté préfectoral du 25 novembre 2013.

Ce PPRI est également élaboré sur les communes d'Agnos (enquête publique terminée) et Moumour (étude en cours).Le projet sera ensuite soumis à enquête publique.

1- Objectifs du Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI)

Le PPRI est un outil réglementaire visant à limiter les conséquences humaines et économiques des inondations. Il est établi sous l'autorité du Préfet. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme locaux (PLU et Cartes Communales). Le règlement et le zonage réglementaires sont opposables aux tiers.

Le PPRI définit des règles d'urbanisme de construction dont la mise en œuvre est placée sous la responsabilité des pétitionnaires ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

2 - Contenu du dossier

Le dossier de PPRI soumis à l'avis de la Communauté des Communes comprend :

- une note de présentation et des cartes de l'aléa dont l'objet est de présenter le

phénomène d'inondation sur la commune d'Oloron Sainte Marie et d'expliquer la démarche aboutissant au règlement,

- un plan de zonage règlementaire transcrivant en zones rouge et verte l’aléa d'inondation

et identifiant la réglementation à laquelle est soumis tout point du territoire communal,

- un règlement définissant les règles applicables aux projets nouveaux et les travaux

imposés aux biens existants,

- une série de cartes informatives décrivant les aléas, les hauteurs d'eaux, les enjeux …

3 — Les aléas retenus

Le PPRI concerne au total environ 800 ha dont 550 pour la commune d'Oloron :

Le Gave d'Oloron: les études hydrauliques montrent un débordement limité par

l'encaissement de la rivière et l'absence de débordement des gaves d'Aspe et d'Ossau. Les terrains concernés sont sans enjeu pour l'occupation humaine permanente.

Le Vert et ses affluents : l'aléa n'a pas fait l'objet d'une modélisation hydraulique. Il est

caractérisé à partir des événements connus (Octobre 1937, juin 1992 et juin 2008) et une

étude hydrogéomorphologique. Les terrains concernés sont situés au Pont Lavigne et au Pont Noir. La surface concernée représente environ 125 ha et cinq propriétés bâties,

Les Mielles : l'aléa d'inondation des Mielles a été caractérisé par une modélisation 1D à

casier. C'est l’aléa le plus important car il couvre environ 425 ha dont 160 situés en zone

urbaine ou à urbaniser du PLU. Le secteur concerné s'étend du boulevard de l'Aragon au

sud du parc d'activités économiques de Lanneretonne.

Sont ainsi concernés l'ensemble de la cité scolaire et la plaine des sports, la gendarmerie, le camping, la polyclinique, le centre commercial Sport et Loisirs, le lotissement commercial la Gravette, le lotissement résidentiel Darmaillacq et l'urbanisation située le long de la route d'Arette à Saint Pée.

L'aléa de référence est la crue centennale. Il n'est pas tenu compte des ouvrages de

protection tels que l'écrêteur de crues.4 - Caractéristiques du zonage réglementaire

Le zonage réglementaire a été établi à partir de l'étude des aléas et des enjeux identifiés sur la commune.

Le risque d'inondation à Oloron concerne essentiellement les Mielles sur des terrains plats avec un débordement sur de grandes surfaces, une hauteur d’eau et des vitesses d'écoulement faibles.

Deux zones sont prévues au projet (plan ci-joint) :

+__ Zone rouge : la zone rouge correspond à l'ensemble des terrains inondables non urbanisés, et aux terrains urbanisés situés en aléa moyen >0.5 m ou fort. L'urbanisation nouvelle y est interdite. Les extensions du bâti existant sont autorisées mais limitées.

+ _ Zone verte : estimée exposée à un aléa d'inondation faible, caractérisé par une hauteur

d'eau inférieure à 0,5 m et une vitesse d'écoulement inférieure à 0,5 m/s. Cette zone peut finir d'être urbanisée sous conditions. Les extensions du bâti existant sont autorisées mais limitées.

5 - Remarques sur le règlement et la carte réglementaire

Le projet a fait l'objet de discussions entre les services de la Ville d'Oloron, du Pôle Urbanisme Habitat de la CCPO et les services de l'Etat entre février 2013 et Mai 2016.

Une réunion de concertation publique s'est tenue en mairie le 9 mai.

A ce jour, diverses adaptations ont été apportées au projet ; il s'agit de :

-_ L'adaptation du plan de zonage suite à informations topographiques nouvelles,

-_ L'intégration dans la zone verte d'une parcelle non urbanisée située route d'Agnos,

- L'intégration dans la zone verte du secteur à urbaniser situé entre le Parc d'activités de

Lanneretonne et la rue Léo Lagrange.

- Intégration du règlement particulier du lotissement Darmaillacq pour la construction des lots non encore bâtis,

- Suite à l'expérience issue des demandes d’autorisations d'urbanisme montrant une certaine difficulté d'interprétation des cotes de niveau de la carte projet (en raison notamment de la fourniture par le modèle hydraulique utilisé — modèle à casiers — de peu de cotes de

référence, avec la difficulté d'interpolation entre ces points de référence éloignés), la DDTM a demandé au Bureau d'études Artélia une carte complémentaire montrant les isocotes rapprochées. Cela permet une lecture directe par les constructeurs et le service instructeur,

- Le projet permettra d'accepter des ERP de seconde catégorie en zone verte dans les terrains situés en face de l'hôtel Alysson, car situés en bordure de la zone inondable, permettant une évacuation rapide.

- Le projet particulier d'extension de la piscine intercommunale peut être admis du moment

qu'il n'y a pas de changement de catégorie de l'ERP.

- Le projet particulier de restructuration du camping de la Gravette

-_ L'assouplissement des règles d'extension autorisant un minimum de surface de plancher de 20 m° pour les constructions inférieures à 115 m? et 20 % d'emprise au-delà.

Le règlement soulève les remarques suivantes :

La zone d'aléas concerne un tissu bâti important majoritairement édifié entre les années 1950 à 1970 et faisant l'objet d'une réappropriation par des générations nouvelles. Ces ensembles immobiliers sont pénalisés.

En outre, la formulation retenue, faisant appel à la fois à la notion de surface de plancher et

d'emprise au sol, parait difficile d'application.

A noter que l'ensemble du dossier de PPRI est consultable sur le site de la préfecture à la rubrique cadre de vie et risques majeurs.Au vu de l'ensemble des remarques ci-dessus, et sans jamais perdre de vue la notion de sécurité qui sous-tend l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques et d'Inondations (PPRI),

Ouï cet exposé,

Le Conseil Communautaire, par 37 voix pour, 5 contre (Mme GIRAUDON, Mme GASTON, M. BAREILLE, M. UTHURRY, M. GAILLAT® ET 2 ABSTENTIONS (Mme HIRSCHINGER, M. LAPRUN)

- DEMANDE aux services de l'État :

o une reformulation de la règle des extensions afin de les rendre au moins égales à 40

m° de surface de plancher en rez-de-chaussée, le niveau de celui-ci étant créé au-

dessus de la côte de référence, c'est-à-dire hors de risque.

o de continuer à explorer, dès lors que la sécurité des personnes et des biens est

assurée, toutes les dispositions et assouplissements permettant de garantir l'avenir

et le développement de la ville d'Oloron Sainte Marie.

-_ EMET, sous les conditions précitées, un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) d'Oloron Sainte Marie.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 30 juin 2016

Suivent les signatures

———

iché le ©. o+4\6

AIG Le Président

Daniel LACRAMPE

REÇU

le -8 JUIL. 2016

SOUS-PRÉFECTURE

OLORON STE MARIE