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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 109 defendre agglo action contre elle proprietaires terrains Paimpol tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 109 defendre agglo action contre elle proprietaires terrains Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Guingam ee _P £ ID : 022-200067981-20240628-DEC2024 06_109-AR NN ' mpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2024-06-109
Objet : Défendre la communauté d'agglomération dans l'action intentée contre elle, par des requérants (propriétaires de terrains situés sur la commune de Paimpol), auprès du Tribunal Administratif de Rennes
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, d'intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté
d'agglomération dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la communauté d'agglomération et devant toute juridiction française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Considérant que les consorts CONAN, propriétaires de la parcelle ZH 403, située sur la commune de
PAIMPOL, ont déposé une requête le 24 mai 2024, auprès du Tribunal Administratif de Rennes, ayant
pour objet une demande indemnitaire suite au classement de leur parcelle en zone agricole dans le
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Considérant que le Président de la 5°" chambre du Tribunal Administratif de Rennes propose de tenter
une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige ;
Considérant la confirmation par GROUPAMA, Protection juridique, de la prise en charge des honoraires
d'avocat dans la limite de 1 000 € TTC;
DECIDE
Article 1 : De donner un avis favorable à cette proposition de médiation;
Article 2 : De confier la défense de la communauté d'agglomération au cabinet d'avocats LEXCAP
(Rennes), représenté par Maître ROUHAUD et Maître LAHALLE;
é DE L'ARMOR À L'ARGOAT Page 1
10/07/2024 Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Guingam ue _P ® ID : 022-200067981-20240628-DEC2024 06_109-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 28/06/2024
— — Le Président
dl Vincent LE MEAUX
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