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Déliberation - 76 12 2024 ISFE PM
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 76 12 2024 ISFE PM)
Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Institutions publiques,
| 76 | 12 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt quatre
10/12/2024 Le 16 décembre à 20h
bammmnmmmmnnnnnmnnmnnnnnnnnns Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
10/12/2024 Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, MM. Deau, Gué, Joubin, Le
Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère- PRTTTT TITRE Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, NOMBRE DE MEMBRES | Monsimier, Péru, Pignorel, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Delbecque a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux
PRÉSENTS + 21 Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
VOTANTS : 24 Mme Quesnel, M. Simon, M. Stoffel
Secrétaire de séance : M. Deloget
OBJET : Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) des policiers municipaux
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Madame la Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 4 décembre 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une indemnité spéciale de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu’il revient donc au Conseil municipal de définir Le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
ILest instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Cadre d'emplois des agents de police municipale
Cadre d'emplois des gardes champêtres
ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM
En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension
Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Gardes champêtres
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et La réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM EN EUROS
Directeurs de police municipale 9 500 €
Chefs de service de police municipale 7 000 €
ENTER no nn pile ES 5 000 €
Gardes champêtres 5 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé annuellement.
Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, Les avantages acquis en application de l'article L. 714-11
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES
Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans
les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l'enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.
Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l'assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Durant les congés de maladie ordinaire et Les congés pour invalidité temporaire imputable
au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’indemnité
spéciale de fonction et d'engagement est suspendu en totalité.
Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à l’agent.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes
indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de Le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
En raison d’autres situations administratives :
Durant une période à temps partiel :
de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités
de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ; pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire suit Le sort du traitement (soit 100 %).
Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime
indemnitaire est suspendu.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-76-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date, les délibérations antérieures portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.
ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2024
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