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Convocation - 48 Mise en place ISFE Regime indemnitaire PM
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 48 Mise en place ISFE Regime indemnitaire PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
L'an deux mille vingt-quatre le onze du mois de Décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 05/12/2024.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 19 – Votants : 25.
Présents : M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme ROUSSEL Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme SOLTANI Arlette, Mme BARBERA Sandra, M. HÉBRARD Roland, M. MARES Alban, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATAFI Christelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme VERT Béatrice, M. CLAVERIE Daniel, M. Luc DELAPORTE.
Excusés avec pouvoir : Monsieur VONTHRON Thibaut pouvoir à Monsieur DELAPORTE Luc – Madame POLI Nathalie pouvoir à Madame Martine VALLIER – Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame LAVEAU RAIGNEAU Virginie pouvoir à Madame GARNET Laetitia – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame BARBERA Sandra – Monsieur LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à Monsieur MONTFORT Anthony.
Excusé : Monsieur GONZALEZ Frédéric.
Madame Laetitia GARNET est désignée secrétaire de séance.
2024-1112- 48 : Mise en place de l’Indemnité de Fonction et d’Engagement des Policiers Municipaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Le Maire informe l’assemblée,
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire
est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de
service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part
variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l’attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Extrait du registre des délibérations
16/12/2024 Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant
plafond de la part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des
cadres d’emplois :
- Des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - Des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
II. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
La part fixe est versée mensuellement.
III. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des
critères définis par l'organe délibérant :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Niveau de responsabilité,
- Contraintes ou sujétions particulières,
- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain,
- Niveau d’organisation de prévention,
- Capacité d’encadrement.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
- En cas de congé annuel,
- En cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,
- En cas de congé de maladie ordinaire et supprimé après un délai de 30 jours, - En cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :
- proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’ISFE est :
- suspendue.
L’ISFE est suspendue en cas de :
- Congé de longue durée,
- Durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L.826-2 du code général de la fonction publique,
- Au-delà de 30 jours de congé de maladie ordinaire.
Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été
versée durant son congé de maladie ordinaire qui lui demeure acquise.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
DÉCIDE
Article 1
D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à : - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 3
De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Et de fixer les critères suivants pour son attribution :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Niveau de responsabilité,
- Contraintes ou sujétions particulières,
- Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain,
- Niveau d’organisation de prévention,
- Capacité d’encadrement. L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel.
Article 4
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux
parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 11 Décembre 2024.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Philippe DUCAMP Laetitia GARNET