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Déliberation - 99 DE DCM 2025 11 98 Dmde de Financement Signaletique Adressage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castirla.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DCM 2025 11 98 Dmde de Financement Signaletique Adressage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000830-20251114-6108325-DE)
REPLUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT de HAUTE-CORSE Réception par le préfet: 17/11/2025]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CASTIRLA
Séance du 14 Novembre 2025
Nombre de Membres
Afférents En Quiont | L’an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois de novembre à dix heures
. Au . Exercice PS pee et trente minutes, le Conseil Municipal de CASTIRLA, régulièrement Onsel a convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel
Mameipel Délibération | ous Ja Présidence de M. Jacques-André TOMASINI. 11 11 09
Date de convocation | Présents : Jacques-André TOMASINI, Damien LESCHI, Aimée LUSINCHI Pierre-Paul
10 novembre 2025 TOMASINL Dorothée ANTONELLI, Simon Jean SIMONI, Eugène OLIVA, Jean-Luc SIMONI.
Date de convocation | Absents : Denis GRIMALDI D’ESDRA, Antoine ROSSI.
10 novembre 2025 Représentés : Christelle TOMASI,
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire
pris dans le sein du Conseil ; Mme Aimée LUSINCHI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions de secrétaire, qu'elle a acceptées
DCM-2025-11-98 : Demande de financement dédiée a la signalétique consécutive a l’adressage de la commune de CASTIRLA
Le Maire présente au Conseil Municipal l’adressage réalisé conformément au décret d'application de la loi 3DS (article 169 qui a créé un II à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) afférent à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions est paru ce 13 août. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration (lui-même introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique). Il permet de conforter la commune comme seule source d’information officielle sur la dénomination des voies et l’adressage de son territoire. L'exercice de cette compétence passe par la constitution et le maintien à jour, par chaque commune, d’une base adresse locale (BAL) qui a vocation à alimenter la base adresse nationale (BAN) produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence.
La commune de Castirla a dénommé par sa délibération en date du 27 juillet 2023 les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Elle a publié l’ensemble de ces données sur le site "adresse.data.gouv.fr"
La seconde étape a pour objectif d’installer une signalétique conforme aux données actées par la délibérations en date du 27 juillet 2023 et figurant sur le site « adresse.data.gouv.fr"
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis estimatif. Il représente une dépense subventionnable de 18160 euros ht. Monsieur le Maire propose au conseil municipal le plan de financement suivant :
- La Collectivité de Corse à hauteur 80 % soit une aide financière globale de 14528 euros - Commune de Castirla à hauteur de 20 % soit une participation de 3632 euros Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000830-20251114-6108325-DE|
Le Conseil Municipal, ouïe M. le Maire, et après avoir délibéré décide pAgcusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2025)
VOTE 09 voix pour
00 voix contre
00 abstention
d’approuver le plan de financement susvisé.
Aïnsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Le Maire
Jacques-André TOMASINI