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Procès Verbal - 2026 28 PJ GEMAPI tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 28 PJ GEMAPI tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260303-DEL2026_28-DE
PP SAINT
PP BRIEUC Fox Procès-Verbal de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
CLECT Séance du 1° octobre 2025
Objet: Transfert de charges relatives à la compétence GEMAPI pour la reprise en gestion des étangs de Létivy (Langueux) et l’Écluse (Yffiniac) par l’agglomération.
COMMUNES FF
BINIC-ETABLES-SUR-MER BERTRAND Gilbert 3
HILLION COLAS Morgane Excusée
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny 1
LANFAINS MEROT Gérard 1
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
LANTIC HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal 1
LE LESLAY OLLIVIER Sébastien Excusé
LE VIEUX BOURG RANNO Christian 1
PLAINE-HAUTE RAOULT Stéphane 1
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PLEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN BENIER Jean-Marie 7
PLOEUC-L'HERMITAGE GOUYETTE Thierry Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
PLOURHAN QUENARD Charlotte Excusée
PORDIC LALANDEC Eliane 3
QUINTIN HAMON Jean-Paul Excusé
SAINT-BIHY. TESSON Eric 1
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian 1
SAINT-BRIEUC LE BUHAN Didier 23
SAINT-CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN GELIN Marie-Annick Excusée
SAINT-GILDAS SIMON Annie Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIERE Sophie Excusée
MREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC SERANDOUR Marcel Excusé
YFFINIAC PLAZE Isabelle 2
NOMBRE TOTAL DE MANDATS 53 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1]-PUP1ié le pi à à à ci & ID : 022-212201065-20260303-DEL2026 28-DE
examiné le transfert de charges relatives à la compétence GEMAPI liée à la re E TESUE LE UTY
(Langueux) et de l’Écluse (Yffiniac) par l’agglomération. L'avis de la CLECT est retranscrit dans ce procès-verbal. |] sera
transmis aux communes pour délibération.
1. Contexte
1.1. Contenu de la compétence
Depuis le 1er janvier 2018, la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI), instaurée par la
loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite «loi
MAPTAM»), est devenue une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre. Depuis cette date, Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce donc cette compétence définie aux items 1°, 2°, 5° et
8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, soit :
*__ l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item n°1) ;
*__ l’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item n°2) ;
*__ la défense contre les inondations et contre la mer (item n°5) ;
* et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (item n°8).
La compétence GEMAPI permet ainsi à l’autorité compétente d’aborder de manière conjointe la prévention des inondations
et la gestion des milieux aquatiques. L’agglomération exerce depuis 2010 des actions entrant dans les items 2° et 8° et exerce
depuis 2018 de nouvelles actions relatives aux items 1° et 5° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
1.2. Son financement
Pour financer cette compétence, le conseil communautaire a décidé, par la délibération n°DB-220-2019 du 26 septembre
2019, d’instituer la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
1.3. La stratégie de SBAA en matière de GEMAPI
La structure compétente en matière de GEMAPI doit définir des priorités et des actions en fonction des enjeux de son
territoire et du projet porté par les élus locaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) a approuvé sa stratégie de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) par la délibération n°DB-051-2021 du 22 avril 2021. Cette stratégie a notamment pour objet
l'identification des système d’endiguement potentiels, de secteurs à enjeux et la priorisation des actions pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire communautaire.
Les systèmes d’endiguement définis dans cette stratégie ont été transférés à l’agglomération. La CLECT du 16/05/2023 a
évalué le transfert de charge associé. En matière d'ouvrage de protection, Saint-Brieuc Armor agglomération (en tant
qu’« autorité gémapienne ») décide des ouvrages à intégrer en vue de la prévention des inondations sur son territoire.
Ce rapport concerne l’item n°1, c'est-à-dire « l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ».
Suite aux études qu’elle a menées, l’agglomération a décidé de reprendre en gestion les étangs de Létivy (Langueux) et
l’Écluse (Yffiniac). La délibération communautaire du 26 juin 2025 les qualifie d'ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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ID : 022-212201065-20260303-DEL2026_28-DE
1.4. Item n°1 de la GEMAPI : « l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bas
1.4.1. Contribution des étangs à la protection contre les inondations
Les études menées sur les deux étangs écrêteurs de crue (étude de stabilité des digues, état des lieux des ouvrages de
régulation, analyse des usages, travaux de remise en état), justifient leur reprise en gestion par SBAA. Ces deux ouvrages
écrêteurs de crues sont situés sur le territoire de l’anse d’Yffiniac. Ils sont prioritaires en matière de prévention contre les
inondations ».
1.4.2. Caractéristiques techniques des étangs
+ L'étang de Létivy est construit sur le coteau en amont du quartier des Grèves à Langueux. D'une capacité de 12 000
m dont 6 000 m° utilisés pour la régulation des crues, il permet de protéger les maisons en contrebas jusqu’à la crue
décennale.
+ L’étang de l’Écluse est construit en bordure du ruisseau du Saint-Jean en amont de centre ville d'Yffiniac. D'une
capacité de 30 000 m° dont 13 000 utilisés pour la régulation d’une crue, il permet de protéger le quartier des Grèves
entre Hillion et Yffiniac jusqu’à la crue de période de retour comprise entre 5 et 10 ans.
1.4.3. Reprise en gestion des étangs
La reprise en gestion des étangs de Létivy et de l’Écluse par l’Agglomération a été actée par délibération en date du 26 juin
2025. Ces ouvrages peuvent ainsi être mis à disposition de Saint-Brieuc Armor Agglomération par convention avec les
communes. Ils font ainsi l’objet d’une évaluation des charges transférées.
2. Problématique :
La CLECT doit étudier les charges transférées par les communes à l’agglomération dans le cadre du transfert de la
compétence GEMAPI. Cette compétence présente une particularité puisque son périmètre précis n’était pas connu au
moment du transfert (1° janvier 2018). La compétence se construit dans le temps avec la définition de la stratégie de
l’agglomération et la réalisation d’études permettant de déterminer quels ouvrages sont indispensables à l'exercice de la
compétence et qui, par conséquent, doivent être mis à disposition de SBAA.
Le travail de la CLECT est conditionné par l’avancement des études. C’est pourquoi la CLECT qui s'était tenue le 16/05/2023
avait permis de travailler uniquement sur les trois systèmes d’endiguements de « Pissoison » à Hillion , des « Rosaires » à
Plérin et des « Grèves » à Langueux. Cette seconde CLECT consacrée à la GEMAPI porte sur les aménagements de bassins
versants. L'évaluation des charges examinée lors de cette séance cible le transfert des étangs communaux de Létivy à
Langueux et de l’Écluse à Yffiniac.
3. Évaluation des charges transférées
3.1. Étang de Létivy (Langueux).
L’étang et les ouvrages attenants ayant plusieurs vocations (protection contre les inondations, promenade, alimentation en
eau, pêche), l'agglomération exerce ses obligations en matière de GEMAPI uniquement sur certaines parties de l'ouvrage :
La digue qui entoure l'étang,
L'ouvrage d'entrée,
L'ouvrage de fuite et la passerelle béton associée,
Le déversoir. Vvvv Ne relèvent pas de la compétence GEMAPI :
> Les berges du cours d’eau amont, et aval,
> Le réseau pluvial en sortie.
3.2. Étang de l’Écluse (Yffiniac).
L'étang et les ouvrages attenants ayant plusieurs vocations (protection contre
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Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
ID : 022-212201065-20260303-DEL2026_28-DE
les inondations, promenade, réserve
incendie, pêche), l’agglomération exerce ses obligations en matière de GEMAPI uniquement sur certaines parties de
l'ouvrage :
> La digue qui entoure l'étang,
> Les ouvrages d’alimentation et de vidange de l'étang: ensemble bétonné avec déversoir latéral
d'alimentation et d'évacuation, section canalisée du Saint-Jean, escalier d'accès.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPI :
La voirie communale de la rue de l'étang,
L'aménagement de la prise d’eau incendie,
Les berges du cours d’eau du Saint-Jean.
Les buses de pluviales qui arrivent dans l’étang. VvUvv
4. Propositions de la CLECT
Ilest proposé de calculer le montant des charges transférées par les communes de Langueux et Yffiniac sur la base d’un
coût moyenné sur les 3 dernières années en ajoutant les travaux ponctuels nécessaires dans la vie de l’ouvrage et lissé sur
un pas de temps de 15 et 20 ans.
Pour la commune de Langueux (étang de Létivy) :
Nature des charges Période d'évaluation Coût moyen TIC Frais de personnel pour assurer la surveillance (24h/an à 26,80 €) Moyenne annuelle 643 € Coûts d'entretien du bassin à l'épareuse (2 demi-journées par an) Moyenne annuelle 552 € Vidange et curage de l'étang réalisés en 2008-2009 27 500 € à lisser sur 15 ans 1 833€ Changement des organes de vidange (vannes) réalisé en 2008-2009 1 300 € à lisser sur 20 ans 65 € Coût total annuel estimé 3 093 €
Pour la commune d’Yffiniac (étang de l’Écluse) :
Nature des charges Période d'évaluation Coût moyen TTC Sunæillance et nettoyage exutoire (contrôle et nettoyage embâcles) Moyenne annuelle 1 200 €
Entretien végétation (opérations d'élagage et de broyage) Moyenne annuelle 1 102 €
Entretien espaces verts (contrat annuel hors zones écopâturage) Moyenne annuelle 4 005 € Ecopâturage (contrat annuel pour 2 passages par an) Moyenne annuelle 2 877€
Coût total annuel estimé 9 184€
Il est proposé de diminuer les attributions de compensation des communes de Langueux et Yffiniac à compter de l’année
2026 afin de permettre à l’agglomération de financer les dépenses transférées. En raison de l'évaluation des charges
transférées validée par la CLECT, l'attribution de compensation sera réduite dès 2026 de 3 093 € pour Langueux et de 9 184
€ pour Yffiniac. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260303-DEL2026_28-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
5. Avis de la CLECT Publié le
ID : 022-212201065-20260303-DEL2026_28-DE
Les membres de la CLECT se prononcent à l'unanimité en faveur des modulations de DAC proposées quant à la reprise en
gestion par l’agglomération des deux étangs écrêteurs de crue de Létivy (Langueux) et de l’Ecluse (Yffiniac). Les réfactions
d'attribution de compensation qui s’appliqueront à compter de 2026 seront les suivantes :
, - 3 093 € pour la commune de Langueux,
* - 9 184 € pour la commune d'Yffiniac.
Le 15 octobre 2025
Vincent ALLENO
ident de la CLECT