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Déliberation - 2026 28 Transfert charges relatives a competence GEMAPI pour reprise gestion etang de Letivy par St Brieuc Armor Agglomeration tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Transfert charges relatives a competence GEMAPI pour reprise gestion etang de Letivy par St Brieuc Armor Agglomeration tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 10/93/2026
Beçu en prétecture le 10/02/2028
COMMUNE DE LANGUEUX Pubiié le
Côtes d'Armor ID : 022-912201065-20260303-DEL2028 26-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 03 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dâment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Amandine
HARNAY, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yannick
CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Madame Béatrice REDON, Monsieur Philippe GUIGNARD
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-28 | TRANSFERT DE CHARGES RELATIVES À LA COMPETENCE GEMAPI POUR LA REPRISE
EN GESTION DE L'ETANG DE LETIVY PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire
1 Contexte
Depuis le 1°’ janvier 2018, la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),
instaurée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) est devenue une compétence obligatoire des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Depuis cette date, Saint-
Brieuc Armor Agglomération (SBAA) exerce donc cette compétence sur les missions suivantes :
+ L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
° __ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;
*. La défense contre les inondations et contre la mer;
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines.
La stratégie de SBAA a notamment pour objet l'identification des systèmes d'endiguement potentiels,
de secteurs à enjeux et la priorisation des actions pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations sur le territoire communautaire.
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co Envoyé en préfecture te 10/03/2026
Beçu en prétecture le 10/02/2028
Pübié le
En matière d'ouvrages de protection, Saint-Brieuc Armor Agglomération, en tant «qu'autorité
gémapienne », décide des ouvrages à intégrer en vue de la prévention des inondations sur son
territoire. À ce titre, par suite des études qu'elle a menées, l'agglomération a décidé de reprendre en
gestion les étangs de Létivy sur Langueux et de l'Ecluse sur Yffiniac.
L'étang de Létivy est construit sur le coteau en amont du quartier des Grèves. D'une capacité de
12 000 m° dont 6 000 m“ utilisés pour la régulation des crues, il permet de protéger les maisons en
contrebas jusqu'à la crue décennale.
Les études menées sur cet étang écrêteur de crues (étude de stabilité des digues, état des lieux des
ouvrages de régulation, analyse des usages, travaux de remise en état) justifient leur reprise en
gestion par SBAA.
La reprise en gestion de l'étang de Létivy par SBAA a été actée en Conseil d'Agglomération par la
délibération DB-153-2025 du 26 juin 2025. Cet ouvrage peut ainsi être mis à disposition de SBAA par
convention et fait l'objet d'une évaluation des charges transférées.
2. Evaluation des charges transférées
l'étang et les ouvrages attenants ayant plusieurs vocations (protection contre les inondations,
promenade, alimentation en eau, pêche), l'agglomération exerce ses obligations en matière de
GEMAPI uniquement sur certaines parties de l'ouvrage :
La digue qui entoure l'étang,
L'ouvrage d'entrée,
VV
NV
L'ouvrage de fuite et la passerelle béton associée,
> Le déversoir.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPI:
> Les berges du cours d'eau amont et aval,
> Le réseau pluvial en sortie.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a proposé de calculer le montant
des charges transférées sur la base d'un coût moyenné sur les 3 dernières années en ajoutant les
travaux ponctuels nécessaires dans la vie de l'ouvrage et lissé sur un pas de temps de 15 et 20 ans, à
savoir:
Nature des charges Période d'évaluation | Coût moyen TTC
Frais de personnel pour assurer la surveillance Moyenne annuelle 643 €
(24h/an à 26.80 €)
Coûts d'entretien du bassin à l'épareuse (2 demi- Moyenne annuelle 552 €
journées/an) |
Vidange et curage de l'étang réalisé en 2008- 27 500 € à lisser 1833 €
2009 | sur15ans Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260303-DEL2026 28-DE
Changement des organes de vidange (vannes) 1300 € à lisser 65 €
réalisé en 2008-2009 sur 20 ans
Coût total annuel estimé 3 093€
L'attribution de compensation de Langueux sera réduite dès 2026 de 3093 €, afin de permettre à
l'agglomération de financer les dépenses transférées.
Aussi, je vous propose :
æ D'acter l'intégration de l'étang de Létivy dans le cadre de la compétence GEMAPI de Saint-
Brieuc Armor Agglomération ;
æ De valider la réfaction d'attribution de compensation qui s'appliquera à compter de 2026 à
hauteur de 3 093€;
æ D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec SBAA et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de
Olivier LECORVAISIER, Jean-Yves HINAULT).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 4 mars 2026
Le Maire, |
—
Richard HAAS