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Acte Administratif - Tx branch electrique 268 bis Bd H Barbusse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx branch electrique 268 bis Bd H Barbusse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Aria VILLE
DI
raveil Département de l'Essonne Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publicati
de
la
décision
attaqué
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N° 26-07-258
Services
Techniques
GC
/LP/EM
6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de branchement
électrique
268
bis
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne, gestionnaire
de
la
RD448
;
VU
la
DICT
N°2026062401530P
en
date
du
25
juin
2026
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
GH2E
—
9/11
rue
Henri
Dunant
—
91070
BONDOUFLE,
en
date
du
24
juin
2026
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de branchement
électrique
268
bis
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
seront
effectués
par
l'entreprise
GH2E
pour
le
compte
d'ENEDIS
-12
rue
du
Centre
—
93160
NOISY-LE-GRAND,
au
cours
de
la
période
du
MARDI
28
JUILLET
2026
au
VENDREDI
14
AOÛT
2026
de 9h00
à
16h00.
ARTICLE
2
:
A
l'issue
des
travaux
journaliers
:
°__
Surle
trottoir
: l'entreprise
effectuera
une
reprise
en
grave
compactée
à
zéro
ou
la
pose
de
pont
lourd
pour
piétons.
A
l'issue
des
travaux
définitifs
:
Structure
de
trottoir
:
Pour
la
réfection
des
revêtements
de
surface sur
trottoir,
un
épaulement de
10
cm
de
part
et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine largeur
devra
être
réalisée
s’il
reste
moins de 20
cm
d’'enrobé.
+
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée
jusqu'à
—
20
cm
du
sol
fini.
+
Remblaiement
obligatoire
en
grave ciment
routière
de
15
cm
d'épaisseur
dosée
à
4
%.
Aucune pose de
big
bags ne
sera autorisée
sur
toute l'emprise
du
chantier,
en
dehors des heures de
travaux. ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°26-07-258
e
Réalisation d’une couche d'accrochage.
e
Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
BBSG
0/6
entre
3
et
5
cm
après
cylindrage.
e
Réalisation d’un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
A l'issue des travaux le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte. ARTICLE
3
:
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré comme gênant au droit de l'adresse du chantier. ARTICLE
4
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
sera assurée
par
l'entreprise chargée de la réalisation des travaux qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation en vigueur. ARTICLE
5
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise de façon
permanente,
pendant la durée du chantier,
mettre en
place une déviation des piétons si nécessaire.
e
Les accès aux riverains devront être maintenus.
ARTICLE 6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un
exemplaire
du
présent arrêté
devra
être
affiché sur les
lieux
par
l’entreprise
7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE 8 : Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la société GH2E
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui
sera publié.
n
Sylvain
PAQUET
5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie