Déliberation - 408

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Déliberation - 408 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 408)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, RICHERT Evelyne, SERRE Philippe, LAUR Marie-Paule, HERAIL Bernard, SECQ Fanny, MASSE Michel, MAILLE Valérie, SOPENA Nicolas, CHABANON Géraldine, ROUANET Thomas, HENRION Martine, LEGIER Joséphine, BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane.

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Conseil Municipal du 10 Juin 2020

2) Elus

Désignation d’un délégué et son suppléant à Hérault Energies

3) Comptabilité

Fixation des taux d’imposition 2020

4) Associations

Ventilation d’une subvention exceptionnelle : Inond’Actions

Contrat de prêt à usage avec le syndicat de chasse

5) Eau – Assainissement

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

6) Relations extérieurs

Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques

Protocoles d’accord transactionnels – Dossier Stade

7) Tourisme

Convention entrées piscine

Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale

8) Sujets divers

Suite à l’ouverture imminente de la piscine municipale et à la nécessité d’avoir notre règlement intérieur à jour, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour, la délibération concernant l’approbation du règlement intérieur de la piscine municipale. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte ce rajout.

Approbation du conseil municipal du 10 Juin 2020

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 10 Juin 2020 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 10 Juin 2020 est approuvé à la majorité des membres présents (12 voix pour et 3 abstentions).

N°2020-016 Objet : Désignation d’un délégué et son suppléant à Hérault Energies Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à Hérault Energies. Après le renouvellement des Conseils Municipaux, il y a donc lieu de procéder à l'installation des membres.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, décide à l’unanimité des membres présents, de désigner un délégué titulaire :

- Mr BRUNET Laurent

et son suppléant :

- Mr SERRE Philippe

N°2020-017 Objet : Fixation des taux d'imposition 2020

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’état de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières 2020 n°1259 TH/TF pré-rempli par la Direction des Services Fiscaux et adressé à la Mairie par la Sous-Préfecture de Béziers.

Monsieur le Maire rappelle que du fait de la réforme de la fiscalité locale, les taux de la taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019.

Il précise que cet état doit être complété et transmis à la Direction des Services Fiscaux et qu’il convient donc dedéterminer le taux des deux taxes précitées.

Il demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, après avoir pris connaissance de l’imprimé 1259 TH/TF pré-rempli par la Direction des Services Fiscaux et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (12 votes pour – 3 abstentions).

Décide de fixer, pour l’année 2020, les taux des trois taxes comme suit :

- Foncier bâti.......................................... 27,39 %

- Foncier non bâti.................................... 77,33 %

N°2020-018 Objet : Ventilation d’une subvention exceptionnelle : Inond’Actions Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer concernant la ventilation d’une subvention exceptionnelle allouée à l’association Inond’Actions.

Monsieur le Maire rappelle que cette association a fabriqué 300 masques destinés aux enfants lors de la crise du COVID 19.

Monsieur le Maire propose une subvention d’un montant de 450,00 €.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents, décide de ventiler la subvention exceptionnelle comme ci-dessous :

- Inond’Actions 450,00 €

N°2020-019 Objet : Contrat de prêt à usage avec le syndicat de chasse Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de prêt à usage qui doit être passé avec le Syndicat de chasse afin de permettre à un berger d’utiliser certaines parcelles communales pour faire brouter ses chèvres. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Accepte le contrat de prêt à usage présenté,

- Autorise Monsieur le Maire à le signer.

N°2020-020 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019 Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

N°2020-021 Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

N°2020-022 Objet : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE VEHICULES ELECTRIQUES, HYBRIDES, HYBRIDES RECHARGEABLES OU THERMIQUES Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics, Vu la loi N02010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2), Vu la loi relative à la transition énergétique,

Monsieur le Maire expose :

HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de l’Hérault, un réseau public pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les premières bornes ont été mises en service fin 2016. Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Creissan d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son égard à son expérience, le syndicat HERAULT ENERGIES entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 : Approuve l’acte constitutif, approuvé par le comité syndical d’HERAULT ENERGIES du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques ARTICLE 2 : Autorise le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords-cadres ou marchés dont la commune de Creissan sera partie prenante. ARTICLE 3 : La participation financière de la commune de Creissan, est établie conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

N°2020-023 Objet : Protocoles d’accord transactionnels - Dossier Stade  La Communauté de Communes CANAL-LIROU (devenue depuis Communauté de Communes SUD- HERAULT) a lancé en 2010 un marché public de construction d’un terrain de football en gazon naturel niveau 5 de 117 m x 73 m hors tout au bénéficie de la Commune de CREISSAN.

La Société EUROGREEN SUD était mandataire du groupement d’entreprises (avec la Société BRAULT travaux Publics) titulaires du lot n°1 « TERRAIN DE GRANDS JEUX » de ce marché public de construction de terrain de football.

Les documents du marché stipulent que le lot n°1 concernait notamment, outre le sol sportif, de la création des réseaux de drainage et d’évacuation d’eau pluviale, des réseaux d’arrosage et de pompage, de zones de collecte permettant le captage partiel des eaux pluviales, etc...

Le BET SEDES était titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de ce marché public de construction de terrain de football ; elle a été mise en liquidation puis radiée du RCS le 11 mai 2017. Une réception avec réserves du lot n°1 a été faite le 6 octobre 2011, avant une levée des réservées en 2012.  Il a été constaté depuis plusieurs saisons d’importants problèmes : l’aire de jeux présente des structures de sol différentes selon les zones, ce qui rend l’entretien de la pelouse et la gestion de l’arrosage de plus en plus difficile. Deux zones du terrain voient l’eau stagner.

La première se situe sur la partie basse du terrain. Avec notamment une rétention d’eau plus importante du côté gauche. Cette partie du terrain reste détrempée même en coupant les rampes d’arrosage 6 et 7. La deuxième zone se situe sur la droite du terrain entre les buts benjamin. Les conséquences sont un couvert végétal clairsemé, des traces d’ornières avec la tondeuse, le tracteur, les machines, des traces de crampons, etc... Sur le reste du terrain, il a été constaté un sol très argileux et très compacté. Le gazon penne à se développer, le tissu racinaire se développe peu, le gazon végète. De ce fait, il est aussi moins résistant au piétinement et la pelouse est clairsemée. Estimant l’ouvrage impropre à sa destination et susceptible de relever à ce titre de la garantie décennale, la Commune de CREISSAN et la Communauté de Communes SUD-HERAULT ont saisi le Tribunal administratif de Montpellier en référé aux fins de désignation d’un Expert.

M. Christian JOSSINET devait être désigné en qualité d’expert judiciaire aux termes d’une Ordonnance n°1804475 en date du 31 octobre 2018.

Par ordonnance en date du 20 juin 2019, n°1902765, les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de la société CHLOROPHYLLE qui réalise l’entretien du stade.

Par ordonnance en date du 3 décembre2019, n°1906187, les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de SMABTP assureur de SEDES maître d’œuvre du projet de stade de football et de BRAULT TP, société déjà dans la cause qui a réalisé les travaux en groupement avec EUROGREEN SUD. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2020, lequel décrit précisément les désordres et malfaçons affectant l’ouvrage, en définit les causes et les origines et analyse les responsabilités. Il en ressort notamment que :

Et l’expert de chiffrer le coût global du sinistre à 29 985,07 € TTC avec la répartition suivante :  EUROGREEN : 82% soit 24 587,76 € TTC

 SEDES : 18% soit 5 397,31 € TTC

Par une Ordonnance en date du 9 juin 2020 (n°1804475 - 1902765 - 1906187), Mme la Présidente du tribunal administratif de Montpellier a taxé les frais d’expertise à la somme de 15 921,07 € TTC. La Commune et la Communauté de Communes se sont rapprochées de la Société EUROGREEN SUD, afin d’envisager un règlement amiable et transactionnel des sommes mises à sa charge par l’expert judiciaire ainsi que des frais d’expertise.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées aux fins d’évoquer ensemble les modalités d’un accord amiable permettant de concilier leurs intérêts et demandes respectifs. Après négociation et renonciations réciproques, les Parties se sont entendues sur les termes d’un accord, lequel règle amiablement le litige qui les oppose.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société EUROGREEN SUD (COSEEC SUD) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

 D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société SMA (Assureur de SEDES) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

 D’autorise Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- N’approuve pas le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société EUROGREEN SUD (COSEEC SUD) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

- N’approuve pas le protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Creissan, la Communauté de Communes Sud Hérault et la Société SMA (Assureur de SEDES) concernant les désordres affectant le terrain de football de Creissan depuis sa réalisation en 2011.

- N’autorise pas Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles transactionnels.

N°2020-024 Objet : Convention entrées piscine

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention passée avec la SAS Camping et Gîtes du Soleil pour les entrées à la piscine municipale.

Il propose la mise en place des tarifs préférentiels suivants : Entrée Adulte 2,00 € Entrée Enfant 1,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Accepte la convention présentée et les tarifs préférentiels proposés,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer. N°2020-025 Objet : Approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale

Monsieur le Maire donne lecture et propose à l’assemblée l’approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents: - approuve le nouveau du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale ; - autorise Mr le Maire à le signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de celui-ci ;

N°2020-026 Objet : Approbation du règlement intérieur de la piscine municipale Suite aux diverses réunions, Monsieur le Maire donne lecture et propose à l’assemblée l’approbation d’un règlement intérieur pour la piscine municipale.

Le conseil municipal ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - approuve le nouveau règlement intérieur de la piscine municipale ;

- autorise Mr le Maire à le signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de celui-ci ;

Séance levée à 19h30.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 29 JUIN 2020.docx