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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°131 en date du 04 octobre 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°131 en date du 04 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°131
Publié le 4 octobre 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle.................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2023-10-68 en date du 27 septembre 2023 désignant M. Christopher MALLUITRE, en tant que Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs........................................................................................3
2 E Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de là coordination Arras, le 2 7 SEP, 2023 interministérieile
N°2023-10-68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉSIGNANT M, CHRISTOPHER MALLUITRE, EN TANT QUE
PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 3304;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-57 accordant délégation de signature à M. Christophe
MARX ; ;
Vu la note préfectorale en date du 7 juin 2021 portant affectation de M. Christopher
MALLUITRE,, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui juridique et
de la coordination interministérielle :
Rue Ferdinand Buësson
62020 ARRAS Codex 9
Tél : 03 21 21 2000
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’APPUI JURIDIQUE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
- Arrêté préfectoral n°2023-10-68 en date du 27 septembre 2023 désignant M. Christopher MALLUITRE, en tant que Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1er - Monsieur Christopher MALLUITRE, attaché d'administration de l'État,
affecté en tant que Chef de bureau de l'appui juridique et de la coordination
interministérielle, à la Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, est désigné en qualité de personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Article 2 - La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à là réutilisation des informations publiques est chargée, en cette
qualité, de :
1°) veiller à l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs et
de la réutilisation des informations publiques ;
2°) assurer la liaison entre le Préfet et la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA).
Article 3 - Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles des précédents
arrêtés de nomination en qualité de personne responsable de l'accès aux documents
administratifs.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
si MARN, a —
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