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Arrêté - AP 2023 282 001 du 09 10 2023 et certificat daffichage
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 282 001 du 09 10 2023 et certificat daffichage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
ÆE
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 9 OCT, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-9$2-0o1
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22154;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021. relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la-sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Écologique de mai 2021; :
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de là ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 03 août 2023 déclarant l'état d'Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Alpes du 06 septembre 2023 déclarant l'état de Vigilance pour la zone du Buëch ;
VU le résultat de la consultation dématérialisée des membres du comité ressources én eau interdépartemental proposant le passage du Verdon aval en Alerte;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX | Téi : 04 92 30 55 CO - mel : ddt, al._es-de-haute-. rovence.:ouv.fr
hit: www.al;.es-de-haute- rovence.soux.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1n6 VU l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 16 septembre 2023 déclarant l'état d'Alerte Renforcée
sécheresse pour la zone du Calavon amont et de la Nesque ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise
et renforcer
la coordination par bassin versant ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le COLOSTRE, le LARGUE et le LAUZON par les services de
la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le VAR, le VERDON AMONT et VERDON AVAL par les
services d'hydrométrie de la Direction Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
PACA ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 02 octobre 2023 sur le
département des Aipes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadré
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
Zones d'alerte _ fRessource Situation de gestion
Bassin versant du Colostre | Eaux superficielles et souterraines ei enr _.
Bassin versant Artuby-) abron Eaux superficielles et souterraines | Alerte Renforcée
Bassin versant du Calavon ne Se En ‘Alerte Renforcée |
(Bassin versant de la Nesque ‘Eaux superficielles et souterraines | lAlerte Renforcée Er
Bassin versant du Largue [Eaux superficielles et souterraines ‘Alerte
Bassin versant du Lauzon 7 Eaux superficielles et souterraines LL Alerte a
Bassin versant du Var Eaux superficielles et souterraines 7 lAlerte de
Bassin versant du Verdon amont Eaux superficielles et souterraines “Alerte a
[Bassin versant du Verdon aval | Eaux superficielles et souterraines Le
Autres bassins versants du Eaux superficielles et souterraines oo Vigilance EE
département me mr
Le stade de Crise est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant concerné,
à savoir :
2n6 - pour le COLOSTRE: Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat,
Puimoisson, Riez,
Roumoules, Saint Jurs, Saint Martin de Brômes.
Le stade d'Alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes du bassin versant
concerné, à savoir :
- pour l'ARTUBY-JABRON : Peyroules.
- pour le CALAVON : Banon, Céreste, Montjustin, Montsalier, Reillanne,
Sainte Croix à Lauze,
Simiane-la-Rotonde, Vachères ;
- pour la NESQUE : Les Omergues et Revest-du-Bion.
Le stade d’Alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes
des bassins versants
concernés à savoir :
- pour le LARGUE ‘Aubenas-les-Alpes, Banon, Dauphin, Forcalquier,
La Rochegiron, Lardiers,
L'Hospitalet, Limans, Mane, Ongles, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint Etienne-les-Orgues, Saint
Maime, Saint Martin-les-Eaux, Saint Michel-l'Observatoire, Saumane,
Villemius, Villeneuve, Voix,
Vachères ;
- pour le LAUZON: Cruis, Fontienne, Forcalquier, LUrs, Montlaux, Niozelles, Pierrerue, Revest-
Saint Martin, Saint Etienne-les-Orgues, Sigonce ;
- pour le VAR: Annot, Braux, Castellet-les-Sausses, Entrevaux, La Rochette, Le Fugeret, Méailles,
Saint Benoît, Saint Pierre, Sausses, Soleilhas, Thorame Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons ;
- pour le VERDON AMONT : Allos, Allons; Angles, Beauvezer, Colmars, Lambruisse, La Mure-
Argens, Saint André-les-Alpes, Saint Julien du Verdon, Thorame Basse, Thorame Haute, Vergons,
Villars-Colmars.
- pour le VERDON AVAL : Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Garde,
La Palud sur Verdon, Moustiers Sainte Marie, Peyroules, Quinson, Rougon, Sainte-Croix du Verdon,
Saint-Laurent du Verdon, Valensole.
Le stade de vigilance est en vigueur sur les autres communes du département
à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation
de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté
préfectoral départemental
du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de
la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence
et reprises en annexe 2 du
présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau :
316 . Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AËEP pour un usage sanitaire
de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau, Les restrictions s'appuient
sur le périmètre
géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
« Pour tous les autres prélèvements et usages (Usages non prioritaires de l'eau
qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin
de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser,
de remplir sa
piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en
vue d'assurer les usages
prioritaires:
° alimentation en eau potable des populations,
°__ intervention des services d'incendie et de secours,
-__abreuvement des animaux domestiques,
+ __ rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu
naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre
relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant Ja saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau
ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout
prélèvement supérieur à
0 000 m°/an est souris à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de
la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés OU régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être POUrvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d’adduction d'eau potable effectués par
les pompiers doivent être évités.
4fñ6 Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative
générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral
de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant
les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à
reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains
usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au: préfet par l'article L. 211-3 du
code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative
générale plus
contraignantes et adaptées à Une situation localisée en application du même
article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre
l'incendie).
D'une façon générale, le maire peut mettre en œuvre des opérations dans le
but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation
de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie
d'eau,
_ d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
_ de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa
notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent
arrêté, son délai de validité
s'arrête au 31 octobre 2023. En fonction de l'évolution des ressources en
eau et des conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées,
prolongées ou abrogées.
rticle 7 : Poursuites pénales >
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour
les particuliers et de'7 500
euros pour les personnes morales.
> rticle 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication
:
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
5/6 > par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31 rue
Jean-François
Leca, 13235 Marseille CEDEX 02).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens
accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr ».
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage
pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage däns au moins un lieu public
adapté pour la
consultation par.le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ét SUr
le site PROPLUVIA
du ministère de la transition écologique et solidaire :
https:flpropluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvis public/accueil
Article 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la
Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à tous les
Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet
Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le préfet,
= (—
Marc CHAPPUIS
6/16 Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'Alerte
[ Bassin versant du LARGUE
|
4 ee — —
—— TT
— — — ns me
a — mm
b -les- . . .
.
LAS nn Banon Dauphin Forcalquier La Rochegiron
| Lardiers
| L'Hospitalet Limans Mane Ongles | Reillanne Es | Brousses
Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel-
:
Saint Maime , | Saumane Villemus
les-Orgues les-Eaux l'Observatoire |
|
Villeneuve | Volx : Vachères
a NN RE ST ©
mm à
Bassin versant du LAUZON
| Cruis Fantienne Forcalquier Lurs
L Montlaux
| | . Revest-Saint Saint Etienne-les-
. |
Niozelles Pierrerue L
Sigonce
Martin Orgues
| Bassin versant du VAR
|
es tee
Annot | Braux | ee Entrevaux LaRochette
|
| Sausses |
| Le Fugeret | Méailles Saint Benoît . Saint Pierre
: Sausses
| Soleilhas Thorame Haute | Ubraye | Val de Chalvagne
Vergons |
|. Bassin versant du VERDON AMONT |
LE = _— = TO — =
+ Te ms TT 7
So T- nn TT
Allos Allons Angles Beauvezer
Colmars
nn = a —_———
- 5
| Lambruisse La Mure-Argens Saint Anar, Saint Julien
du Thorame Basse
Alpes Verdon
| Thorame Haute | Vergons Villars-Colmars |
Bassin versant du VERDON AVA
po mme Esparron-d e- Castellane Demandolx | Verdon Gréoux-les-Bains La Garde |
| La Palud sur Moustiers Sainte. . Verdon | Marie Psyrouies Quinson | Rougon
. « Î at. / _
D TT D
Fun T
Sainte-Croix du Saint-Laurent du Î Valensole |
Verdon Verdon |
7h16 Liste des communes concernées par le stade d'Alerte Renforcée
| Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Bassin versant du CALAVON
i T ; -
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette ! Redortiers
Reillanne Sainte Croix à Simiane-la- . Vachères
Lauze Î Rotonde
P 7 Bassin versant de la NESQUE
| | Les Omergues Revest-du-Bion
Liste des communes concernées par le stade de Crise
| Bassin versant du COLOSTRE
RE ne m -en- n - . . Allemagne-en Montsenae Puimoisson Riez Roumoules
Provence Montpezat . L
Saint Martin de |
Brômes Saint Jurs
8/16 Annexe 2
et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau Mesures de gestion
9/16 [ — Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) |
| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
E | C'A
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
Tous usages _ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle
;
Volumes prélevés * la date de relevé du compteur ou du système de comptage,
X|IXIX
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle. _|
Relevé . . . Relevé a minima bimensuel
mensuel Lu
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
: on Pas de limitation sauf arrêté spécifique
XIXIX
la sécurité
incendies)
Arrosage des .
pelouses, massifs | Sensibiliser Interdit entre 9h Interdiction
XIXIX
| eti9h L fleuris. le grand _ LL LU
. Arrosage des | publie Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction x|x|x __ jardins potagers _ | les | _
à d collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
rrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre Lt
espaces verts de . depuis moins de 1 an avec IFeRION X|X
E restriction d’horaire) —_——_—_——— usag | - ; +—
Dispositifs de d'économie Utilisation possible pour | arrosage des pelouses,
récupération des d'e massifs fleuris et jardins potagers avec
x|Ix!x
. au recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie 9het19h
Remplissage et Interdiction de ts sauf
|
; ani remise à niveau et premier
Mess ge LS piscines remplissage si le chantier avait Interdiction
privées (de plus débuté avant les premières dim) ls restrictions
| Renouvellement, XX
Piscines ouvertes Vidange et remplissage
et
au public remplissage | vidange soumis soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’'ARS
| auprès de l'ARS
= _L L_]
10/16 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages |
| Alimentation en eau
| potable des
| populations |
| (usages
prioritaires : santé,
| salubrité, sécurité |
| civile)
Lavage de
| véhicules par des
| professionnels
| Lavage de |
| véhicules chez les
| particuliers |
— | |
| façades, toitures,
trottoirs et autres |
Sensibiliser
Nettoyage des le grand
public et
les
‘ surfaces | collectivités
| imperméabilisées | aux règles
de bon
| usage
| ___ | d'économie
| Alimentation des d'eau
| fontaines publiques |
| et privées
| d'ornement __
Jeux d'eau
_ | du plan national canicule par le préfet de département) |
Vigilance
1En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
n/6
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
ne PlElc|A LT | |
| | |
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX | x | *
Interdiction sauf avec du matériel |, 4 UT | R Interdiction sauf
haute pression et avec un système LE | R , , impératif XIXIXIX
équipé d’un système de recyclage on | de l'eau sanitaire | |
interdit à titre privé à domicile'. X| | |
Rs RL “interdit sauf | | | | impératif |
sanitaire ou |
Interdit sauf si réalisé par une En ui ei
collectivité ou une entreprise de réalisé par une | . collectivité ou |X|X|X]X
nettoyage professionnel et par | une entreprise | |
lavage sous pression : de nettoyage
professionnel et |
par lavage sous
D Le |____ pression |__| | |
L'alimentation des fontaines publiques et privées en |
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | XIXIX |
techniquement possible | |
| Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée àla |]
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 | X | X | X | X | Légende des usagers : P=
Usages | Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
| Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024) |
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIE
Interdiction (sauf! | | |
| arrosage de
| manière réduite
au maximum
pour les terrains
interdit entre 9 het 19h DEAN - ou de x
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
A — potable). |
Interdiction
interdiction d'arroser les
d'arroser les golfs.
terrains de golf Les greens
de 8 heures à 20 | Réduction des pourront
heures de façon | volumes d'au toutefois être
à diminuer la moins 60 % par | préservés, sauf
consommation | une interdiction en cas de
d'eau sur le d’arroser les pénurie d'eau
volume fairways 7 j/7. potable, par un x | x
hebdomadaire de interdiction arrosage
15à30% | d'arroserles | «réduit au strict
terrains de golfà| nécessaire »
Un registre de | l'exception des entre 20h et
prélèvement | « greens et 8h,etquine
devra être rempli départs ». pourra
de manière représenter plus
hebdomadaire de 30 % des
pour l'irrigation. volumes
habituels.
12/16 |
|
|
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Activités
industrielles (dont
ICPE)
commerciales et
artisanales dont la |
- consommation
d'eau est > à 1000
m‘/an
| Vigilance
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
| règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau | |
PlE|
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exempie d'opération de nettoyage grande eau) sauf | |
| impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | |
Les dispositions applicables aux activités industrielles |
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
af L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral | |
comportant des prescriptions relatives aux économies |
d'eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté |
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut | x
alors. | |
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum |
(mise en œuvre des techniques les plus économes du |
secteur d'activité, actions et investissements |
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition |
de l'inspection des installations classées un document
| spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressourcé maîtrisée
|
Réduction des | Réduction des | prélèvements
prélèvements | , o
(d'eau de 20 % de | 28406 0 la consommation .
| consommation
hebdomadaire | hebdomadaire
moyenne de .- moyenne de
l'année en cours |,, ; | l'année en cours
hors période hors période
sécheresse , sécheresse
| L'interdiction de |
prélever peut |
être décidée par |
le préfet de
département.
X
||
13/16 Usages
|
Installations-de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique visées |
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans |
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
prélèvements en
| cours d'eau où
nappe
d'accompagnement
des réseaux |
collectifs, de
l'irrigation gravitaire:
et de l'aspersion
(sauf prélèvements |
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la |
ressource en eau
en période
d'étiage )
Vigilance
|
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Prévenir
les
agriculteurs bassin versant |
|
l'Environnement.
— Interdiction
d'irriguer entre
9het19h |
(tolérance sur |
l'horaire de début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11h)
_ Réduction des
prélèvements de
20 %
OU protocole de
gestion établi à
l'échelle du
(2)
— Interdiction
d'irriguer entre
9het19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11h)
— Réduction des
prélèvements de
40%
OÙ protocole de
gestion établi
à l'échelle du
bassin versant
__ (2)
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la.
délivrance d’eau pour le compte d'aufres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à |
l'article R 214-111-3 du Code de |
—y—
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (D)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PlE|c
—
n J —
Interdiction
sauf dérogation
au cas par cas
pour les cultures
dérogatoires
14/16 | Irrigation des
cultures par
| système d'irrigation
| localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
{sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage)
Irrigation des
cultures
| dérogatoires : |
_— semences, |
| — cultures florales
| et ornementales, |
- maraîchage, |
— pépinières, |
| - jeunes plants de |
moins de 1 an |
pour des cultures |
pérennes, .
___- vergers
Irrigation des
cultures à partir de |
retenues de
stockage
déconnectées de la |
ressource en eau
en période d'étiage
ou de forages
profonds
—
Irrigation des
cultures à partir de
. rétenues de
stockage de La
Laye, de Vaulouve |
ou sur le périmètre |
de la Société du
Canal de Provence
Légende des usagers : P=
Prévenir
les
agriculteurs
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
|
Autorisé Interdiction
— Interdiction
Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre
mesures mesures 9ghet19h
correspondantes | correspondantes |
à la technique à la technique | — Réduction des
d'irrigation d'irrigation prélèvements de
50 %
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
ghet19h
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
9het19h
Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
E|C
15/16
—_
|
X Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
| Usages Vigilance
qu" —
ABreuvernent ÆS Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X
____ ANIMaux | _ L
| Remplissage / |
| vidange des plans .
| d'eau(dont | Sensibiliser en _… Ixixix|x . Sauf pour les usages commerciaux Sous autorisation
CESSE le grand | du service de police de l'eau concerné (4) stockage) public et. | p |
met} les me em
=
| | Report des travaux sauf :
collectivités Sport GES FaVAUX SALES a : « situation d'assec total ;
aux règles Limitation au L : + pour des raisons de
de bon | maximum des le 1e.
Travaux en cours usage | risques de ue
|
; . . * dans le cas d'une
XIXIXIX
d'eau d'économie | perturbation des . . : restauration, renaturation
d'eau milieux , ad atiques du cours d'eau.
quanq | + Déclaration au service de
D | L ___ police de l’eau
de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où lévapotranspiration
est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée
à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en
eau des canaux
gravitaire seule le pourcentage de réduction EN.DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des
points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un
impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même
objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions,
notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis
ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
précise dans son article 8 que :
° _« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement
le remplissage est interdit du 15 ju in au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans
cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et
des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du
code de l'environnement. »
+ « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival,
la. période d'interdiction de
remplissage est fixée sur'la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars.
Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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