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Arrêté - AP n°2022 262 001 Mesures secheresse
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2022 262 001 Mesures secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le {4 9 SEP. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 262 - CO
portant mise en place
de mesures liées à la sécheresse sur le département des
Alpes de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-69 et R.216-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 17 juin 2022 relatif à la gestion de périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté n° 2022-172-012 en date du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 22 juin 2022 déclarant l'état d’Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;
Direction Départementale des Territoires
Avenve Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/18Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 8 août 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l’eau sur le département du Vaucluse, dont sur les bassins versants du Ca- lavon-amont et de la Nesque ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2022 portant restriction de certains usages de l'eau dans le département des Bouches-de-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-250-003 en date du 7 septembre 2022 portant mise en place de me-
sures liées à la sécheresse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète des Hautes-Alpes du 14 septembre 2022 portant restriction de cer- tains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'avis du Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau consulté le 13 septembre 2022 en présen- tiel ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des me- sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis un retour à Un niveau ac- ceptable ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse ;
Considérant les débits mesurés sur le BUECH et ses affluents par les services de la Direction Départe- mentale des Territoires des Hauts-Alpes ;
Considérant les débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE, le LAUZON, le JABRON, la BLEONE, le SASSE et le VANCON par les services de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie de la Direction Régio- nal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le VERDON et la DURANCE par les services d'hydrométrie d'Électricité de France ;
Considérant que le niveau des retenues de Serre-Ponçon, Castillon, de Sainte-Croix et de la Laye est
très inférieur à la cote d'exploitation habituellement observée à cette période ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée sur le département des Alpes- de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau;
Considérant les précipitations qui ont eu lieu sur le département depuis le 12 août 2022 ;
Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence ;
ARRETE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
2/18Zones d'alerte
Bassin versant du Buëch
Bassin versant de la Durance
Bassin versant du Vançon
Bassin versant du Var
Bassin versant du Verdon
Bassin versant Artuby-Jabron En
Bassin versant de l’Asse
Bassin versant du Colostre
Bassin versant du Lauzon
Ressource
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
]
(Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles et souterraines
(Situation de gestion
(Alerte
Alerte
[Alerte
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Bassin versant du Calavon (Eaux superficielles et souterraines Crise
Bassin versant du Largue Eaux superficielles et souterraines Crise En _
Bassin versant de la Nesque ‘Eaux superficielles et souterraines (Crise En Ce
Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines Vigilance tement" —|L_ do [2 __
Le stade d'alerte, le stade d'alerte renforcée et le stade de crise sont d'application immédiate et s'ap- pliquent aux communes des bassins versants concernés listées en annexe 1.
Le stade de vigilance est maintenu sur les autres communes du département.
Cas particulier de la Durance :
Le bassin versant de la Durance est identifié en tant que zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement, les retenues aménagées sur les cours d'eau et le canal usinier EDF.
Cas particulier du Verdon :
Le bassin versant du Verdon, zones d'alerte Verdon amont et Verdon aval, est identifié en tant que
zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. || est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement et le réseau de la Société du Canal de Provence.
Cas particulier du réseau du Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) : Le réseau du SIIRF est alimenté en eau par le barrage de la Laye et permet l'alimentation en eau potable et eau à usage agricole de communes sur les bassins versants du Largue et du Lauzon. Le réseau du SIIRF est identifié comme ressource maîtrisée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau CRISE telles que définies en annexe 2.
3/18Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.
PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:
. Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélève- ment d'eau a lieu.
. Pour tous les autres prélèvements et Usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d’eau potable où non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...)
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.
PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
* alimentation en eau potable des populations,
° _ intervention des services d'incendie et de secours,
° _abreuvement des animaux,
° rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré- lèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac- compagnement supérieur à 2% du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à Une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari- sés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
4añ8- Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCTI).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l’arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
- d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi- sées en annexe 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté n° 2022-250-003 en date du 7 septembre 2022 est abrogé.
Article 8 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ère classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5è"° classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
5/18> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul- tation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil
Article 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Terri- toires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas- sin Rhône Méditerranée Corse.
Le Préfet,
6/18Annexe 1
Liste des communes concernées par le stade d'alerte
Bassin versant du BUËCH
LES D = = — — —— BE
Mison
Bassin versant de la DURANCE
Chateau-Arnoux- | Chateauneuf-Val-
Î laffai ill . . Aubignosc Bellaffaire La Brillanne Saint-Auban Saint-Donat
—_—_ __— —| + = L ]— —_—_—
Claret Corbières Curbans Entrepierres Entrevennes
| L'Escale Ganagobie | Gigors Gréoux-les-Bains Le Castellet
D D LT | D _
Lurs Mallefougasse Manosque | Les Mées Mison |
=—= — — _ _ ——— ===
|
Montfort Montfuron Oraison Peipin Peyruis
Piégut | Pierrevert Puimichel Sainte-Tulle Salignac
Sisteron Thèze Turriers Valensole Vaumeilh
Venterol Villeneuve Volonne Volx |
Bassin versant du VANCON
Le Castellard
Authon Entrepierres Melan Saint Geniez Sourribes Volonne
| Bassin versant du VAR |
Î _ |
— 1
| Annot Braux | Castellet-les Entrevaux La Rochette | Sausses
_ —_ | _ — _— ——— == —— __ |
Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Sausses
L — — | — — D D _ LD _ | |
Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons
7h18Bassin Versant du VERDON
— _ =
Allos Allons Angles Beauvezer Castellane
Colmars | Demandolx Esparronrde Ver Gréoux-les-Bains La Garde
= = —— + ni —— T—
_ —
Lambruisse La Mure-Argens LaPalud,sur Ver. Moustiers Sainte- Peyroules don Marie
LL _—— —— — — ———— — —| — ——
Quinson Rougon | Saint-André-les- | Sainte-Croix du Saint-Julien du |
8 | Alpes Verdon Verdon
Saint-Laurent du Thorame Basse Thorame Haute Valensole Vergons Verdon |
Villars-Colmars
8/18Liste des communes concernées par le stade d'alerte renforcée
Bassins versants ARTUBY-JABRON
Peyroules
Bassin versant de l'ASSE
à . Châteaure- : Chaudon- Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet < #
don Norante
Clumanc Entrages |Entrevennes. Estoublon | Lambruisse | Le Castellet | Majastres | LE L | nl —
A . . in ain n- | Saint Juli . Mézel Moriez Oraison Saint Saint Je ê ; Julien Saint Jurs Jacques net | d'Asse
Saint Lions Senez Tartonne |
Bassin versant du COLOSTRE
s ir |
Allemagne-en-Pro- | Montagnac-Mont- . . Puimoisson Riez | Roumoules vence pezat |
. int Marti Saint Jurs Saint * tin de
Brômes
| Bassin versant du LAUZON
[ = | EL |
Cruis Fontienne Forcalquier Lurs Montlaux
LU 2 2 = = ——- ——
. . Revest-Saint Mar- | Saint Etienne-les- . Niozelles Pierrerue . Sigonce tin Orgues
9/18Liste des communes concernées par le stade de crise
Bassin versant du CALAVON |
Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers
. Sainte Croix à | Simiane-la-Ro- \ Reillanne | Vachères
| Lauze tonde
Bassin versant du LARGUE
Aubenas-les- . . . . Alpes Banon Dauphin Forcalquier | La Rochegiron | Lardiers
= _— _ | _— —
L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne Revestdes- 1 | | Brousses
| Saint Etienne- . . Saint Martin- | Saint Michel- . Saint Maime ; . Saumane Villemus
les-Orgues les-Eaux l'Observatoire | D | —— —— L— __|
Villeneuve Volx Vachères |
L_ . — À —. — 1 2 LL …
| Bassin versant de la NESQUE |
(les a ER
| Les Omergues Revest-du-Bion
10/18Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
11/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance CA
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements
par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
« _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; Tous usages , :
Le É * la date de relevé du compteur ou du système de comptage, X | X Volumes prélevés . Das . . ..
le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du
compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé
doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce
registre sera présenté à toute réquisition des services de
contrôle.
Relevé , ._. . Relevé a minima bimensuel
mensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique X | X sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Arrosage des
pelouses, massifs | Sensibiliser Interdit entre 9 h Interdiction XX . et19h
fleuris le grand
.Arrosage des Phi Interdit entre 9het 19h Interdiction XX jardins potagers les
collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres
Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre Interdiction x
espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec
restriction d’horaire)
"sage Utilisati ibl l des pel Dispositifs de d'économie ilisation possible pour l'arrosage des pelouses, récupération des massifs fleuris et jardins potagers avec x|x
. d'eau recommandation d'une abstention d'arrosage entre eaux de pluie Ohet19h
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf
vidange de piscines [CMECE MES cuPremien, . ivées (de ol remplissage si le chantier avait Interdiction
privees ( e plus débuté avant les premières
d'1m) restrictions Renouvellement, X
Piscines ouvertes Vidange et remplissage et
au public remplissage | vidange soumis soumise à à autorisation
autorisation auprès de l’'ARS
auprès de l’'ARS
12/18façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
Arrosage des
terrains de sport
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
E
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
Usages
Alimentation en eau | Sensibiliser
potable des le grand
populations public et
. (usages A les 2. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X|X|X prioritaires : santé, | collectivités
salubrité, sécurité | aux règles
civile) de bon
usage interdiction sauf avec du matériel ue
Lavage de 2 . . , Interdiction sauf eve d'économie | haute pression et avec un système eu
véhicules par des l Lo ue k impératif X|IX|IXIX . d'eau équipé d'un système de recyclage u
professionnels : sanitaire de l'eau
Lavage de
véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile'. X particuliers Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
Neneyageies Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et 7 . réalisé par une collectivité ou une entreprise de xx
Interdit entre 9het19h arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
imperméabilisées | Sensibiliser
le grand professionnel et
public et par lavage sous
les pression
rtaes Dubiques les L'alimentation des fontaines publiques et privées en et privées de .e circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X X | techniquement possible d'ornement usage
d'économie | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
Jeux d'eau d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 | X X | X du plan national canicule par le préfet de département)
interdiction (sauf X | X
potable)
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de là Santé Publique
1318Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30%
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
de manière
hebdomadaire
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20h et
8h,etquine
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
E
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté
préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut
alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
c/ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
14/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
; . Réduction des _ Réduction des eu
Activités _-. rélèvements prélèvements
industrielles (dont | SenSibiliser P ° d'eau de 40% |. _ ICPE) les exploi- | d'eau de 20 % de de la L'interdiction de
tants aux | la consommation . prélever peut commerciales et , . consommation |, os qe
. règles de hebdomadaire . être décidée par XIXIX artisanales dont la hebdomadaire ,
, bon usage moyenne de le préfet de consommation d'é ls ! moyenne de |
; , économie | l'année en cours |, ; département. d'eau est > à 1000 d’ u l’année en cours
3 eau hors période + m“/an , hors période
sécheresse : sécheresse
Installations de * __Pourles installations hydroélectriques, les
production manœuvres d'ouvrages nécessaires à
d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la
d'origine délivrance d’eau pour le compte d'autres
hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont
dans le code de les indus- autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énergie, qui triels aux dispositions spécifiques pour la protection de la
garantissent, dans | règles de biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas X'IXIX le respect de bon usage avec l'équilibre du système électrique et la
l'intérêt général, | d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité.
l’'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée
l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau
territoire national électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
15/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
prélèvements en
cours d’eau où
nappe
d'accompagnement
des réseaux
collectifs, de
l'irrigation gravitaire
et de l'aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période
d'étiage ) Prévenir les
agriculteurs
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d'étiage)
— Interdiction
d'irriguer entre
ghet19h
(tolérance sur
l'horaire de début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
— Réduction des
prélèvements de
— Interdiction
d'irriguer entre
ghet19h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11h)
— Réduction des
prélèvements de
Interdiction
sauf dérogation
au cas par cas
pour les cultures
dérogatoires
E
2 0,
ae 40 %
OÙ protocole de
gestion établi à Où protocole L l'échelle du gestion établi
bassin versant al échelle du bassin versant
2
X
Autorisé Interdiction
16/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Irrigation des
cultures
dérogatoires :
— semences, — Interdiction
- cultures florales Soumis aux Soumis aux d’irriguer entre
et ornementales, mesures mesures 9het19h
— maraîchage, correspondantes | correspondantes X
— pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des
— jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de
moins de 1 an 50 %
pour des cultures
pérennes,
- vergers Prévenir
Irrigation des les
cultures à partir de | agriculteurs
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau
en période d’étiage
ou de forages
profonds
Recommandation d’une abstention d'irrigation entre
ghet19h
Abreuvement des
. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux
Remplissage /
vidange des plans Interdiction
d'eau (dont Sensibiliser . Re XIXIX|X Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
retenues de le grand . . ; . . du service de police de l'eau concerné (4)
stockage) public et
les ne Report des travaux sauf :
collectivités : : ; . . ue * situation d'assec total ;
aux règles Limitation au . . °__ pour des raisons de
de bon maximum des nn
Travaux en cours usage risques de SÉCUTEr ; Le ge : * dans le cas d'une XIXIX!X
d'eau d'économie | perturbation des . . l s restauration, renaturation d'eau milieux , aquatiques du cours d’eau.
* Déclaration au service de
police de l'eau de la DDT
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mêne alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
17/18(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure .de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
. « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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