Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention dadhésion à la médiation préalable obli
Déliberation - D73 22 Adhesion a la mission de mediation prealabl
Acte - Renouvellement convention Médiation Préalable Obli
Déliberation - Deliberation n°56 Convention dadhesion a la missio
Déliberation - del2024257 mission de mediation prealable obligato
Déliberation - de068202210009 centre de gestion adhesion a la mis
Déliberation - Adhesion mission de mediation Centre Gestion 43
Déliberation - de068202210009 centre de gestion adhesion a la mis
Déliberation - Adhesion mission de mediation Centre Gestion 43
Déliberation - Deelibeeration adheesion a la meediation preealabl
Acte - Convention adhésion pour mission médiation préalable obligatoire Centre de Gestion 2023.4.17
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention adhésion pour mission médiation préalable obligatoire Centre de Gestion 2023.4.17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.4.17
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1
ARRONDISSEMENT DE
HATELLE ET ” ÉLLERAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
xxx
DE
LOUDUN SEANCE DU 24 MAI 2023
xxx
Date-delconvocxiion L'an deux mille vingt trois
17.05.2023 le vingt quatre mai,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans one
ri le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme TRAVOUILLON.
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne.
Vu le code de Justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
SOCIAUX,
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à
L.213-14 du code de la justice administrative.
[1
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
1 9 JUIN 2073 en Sous-Préfecture le : ......,1.9 VIT EE
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-17-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution
amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de
médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-
145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci- dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et
présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de
médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.
Cette adhésion n'occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion
d'un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
7e
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-17-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l'objet d'une participation
versée par la collectivité prévue à hauteur de :
Ÿ 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence
des parties ;
Ÿ 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion,
comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation
en présence des parties ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l'objet et
des modalités proposées,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— décide d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges
concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;
— approuve la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui
concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois
suivant la conclusion de la convention ;
— autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
it conforme,
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-17-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-17-DE
Date de télétransmission : 19/06/2023
Date de réception préfecture : 19/06/2023