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Déliberation - Convention dadhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne 2023.3.6
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Convention dadhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne 2023.3.6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.3.6
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 1.7
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN FT
x#%k SEANCE DU 19 JUIN 2023
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois,
FOR le dix-neuf juin,
Nombre de conseillers à 18 H 00, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale,
Présents 10 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Votants 15 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme LIEBOT, Mme PINEAU, M. TOURAINE, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX-MAILLET, Mme BOURGERIE.
ABSENTS ET EXCUSES
M. DAZAS, Mme MAUBERGER, M. GANDIER, M. FORTIN, M. LAMBERT, Mme VAY, Mme POUZIN.
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Philippe FORTIN à M. Dominique TOURAINE
Pouvoir de M. Michel LAMBERTà Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Armelle VAY à Mme Laurence ETOURNEUX-MAILLET
Pouvoir de Mme Monique POUZIN à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Vienne
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Vu le code de Justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….{.6..JUIL..2021.
Publié le : 0.6. JUIL. 2023...
Notifié le : .............................. Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20230619-2023-3-6-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 Madame la Vice-Présidente expose :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles
L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de
la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054
du 30 septembre 1985.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera alors de
nouveau courir les délais de recours.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir
ou non d'y adhérer.
Cette adhésion n'occasionnera aucun frais; seule la saisine du médiateur à l'occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20230619-2023-3-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l'objet d'une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :
Ÿ 250 € par dossier pour les CCAS affiliés au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;
Ÿ 500 € par dossier pour les CCAS non affiliés au Centre de Gestion, comprenant l'examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;
Considérant l'intérêt pour le CCAS d’adhérer à cette mission au regard de l'objet et des modalités proposées,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023,
Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS à l'unanimité :
DECIDENT d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;
APPROUVENT la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention ;
AUTORISENT Monsieur le président ou sa représentante à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20230619-2023-3-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20230619-2023-3-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023