Arrêté - PA 3 La Pie

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Arrêté - PA 3 La Pie Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Arrêté - PA 3 La Pie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet, ._

Coulaines VILLE

ARRETÉ

n° 23/078 du Registre des Arrêtés

OBJET: Permis d'aménager n° PA 72095 23 Z0003

Vu,

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Projet de lotissement « La Pie»

Mise en œuvre de la procédure de participation du public par voie électronique

Le Maire de COUALINES,

le Code général des collectivités territoriales ;

le Code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, les articles L123-2-1-1 et L123-19 et suivants relatifs à la procédure de participation du public par voie électronique ; le Code de l'urbanisme et notamment l’article R423-57 ;

le Plan Local d'Urbanisme Communautaire de Le Mans Métropole approuvé le 30 janvier 2020, mis à jour le 25/02/2020, le 05/07/2021, modifié le 17/12/2020, le 29/09/2022, révisé selon la procédure allégée le 30/06/2022 et le 15/12/2022 ;

la demande de permis d'aménager n° PA 72095 23 Z0003, déposée le 14 février 2023 par la société FONCIER CONSEIL représentée par Monsieur LE GOUVELLO Yann ;

l'arrêté du Préfet de Région des Pays de la Loire en date du 28 mai 2020 portant décision d'examen au cas par cas en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement et soumettant le projet d'aménagement des lotissements route de l’Arpent sur la commune de Coulaines à étude d'impact ;

l'étude d'impact transmise à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) le 23 mars 2023; les pièces du dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique ;

CONSIDERANT que le projet a été soumis à évaluation environnementale avec étude d'impact après examen au cas par cas,

CONSIDERANT qu'il convient de mettre en œuvre dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager précitée une procédure de participation du public par voie électronique,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

ll sera procédé, du jeudi 1°’ juin 2023 9h00 au vendredi 30 juin 2023 17h30, soit une durée de 30 jours consécutifs, à la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de demande de permis d'aménager portant sur le projet de lotissement « La Pie» à Coulaines.

Ce projet a pour objet la création de 18 lots libres à bâtir à vocation de logement dans la partie nord de la commune de Coulaines, au lieu dit « L’Arpent», route de l'Arpent, à l'Est de la RD 300 (route de Ballon), au sud du centre pénitentiaire des Croisettes.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS À PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Le dossier soumis à la procédure de participation du public est constitué des pièces suivantes : - le présent arrêté,

- la note d’information sur le contexte juridique et administratif de la participation du public, -. l'arrêté préfectoral suite à l'examen au cas par cas,

- la note de présentation synthétique du projet,

- l'étude d'impact et son résumé non technique,

- la demande de permis d'aménager,

-___ lavis de l'Autorité environnementale sur l'étude d'impact (saisine le 23 mars 2023), - la réponse du maître d'ouvrage, le cas échéant, à l'avis de l'autorité environnementale, - les avis émis sur le permis d'aménager.

Hôtel de ville - Square Weyhe - BP 60077 - 72190 Coulaines a Tél. : 02 43 74 35 35 n Fax : 02 43 74 35 39 internet : wwwcoulaines.frARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

DEMANDES D’INFORMATIONS PAR LE PUBLIC

L'autorité responsable de la procédure de participation du public est la commune de Coulaines.

Toute information relative à l'organisation de la participation du public peut être demandée auprès du Service Urbanisme de la mairie de Coulaines, par courrier à l'adresse suivante : Hôtel de ville de Coulaines, Square Weyhe 72190 COULAINES ou par courrier électronique à l'adresse suivante : urbanisme@coulaines.fr

Toute information relative au projet d'aménagement pourra être sollicitée par courrier auprès du responsable du projet :

FONCIER CONSEIL — 12 rue Jacques Petitjean — 37000 TOURS

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Par arrêté du 28 mai 2020, le Préfet de Région des Pays de la Loire a soumis le projet de lotissement route de l'Arpent à évaluation environnementale.

L'étude d'impact correspondante a été transmise à la Mission régionale d'autorité environnementale {(MRAe) le 23 mars 2023.

Ces éléments, ainsi que, le cas échéant, l'avis de la MRAe, sont joints au dossier soumis à participation du public.

PUBLICITE DE L'OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

La publicité de la participation du public sera réalisée dans les formes suivantes :

- Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'exécution de la participation du public par voie électronique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Ouest France et Le Maine Libre).

- Cet avis sera, dans les mêmes conditions de délai et durant toute la durée de la participation, affiché à l'Hôtel de Ville de Coulaines, et sur le site du projet.

- Enfin, il sera publié sur le site internet de la ville de Coulaines: www. coulaines.fr

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à la participation du public.

LES FORMES ET SUPPORTS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC — L’ACCES AU DOSSIER

Le dossier soumis à la participation du public pourra être consulté en ligne sur le site internet de la ville de Coulaines : www.coulaines.fr. Il pourra être consulté depuis le 1° jour de la participation du public à 9h et jusqu’au dernier jour de la participation à 17h30.

Un poste informatique sera tenu à disposition du public à l'Hôtel de Ville de Coulaines durant toute la durée de la participation, aux jours et heures d'ouverture de l'Hôtel de Ville. Le public pourra y consulter le dossier en version dématérialisée.

Un dossier sur support papier pourra également être consulté par le public pendant la durée de la participation du public à l'Hôtel de Ville de Coulaines, sur demande auprès du service urbanisme de la commune de Coulaines aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

MODALITES SELON LESQUELLES LE PUBLIC POURRA PRESENTER SES OBSERVATIONS ET

PROPOSITIONS

Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra formuler ses observations et propositions par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : pa3.lapie@coulaines.fr

L'adresse sera accessible depuis le site internet de Coulaines et sur le poste informatique qui sera mis à disposition à l'Hôtel de Ville de Coulaines.

Au besoin, un registre papier sera également mis à disposition à l'Hôtel de Ville de Coulaines et accessible au public.

Pour être recevables, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de la participation, soit du jeudi 1° juin 2023 à 9h00 au vendredi 30 juin 2023 à 17h30.ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

ARTICLE 11 :

CLOTURE ET SYNTHESE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

A l'expiration du délai de la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article 1°, le registre sera clos.

A l'issue de ce délai, le maire de COULAINES, en sa qualité d'autorité organisatrice de la procédure rédigera le document de synthèse relatant le déroulement de la procédure et recensant les observations, questions et propositions déposées par le public par courrier électronique et sur le registre papier, en indiquant celles dont il aura tenu compte.

CONSULTATION PAR LE PUBLIC DE LA SYNTHESE ET DES CONCLUSIONS DE LA PROCEDURE

DE PARTICIPATION

Le dossier soumis à la procédure de participation du public, ainsi que le document de synthèse seront tenus à la disposition du public pendant une durée minimale de trois mois, par voie électronique, sur le site internet de la ville de Coulaines : www.coulaines.fr

LES DECISIONS AU TERME DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC

A l'issue du délai d'instruction, le Maire de COULAINES statue par arrêté sur la demande de permis d'aménager déposé par la société FONCIER CONSEIL.

Cette décision, ainsi que les motifs de cette décision, seront également publiés sur le site de la ville de Coulaines avec le dossier soumis à participation du public.

EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Madame la Directrice Générale des Services de Coulaines est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié au Préfet de la Sarthe et affiché pendant un mois à la mairie de Coulaines.

Il sera en outre publié au Recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Coulaines, le 11 mai 2023