CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
CO LU | a Ines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA ; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2025-093: MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
2025-093 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_093DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_093DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-093 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_093DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_093DELCCAS 2025-093: MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU
« le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et suivants et
R. 342-1 et suivants relatifs au fonctionnement et à la tarification des résidences autonomie ;
e le décret n° 2015-1776 du 24 décembre 2015 relatif aux résidences autonomie ;
« le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;
e la délibération n°2025-018 du Conseil d'administration du CCAS en date du 25 février 2025 fixant
les tarifs actuellement applicables ;
e la nécessité d'adapter les tarifs aux coûts de fonctionnement et aux prestations fournies,
notamment après les travaux de rénovation et d'extension en cours, dans le respect du cadre
réglementaire ;
CONSIDÉRANT :
Considérant la configuration de l'établissement
La résidence autonomie du Plessis comprend :
- 56 appartements T1 bis (33 m?),
- 4 logements F2 pour les couples (50 m?),
- 2 chambres meublées pour des accueils temporaires,
situés dans le bâtiment principal ancien.
À partir de janvier 2026, elle sera complétée par 12 nouveaux logements T1 bis situés dans un
bâtiment distinct.
Considérant la situation actuelle de tarification
La tarification en vigueur repose sur un prix de journée : chaque mois, le résident est facturé du
nombre exact de jours du mois.
Ce prix de journée comprend aujourd’hui :
- une part loyer,
- et une part forfait journalier, couvrant l’ensemble des prestations (restauration, veille de nuit,
présence d’une aide-soignante, quart d'heure soins, animations, etc.).
Quatre situations tarifaires distinctes coexistent actuellement :
- logements attribués avant et après 2017,
- T1 bis ou T2,
- logement occupé par 1 ou 2 personnes,
- présence ou non du supplément du soir.
Considérant les évolutions nécessaires
Afin d'assurer la lisibilité et la soutenabilité des tarifs, et conformément au cadre réglementaire
qui distingue :
- la redevance logement (loyer + charges récupérables),
2025-093 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_093DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_093DELCCAS - le forfait prestations obligatoires,
- et la prestation de restauration,
Il est validé de réorganiser la tarification à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
DÉCIDE :
Article 1 : À compter du 1er janvier 2026, les tarifs applicables à la résidence autonomie du Plessis
sont fixés comme suit :
Voir annexe ci-après
Article 2 : Les tarifs précédemment arrêtés par délibération du Conseil d'administration en date
du 25 février 2025 sont abrogés à compter du ler janvier 2026.
Article 3 : Le directeur du CCAS est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera
transmise à Monsieur le Préfet et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-093 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PLESSIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_093DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_093DELCCAS Annexe : Tableau des tarifs 2026
LOYERS ET CHARGES
Bâtiment ancien
T1 bis et chambre temporaire
Loyer 455,84
Charges 155
T2
Loyer 491,59
Charges 155
Bâtiment nouveau
T1 bis
Loyer 608,69
Charges 155
REPAS
Repas du midi 12
Complément du soir 1,73
FORFAIT PRESTATIONS
comprenant la veille de nuit, de
quart d'heure soins, le personnel
présent, les animations, la
prévention de la perte
d'autonomie, les festivités.
Résidents avant 2017 368,59
Résidents après 2017 403,87
Résidents temporaires 498,16
2025-093 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESIDENCE AUTONOMIE DU PEESSIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_093DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_093DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
gs
CO U | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Conumunal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA ; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7? Quorum : 7/13
2025-094 : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2025-094 : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_094DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_094DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-094 : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_094DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_094DELCCAS 2025-094 : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
La charte informatique a pour objectif de définir un cadre clair et structuré pour l'utilisation des
ressources numériques. Elle permet de prévenir les comportements à risque, d'informer des droits et
obligations, et d'assurer la protection des données sensibles.
Une mauvaise utilisation des différents outils technologiques utilisés peut entraîner des conséquences
grave : risques d’atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité, risque d’atteinte à
l'intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne,
vols de données).
Ce document a vocation à être largement partagé par tous (élus, agents et toute personne susceptible
d'utiliser les outils concernés).
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
Ÿ”_ ADOPTE la charte informatique annexée à la présente délibération ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président du CCAS ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-094 : ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_094DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_094DELCCAS E
Coulaines Charte des Systèmes d’Informations
Dispositions applicables à la commune de Coulaines
1. PREAMBULE
Les différents outils technologiques utilisés offrent aux utilisateurs de la commune de Coulaines
une grande ouverture vers l'extérieur. Cette ouverture peut apporter des améliorations de
performances importantes si l'utilisation de ces outils technologiques est faite à bon escient et
selon certaines règles.
L'usage des moyens numériques mis à disposition doit permettre de préserver le système
d'information, le bon fonctionnement des services et les droits et libertés de chacun.
L'objectif de la présente charte informatique, document d’information et de référence, est donc
de formaliser les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tous les outils d’information
et de communication au sein de la collectivité.
Une mauvaise utilisation des différents outils technologiques utilisés peut entraîner des
conséquences graves : risques d'atteinte à la confidentialité, de mise en jeu de la responsabilité,
risque d'atteinte à l'intégrité et à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions
sur le réseau interne, vols de données).
Chaque utilisateur doit avoir conscience qu'il a un rôle actif dans ce contexte. Il s'engage à
respecter la présente charte.
2. TABLE DES MATIERES
4 PREAMBULE EEE aan 1
2. TABLE DES MATIERES ......nnonsenesssnesssnnonnnnnnsnennnnnsnissponnsee 1
3. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE... snnsenssnnnesninesressnnesnueessnnessoneonssnnns 2
4, POSTES INOMAQUES EE TEE SEE 2
8. UTILISATION D'INTERNET ii iononnonnssnnnesonnennesnnenssnnsnnnns D
OR EEE EEE EEE 6
11. TELEPHONIE ET TABLETTE dieu eris ii oniies eo eoiiiso nie ppiie nissan noi nnni iii 6
12. ACCES A DISTANCE ET NOMADISME …...ennnenernonneonrnnnnnnnn 6
13 PROTECTION DES DONNEES 1
14. DEPART D'UN UTILISATEUR... ooronopenneneeonnnonessonpnnemseennnns 8
15. MANQUEMENT A LA CHARTE... iieieiviiiieneessneneeneonennnnsennennnenuoonnnnnesnononnse 8
16, OPPOSABILITE DELA CARE 8
17, GLOSSAIRE nn ioepriinmnoomonnsseosoneosonsensonsessenteenntonsenppepesppoeeeenee seine sise pues puissions 9
18. LES BASES LEGALES is ennieesnneessnennnnnieoneeneeereenennnvanns 10
19. LE DROIT DISCIPEINAIRE ii sierunnnnnnneannenonnnennnssnnunoo innove 10
20. ENTREE EN VIGUEUR ii ennenninniosnssnsnnsnnnnninnonnssnnes 110
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
3. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
La présente charte s'applique à l'ensemble du personnel tous statuts confondus, aux élus et aux
utilisateurs du système d’information de la commune de Coulaines et des entités liées, CCAS et
SIVOS
Elle s'applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux outils
informatiques de la collectivité. Tout contrat avec un prestataire extérieur devra faire référence et
comporter comme annexe la présente charte.
La charte annexée au règlement intérieur du personnel, s'impose de fait à chaque agent œuvrant
au sein des services municipaux.
4. POSTES INFORMATIQUES
Toute personne, agent et élu, ou personnes œuvrant dans/pour la collectivité peut disposer d'un
droit d'accès au système d’information.
Ce droit d'accès est :
YStrictement personnel
VIncessible
Un ensemble « matériels - système d'exploitation — logiciels » est mis à disposition de chaque
utilisateur, ce matériel est fragile, il convient d'en prendre soin.
Règles d'usage impératives :
Les règles ci-dessous s'imposent à chaque utilisateur :
o Dés que l'utilisateur quitte son poste de travail .il doit verrouiller son ordinateur (Astuce gain de
temps : combinaison de touche Windows + « L »)
o À la fin de sa journée de travail, l'utilisateur doit fermer les applications et arrêter le système par
arrêt logiciel (c'est à cette condition que les mises à jour essentielles sont installées), sauf poste
défini.
o L'utilisateur doit procéder régulièrement à l'élimination des fichiers non-utilisés et à l'archivage
dans le but de préserver la capacité de stockage de son ordinateur ou des emplacements réseaux
auxquels il a accès. Un contrôle régulier sera effectué par le service systèmes d'informations
Les supports extérieurs amovibles (clé USB, disque dur externe, etc.) personnels sont
STRICTEMENT INTERDITS sauf ceux obtenus auprès du service système d’information.
La mise en œuvre du système de sécurité comporte des dispositifs de sauvegarde des
informations. Ceci implique, entre autres, que la suppression par un utilisateur d'un fichier du
serveur n'est pas absolue et qu'il en reste une copie. Aussi, un agent supprimant par erreur des
données sur le serveur doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique afin que ce
dernier puisse se rapprocher du service SI ou de la société d’infogérance.
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
A contrario, les données stockées sur le poste de travail localement (Dossiers « bureau », « Mes
documents », « mes images » etc.) ne sont pas sauvegardées.
D'une manière générale, l'utilisateur doit signaler tous dysfonctionnements ou anomalies à son
supérieur hiérarchique.
5. ACCES WIFI
Les accès par le WIFI au réseau se feront via l'accès « Mairie-Interne » pour les ordinateurs
référencés ou « Wifi mobile coulaines » pour les téléphones mobiles référencés .
L'accès par un câble (RJ45) est interdit sauf pour les postes référencés.
6. GESTION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
Chaque utilisateur du réseau informatique se voit attribuer un compte auquel sont associés un
identifiant (login) et un mot de passe. Il est responsable de l’utilisation qui est faite de ce compte
et il lui appartient donc de ne pas communiquer son mot de passe à une tierce personne, même
à un collègue du même service. À cet effet, il est, par sa nature, incessible et intransmissible, un
carnet de mot de passe pourra être tenu à jour par l'utilisateur et rangé dans un endroit sécurisé
dont l'utilisateur aura le seul accès.
Cas particulier : groupe d'utilisateur utilisant un même poste pour des usages ciblés.
Chaque mot de passe donnant accès à des données stratégiques (dont le mot de passe donnant
accès à la session) doit obligatoirement être modifié tous les 6 mois au minimum. Un mot de
passe doit, pour être efficace, comporter au moins 10 caractères dont au moins une lettre en
majuscule et une en minuscule, un numéro et un caractère spécial parmi les suivants : @ % = (
}:.:,+line doit pas, par ailleurs, reprendre le nom ou prénom de l'utilisateur.
L'utilisation d’une banque de gestion de mot de passe doit être soumis à autorisation et à
demander auprès du service systèmes d'informations.
7. MESSAGERIE ELECTRONIQUE
La messagerie est l'un des premiers vecteurs de propagation des virus et « d'hameçonnage /
phishing » (technique utilisée par des escrocs pour collecter des données personnelles). Il est en
effet très simple de diffuser par e-mail un fichier attaché contenant un virus où un lien Internet
pour inciter à télécharger un programme infecté.
Au même titre que pour le courrier papier ou le téléphone, chacun est responsable des messages
envoyés ou reçus et doit utiliser la messagerie dans le respect de la hiérarchie, des missions et
fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires de courtoisie et de bienséance. À ce
titre, il est interdit de rattacher toute adresse mail qui ne se rattache pas au nom de domaine de
la mairie (@coulaines.fr).
Un message envoyé par Internet peut potentiellement être intercepté, même illégalement, et lu
par n'importe qui.
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
Utilisation privée de la messagerie :
L'utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. Néanmoins il est toléré un
usage modéré de celle-ci pour des besoins personnels et ponctuels.
Tout courrier électronique est réputé professionnel et est donc susceptible d'être ouvert par
l'Autorité Territoriale (même en l'absence de l'utilisateur). Ainsi, pour assurer la continuité du
service public, l'administrateur informatique, sur demande de l'autorité territoriale peut accéder à
la messagerie d’un utilisateur absent en respectant la législation en vigueur et sous certaines
conditions : il est notamment interdit à quiconque de prendre connaissance d’un message
professionnel ayant pour objet « Personnel » ou « Confidentiel », sans l'autorisation expresse de
l'utilisateur (qu'il en soit l'auteur ou le destinataire).
Règles d'usage
o L'utilisateur veillera à ne pas ouvrir les e-mails dont le sujet paraîtrait suspect (pièces jointes,
liens, ..….)
o Une analyse des pièces jointes est effectuée en temps réel à l'ouverture d'un document envoyé
par mail. L’antivirus va bloquer la pièce jointe en cas de suspicion de programme malveillant,
mais attention, certains peuvent passer entre les mailles du filet.
o L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer en dehors des services de la collectivité des
informations professionnelles nominatives ou confidentielles, sauf si cet envoi est à caractère
professionnel et autorisé par son supérieur hiérarchique.
o L'utilisateur soigne la qualité des informations envoyées à l'extérieur et s'engage à ne pas
diffuser d'informations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits
et image de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion,
race ou nation déterminée.
o L'utilisateur doit vérifier la liste des destinataires et respecter les circuits de l’organisation ou la
voie hiérarchique le cas échéant.
o Avant de transférer un message, l'utilisateur doit en vérifier le contenu et l'historique afin de
respecter les règles de confidentialité et de respect.
o L'utilisateur doit éviter de surcharger le réseau d'informations inutiles. Les messages
importants sont à conserver, les autres à supprimer. Le dossier « éléments supprimés » doit
être nettoyé périodiquement.
o L'utilisateur utilisera au minimum la fonction répondre à tous
o En cas d'absence, l'utilisateur devra mettre en place un message automatique indiquant la
date de retour prévue et l'interlocuteur auquel s'adresser en son absence.
o Une équivalence juridique est établie entre le courrier électronique et le courrier sur support
papier. Ils doivent, en conséquence être traités dans les mêmes délais.
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
8. UTILISATION D'INTERNET
L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles et syndicales dans le cadre de
l'exercice de sa mission. Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage
modéré de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave
pas l'accès professionnel.
Chaque utilisateur doit prendre conscience qu'il est dangereux pour la collectivité :
o de communiquer à des tiers des informations techniques concernant son matériel
o de diffuser des informations sur la collectivité via des sites Internet
Aussi lutilisateur s'engage :
o lors de ses consultations Internet à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité
humaine : pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée.
o à ne pas télécharger, en tout ou partie, des données numériques soumis aux droits d'auteurs
ou à la loi du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires, etc.)
o à ne pas télécharger des logiciels, des vidéos, des photos n’ayant aucun lien avec les fonctions
ou les activités professionnelles.
Pour éviter les abus, l'Autorité territoriale peut procéder, à tout moment, au contrôle des
connexions entrantes et sortantes.
9. SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CERTIFICAT
Certains utilisateurs, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à utiliser des certificats de
signature électronique pour signer des documents et/ou s’authentifier pour accéder à des
services sécurisés. Ces certificats sont nominatifs et non cessibles, ils sont constitués de 3
éléments indissociables :
o les informations concernant l'identité du titulaire, son organisation, sa fonction, la période de
validité du certificat et l'identité de l'autorité de certification qui l’a généré,
o la clé privée,
o la clé publique.
L'utilisateur doit ainsi veiller à garder confidentiel le code à saisir (clé privée) lors de la signature
avec son certificat.
Les certificats ont une durée de validité limitée. Toutes les demandes de certificat ou de
renouvellement devront être validés par l'autorité territoriale.
Les certificats seront révoqués lorsque leur utilisateur quitte la collectivité ou ne dispose plus de
l'habilitation à l'utiliser.
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Coulaines Charte des Systèmes d’Informations
Dispositions applicables à la commune de Coulaines
10. PARE-FEU
Le pare-feu vérifie tout le trafic de la collectivité, aussi bien local que distant. Il détient toutes les
traces de l’activité qui transite par lui s'agissant :
o de la navigation sur Internet : sites visités, heures des visites, éléments téléchargés et leur
nature (textes, images, vidéos ou logiciels)
o des messages envoyés et reçus : expéditeur, destinataire(s), objet, nature de la pièce jointe.
I! filtre notamment les URL des sites non autorisés par le principe de la liste noire. Les catégories
des sites visés sont les sites diffusant des données de nature pornographique, pédophile, raciste
ou incitant à la haine raciale, révisionniste ou contenant des données jugées comme offensantes.
11. TELEPHONIE ET TABEETTE
L'utilisation des téléphones fixes et portables est réservée à des fins professionnelles.
Néanmoins, un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est
toléré à condition que cela n'entrave pas l'activité professionnelle. L’Autorité territoriale peut
procéder au contrôle de l'ensemble des appels et messages émis et reçus.
En cas d'absence, l'utilisateur doit :
o ou effectuer un renvoi sur le poste d’un autre agent du service ou sur l'accueil téléphonique
o ou laisser un message d'absence sur la messagerie téléphonique portable
o ou verrouiller sa messagerie téléphonique sur son portable
o Le smartphone/tablette est un outil de travail dont l'usage personnel peut être autorisé (mention
"personnel" pour messages personnels)
o Il n'est pas obligatoire de répondre aux appels ou aux mails en dehors du temps de travail (soir,
week-end et congé sauf astreinte)
o Le smartphone/tablette ne doit pas venir perturber une réunion ou un entretien qui nécessitent
la présence physique et intellectuelle de chacun.
12. ACCES A DISTANCE ET NOMADISME
Le développement du nomadisme et du télétravail ne cesse de prendre de l'ampleur ces
dernières années et il est aujourd’hui au centre des réflexions. L'emploi d'ordinateurs portables,
de smartphones ou de tablettes facilite le transport et l'échange de données. Circuler avec ces
appareils nomades fait cependant peser des menaces sur des informations sensibles dont le vol
ou la perte entraîneraient des conséquences importantes sur les activités de l'organisation. Les
équipements d'accès à distance peuvent être mis à disposition pour un usage strictement
professionnel et ne doivent en aucun cas être utilisés par des personnes ne faisant pas partie de
la collectivité et/ou n'ayant pas signé la présente charte. Lorsque ces matériels sont utilisés à
l'extérieur, notamment dans le cadre de réunion ou d'intervention hors des locaux de la
collectivité, les utilisateurs en assurent la garde et la responsabilité.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_094DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_094DELCCAS E
Co Ü | a | N € S Charte des Systèmes d’Informations
Dispositions applicables à la commune de Coulaines
Les utilisateurs ont dans cette hypothèse un niveau de surveillance et de confidentialité
renforcées et doivent veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ces moyens
ni les utiliser.
En termes de sécurité et de confidentialité, les utilisateurs sont soumis aux mêmes obligations
que les utilisateurs restant sur site. Ils devront suivre toutes les prescriptions complémentaires
qui leur seront signifiées.
À l'extérieur de la collectivité, la connexion à des points d'accès WiFi publics qui ne sont pas de
confiance est proscrite, pour les reconnaître il s’agit des points d'accès qui ne demandent pas
d’authentification pour s'y connecter souvent disponible dans les aéroports , les cyber-cafés , les
hôtels . Les utilisateurs devront se connecter par le biais des téléphones portables (via la fonction
de partage de connexion mieux sécurisé) professionnels mis à disposition.
En cas de dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol de l'équipement, les utilisateurs
doivent en informer immédiatement l'Autorité territoriale. Ils doivent par ailleurs assister la
collectivité, dans toutes les démarches (déclaration d'assurance, dépôt de plainte, etc.) rendues
nécessaires à la suite d’un incident de quelque nature que ce soit.
13. PROTECTION DES DONNEES
L'utilisateur des moyens informatiques et outils numériques mis en place par la Commune de
Coulaines et étant à ce titre amené(e) à accéder à des Données à Caractère Personnel (DCP),
déclare reconnaître la confidentialité des dites données.
L'utilisateur s'engage, par conséquent, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, dite « Informatique et libertés », modifiée et du Règlement européen 2016/679 du
27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, à prendre toutes
précautions conformes aux usages dans le cadre de ses attributions afin de protéger la
confidentialité des informations auxquelles il a accès.
En particulier, il s'engage à :
o Ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par
ses attributions,
o Ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions,
à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou
morales,
o Ne réaliser aucune copie de ces données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de
ses fonctions,
o Prendre, dans le cadre de ses fonctions, toutes les mesures conformes aux usages et à l'état
de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données,
o S'assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés
seront utilisés pour transférer ces données,
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
o En cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement des données, fichiers
informatiques, ainsi que tout support d'information relatif à ces données.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions,
demeurera effectif sans limitation de durées après la cessation de ces fonctions, quelle qu’en soit
la cause, dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de Données à
Caractère Personnel.
L'utilisateur a été informé que toute violation du présent engagement m'expose à des sanctions
disciplinaires et pénales, conformément à la réglementation en vigueur notamment au regard des
articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
14. DEPART D'UN UTILISATEUR
Tout utilisateur, lors de la cessation de son activité au sein de la collectivité, perd son habilitation
à utiliser les systèmes d’information internes.
Il doit :
o restituer tous les matériels mis à sa disposition,
o effacer de son poste de travail tous ses éventuels fichiers et données privés.
o || ne peut pas effectuer une copie de son travail professionnel.
Les éventuels répertoires personnels ainsi que les données de messagerie des utilisateurs situés
sur le serveur seront obligatoirement supprimés par l'administrateur informatique, et en fonction
des besoins de continuité de service dans un délai d'un à six mois suivant les cas, après son
départ.
15. MANQUEMENT A LA CHARTE
Le non-respect des règles édictées dans cette charte peut amener la collectivité à suspendre,
voire supprimer, l'accès des contrevenants à ces outils de communication.
En fonction de la gravité, des sanctions disciplinaires peuvent être prises selon la réglementation
en vigueur dans la fonction publique territoriale et une procédure pénale peut être engagée.
16. OPPOSABILITE DE LA CHARTE
La présente charte est rendue opposable dès son annexion au règlement intérieur de la
collectivité. Elle est par ailleurs notifiée à l'ensemble des élus du conseil municipal.
Fait à Coulaines , le 08.01.2025
Le Maire, L'utilisateur (Nom et signature)
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17. GLOSSAIRE
o Antivirus : logiciel informatique destiné à identifier, neutraliser et effacer des logiciels
malveillants
o Compte d'administrateur : compte permettant d'effectuer des modifications affectant les
utilisateurs
(modification des paramètres de sécurité, installer des logiciels...)
o Liens hypertextes : Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d'une page Web
ou d’un mail et qui permet, en cliquant dessus, d'accéder à un autre contenu sur une page
interne (serveur) ou externe (page internet)
o Mise à jour : action qui consiste à mettre à niveau un outil ou un service informatique en
téléchargeant un nouveau programme logiciel
o Nomadisme : Le nomadisme numérique désigne toute forme d'utilisation des technologies de
l'information permettant à un utilisateur d'accéder au SI de son entité d'appartenance ou
d'emploi, depuis des lieux distants, ces lieux n'étant pas maîtrisés par l'entité.
o Nom de domaine : identifiant de domaine internet. Un domaine est un ensemble d'ordinateurs
reliés à Internet et possédant une caractéristique commune. À Coulaines, le nom de domaine
est « coulaines.fr »
0 Pare-feu (firewall) : logiciel et/ou matériel permettant de protéger les données d’un réseau
(protection d'un ordinateur personnel relié à Internet, protection d'un réseau d'entreprise, ..) en
filtrant les entrées et en contrôlant les sorties selon les règles définies par son utilisateur
o Phishing (hameçonnage) : méthode d’attaque qui consiste à imiter les couleurs d'une
institution ou d’une société (banque, services des impôts) pour inciter le destinataire à fournir
des informations personnelles.
o Système d'exploitation : logiciel qui, dans un appareil électronique, pilote les dispositifs
matériels et reçoit des instructions de l'utilisateur ou d’autres logiciels.
o Système d'information : c’est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter,
stocker, traiter et distribuer de l'information, en général grâce à un réseau d'ordinateurs.
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o Télétravail : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail
qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié
hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication (article L. 1222-9 du code du travail). Le télétravail est donc une forme de
nomadisme numérique.
o URL (Uniform Resource Locator) : Adresse d'un site ou d'une page hypertexte sur Internet. Ex
: https://vww....…… fr?)
o utilisateur : personne qui utilise un système informatique
18. LES BASES LEGALES
L'utilisateur doit respecter les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel
conformément aux droits et obligations des agents publics tels que définis par la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative
à la fonction publique territoriale.
o Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers, les libertés. Elle a pour objet de
protéger les libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'utilisation de l'informatique.
o Loin° 78-753 du 17 juillet 1978 et l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux
dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
o Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relative à la signature électronique
o Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle est destinée
à favoriser le développement des nouvelles technologies notamment par les collectivités.
19. LE DROIT DISCIPLINAIRE
o Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et obligations des fonctionnaires
modifiée
o Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
o Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable
aux fonctionnaires territoriaux
o Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
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Dispositions applicables à la commune de Coulaines
o Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 138 de la loi du
28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
o Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
20. ENTREE EN VIGUEUR
La présente charte a été adoptée après information et consultation du Comité Social Territorial
en date du 30 juin 2025. Elle s'applique à l'ensemble des agents de Coulaines et plus largement,
à l'ensemble des personnes qui utilisent, à quelque titre que ce soit, les ressources informatiques
de Coulaines.
Christophe ROUILLON,
Maire de Coulaines,
Président du CCAS de Coulaines
Président du SIVOS école Molière
nn nnnnnn ed nonnmee dan enaneoceno en ennnennpmneenann en annmemn de renan nomma so sonnnMannannnnemaenSheonnnn <
ATTESTATION
(Talon à retourner au service des ressources humaines)
MME MES 2052.40 20e. 800 où fie eme à pee ee eme ee see ip see
Atteste avoir pris connaissance de la charte des systèmes d'informations.
À Coulaines, le ...................................
Signature :
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Es
CO U | ailnes DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action $aciale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA ; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2025-095 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
2025-095 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-095 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS 2025-095 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
Considérant la nécessité d’actualiser le contrat de séjour de l’EHPAD « Les Trois Vallées » afin de garantir
la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les dernières
évolutions réglementaires,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
e APPROUVE la mise à jour du contrat de séjour de l’EHPAD « Les Trois Vallées » ;
e AUTORISE le Président du CCAS à signer ledit contrat ;
e CHARGE la Direction de l'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-095 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS EHPAD « Les Trois Vallées » ES Adresse postale : Impasse des 3 Vallées, 72 190 Coulaines Co U | aines
Téléphone : 02 43 76 20 76 D en" paibas =" times
Fax. : 02 43 76 79 03
Courriel : ehpad.les3vallees@coulaines.fr
Site internet : www.coulaines.fr
Directrice de l'établissement : Mme Iris LEROUTIER
Rattaché au CCAS DE LA VILLE DE COULAINES
Adresse postale : Square Weyhe, 72190 Coulaines
Téléphone : 02 43 743535
CONTRAT DE SEJOUR
Contrat de séjour mis à jour le : 31/08/2025
Validé par les élus le : …/../...
Présenté au CVS le : … /...J.….
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Entre les soussignés :
Monsieur le Président du CCAS de Coulaines, représentant L'EHPAD les « Trois vallées »
Désigné ci-après sous le titre « l’établissement », géré par le CCAS de de la ville de Coulaines est
habilité à l’aide sociale et conventionné à l’APL.
Et :
Madame
Le cas échéant, assisté(e) et/ou représenté(e) par Mme/Mr. ss
Né (e) le... À enr nrnnnennesrns demeurant à
RD D DR A OR OR A SPP DS 06 60 DA 0 RDA SO AN SORA AN SAR RS SDS ARA Danone naar sen Denn ne ses ae se Don
Agissant en qualité de :
Q Représentant légal en vertu d’une décision de tutelle prise par le Tribunal de
Mens en neneneenenenneee en date du ….….…...............…......… OÙ d’un mandat de protection future
dûment paraphé par le greffe du Tribunal compétent de dont copie est
jointe en Annexe 12
QI Curateur, mandataire ou personne habilitée en vertu d’une décision de curatelle de sauvegarde
de justice ou d’une habilitation familiale judiciaire, prise par le Tribunal compétent de
nn ensesenooneneseresnene sense cee serons , En date dU mie neenemesmessesessns dont Copie est
jointe en Annexe 12
Q Mandataire en vertu d’un mandat de protection future dûment paraphé par le greffe du
Tribunal compétent de dont copie est jointe en Annexe 12
Q Personne de confiance en vertu d’une désignation figurant en Annexe 11
Ci-après dénommé (e) selon le cas le « Mandataire » ou le « Représentant légal »
Désignées ci-après, ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
Le présent contrat énonce l’ensemble des prestations générales et particulières d'accueil d’une
personne âgée en Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
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EXPOSE PREALABLE. eines ieiiieiiiniininnnernse 4
ARTICLE 1 - DURÉE sisiierenenenniennenneneenneeneeennneneeneneneenenns 7
ARTICLE 2 - PÉRIODE DE RÉTRACTATION rennes 7
ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS eines 7
ARTICLE 4 - LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR DU RÉSIDENT 12
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ einnnneneenrnirerninnnenisennaenennenireennes 12
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES... 13
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION... 14
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT... 16
ARTICLE 9 - MÉDIATION mnrnsneerninneenrnnnenesniiennnnnnnnennnnnneenenannennneeenneeeieneee 18
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES... 19
ARTICLE 11 - DROIT À L'IMAGE meer 20
ARTICLE 12 - LES ANIMAUX secs enenennenenenenenesenenneeennnnnnnennenrenennnenrenen inner 20
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 21
ARTICLE 14 - TÉMOIN eee 21
ANNEXE 1 : MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET DES FRAIS DE SÉJOUR........................................ 23
ANNEXE 2 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET LIVRET D'ACCUEIL 24
ANNEXE 3 : AVENANT AU CONTRAT DE SEJOUR RELATIF AUX MODIFICATIONS DES DROITS ET LIBERTES D'ALLER ET VENIRcceeeeieeneiiiiieinnnneneiennnenennineniennneeeninnneeeninenses 25
ANNEXE 4 : AUTORISATION DE DROIT A L'IMAGE.......................................,... 28
ANNEXE 5 : ETAT DES LIEUX DE VOTRE LOGEMENT 30
ANNEXE 6 : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA 32
ANNEXE 7 : DECISION DE L'ATTRIBUTION DE L’APA ET MONTANT DE L’APA, LE CAS ECHEANT ……. 33
ANNEXE 8 : PERSONNE DE CONFIANCE (INFORMATION, FORMULAIRE DE DESIGNATION ET/OU RESILIATION) rrrnnnrnrerenenrneneenenenneeeneneennnnnneienieneennnnennnenenenenennnnnnnnnnnennee 34
ANNEXE 9 : RECUEIL DE CONSENTEMENT - LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL nr nee enneneennnnneneeeeneneenienenennenneenenennnnneneennnennneenniennee 43
ANNEXE 10 : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 45
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS EXPOSE PREALABLE
Le CCAS de la ville de Coulaines assure la gestion de l'EHPAD les « Trois vallées », dont Mme
Jacqueline DASPE a souhaité devenir résident{e). Ce contrat de séjour a été validé par le CCAS du
01/03/2024 et par le Conseil de la vie Sociale du 27/05/2024.
Les « Trois Vallées » est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) tel que prévu à l'article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), soumis
aux dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et aux dispositions des articles L.342-1 à
L.342-5 du CASF.
Une convention pluriannuelle a été conclue en application de ces dispositions avec le Président du
Conseil Départemental et l'autorité compétente pour l'Etat, permettant d'accueillir des personnes
âgées atteintes de perte d'autonomie mentionnée à l’article L.232-2 du CASF.
Le contrat, ses avenants, prorogations et renouvellements éventuels (le « Contrat ») ont pour
objet d'énoncer et définir les droits et les obligations de l'Etablissement et du Résident.
Un exemplaire original du Contrat est remis, préalablement à l'admission, accompagné du
règlement de fonctionnement de l'Etablissement. L’annexe 2 atteste la remise de ce dernier.
Le Résident et/ou son Représentant légal ou son Mandataire le cas échéant, est invité à prendre
connaissance du Contrat avec la plus grande attention. Il peut se faire accompagner par la ou les
personnes de son choix, et/ou par la personne de confiance qu’il aura désignée tel que prévu par
l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique.
Personne de confiance :
Il est rappelé que :
Conformément à l’article Art. D. 311-0-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
Madame Jacqueline DASPE s’est vu(e) rappelé(e) qu'elle/il pouvait désigner une personne de
confiance en application de l'article L. 311-5-1 du même Code et à cet effet s’est vu(e) remettre,
ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément
au modèle fixé en annexe 4-10.
Conformément à l’article R. 1111-19 du Code de la santé publique et dans le cadre de sa prise en
charge, l'établissement a interrogé Madame inner sur l'existence de directives anticipées.
Madame / Monsieur Re …...…..……….Tédigé des directives anticipées.
Leur existence ainsi quee les coordonnées de le personne qui en est dépositaire sont renseignées
dans le dossier de soins de Madame / Monsieur , tel que mentionné
à l’article D.312-158 8 du CASF.
OU
Madame/ Monsieur... n’a pas rédigé de directives anticipées. S'il le souhaite, il pourra le faire à tout moment.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Consentement
Lors de l’entretien qui s’est tenu le …..../........./........... et conformément à l'article L 311-4
du CASF, Monsieur/ Madame . n cnrs (Le cas échéant en présence
de .....…. es ) suite à à la délivrance d'explications Cr: adaptées à son degré de
compréhension, et après que le directeur ait recherché son consentement, l'ai informé de ses
droits et se soit assuré de leur compréhension, Monsieur/ Madame
DONNEES NN ER SENEISRSEERS (a confirmé son souhait d’être accueilli(e) au sein de l'établissement.* *
(Paraphe).
Dans le cadre de la signature du présent contrat, il a été à nouveau expressément rappelé au
résident (ou à son représentant légal) que conformément à la loi, il pouvait se faire accompagner
de sa personne de confiance afin de rechercher si nécessaire son consentement, l'aider dans sa
prise de décisions ainsi que dans la compréhension de ses droits, conformément à l’article L 311-5-
1 du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF).
OU
Lors des présentes, Madame/Monsieur…....….....…........….… ……ï.… Était assisté(e) de Madame/Monsieur......… . personne de confiance désignée.
Ceci posé et conformément à la législation applicable et notamment :
- Laloin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés »
- La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Laloin°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
- La loi 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie
- Aux articles L.311-3 à L.311-5-1, D.311, R.314-204 et L.342-1 et suivant du Code de l’action
sociale et des familles ;
- Aux articles L.1111-6, L.1113-1 et suivants, R.1113-1 et suivants du Code de la santé
publique ;
- Au décret n°97-426 du 28 avril 1997 portant sur la définition des niveaux de dépendance ;
- Au décret n°2002-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la
transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du CASF ;
- Aux recommandations de la Commission des clauses abusives n°85-03 et 08-02 ;
- À la conférence du consensus des 14 et 15 janvier 2004 ;
- Au règlement de fonctionnement et au livret d'accueil de l'établissement dont
Madame/Monsieur hu iienenennnsne atteste avoir pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat. * (Paraphe)
Il doit être établi entre l'établissement et le résident un contrat de séjour.
Ce contrat a pour objet de définir la nature et le contenu de l'accompagnement des personnes
accueillies, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de
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obligations des résidents et de l’établissement. Il est remis accompagné du règlement de
fonctionnement et du livret d'accueil.
Ce document a valeur contractuelle. || y sera fait référence en cas de litige Monsieur/ Madame
nnenesnennesnsneeenneses sonne eseeeesne sente nn een ssensns est donc invitée à en prendre connaissance avec attention.
Attention ! Les établissements ayant signé une convention APL devront se reporter à celle-ci pour
certains articles comme le dépôt de garantie ou le règlement de la redevance (cf. annexe 5).
Le personnel est lié à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Tout résident, qui peut être accompagné de sa personne de confiance, et le cas échéant le
représentant légal, a accès sur demande formulée par écrit à son dossier médical et d'accompagnement, conformément à la législation.
Le résident a été informé qu’il pouvait activer « Mon espace santé » avec sa carte vitale.
C'est dans ce contexte qu'il a été établi ce qui suit, conformément aux dispositions légales et dans
le respect des valeurs humaines, sociales et/ou associatives de l’établissement et des décisions des
instances de la structure qui en découlent.
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FR - À
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS CECI PRÉALABLEMENT RAPPELÉ,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRËÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DURÉE
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du...
Cette date est fixée d’un commun accord par les deux parties et correspond, sauf cas de
force majeure, à la date de mise à disposition de la chambre et sera donc celle de départ
de la facturation des prestations hébergement, même si le résident, par convenance(s)
personnelle(s) (pour des raisons d'aménagement du logement notamment), décide
d'arriver à une date ultérieure.
Durant son séjour, le résident (et/ou son représentant légal) s'engage à se conformer aux
termes du présent contrat et au règlement de fonctionnement en vigueur dans
l'établissement.
ARTICLE 2 - PÉRIODE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 311-4-1 du CASF, la personne accueillie ou, le cas échéant, son
représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui
suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun
délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du
prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection
juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au
titre XI du livre ler du code civil.
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant
légal, dans le respect du même titre XI du livre ler du code civil, peut résilier le contrat de
séjour conformément aux dispositions de l’article 9 du présent contrat.
ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS
L'accompagnement des personnes accueillies se décompose en trois secteurs:
l'hébergement, la dépendance et les soins.
En fonction de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au
Logement (APL) dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
ou de la Mutualité Sociale Agricole si le résident en dépend. En cas de ressources
insuffisantes, les résidents peuvent bénéficier de l’Aide Sociale départementale (AS) dont
la demande doit être déposée auprès des services du Conseil Départemental. Le cas
échéant, le secrétariat de l'établissement est disponible pour aider les résidents dans leurs
démarches.
Il est rappelé que conformément à l’arrêté du 26 avril 1999, l’espace privé du résident est
considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS IL. Les prestations hôtelières
L'établissement délivre le socle de prestations minimales d'hébergement conformément au décret
2015-1868 du 30 décembre 2015. Ces prestations constituent le tarif socle et sont les suivantes :
Administration générale :
> Gestion administrative de l’ensemble du séjour :
-_ Tousles frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l’entrée
- Etats des lieux contradictoires d'entrée et de sortie réalisés par le personnel de
l'établissement
- Tous documents de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance,
ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais
administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie
universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c}), l’aide
sociale à l'hébergement et l'allocation logement
> Élaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants
> Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais
de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun
Accueil hôtelier :
- Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs :
L'établissement met une chambre à la disposition de Monsieur/ Madame
senneene er neneneeen es eeeeeneense (la chambre ….....…..... et l'unité : ss)
Le résident dispose de la clef de sa chambre. La direction conserve un « pass » uniquement pour
des motifs de sécurité ou de nécessité bien compris du service.
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera effectué par l’établissement, dans un délai de 15
jours suivant l’entrée dans les lieux. Il sera annexé au présent contrat. Un inventaire du mobilier sera alors dressé.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué par l'établissement à la suite du départ du résident. Il actera l'arrêt de la facturation. L’inventaire du mobilier sera également réalisé.
Cet état des lieux d'entrée et de sortie est annexé à ce contrat de séjour (Annexe 6).
Le résident doit utiliser son logement « raisonnablement » et peut apporter son mobilier, ses
effets personnels, dans des proportions adaptées à la taille du logement par souci de sécurité, de
salubrité et d'hygiène.
- Accès à une salle de bain comprenant à minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
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le reste de l’établissement ;
- Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;
- Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour.
À titre dérogatoire et pour des raisons de service, le personnel entre dans le logement pour des
raisons bien comprises d'entretien du logement. Il frappe systématiquement à la porte avant de
pénétrer dans l’espace privatif du résident. En cas d'urgence ou pour des raisons nécessaires, bien
comprises du service, le personnel dispose de la possibilité de pénétrer dans la chambre.
Les réparations sur les installations et équipements du logement sont assurées par l’agent de
maintenance de l’établissement après signalement des dysfonctionnements et dans les limites de
ses compétences.
Ce même personnel d'entretien pourra dans la limite de ses compétences et disponibilités,
assister les résidents, à leur demande, dans leur besoin d'aménagement mobilier « courant et
usuel » de leur logement.
- Entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs - Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts - Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le
téléphone dans la chambre
- Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les
espaces communs de l'établissement
Restauration :
- Accès libre au service de restauration
- Fourniture de trois repas, d’un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne
- Les régimes prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte
- Le résident peut inviter des personnes de son choix à déjeuner dans la salle des invités, sur
réservation préalable auprès de l'accueil. Cette prestation est facturée au prix « repas
invité » fixé chaque année par le Conseil d'Administration du CCAS
Blanchisserie :
- Fourniture et pose du linge (plat et de toilette) relatif à l'entretien et à l'usage du lit, et du
linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien
- Marquage du linge un volume permettant le change, qui soit suffisamment raisonnable
pour que le résident puisse profiter de l’espace de sa chambre
- Entretien du linge personnel des résidents
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À
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Animation et vie sociale :
- Les animations proposées par l’établissement revêtent un caractère convivial, artistique,
culturel et/ou thérapeutique. D’autres prestations d'animations vous seront proposées en
fonction de leur opportunité et de vos centres d'intérêts.
- Des téléviseurs et des bibliothèques sont à votre disposition dans les espaces dédiés.
- Au cours des animations et spectacles proposés, ou lors d’études visant à l'amélioration de
la réponse aux besoins des personnes accueillies, des articles de presse, ou autres supports
de communication accompagnés de photographies peuvent être réalisés.
- Vous pouvez accepter ou refuser l'exploitation ou l’utilisation de votre image à ces fins (Cf.
Annexe 5).
En dehors du présent socle, certaines prestations ponctuelles pourraient nécessiter une
participation financière de votre part : sorties, voyages. Les conditions financières éventuelles de
participation accompagneront toutes propositions.
IL La prestation dépendance
Les aides concernant la prise des repas, la toilette, l’habillage/déshabillage, les déplacements
internes et l’incontinence sont apportées par l’équipe de l’établissement et facturées dans le
cadre du tarif dépendance fixé chaque année par le Conseil départemental et le CCAS.
Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) :
- Une évaluation de l’autonomie du résident est effectuée chaque année sur la base de la
grille AGGIR.
- L'établissement a convenu avec le Président du Conseil départemental que pour les
bénéficiaires de l’APA, un système particulier s’appliquerait. L’allocation APA sera versée
directement à l’établissement. Pour cette raison, les tarifs dépendance ne sont pas
facturés intégralement aux résidents. Seul un «ticket modérateur» égal au tarif des
personnes en GIR 5 et 6 est facturé et ce quel que soit le niveau du GIR de la personne
accueillie.
- Tout comme le tarif hébergement, ce ticket modérateur sera financé par le résident ou, si
ses revenus ne le lui permettent pas et s’il remplit certaines conditions, par le dispositif de
l’aide sociale départementale (calculé par le Département d'origine de la personne
accueillie).
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Le personnel de l’établissement assure une permanence 24h/24 et 7jours/7 (appel malade,
veille de nuit) et veille à la sécurité des résidents.
L'équipe soignante assure le suivi des résidents, sans conséquence financière pour eux,
cette prestation étant prise en charge par un forfait alloué à l’établissement par la Sécurité
sociale qui inclut également les dispositifs médicaux, selon la législation en vigueur. Les
dispositifs médicaux (c'est-à-dire, par exemple, les aliments enrichis, les lits médicalisés, les
matelas anti-escarres, fauteuils roulants, etc.) non commandés par l’établissement mais
directement par un résident ou sa famille sont à la charge exclusive de ceux-ci sans
remboursement possible par la Sécurité sociale. Si le résident louait un dispositif médical
avant son entrée dans l'établissement, il lui est demandé de mettre fin à cette location dès
son entrée, sous peine de ne plus être remboursé par la sécurité sociale.
En cas de besoin et/ou en cas d'urgence, il sera procédé, sur avis médical du médecin
traitant, voire sur avis du médecin urgentiste, à l’hospitalisation du résident.
L'établissement a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) le 24
janvier 2020 avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et le Conseil
départemental de la Sarthe qui l’autorise à accueillir des personnes dépendantes et à
dispenser des soins. De ce fait, il perçoit de la Sécurité Sociale un forfait destiné à prendre
en charge les rémunérations des agents soignants ainsi que les dispositifs médicaux.
Forfait partiel : les frais relatifs aux interventions des médecins et autres professionnels
médicaux ou paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, podologues, pédicures,
etc.), de même que les frais de laboratoire et de radiologie, restent à la charge du résident
qui se fait ensuite rembourser dans le cadre du droit commun.
Les autres frais, tels que podologues, pédicures, ou autres, restent à la charge du résident.
Sur prescription médicale, les résidents atteints de diabète peuvent demander à la Sécurité
Sociale le remboursement de leur prestation pédicure.
Les médicaments font l’objet d’un remboursement par la Sécurité Sociale et la mutuelle du
résident via sa carte vitale.
Toute personne a le libre choix de son pharmacien. Dans le cadre de la prise en charge des
médicaments par l’établissement, celui-ci a conventionné avec plusieurs pharmacies
d’officine dans l'objectif d'améliorer le bon usage du médicament. Le résident qui ne
souhaite pas bénéficier de ce service peut conserver ou choisir son pharmacien.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Libre choix :
Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 ainsi qu’à la position des Ministères du Travail, de
l'Emploi, de la Santé, de la Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 mars 2011 « le résident
conserve le libre choix de son médecin traitant et de son masseur kinésithérapeute ».
A ce titre, M. / Mmes nn... Q Précisé que son médecin
traitant était le Docteur …...........…. hs et son masseur kinésithérapeute
Monsieur / Madame ns nrrnrnrneessnesessssesnnens
ARTICLE 4 - LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR DU RÉSIDENT
Il est expressément rappelé que tenant le caractère spécifique d’un établissement d'hébergement
de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et conformément à l’article L.311-3 du CASF et l'Article
8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, l'accueil et l'hébergement s'effectuent au
visa de la liberté d'aller et venir, qui est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à
l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre.
Conformément au cadre légal en vigueur, le présent contrat pourra comporter l'Annexe 3
élaborée dans les conditions fixées aux articles R.311-0-5 et suivants du Code de l'Action Sociale et
des Familles (CASF) :
Comme le précise le législateur, les éventuelles mesures individuelles envisagées afin d'assurer
une prise en charge adaptée aux besoins d’un résident en matière de soutien de sa liberté d'aller
et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité ne sont prévues que dans
l'intérêt des personnes accueillies. Si elles s'avèrent strictement nécessaires, celles-ci ne doivent
pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus, et nécessitent la rédaction d’une
annexe spécifique au contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale
et des familles (Cf. Annexe 3).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Responsabilité civile individuelle
- Chaque résident a l’obligation de contracter une assurance « responsabilité civile » et doit
remettre chaque année à l'établissement une attestation d'assurance à jour.
Responsabilité en cas de vols
- En cas de vol, de cambriolage, de tout acte délictueux ou trouble de fait, la responsabilité
de droit commun s'applique. L'établissement est responsable de plein droit du vol, de la
perte ou de la détérioration des objets déposés dans le coffre-fort de l'établissement
uniquement, sauf cas de force majeure ou vice de la chose.
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coffre-fort de l'établissement. Ce dépôt ne peut concerner que des choses mobilières dont
la nature justifie la détention par le résident durant son séjour dans l'établissement. Un
inventaire de dépôt est dans ce cas réalisé.
- Cette information écrite et orale a été donnée au résident entrant ou à son représentant
légal, qui par la signature de ce contrat reconnaît l'avoir reçue.
- Le résident entrant est informé(e) que le retrait des objets par lui-même ou par son
représentant légal (ou toute personne dûment mandatée) s'effectue contre signature. Une
mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La facturation :
- La facturation est effectuée à terme échu, soit en fin de mois.
- Le règlement des différentes factures est effectué par prélèvement automatique, avant le
15 du mois suivant. (CASF Article R314-186).
- Le résident, ou son représentant légal, sera informé par écrit de toute évolution des tarifs.
LL Le tarif « hébergement »
Le tarif socle
Le tarif des prestations hôtelières (listées à l'Article 3) sont indiqués dans ce contrat en Annexe 1.
Son évolution annuelle est soumise à un arrêté publié chaque année au Journal Officiel.
Dispositions communes
La fixation des tarifs afférents à l’hébergement est transmise chaque année par le Conseil
Départemental de la Sarthe, et s'applique à compter de la date retenue par l’arrêté. (Annexe 1).
IL Le tarif « dépendance »
La fixation des tarifs afférents à la dépendance est transmise chaque année par le Conseil
Départemental (Annexe 1).
Les résidents s’acquittent d’un ticket modérateur égal au tarif des GIR 5 et 6, quel que soit le
niveau de dépendance, et cela tout au long de leur séjour, conformément aux règles fixées par le
Conseil Départemental.
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Une caution est à verser au plus tard à la signature du contrat de séjour, conformément aux
dispositions de l’Article R.314-149 du Code de l’Action Sociale et des Familles. (Annexe 1)
Etat des lieux
A l’arrivée :
- A l’arrivée de la personne accueillie, il est procédé à un état des lieux contradictoire signé
par le résident et par l'agent qui accompagne (Article R314-149 du CASF). Une copie de
l’état des lieux vous sera remise en même temps que la copie du contrat de séjour.
A la sortie :
- La chambre doit être vidée des meubles et effets personnels. Les équipements mis à
disposition et figurant sur l’état des lieux entrant doivent figurer sur l’état des lieux de
sortie. Dans le cas contraire, le montant correspondant à l'équipement non restitué sera
déduit du dépôt de garantie sur présentation de la facture par l'établissement.
- La caution est restituée ou non, en fonction de l’état des lieux de sortie et / ou d’une
éventuelle dette auprès de l’établissement.
- Le montant de ce dépôt ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel restant à la
charge du résident (voir Annexe tarifs).
- Dans le cas du décès ou bien du départ du résident qui aurait versé d'avance des sommes
correspondant à des prestations non délivrées, celles-ci doivent être restituées dans les 30
jours suivant le décès ou le départ, sous réserve que les informations relatives au porte-
fort, ou à un éventuel office notarial, aient été portées à la connaissance de l’EHPAD des
« Trois Vallées » (Art L 314-10-01 du CASF).
Impayés
- Tout retard de paiement est notifié au résident et/ou à son représentant légal par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre
décharge.
- L'établissement se réserve la possibilité de faire recouvrer les sommes qui lui sont dues par
toutes voies légales.
ARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION
Réservation d’une chambre :
- La chambre peut être réservée par un futur résident le temps pour lui de préparer son
entrée dans l’établissement. Cette réservation donne lieu à une facturation dans les
conditions d’une absence pour convenance personnelle (Cf. paragraphe ci-après).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS En cas d’absences de courtes durées et pour convenances personnelles
- Les absences de moins de 72 heures n’entrainent aucune minoration du tarif hébergement.
- Le directeur et l’équipe médicale doivent toutefois en être informés.
En cas d’absences prolongées et pour convenances personnelles sans libération de chambre
- En cas d'absence de plus de 72 heures sans libération de chambre, le résident ou son
représentant légal (éventuellement sa famille) doivent en informer le directeur et l’équipe
médicale au moins 48 heures à l'avance.
- La facturation est réalisée conformément à l'Article R.314-204 du CASF :
Le tarif hébergement est minoré des charges variables relatives à la restauration et à
l'hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d'aide sociale. La
minoration s'effectuera à compter de la 4" nuitée d'absence.
Le tarif dépendance n’est pas facturé dès le premier jour d'absence. L'établissement
percevra alors simplement FAPA, maintenue durant les 30 premiers jours, le montant
de cette dernière étant inclus dans le forfait global dépendance.
Les prestations complémentaires sont minorées au prorata du nombre de jours
d'absence du résident. Cette disposition concerne les prestations choisies par le
résident dans le présent contrat.
Les prestations complémentaires sont maintenues quel que soit le nombre de jours
d'absence du résident. Cette disposition concerne les prestations choisies par le
présent contrat.
> Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, se référer au règlement départemental
d’aide sociale (RASD).
En cas d’absences pour convenances personnelles, avec libération de la chambre
- En cas d'absence liée à des départs en vacances et pour une période d'absence ne
dépassant pas cinq semaines par an (soit 35 jours), le résident est dispensé d’acquitter les
frais de séjour sous réserve de permettre à l'établissement de disposer du logement ou du
lit durant cette période.
- Cette situation implique que le résident ait prévenu l'établissement au moins 2 jours à
l'avance et qu’il ait impérativement retiré de la chambre toutes ses affaires personnelles (y
compris son mobilier).
- Au-delà des cinq semaines, le plein tarif est appliqué.
En cas d’hospitalisation
La facturation est réalisée conformément à l'Article R.314-204 du CASF :
- La minoration indiquée ci-dessus tient compte du montant du forfait hospitalier en vigueur
à compter de la 4°" nuitée d’absence.
- Le tarif dépendance n’est pas facturé dès la 1° nuitée d’absence.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS L'établissement percevra alors simplement l’APA qui, conformément à l’article R.232-32 du
CASF, est maintenue pendant les 30 premiers jours d'absence; le montant de cette
dernière étant inclus dans le forfait global dépendance.
Les prestations complémentaires sont maintenues, quel que soit le nombre de jours
d'absence du résident. Cette disposition concerne les prestations choisies par le présent
contrat.
> Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale: se référer au règlement départemental
d'aide sociale.
La facturation dans l’attente d’une admission au titre de l’aide sociale
Compte-tenu des délais et de l'incertitude quant à la décision prise par les services du
Conseil départemental, le résident assurera le règlement de la facturation au cours de la
période d'instruction de son dossier de demande d'aide sociale.
Etant précisé que bien entendu en cas d'admission à l’aide sociale, les éventuelles
régularisations nécessaires seront effectuées.
Dans l'hypothèse où le résident n’est objectivement pas en mesure d'assurer la prise en
charge de l'intégralité de cette facturation, il y contribue à hauteur de ses revenus, en
conservant 10% de ceux-ci avec un minimum au moins égal au montant légal de « l’argent
de poche ».
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par le résident, dans les cas
strictement énumérés par la Loi :
A l'initiative du résident :
Comme évoqué à l'Article 2, le résident (ou le cas échéant son représentant légal) peut, par
écrit et dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent contrat ou de son
admission dans l'établissement si elle est postérieure, exercer son droit de rétractation à
tout moment. Aucun préavis n’est requis. Le résident devra en revanche s'acquitter du prix
de la durée de séjour effectif.
Passé ce délai de 15 jours, le résident (ou le cas échéant son représentant légal), pourra
résilier le contrat de séjour par écrit et à tout moment, à condition de respecter un délai
de préavis d’un mois avant la date de départ.
La notification est adressée au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
À la date de réception du courrier recommandé, le résident (ou le cas échéant son
représentant légal), dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut
retirer sa décision sans justifier d’un motif. Ce délai de 48 heures s’impute sur la durée du
préavis.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS - Pendant cette période de un mois, les tarifs hébergement et dépendance sont dus.
- Si la chambre est libérée avant le terme prévu : le tarif hébergement est facturé mais il est minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie. De même, sont facturées les prestations complémentaires consommées par le résident.
- Sila chambre (le logement) est louée à un autre résident avant le terme prévu : les tarifs hébergement et dépendance ne sont pas dus à partir de la date où le nouveau résident
occupe la chambre.
A l'initiative du gestionnaire :
Le gestionnaire de l'établissement a la possibilité de résilier le contrat de séjour d’un résident dans
les cas suivants :
- Inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son
contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de
l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce
manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne
accueillie.
- Cessation totale d'activité de l’établissement.
- Si la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l'établissement,
lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non
disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire se soit assuré que la
personne dispose d’une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire qui prend la décision de résilier le contrat de séjour, devra respecter un préavis de
un mois minimum. Le résident (ou son représentant légal le cas échéant) en sera informé par
lettre recommandée ou lettre remise en mains propres. Les tarifs hébergement et dépendance
seront entièrement dus jusqu’au terme du délai.
La vocation de l’établissement est d'accompagner la perte d'autonomie dans la limite des moyens
dont il dispose. En cas de problèmes de santé aggravés ou récurrents, l'établissement proposera la
recherche d’autres solutions d'accompagnement, dans un autre type de structure mieux adapté.
En cas d'urgence, après avis du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, le directeur est
habilité pour prendre toutes mesures appropriées, dans l'intérêt du résident. Celui-ci et/ou son
représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs
conséquences.
Résiliation pour décès :
- La chambre devra être libérée par les ayants droit dans un délai de 30 jours suivant la date
du décès.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Conformément à l’article R.314-204 du CASF :
nn
Il est expressément convenu avec Mme/Mr
een qu’à l'expiration du délai de préavis, ses meubles et effets
personnels seront entreposés dans un local particulier réservé à cet usage, après qu’un
inventaire en ait été dressé en présence de deux témoins pris parmi les membres du
Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l'établissement et du directeur ou d’un agent de
l'établissement dûment mandaté (ou avec un huissier de justice dont les frais seront
facturés aux ayants droit).
Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un établissement
sont « déposés » entre les mains du directeur ou d’une personne mandatée par lui.
Les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès du résident, à la
Caisse des Dépôts et Consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs
mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des Domaines aux
fins d'être mis en vente.
L'administration chargée des Domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est
inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de
l'établissement détenteur.
La saisie des Domaines ou de la Caisse des Dépôts et consignations par le directeur est
portée à la connaissance du résident, et/ou s’il existe, de son représentant légal ou, en cas
de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des
objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse
des Dépôts et consignations.
ARTICLE 9 - MÉDIATION
En cas de litige ou de contentieux, l'établissement, le résident (ou son représentant légal) et si
nécessaire la famille (et/ou le référent) s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, les faits seront exposés au Conseil de la Vie Sociale (CVS) qui donnera un avis.
Conformément à l'Article L311-5, L312-5 et suivants du CASF, le résident pourra s’il le souhaite, 4 faire appel à une personne qualifiée qu'il choisira sur une liste établie conjointement par le
représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et
le Président du Conseil Départemental.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Cette liste est disponible sur internet à l'adresse suivante :
https://www.sarthe.fr/contacter-les-personnes-qualifiees
Vous trouverez également la liste des personnes qualifiées dans le livret d’accueil remis à l’arrivée
du résident, ainsi que sur le tableau d’affichage à l’entrée de l’établissement des « Trois Vallées ».
Le bénéficiaire a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation, selon les modalités prévues dans l’Ordonnance du 20 août 2015. Ce dispositif est
un moyen extra-judiciaire de résoudre des litiges entre professionnels et consommateurs.
Une convention de partenariat de l’établissement avec une association de médiateurs a été
signée. Vous trouverez les listes des médiateurs référencés sur l'adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
En cas de démarche judiciaire, les parties soussignées élisent domicile au siège de l'établissement
mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En sa qualité de responsable de traitement, l'établissement veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (notamment à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi qu’au règlement Européen n°2016-
678 du 27/04/2016 de protection des données).
Le/la résident(e) (ou son représentant légal) a été informé(e) que l’obtention, la collecte et
l’utilisation des informations / données personnelles par l'établissement le concernant, ont été
rendus nécessaires pour l'exécution de son contrat de séjour et le respect de ses obligations
légales et réglementaires par l’établissement, et qu’il ne traitera pas de données à d’autres fins.
L'établissement confirme qu’il prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la
confidentialité et l'intégrité des informations collectées, afin éviter toute utilisation détournée de
ces données. Aussi, l'établissement s'engage à :
- Anne transférer ces données qu'aux services internes et prestataires (ou sous-traitants)
intervenant dans le cadre du présent contrat, dans la limite des strictes nécessités
fonctionnelles, et sous réserve de l’accès aux données à caractère personnel à la demande
d’une autorité administrative ou judiciaire compétente
- À ne conserver ces données au-delà de la fin du contrat que pour la durée légale dite de
« prescription » nécessaire à l’exercice ou la défense par l'établissement de ses droits en
justice.
La personne accueillie et accompagnée dispose dans les cas et limites prévus et définis par la
réglementation et en s'adressant à l'établissement de :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS - La possibilité de :
Faire valoir, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant
sur les données le concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de
s'opposer au traitement
Définir les directives relatives à l'exercice desdits droits après son décès
> En tout état de cause il est rappelé que le résident (ou son représentant légal) peuvent
saisir une réclamation auprès de l'autorité légale en la matière, à savoir la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 - DROIT À L'IMAGE
ARTICLE 12 - LES ANIMAUX
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- Sauf ordre contraire, notifié au bas du présent contrat, la signature du présent contrat
vaut autorisation d'accès au personnel dans la chambre du résident, afin de faire le
ménage, retirer le linge sale ou déposer le linge propre en son absence.
- Le personnel peut être amené, à titre dérogatoire et exceptionnel, à pénétrer dans l’espace
privé dans d’autres circonstances, relatives à l'assistance et à la sécurité des résidents
uniquement.
- L'établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des résidents
dans le strict respect du secret médical. Conformément aux dispositions de la Loi
« Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d'accès et de rectification des
informations vous concernant (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) (Cf. Annexe 3).
ARTICLE 14 - TÉMOIN
À la demande du directeur ou de Mr/Mme us (le/la futur(e) résident{e))}, ce contrat de séjour a été signé en présence de Mr/Mme....….............…
signature ci-dessous avoir été présent à l'élaboration de celui-ci.
Date Signature
Tout changement du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé.
Fait à ss. L@ nsc ssrsesssssessssssnses
En 2 exemplaires originaux, dont un est remis au résident ou à son représentant légal.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Le Président du CCAS
Monsieur Christophe ROUILLON
Ou
Son représentant légal
Signature :
Le résident
Ou
Son représentant légal
Signature : us.
précédée de Signature précédée de « Lu et
approuvé »
En présence de sers
Personne de confiance .……
Signature précédée de « Lu et approuvé »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 1 : MONTANT DE LA CAUTION ET DES FRAIS DE SÉJOUR
Prix de journée : 04 01/02/2025
Résident < 60 ans Résident > 60 ans
104,92 euros pour une chambre | 86,27 + 6,47€* = 92,74 euros-pour les
Tarifs sans aide simple chambres simple
Ï sociale 100,84 euros par personne pour | 83,05 + 6,47€* = 89,52 euros par
une chambre double personne pour une chambre double
68,92 + 6,47€ * = 75,39 euros pour les
Tarifs avec aide chambres seules, . 87,71 euros par personne pour
sociale une chambre simple ou double 65,68 + 6,47€* = 72,15 euros par personne pour une chambre double
*# Tarif dépendance fixe = 6,47 euros (conformément à l'arrêté du CD72 du 21.01.2025 et au RDAS 72).
Caution :
Pour les résidents hébergés « à titre payant »
Le calcul est : 8 x le tarif Hébergement* (*tarif arrêté annuellement par le CD72)
e 8x 68,92* euros = 551,36 euros pour une chambre simple
° 8x65,68* euros = 525,44 euros pour une chambre double et par résident
Pour les résidents hébergés à « l'aide sociale »
Le calcul est : 3 x le tarif Hébergement* (*tarif arrêté annuellement par le CR72)
° _3 x 68,92* euros = 206,76 euros pour une chambre simple
e 3x65,68* euros = 197,04 euros pour une chambre double
Tarifs des repas des invités des résidents : ou 01/03/2025
Petit déjeuner Tous les jours 2,24 euros
Petit déjeuner <12 ans Tous les jours 2,07 euros
Déjeuner En semaine 12,66 euros
Dimanche 13,37 euros
Jour de fêtes (jour férié) 24,31 euros
Déjeuner enfant < 12 ans Tous les jours 8,93 euros
Goûter 1,14 euro
Diner Semaine et Dimanche 8,51 euros
Boissons Apéritif 1,21 euros Vin non mousseux 4,26 euros
Vin mousseux 8,40 euros
Repas personnes âgées extérieures à ; . . s . 9,99 euros
l’établissement et habitant à Coulaines
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 2 : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET LIVRET D'ACCUEIL
Je soussigné(e) Monsieur/ Madame déclare
qu'il m'a été remis ce jour, au moment de la signature du présent contrat de séjour :
- Le règlement de fonctionnement de l’établissement
- Le livret d'accueil
Date : Signature de l’intéressé(e) :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 3 : AVENANT AU CONTRAT DE SEJOUR RELATIF AUX MODIFICATIONS DES
DROITS ET LIBERTES D’ALLER ET VENIR
Entre :
Le CCAS de la ville de Coulaines assure la gestion de l’'EHPAD les « Trois vallées »
Désigné ci-après « l’établissement »,
Et:
[Monsieur/Madame … nn M lésident de l'établissement EHPAD « Les
trois Vallées) 72190 COULAINES
Désigné ci-après « le résident » ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-4-1,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le
droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’Article 8 de la Charte des droits et
libertés de la personne âgée (Cf. livret d'accueil) qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de
l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de
circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d'aller et venir au regard, notamment des nécessités liées au respect de l'intégrité physique et de
la sécurité de la personne.
L’Annexe 3 au contrat de séjour mentionné à l'Article L. 311-4-1 du Code de l’Action Sociale et
des Familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du
résident le requiert. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins
individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son
intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne
sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement
nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. L’annexe
au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico-sociale de
l'établissement, qui s'appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du
secret médical, pour identifier les besoins du résident.
S'il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de
mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d'ordre médical, sur les mesures envisagées.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée
de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de
confiance, et le directeur d'établissement ou son représentant.
Article 1 — Objet de l'annexe
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le
médecin coordonnateur propose au directeur de l'établissement pour assurer l'intégrité physique
et la sécurité du résident et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir au sein de la
structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin
traitant, et l’équipe médico-sociale de l'établissement en fonction des besoins identifiés à la suite
de l'examen médical du résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces
mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La
présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son
évaluation.
Article 2 —- Équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident
L'examen médical du résident est intervenu le …….…/.…..…/.…. Il a été réalisé par le docteur
nnnrnresesneeneesnsee cnrs [DT ÉNOM nom], médecin coordonnateur de
l'établissement... ss, [médecin traitant du résident]. l’équipe médico-
sociale de l’établissement s’est réunie le ….…../...../.….……. [date] afin d'évaluer, avec le médecin
ayant procédé à l'examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes:
[prénom nom], [fonction] .…................ .. inennsnnnne
[prénom nom], [fonction]... es nn
Le projet d’annexe au contrat de séjour a été remis par
snnennsnscenrenne ns encens en eee eee meneeesneenneenen [prénom nom]... [fonction] au résident,
à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le
ss... [date].
Le résident a émis les observations suivantes :
| [À compléter]
Article 3 - Mesures particulières prises par l'établissement
Conformément à l'Article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, « dans les
limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et
sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont
elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la
possibilité de circuler librement. »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Dans le cadre du soutien à l’exercice de la liberté d'aller et venir du résident au sein de
l'établissement, l'établissement s'engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques
identifiés pour l'intégrité physique et la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et
en l’accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les réponses
apportées par l'établissement sont préventives. L'établissement porte une attention particulière à
la promotion de la liberté d'aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le
respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Dans ce cadre, l'établissement est tenu de rechercher, chaque fois que nécessaire avec la
participation du médecin coordonnateur, le consentement du résident pour la mise en œuvre de
mesures visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité dès lors qu’elles sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques encourus.
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du résident prises par
l'établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, dans lequel le résident exprime son
acceptation.
Article 4 - Durée de l’annexe
La présente annexe est conclue pour une durée de "ss...
Elle peut être est révisée à tout moment, et les mesures qu’elle comporte sont réévaluées au
moins tous les six mois.
Article 5 - Évaluation de l’adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l’annexe au
contrat de séjour
L'établissement s'engage à procéder à une évaluation continue de l'adaptation des mesures
individuelles prévues dans la présente annexe.
Si l'établissement constate que les mesures prévues n’ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont pas
été d’une manière à satisfaire l'objectif qui lui était assigné, il s'engage à mettre en place toute
action visant à pallier ces manquements.
Article 6 - Modalités de révision de l’annexe
Le contenu de l’annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du résident ou de la
personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou sur proposition
de la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Il peut également faire l’objet d’une révision à l'initiative du directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant en l’absence du médecin coordonnateur.
Le Président du CCAS
Monsieur Christophe ROUILLON ou son représentant légal
Signature :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 4 : AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre des animations, des manifestations et rencontres organisées par J'EHPAD « Les Trois
Vallées » de Coulaines, les résidents peuvent être photographiés et/ou filmés. C’est la raison pour
laquelle nous sollicitons de votre part une autorisation dans le cadre de votre droit à l’image.
Je soussigné(e), Mme/ Mr... ne nn nnnnnnnnnnenennnseeeesssenennnnnne
Demeurant à l'EHPAD « Les Trois Vallées », 6 Impasse des « Trois Vallées », 72190 COULAINES
Ou
Je, soussigné(e), Mme /Mr nn rnnnssnrseenennnnnnnenneneeneseeenesnennes
Demeurant nn ressnserssanoneonneoeseosscesonnonnnenesenooneesesssnsesoneereenseocensensees
Représentant légal de Mme/Mr rence
Demeurant à l'EHPAD « Les trois Vallées »
AUTORISE OÙ NON (cochez vos choix) :
Cette utilisation est valable sur toute la durée de l'hébergement, et peut être révisable à tout
moment.
- La prise de photographies/vidéos dans le cadre des activités quotidiennes, des animations
et des sorties organisées par l'établissement : D] oui []
non
La prise de photo pour mon dossier médical (logiciel Netsoins et pilulier) : Û oui DO
non
- La diffusion des photographies au sein de l’établissement : D oui D
non
- La publication dans Familéo et sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) : [] oui El non
- Dans le cadre des articles transmis à la commune de Coulaines et à la presse locale :
CO oui [
non
Les photographies ne seront ni communiquées à d’autres personnes, ni vendues, ni utilisées à
d’autres usages que ceux mentionnés ci-dessus.
La Publication ou la diffusion des photographies ne devront pas porter atteinte à la dignité, à la vie
privée ou à la réputation.
Conformément à la Loi, le libre accès aux données photographiques est garanti ainsi que la
possibilité de vérifier l'usage qu'il en est fait et le droit de retrait des photographies.
Fait à se , LE ns ssnnsssss
Signature :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 5 : ETAT DES LIEUX DE VOTRE LOGEMENT
ETAT DES LIEUX
Nom et prénom du résident :
Chambre n° Unité de l'EHPAD « Les Trois Vallées » - Coulaines
ETAT DE LA CHAMBRE A L'ARRIVEE AU DEPART
Tapisserie
Revêtement sol
Menuiseries intérieures/placard
Rideaux / volets / fenêtres
Salle de bain (murs, sol, robinetterie,
poubelle de salle de bain, etc.)
Clé de la chambre
Prise multiple
Ventilateur
Luminaire
Table + chaise
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Signature du résident Signature de l’agent
ou de son représentant légal qui a effectué l’état des lieux
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 6 : MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Mandat de En sant ce lormulare de mandat, vous autonsez (A)
En eme des atons à vor ange pou débattre core et (8j voire barque à débier vote copie
Vous bénéhôez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrees dans Là convertion que vous avez passée avec le Une demande de remboursement don être présente dans les 8 semanes suivant a date de débit de voire compte pour un prélévernent aulorisé
Relerence unique du mandat : idanifiant créonicier SEPA :
Créanoer
Votre Nom: Korn:
Vote Adresse : Adresse:
Code postal : Ve: Code postal Vie:
Pays : Pays:
IBAN
BC: Poeme [| Récrpée [_ Jporcus
A le Li
SUUME Nota: Vos drots cononartde mandat sont expliqués dans un dooument QUE VOUS ere ares
Veuillez compléter tous les champs du mandat
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 7 : DECISION DE L'ATTRIBUTION DE L’APA
ET MONTANT DE L’APA, LE CAS ECHEANT
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 8 : PERSONNE DE CONFIANCE (INFORMATION, FORMULAIRE DE
DESIGNATION ET/OU RESILIATION)
Quel est le rôle de la personne de confiance ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
e Accompagnement et présence
e Être présente aux entretiens prévus
Lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie
dans l'établissement d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre
personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin
coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes).
Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente à cet entretien.
e Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-
sociale afin de vous aider dans vos décisions.
e Assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-
sociale afin de vous aider dans vos décisions.
° Aide pour la compréhension de vos droits :
Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement, ou le service qui vous prend en
charge, au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos
droits.
Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance, si vous souhaitez qu’elle exerce
également les missions concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas
d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie, etc., vous devrez l'indiquer expressément dans
le formulaire de désignation figurant ci-dessous :
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations
qui vous concernent.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou
médico-sociale.
C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas
désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice
lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne,
la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a
été constitué ou du juge des tutelles.
Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage
en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin
traitant.
Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le
formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est
important qu'elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et
d'en mesurer de sa portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet,
elle contresigne le formulaire de désignation ci - dessous. Il convient de préciser que cette
personne peut refuser d'être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner
une autre.
Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un service
ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne
auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé,
notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou
médico-sociale.
Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour
votre prise en charge sociale ou médico-sociale. || vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en
charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans
limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre durée plus limitée.
Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit ci-dessous.
ATTESTATION RELATIVE A L'INFORMATION
SUR LA PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e)
Nom et prénom : me rennes (l'agent qui présente
le contrat de séjour au résident)
Fonctions dans l'établissement :
Atteste avoir délivré l’information prévue à l'Article 311-0-3 du CASF relative au
droit à désigner une personne de confiance et avoir remis la notice d’information
mentionnée à cet article à la personne accueillie :
NOM et PrÉNOM : sr srerrrernnererenerenneenenrensnennennee (le résident)
Né(e) le À mn snrennsennrenne se snsscensnneeeene
Attestation signée à Es
Signature de l’agent Signature du Résident
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS FORMULAIRE DE DESIGNATION |
DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e) :
Nom et préNnOM / Lin ere
Né(e) le... D senesnrns scene nennsnenneneresnerneneneeennennennneneenenss
Désigne :
Nom et prénom : Lennrnsrenersnennes Né(e) 1e.................,à ss
Qualité (lien avec la personne) : ss
Adresse :... rss ersssssneesennss
Téléphone fixe /professionnel portable : ss Courriel : rene een sssnesnsssrenesnse
Comme personne de confiance en application de l'Article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et
des familles.
« Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne
de confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à
l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées par le
même code » :
Oui co Non co
« Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l’article L.
1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en état de
m'exprimer » :
Oui co Nono
« Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées » :
Oui co Nono
Fait à ses , le …................….…. en 2 exemplaires.
Signature du résident* Signature de la personne de confiance*
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant l’entrée dans l’établissement :
la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il
est constitué, ou à défaut du juge du contentieux de la protection.
Je soussigné(e),
Téléphone :
Et suite à la décision du conseil de famille / de justice en date du
Q N’autorise pas la désignation de la personne de confiance
Ü Autorise la désignation de :
Nom et prénom :
Né(e) le 3 À ssrrerneenerrrenenneennne seen se
Qualité (lien avec la personne) :
AGFESSE : nn nes rnenrnnre ss esse cn esene cerner sn een ennemies
Téléphone : ss
Courriel : nn nan ennne sn ces snemeesnenrmesesmreneenennennee
Fait à : Le en 2 exemplaires.
Signature du représentant | Signature de la personne de légal* confiance*
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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2°
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS FORMULAIRE DE REVOCATION
DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e) :
Nom et prénom /.............. RL... (le résident) Né(e) le 3 À ennerneenrennenernernereeneenesnrenennesnnnee
Met fin à la désignation de :
Nom et prénom : sers Mrssessrnesene ses Né(e) le... , à
Qualité (lien avec la Person".
Adresse:.... nr ne rnrerennrrensscse sense sesesnneenses
Téléphone fixe /professionnel portable:
Courriel : rer sessssnreneesnessnses
Comme personne de confiance mentionnée à l'Article L. 311-5-1 du CASF.
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance
mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Fait à : Le ....................... en 2 exemplaires.
Signature du résident* Signature personne de confiance*
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant l’entrée dans l'établissement,
la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il
est constitué, ou à défaut du juge du contentieux de la protection.
Je soussigné(e), Mr/Mme : ee
En qualité de représentant légal de Mr/Mme : snenrsse en neneeesneen etes esnnee encres
DEMBUFANT: nsc ces case ses sensee ses een comes sesneneescsescess secs nes men sense esonneensesesseeeneeeennee
Téléphone: nee
Et suite à la décision du conseil de famille / juge du contentieux de la protection en date du
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS Met fin à la désignation de :
NOM et PrÉNOM : nn
Né(e) 1e... pÀ annernsneenrene see eneessnesneesemenneneennes
Qualité (lien avec la personne) :
AGTESSE : nn nr een seen semer enennnnnnnnes
Téléphone fixe professionnel portable
Courriel : ere enernnenerennsse
Fait à ...............,,.., [een 2 exemplaires.
Signature du représentant
légal*
Signature de la personne de
| confiance*
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS FORMULAIRE A DESTINATION DES TEMOINS
EN CAS D’IMPOSSIBILITE D’ECRIRE
Cas particulier :
Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul(e) le formulaire de désignation de la
personne de confiance, deux personnes peuvent attester ci-dessous que la désignation de la
personne de confiance, décrite dans le formulaire précédent, est bien l'expression de votre
volonté.
Témoin 1:
Je soussigné (@),...................
Qualité (lien avec la personne)...
Atteste que la désignation de...
Comme personne de confiance en application de
l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des
familles est bien l'expression de la volonté libre et
éclairée de :
Nom et prénom : nn enrnss
Co-signature de la personne de confiance :
Je soussigné(e)........................................
|
Atteste également que...
o à également indiqué expressément qu'elle exercera
les missions de la personne de confiance mentionnée
à l'Article L. 1111-6 du code de la santé publique,
Témoin 2 :
Je soussigné (@),.................. in,
Qualité (lien avec la personne)
Atteste que la désignation de...
Comme personne de confiance en application de
l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des
familles est bien l'expression de la volonté libre et
éclairée de :
Nom et prénom : sn
Co-signature de la personne de confiance :
Je soussigné(e)............................................
Atteste également que...
a a également indiqué expressément qu'elle exercera
les missions de la personne de confiance mentionnée
à l'Article L. 1111-6 du code de la santé publique,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS selon les modalités précisées par le même code : oui a {selon les modalités précisées par le même code : oui
non © non co |
9 lui a fait part de ses volontés et de ses directives 0 lui a fait part de ses volontés et de ses directives |
anticipées si un jour elle n'est plus en état de anticipées si un jour elle n'est plus en état de
s'exprimer : OUiD nono s'exprimer :ouic nonc
0 lui a remis un exemplaire de ses directives 0 lui a remis un exemplaire de ses directives
anticipées ouiTn none anticipées ouin nono
Fait à... IE, Fait à... pr.
ln ; : . ’ . Signature du témoin : Signature du témoin :
| - . . .
Co-signature de la personne de confiance : Co-signature de la personne de confiance :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 9 : RECUEIL DE CONSENTEMENT - LA PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Je soussigné(e),
Nom et prénom : se nr
Né(e) le... Lu Zn À nnrsnsesnenenennrneensssneennesneessnsenesnrsnnee
Le cas échéant, représenté(e) par ....................…. 4... , né(e) le
Dennrnnerenesnennneeennneeenereenennene unnnsnsssnensnecrsnnsnesnsenensennenreeeneereesnnmernen AOMICITIÉ(E) à
Re ne ne nee n en n ce nee senc nn eee eee eee een ene nent ne een enene mec ene ess eseceneseesenseonnee en vertu d’une décision
Ou
Accompagné(e) de :
Nom et prénOM : ess seen
Résident de l’'EHPAD « Les Trois vallées », EHPAD situé 6 impasse des Trois vallées,
72190 COULAINES,
Déclare :
« Accepter que mes données à caractère personnel, notamment mon dossier
médical, soient transmises au médecin dans le cadre de la téléconsultation, mais
également, que les comptes rendus de téléconsultation, les ordonnances et/ou
feuilles de soins soient générés, saisis et transmis par le biais du système de
télémédecine directement dans mon Dossier Médical Partagé (DMP) ».
« Accepter, par la présente, de façon libre et univoque, m'inscrire aux
réseaux sociaux de l'établissement, et que des flux d'actualités me concernant
soient transmis à mes proches, à l’exception de toutes informations constituant des
données sensibles au sens de la réglementation en vigueur, et notamment les
données à caractère médical, autres que les rendez-vous médicaux, lesquelles sont
exclues de l'application ».
« Avoir été informé(e) de la possibilité d'exercer mes droits d'accès, de modifier ou
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Le présent consentement sera conservé dans mon dossier administratif au sein de
l'établissement et pourra être retiré à tout moment.
|
| Signature du résident
| et ou de son représentant Légal
|
|
|
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pe
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ANNEXE 10 : CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
ARTICLE 1- PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par
la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique
ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation
sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou
religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
ARTICLE 2 - DROIT À UNE PRISE EN CHARGE OÙ À UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTE
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le
plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
ARTICLE 3 - DROIT À L'INFORMATION
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandé ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être
informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées
à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, DU CONSENTEMENT ECLAIRE ET DE LA
PARTICIPATION DE LA PERSONNE
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
e La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit
dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un
établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise
en charge.
e Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les
moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de
l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS e Le droit à la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception
et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est
garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible
en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le
représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de
prise en charge et d'accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la
personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins
délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions
d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées
par la prise en charge ou l'accompagnement.
ARTICLE 5 - DROIT À LA RENONCIATION
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en
demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de
communication prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures
de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en
ces domaines.
ARTICLE 6 - DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à
éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la
personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En
particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou
l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou
en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les
autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la
personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ARTICLE 7 - DROIT À LA PROTECTION
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des
personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la
confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et
alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
ARTICLE 8 - DROIT À L'AUTONOMIE
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son
accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à
la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à
la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites
dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée
de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer
de son patrimoine et de ses revenus.
ARTICLE 9 - PRINCIPE DE PRÉVENTION ET DE SOUTIEN
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de
l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les
objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la
personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet
d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le
respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses
proches ou représentants.
ARTICLE 10 - DROIT À L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des
libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le
respect, si nécessaire, des décisions de justice.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS ARTICLE 11 - DROIT À LA PRATIQUE RELIGIEUSE
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des
croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la
liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des
établissements et services.
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET DE SON INTIMITÉ
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_095DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_095DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
£S
Co LU | a! ne S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Gommumal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA ; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants :7 Quorum : 7/13
2025-096 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2025-096 : MISE À JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-096 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS 2025-096 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
Considérant la nécessité d’actualiser le contrat de séjour de la résidence autonomie Le Plessis afin de
garantir la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les dernières
évolutions réglementaires,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
e APPROUVE la mise à jour du contrat de séjour de la résidence autonomie Le Plessis ;
e AUTORISE le Président du CCAS à signer ledit contrat ;
+ CHARGE la Direction de l’'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-096 : MISE A JOUR DU CONTRAT DE SEJOUR DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Résidence Autonomie « Le Plessis » EE
Adresse postale : 9 rue du Plessis, 72 190 Coulaines Co LU [a nes Téléphone : 02 43 81 44 78 PR Re Site internet : www.coulaines.fr
Directrice de l'établissement : Mme iris LEROUTIER
Rattaché au CCAS DE LA VILLE DE COULAINES
Adresse postale : Square Weyhe, 72190 Coulaines
Téléphone : 02 43 74 35 35
CONTRAT DE SEJOUR
Mis à jour le 06/05/2025
Validé par le CCAS en date du …../.… fun
Validé par le CVS en date du ….…../..../....…
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Entre les soussignés :
Monsieur Christophe ROUILLON, Président du CCAS de la ville de Coulaines, représentant la résidence autonomie « Le Plessis »
Ou
Madame Catherine BABILLOT, 1° adjointe au Maire en charge des personnes âgées, et
représentante légale de Monsieur Le Maire
Désigné ci-après sous le titre « l'établissement », géré par le CCAS de la ville de COULAINES
Dont le siège social est situé square Weyhe, 72190 COULAINES et agissant en vertu d’une
délégation de pouvoir de son Conseil d'administration (ou de son Président).
La Résidence Autonomie du Plessis n’est pas habilitée à l’aide sociale. Elle est conventionnée
à l’APL.
Mme
Désigné ci-après « le résident »
Représenté par Madame/ Monsieur (Facultatif)
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Table des matières
ARTICLE 1 - ADMISSION mire 6
ARTICLE 2 - DUREE iinniininninienieneineiniinieen 6
ARTICLE 3 - PERIODE DE RETRACTATION nee 6
ARTICLE 4 - LES PRESTATIONS eee 7
ARTICLE 5 - LIBERTE D'ALLER ET VENIR DU RESIDENT me 10
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE. eee 10
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES serie 11
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION... 12
ARTICLE 9 - TRAVAUX DANS L'ETABLISSEMENT 13
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT se 13
ARTICLE 11 - MEDIATION reines. 16
ARTICLE 12 - LES ANIMAUX mnt 16
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ein. 17
ANNEXE 1 - PRESTATIONS ET TARIFS nie 19
ANNEXE 1 BIS - PARTICIPATION FINANCIERE DU RESIDENT 20
ANNEXE 2 - PERSONNE DE CONFIANCE mens 21
ANNEXE 2 BIS - FORMULAIRE DE DESIGNATION DE PERSONNE DE CONFIANCE 24
ANNEXE 2 TER - FORMULAIRE DE REVOCATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE... 25
ANNEXE 3 - FORMULAIRE A DESTINATION DES TEMOINS EN CAS D’'IMPOSSIBILITE D'ECRIRE SEUL(E) einen 27
ANNEXE 4 - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE.ueeeineenieinie 29
ANNEXE 5 - AUTORISATION DE DROIT A L'IMAGE 30
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le CCAS de la ville de COULAINES assure la gestion de la résidence autonomie « Le Plessis »,
dont Mme a souhaité devenir résidente.
Il est tout d’abord rappelé que :
- Conformément à l’article Art. D. 311-0-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
le jour de son entrée le résident s’est vue) rappelé(e) qu'elle/il pouvait désigner une
personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du même Code et à cet effet
s'est vule) remettre, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice
d'information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10
- Conformément à l’article R. 1111-19 du Code de la santé publique et dans le cadre de sa
pris en charge, l'établissement a interrogé le/la résident({e) entrant sur l'existence de
directives anticipées.
Madame / Monsieur cree eneneneeeeenenn à l'édigé des directives anticipées.
Leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est dépositaire sont
renseignées dans le dossier de soins du résident entrant tel que mentionné à l’article D.312-
158 8° du CASF.
OU
Madame / Monsieur nn Na pas rédigé de directives anticipées. Si elle le souhaite, elle pourra dl faire àà tout moment.
- Lors de l’entretien qui s’est tenu le jour de son entrée, et ce conformément à l’article L
311-4 du CASF, le résident (le cas échéant en présence de hs )
suite à la délivrance d’explications orales adaptées à son degré de compréhension, et
après que le directeur ait recherché son consentement, l’a informé de ses droits et se soit
assuré de leur compréhension, le résident a confirmé son souhait d’être accueilli(e) au sein
de l'établissement du « Plessis ».
Dans le cadre de la signature du présent contrat, il a été à nouveau expressément rappelé au
résident (ou à son représentant légal) que conformément à la loi, il pouvait se faire
accompagner de sa personne de confiance afin de rechercher si nécessaire son consentement,
l’aider dans sa prise de décisions ainsi que dans là compréhension de ses droits,
conformément à l’article L311-5-1 du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF).
Ou
Lors des présentes, le résident était assisté de Madame/Monsieur...….......…
.…, personne de confiance désignée.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Ceci posé et conformément à la législation applicable et notamment :
- Laloin°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés »
- _Laloin® 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- Laloin°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
- La loi 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et
des personnes en fin de vie
- Aux articles L.311-3 à L.311-5-1, D.311, R.314-204 et L.342-1 et suivants du Code de
l’action sociale et des familles ;
- Aux articles L. 6331 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- Aux articles L.1111-6, L.1113-1 et suivants, R.1113-1 et suivants du Code de la santé
publique ;
- Au décret 9-426 du 28 avril 1997 portant sur la définition des niveaux de dépendance ;
- Au décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant
diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour
personnes âgées ;
- Au décret n°2002-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la
transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du CASF ;
- Au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (RGPD) ;
- Aux recommandations de la Commission des clauses abusives n°85-03 et 08-02 ;
- A la conférence du consensus des 14 et 15 janvier 2004
- Au règlement de fonctionnement et au livret d'accueil de l'établissement dont le
résident atteste avoir pris connaissance préalablement à la signature du présent
contrat. * (Paraphe)
ll doit être établi entre l'établissement et le résident un contrat de séjour.
Ce contrat a pour objet de définir la nature et le contenu de l’accompagnement des
personnes accueillies, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des
recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que du projet d'établissement.
Il précise les droits et obligations des résidents et de l’établissement. Il est remis accompagné
du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil.
Ce document a valeur contractuelle ; il y sera fait référence en cas de litige. Le/la résident(e)
est donc invité(e) à en prendre connaissance avec attention.
Le personnel est lié à l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les
faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
C'est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit, conformément aux dispositions légales et
dans le respect des valeurs humaines, sociales de l'établissement, et des décisions des
instances de la structure qui en découlent.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS CECI PREALABLEMENT RAPPELE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ADMISSION
L'entrée dans la résidence est possible pour les personnes âgées en GIR 5 et 6.
Toutefois, la structure accompagne des résidents qui évoluent vers des en GIR 4 à 1.
Dans ce cas, la résidence ne peut pas accueillir une proportion de résidents classés dans les
GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée, ainsi qu’une proportion de résidents
classés dans les GIR 1 à 2 supérieures à 10 % de la capacité autorisée.
La date d'entrée (même administrative) fixée d’un commun accord entre les parties,
correspond à la date de départ de la facturation.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du
Durant son séjour, le résident (et/ou son représentant légal), s'engage à se conformer aux
termes du présent contrat et au règlement de fonctionnement en vigueur dans
l'établissement, règlement annexé au présent contrat et dont il a pris connaissance.
ARTICLE 3 - PERIODE DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 311-4-1 du CASF, la personne accueillie ou, le cas échéant, son
représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui
suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre ler du code civil.
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal,
dans le respect du même titre XI du livre ler du code civil, peut résilier le contrat de séjour
conformément aux dispositions de l’article 10 du présent contrat.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de
rétractation n’est ouvert qu’au seul bénéfice du consommateur. Le contrat de séjour ne confère donc pas au gestionnaire la faculté de se rétracter.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ARTICLE 4 - LES PRESTATIONS
L'accompagnement des personnes accueillies en résidence autonomie se compose d’une
section appelée « hébergement ».
En fonction de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au
Logement (APL) dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si le résident en dépend.
Les prestations obligatoirement proposées
La résidence autonomie du « Plessis » délivre un socle de prestations minimales individuelles
ou collectives, conforme à l’annexe 2-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Ces prestations concourent à la prévention de la perte d'autonomie.
Elles sont les suivantes :
l. Les prestations d'administration générale :
- Gestion administrative de l’ensemble du séjour, notamment l'état des lieux
contradictoire d'entrée et de sortie
- Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.
H. La mise à disposition d’un logement privatif, au sens de l’article R.111-3 du code de la
construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour
recevoir la télévision et installer le téléphone.
II. La mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l’article R.633-1 du
code de la construction et de l'habitation.
IV. L'accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
V. L'accès à un service de restauration par tous moyens.
VI. L'accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
VII. L'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de
l'établissement.
VII. Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance par tous
moyens et lui permettant de se signaler.
IX. Les prestations d'animation de la vie sociale :
- L'accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de
l'établissement
- L'organisation des activités extérieures.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS L’annexe 1 au présent contrat détaille les tarifs des prestations applicables à la signature du
contrat.
L’actualisation des tarifs est présentée chaque année en CVS et fait l’objet d’une information
par voie d'affichage au sein de la résidence.
Le forfait repas
Le gestionnaire de la résidence autonomie propose la prise d’un repas obligatoire par jour ;
cette disposition est inscrite dans le cadre le projet de l'établissement. Ces modalités sont
indiquées également indiquées dans le règlement de fonctionnement.
L'appartement
La résidence autonomie du « Plessis » met à disposition de Mme un logement de
type T1 bis qui constitue son espace privé.
Ce logement correspond à l'appartement n° au étage. Il est d’une superficie de 33 m2
et se compose de :
Une entrée,
Un cellier
De sanitaires (douche, WC et lavabo)
Une pièce principale (séjour, kitchenette, chambre) VVYN
Y
Chaque résident se voit remettre la clef de son logement (cf. état des lieux contradictoire).
La direction conserve un « passe » utilisé uniquement pour des motifs de sécurité ou de
nécessité bien compris du service.
Un état des lieux contradictoire fourni par l'établissement sera établi au plus tard dans un
délai de 15 jours suivant l'entrée dans les lieux et annexé au présent contrat.
Le résident doit utiliser son logement « raisonnablement ». Il peut apporter son mobilier, ses
effets personnels, dans des proportions adaptées à la taille du logement, par souci de sécurité,
de salubrité et d'hygiène.
e Les énergies et fluides
La fourniture du chauffage et le l’eau est à la charge de l'établissement. Elle est comprise dans
le prix de journée.
La fourniture de l'électricité est à la charge du résident.
e Les moyens de communication
Les abonnements et matériels relatifs au téléphone, à internet et à la télévision sont à la
charge du résident (ou de son représentant légal).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ° La sécurité
La résidence est dotée d’un système de sécurité (bouton d'appel) permettant au résident de
se signaler auprès de l’agent de nuit afin qu’il puisse lui apporter une assistance. Ce dispositif
fonctionne 24h/24 7j/7.
En cas d’urgence (ou pour des raisons nécessaires bien comprises du service), le personnel est
autorisé à pénétrer dans l’appartement.
e L'entretien
L'entretien courant et les petites réparations du logement appartiennent au résident.
Le personnel entretien quant à lui les parties collectives.
e La blanchisserie
La résidence propose l'accès à un service extérieur de blanchisserie: un passage
hebdomadaire est prévu tous les mercredis. La prestation est facturée directement au
résident.
e L'assurance
Le résident doit souscrire une assurance habitation et la transmettre à la direction.
Cette attestation doit être remise à jour et fournie à la direction chaque début d'année.
e La restauration collective
Les régimes prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte.
Le résident peut inviter les personnes de son choix à déjeuner en salle de restaurant, sous
couvert d’avoir réservé au moins 48h à l'avance.
Cette prestation est facturée au prix « repas invité » fixé chaque année par le CCAS de
Coulaines.
e La vie sociale
Des animations sont régulièrement organisées dans l'établissement et ne donnent pas lieu à
facturation supplémentaire.
Si des animations faisant l’objet d’une sortie ou impliquant l'intervention d’un prestataire
extérieur étaient proposées par l'établissement, elles pourraient faire l'objet d’une
facturation en sus. Dans ce cas, les tarifs seraient affichés sur le panneau d'affichage de la
résidence.
e Les soins
Il appartient à chaque résident de gérer ses traitements médicamenteux.
La résidence n'intervient à aucun moment et le résident conserve son libre-choix.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ARTICLE 5 - LIBERTE D’ALLER ET VENIR DU RESIDENT
Il est expressément rappelé que conformément à l’article L.311-3 du CASF, l'accueil et
l'hébergement s'effectuent au visa de la liberté d'aller et venir qui est un principe de valeur
constitutionnelle qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un
endroit à l'autre. Ce principe est rappelé dans l’article 8 de la Charte « des droits et libertés de
la personne accueillie ».
Conformément au cadre légal en vigueur, le présent contrat pourra comporter une annexe
élaborée dans les conditions fixées aux articles R.311-0-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Comme le précise le législateur, les éventuelles mesures individuelles envisagées afin
d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins d’un résident en matière de soutien de sa
liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité ne sont
prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires.
Elles ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus, et nécessitent
la rédaction d’une annexe spécifique au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 du
code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
e Responsabilité civile individuelle
Le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et la transmettre à la direction.
Cette attestation doit être remise à jour et fournie à la direction chaque début année.
e Responsabilité en cas de vols, dégradations, disparitions d’objets
En cas de vol, de cambriolage, de tout acte délictueux ou trouble de fait, la responsabilité de
droit commun s'applique. L'établissement ne peut être tenu responsable des dégradations,
disparitions ou pertes des biens appartenant aux résidents. Aucun remboursement ne pourra
être demandé à l'établissement.
L'établissement est responsable de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des
objets déposés entre les mains du préposé commis à cet effet —- Monsieur Richard BELLANGER,
Responsable de l'établissement, ou Madame Valérie DESHAYES aide-soignante - coordinatrice
(02 43 81 44 78), sauf cas de force majeure ou vice de la chose.
Le résident pourra à son entrée et au cours de son séjour, déposer des objets de petites tailles
auprès de la direction de l’établissement. Ce dépôt ne peut concerner que des objets de
petites tailles, dont la nature justifie la détention par le résident durant son séjour dans
l'établissement.
Une information écrite et orale a été donnée à Mme (la future résidente) (ou à son
représentant légal) qui par la signature de ce contrat reconnaît l'avoir reçue.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Il a été précisé les principes gouvernant la responsabilité du résident en cas de vol, perte ou
détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux
objets non réclamés ou abandonnés dans l'établissement.
Cette information figure également dans le règlement de fonctionnement de l'établissement.
En cas de dépôt par le résident, l'établissement lui remettra un reçu contenant l'inventaire
contradictoire et la désignation des objets déposés dont un double (ou la copie) sera conservé
dans le dossier administratif de Mme .
Mme est informée que le retrait des objets par elle-même, son représentant légal
ou toute personne dûment mandatée s'effectue contre signature d'une décharge. Mention
du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l’article L.314-114 du CASF, la facturation est effectuée
chaque mois à terme échu.
La résidence est conventionnée APL. Le paiement du loyer et des charges locatives
récupérables se fait mensuellement à terme échu.
e Le tarif « hébergement »
Le tarif de base (redevance) est ainsi composé de :
- Loyer + charges locatives récupérables
- Prestations hôtelières obligatoirement proposées et listées article 4 du présent contrat
(peuvent être incluses dans la convention APL)
A ce tarif de base s'ajoutera la facturation des autres prestations complémentaires
facultatives choisies par le résident. Conformément à l'Annexe 2-3-2 relatif à la tarification de
certaines prestations minimales obligatoires, l'établissement proposera obligatoirement les
prestations suivantes :
- Accès à un service de restauration par tous moyens
- Accès à un service de blanchisserie par tous moyens
- Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de
l'établissement
- Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/24h une assistance par tous
moyens et lui permettant de se signaler
- Certaines prestations d'animation de la vie sociale, selon le planning établi
La résidence est conventionnée APL :
- Le « prix de base » ou « prix hébergement », (correspondant au prix du loyer + charges
locatives) évolue conformément à ce que prévoit la convention APL
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS - Le prix des prestations d'hébergement proposées obligatoirement est librement fixé
lors de la signature du contrat de séjour. Il peut ensuite varier, dans la limite d’un
pourcentage fixé au 1° janvier de chaque année par arrêté interministériel
La nouvelle tarification est fixée chaque année par le CCAS de la ville de Coulaines.
e Dépôt de garantie
Conformément aux dispositions de l’article R.314-149 du code de l’action sociale et des
familles, un dépôt de garantie est demandé à la signature du présent contrat, et reste à la
charge de la personne hébergée. Le montant de ce dépôt est indiqué dans l'annexe 1. Ce dépôt
de garantie ne peut être supérieur à l'équivalent d’un mois de la redevance.
Ce dépôt de garantie est restitué à la personne hébergée (ou à son représentant légal) dans
les deux mois qui suivent la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues
au gestionnaire sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde de dépôt de garantie restant dû au
résident, après arrêt des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du résident, en
application de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier.
e Caution solidaire
La signature d’une caution solidaire peut être demandée à l'admission d’un résident comme
garantie de paiement. Si le résident ne satisfait pas à son obligation d’honorer le montant du
tarif hébergement, la personne qui s’est engagée en tant que caution solidaire exécutera cette
obligation.
e impayés
Tout retard de paiement est notifié au résident (ou à son représentant légal) par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre
décharge. L'établissement se réserve la possibilité de faire recouvrer les sommes qui lui sont
dues par toutes voies légales.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
Le décompte des absences s’effectue au jour du départ jusqu’à la veille du retour.
+ _Absences de courtes durées
Les absences de moins de 72 heures n’entrainent aucune minoration du tarif.
e Absences pour convenances personnelles sans libération du logement
En cas d’absence de plus de 72 heures, le résident (ou son représentant légal) doit en informer
la direction au moins 48 heures à l’avance.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Conformément à l’article R. 314-204 du CASF, à compter du 4° jour d’absence, le tarif est dü, minoré de la valeur alimentaire. La minoration correspond aux charges variables sur une
journée, relatives à la restauration.
e _Absences pour convenances personnelles avec libération du logement
En cas d'absence liée à des départs en vacances et pour une période d'absence ne dépassant pas cinq semaines par an (soit 35 jours), le résident est dispensé d’acquitter les frais de séjour sous réserve de permettre à l'établissement de disposer du logement ou du lit durant cette
période.
Cette situation implique que le résident ait prévenu l'établissement au moins 2 jours à l’avance
et qu’il ait impérativement retiré de la chambre toutes ses affaires personnelles (y compris
son mobilier).
Au-delà des cinq semaines, le plein tarif est appliqué.
e En cas d’hospitalisation
A partir du 1° jour d’hospitalisation, l'établissement facturera les frais de séjour minorés des
charges variables relatives à la restauration.
ARTICLE 9 - TRAVAUX DANS L’ETABLISSEMENT
Lorsque l’établissement doit faire l’objet de travaux d'amélioration ou de réhabilitation,
l'établissement s'engage à informer les résidents individuellement et par voie d'affichage un
mois avant (Cf. à la Convention APL) le début de ceux-ci et à préciser leur importance et leur
durée estimées.
Pour des motifs de sécurité, lorsque l'exécution des travaux impose l’impérieuse nécessité
d’évacuer temporairement les lieux, l'établissement s'engage à tout mettre en œuvre pour
mettre à la disposition des occupants un lieu de vie correspondant à des conditions
d'habitation en adéquation avec leurs besoins et équivalentes à leurs conditions de logement
avant travaux (Cf. à la Convention APL).
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, il pourra être notifié au résident par lettre
recommandée avec accusé de réception, le montant d’une nouvelle redevance applicable de
plein droit dès l’achèvement des travaux.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être résilié, tant par l'établissement que par le résident, dans les cas
strictement énumérés par la loi :
e Résiliation à l'initiative du résident
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS A compter de la signature du présent contrat et dans un délai de 15 jours, le résident (ou son
représentant légal) peut à tout moment rédiger par écrit sa volonté d’exercer son droit de
rétractation, comme évoqué dans l'Article 3. Aucun préavis n’est requis. Le résident devra
toutefois s'acquitter du prix de la durée effective de son séjour.
Passé ce délai de 15 jours, le résident (ou son représentant légal) pourra résilier le contrat de
séjour par écrit et à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 8 jours
avant la date de départ (Article D. 311-0-3 du CASF).
La notification est adressée au directeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
À compter de cette notification, le résident (ou son représentant légal), dispose d’un délai de
réflexion de 48 heures pendant lequel il peut retirer sa décision sans justifier d'un motif. Ce
délai de 48 heures s’impute sur la durée du préavis.
Pendant cette période de 8 jours, le tarif lié à la redevance est dû. Si le logement est libéré
avant le terme prévu, le tarif est minoré des charges variables relatives à la restauration, de
même pour les prestations complémentaires souscrites par le résident.
Si le logement est loué à un autre résident avant le terme prévu les tarifs liés à la redevance
et aux prestations ne sont pas dus à partir de la date où le nouveau résident occupe le
logement.
°e Résiliation à l'initiative du gestionnaire
Le gestionnaire de l’établissement a la possibilité de résilier le contrat de séjour dans les cas
suivants :
- _Inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son
contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de
l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la
personne accueillie ;
- Cessation totale d’activité de l'établissement ;
- Si la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans
l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou
des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est
assuré que la personne dispose d’une solution d'accueil adaptée.
Le gestionnaire qui prend la décision de résilier le contrat de séjour, devra respecter un préavis
d’un mois minimum. Le résident (ou son représentant légal) en sera informé par lettre
recommandée ou lettre remise en mains propres. Les tarifs liés à la redevance et aux
prestations seront entièrement dus jusqu’au terme du délai.
La vocation de l'établissement est d'accompagner la perte d'autonomie dans la limite des
moyens dont il dispose. En cas de problèmes de santé aggravés ou récurrents, l'établissement
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS proposera la recherche d’autres solutions d'accompagnement dans un autre type de structure
mieux adapté.
Lorsque l’évolution du niveau de dépendance du résident entraîne un dépassement des seuils
mentionnés à l’article 1°, la résidence lui proposera dans un délai maximum d’un an, un
accueil dans un Ehpad ou dans une petite unité de vie (PUV).
En cas d'urgence, après avis du médecin traitant, le directeur est habilité pour prendre toutes
mesures appropriées, dans l’intérêt du résident. Celui-ci et/ou son représentant légal sont avertis, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences.
e Résiliation pour décès
Sauf situation exceptionnelle ayant fait l’objet d’une convention spécifique avec les ayants
droit ou la personne en charge de la succession, le logement devra être libéré par les ayants
droits dans un délai de 30 jours suivant la date du décès.
La facturation des prestations complémentaires souscrites par le résident prend fin le jour du
décès.
Conformément à l’article L. 314-10-1 du CASF
> Si l’appartement est libéré des objets personnels du résident, la résidence autonomie
ne peut pas facturer de prestations afférentes à l'hébergement après le décès. Elle
peut uniquement facturer les prestations d'hébergement non acquittées dans le délai
situé entre les dernières prestations acquittées et le décès
> En revanche, si l'appartement n’a pas été libérée des objets personnels du résident, la
résidence autonomie peut facturer des prestations d'hébergement tant que les lieux
ne sont pas libérés.
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du
décès sont restituées aux ayants droits conformément au délai de gestion prévu par le trésor
public.
Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans l'établissement sont
« déposés » entre les mains d'un comptable public.
Les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès du résident, à la Caisse
des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des Domaines aux fins d'être mis en
vente.
L'administration chargée des Domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est
inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de
l'établissement détenteur.
La saisie des Domaines ou de la Caisse des dépôts et consignation par le directeur est portée
à la connaissance du résident, et/ou s’il existe, de son représentant légal ou, en cas de décès,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus
par l'établissement à l'administration chargée des domaines ou à la Caisse des dépôts et
consignations.
ARTICLE 11 - MEDIATION
En cas de litige ou de contentieux, l'établissement, le résident (ou son représentant légal), et
si nécessaire sa famille (et/ou le référent) s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, les faits seront exposés au Conseil de la Vie Sociale (CVS) qui donnera un avis.
Conformément à l’article L311-5, L312-5 et les suivants du CASF, le résident pourra s’il le
souhaite, faire appel à une personne qualifiée qu'il choisira sur une liste établie conjointement
par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé et le Président du Conseil Départemental. Cette liste est disponible sur l’adresse
internet :
https://www.sarthe.fr/contacter-les-personnes-qualifiees
Vous trouverez également la liste des personnes qualifiées dans le livret d'accueil remis à
l’arrivée du résident, ainsi que sur le tableau d'affichage à l’entrée de l’établissement.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si le litige concerne le droit
de la consommation, le résident ou son représentant légal pourra saisir gratuitement un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige.
En attendant que la convention de partenariat avec une association de médiateurs soit
finalisée, vous trouverez les listes des médiateurs référencés sur l’adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
En cas de démarche judiciaire, les parties soussignées élisent domicile au siège de
l'établissement mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 12 - LES ANIMAUX
———
L'accueil d’un animal de compagnie est possible sous certaines conditions :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ARTICLE 13 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
L'établissement du Plessis recueille les données téléphoniques des résidents et de leurs
proches. Ces données sont informatisées et confidentielles. Elles ne font pas l’objet de
publications extérieures et ne sont divulguées à personne.
Le résident reste libre de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique en
se rendant sur le site : www.bloctel.gouv.fr
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Tout changement du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé.
Je certifie avoir pris connaissance du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement,
et du livret d’accueil dont un original de chaque m'a été remis.
Fait à : Coulaines Le
En 2 exemplaires originaux dont 1 exemplaire est remis à chaque partie
Le Président du CCAS
Monsieur Christophe ROUILLON
Ou
Son représentant légal
Madame Catherine BABILLOT
Signature précédée de « Lu et approuvé »
La résidente
Mme
Ou
Son représentant légal
En présence de sn
personne de confiance
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 1 - PRESTATIONS ET TARIFS
Tarifs de base — par personne et par jour
Tarifs mis à jour au 01/02/2025
(Sauf la valeur locative au 01/07/2025)
Dépôt de garantie (paiement en 1 seule fois) :
Hébergements permanents :
T1 bis 1 personne :
Logement + repas du midi seul
Logement + repas du midi + complément du soir
T1 bis 2 personnes : (par personne)
Logement + repas du midi seul
Logement + repas du midi + complément du soir
F2 - 2 personnes : (par personne)
Logement + repas du midi seul
Logement + repas du midi + complément du soir
F2 - 1 personne
Logement + repas du midi seul
Logement + repas du midi + complément du soir
595.62 €
44.86 €
46.59 €
31.18 €
35.18 €
41.41 €
43.08 €
73.55 €
75.80 €
Hébergements temporaires (comprenant repas du midi + complément du soir
+ ménage)
T1 Logement 1 personne
T1 Logement 2 personnes
Valeurs alimentaires :
Repas du midi sans complément du soir
Repas du midi avec complément du soir
46.93 €
37,32 €
4,48 €
5,54 €
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 1 BIS - PARTICIPATION FINANCIERE DU RESIDENT
A la date de la signature du présent contrat, le tarif journalier de Madame est décomposé
comme suit :
Ÿ_ Loyer + charges locatives récupérables : .…....... €
“Forfait restauration obligatoire (le cas échéant) : €
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 2 - PERSONNE DE CONFIANCE
Quel est son rôle ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
e Accompagnement et présence ;
e Être présente à l'entretien prévu :
Lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être
accueillie dans l'établissement d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement
ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du
médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes).
Elle est la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente à cet entretien.
Elle peut :
e Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou
médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
e Vous assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge
médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
e Vous aider pour la compréhension de vos droits :
Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement, ou le service qui vous prend
en charge, au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension
de vos droits.
Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance, si vous souhaitez qu’elle exerce
également les missions concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas
d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie, etc., vous devrez l'indiquer expressément
dans le formulaire de désignation figurant ci-dessous :
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux
informations qui vous concernent.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale
ou médico-sociale.
C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas
désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de
justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à
là personne, la désignation d'une personne de confiance est soumise à l'autorisation du
conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles.
Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre
entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche,
votre médecin traitant.
l'est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le
formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission.
l'est important qu'elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de
vous et d'en mesurer de sa portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet
effet, elle contresigne le formulaire de désignation ci - dessous. Il convient de préciser que
cette personne peut refuser d'être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en
désigner une autre.
Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un
service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné
personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé,
notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou
médico-sociale.
Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour
votre prise en charge sociale ou médico-sociale. || vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre
prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans
limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre durée plus limitée.
Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit ci-dessous.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 2 BIS - FORMULAIRE DE
DESIGNATION DE PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e)
Nom et prénom :
Né(e) le à
Désigne
Né(e) le À cnrs rsmsnnennenrnsrsnnenesnesnssenennes
Téléphone fixe professionnel portable
E-mail : nsc ner nur messes ses saneere css cesssesseressse
comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
Fait à le
Signature : Co signature de la personne de confiance :
Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de confiance
exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de
la santé publique, selon les modalités précisées par le même code :ouinnonc
g Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l'article L. 1111-11 du
code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en état de m'exprimer :ouiononc
o Elle possède un exemplaire écrit de mes directives anticipées : oui o nono
Fait à AT
Signature : Co signature de la personne de confiance :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 2 TER - FORMULAIRE DE
REVOCATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Je soussigné(e) :
Nom et prénom... LL. (1 résident)
Né(e) le , à
Met fin à la désignation de :
Nom et prénom: ……....…. Né(e) 1e.................…., à
Qualité (lien avec la personne) :
CETELELEEEE TEE CE ECC ECC EEE EEE TT STE LEE TEE EEE LISTE ILE TEE ILE EL ELEELLEEEZTEE EEE EEE XL EEZEEEEE EEE ELLE EEE EEE)
Téléphone fixe /professionnel portable :
Courriel : nn nr eseesrnnne sn
Comme personne de confiance mentionnée à l'Article L. 311-5-1 du CASF.
Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de
confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Fait à : LE en 2 exemplaires.
Signature du résident* Signature personne de confiance*
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant l'entrée dans
l'établissement, la désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du
conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge du contentieux de la protection.
Je soussigné(e), Mr/Mme : seen
En qualité de représentant légal de Mr/Mme : ss
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Demeurant : nn nr nn nee ee es cer memes mener esrnn sens sseeeneennen sen essessesnsnnne esse
Téléphone : rennes neneneneeeneenrenrenens Et suite à la décision du conseil de famille / juge du contentieux de la protection en date du Danse sources rss ssesaueve
Met fin à la désignation de :
NOM et PrÉNOM : nn rene nr rene nee ene
Né(e) le... pÀ mensnrscrsnnesneesresneenneseneenneennesenee
Qualité (lien avec la personne) :
AdTESSE : nn ne nrrennnennn nee nenennen sr esneeesnnsnne
Téléphone fixe professionnel portable
Courriel : nn ns enennneneneneeenneeeneerneennnees
Fait à... se, @ cnrs en 2 exemplaires.
Signature personne de
Signature du représentant confiance* légal*
*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 3 - FORMULAIRE
A DESTINATION DES TEMOINS EN CAS D’IMPOSSIBILITE D’ECRIRE SEUL(E)
Cas particulier
Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul(e) le formulaire de désignation de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester ci-dessous que la désignation de la personne de confiance, décrite dans le formulaire précédent, est bien l'expression de votre
volonté.
Témoin 1 :
Je soussigné(e)
Nom et prénom :
Qualité (lien avec la personne) :
atteste que la désignation de
Nom et prénom :
|
comme personne de confiance en
application de l'article L.311-5-1 du code de
l'action sociale et des familles est bien
l'expression de la volonté libre et éclairée
de :
Nom et prénom :
Fait à :
le :
Signature du témoin :
Co signature de la personne de confiance :
Témoin 2 :
Je soussigné(e)
Nom et prénom :
Qualité (lien avec la personne) :
atteste que la désignation de
Nom et prénom :
comme personne de confiance en
application de l'article L.311-5-1 du code de |
l'action sociale et des familles est bien
l'expression de la volonté libre et éclairée
de :
Nom et prénom :
Fait à :
le :
Signature du témoin :
Co signature de la personne de confiance :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS Partie facultative Partie facultative
Je soussigné(e) Je soussigné(e)
Nom et prénom : Nom et prénom :
atteste également que : atteste également que :
Nom et prénom : Nom et prénom :
D à également indiqué expressément qu'elle 15 a également indiqué expressément qu'elle
exercera les missions de la personne de exercera les missions de la personne de
confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du
code de la santé publique, selon les code de la santé publique, selon les
modalités précisées par le même code : oui modalités précisées par le même code : oui
ononc Ononco
||
0 lui a fait part de ses volontés et de ses og lui a fait part de ses volontés et de ses
directives anticipées si un jour elle n'est plus directives anticipées si un jour elle n'est plus
en état de s'exprimer : ouionon co en état de s'exprimer : ouio nono
Q lui a remis un exemplaire de ses directives 0 lui a remis un exemplaire de ses directives
anticipées oui © non 0 anticipées ouin nono
Fait à Fait à
le le
Signature du témoin : Signature du témoin :
Co signature de la personne de confiance : Co signature de la personne de confiance :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 4 - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Je soussigné(e)}, M / Mme néle) le à snnresnesnesnesnenesnnnnee , marié(e) / célibataire, exerçant la profession de ………................… et
demeurant nn rerreenreerenn
Déclare, en ma qualité de débiteur d'aliments au sens de l’article 205 du Code civil, me porter
caution solidaire, de :
M/Mme nn .., NÉ(E) 1e À srssrsssesessareenssns see escesnsrssss marié(e) / célibataire, exerçant la profession de et résident{e) de DPI USINE SESRINRR EVERISTESSENSIURREERISEEU EU REEOEIOE {nom et adresse de la structure)
pour une durée de 3 ans à compter de ce jour et dans la limite d’un montant {correspondant
à environ 3 ans de frais de séjour) de € (en toutes lettres), éventuellement révisé en fonction , au titre du contrat de séjour que Mann a signé Île pour une durée indéterminée avec {nom et coordonnées de l'établissement) gérée) par
anearonss oser roo sou ese sas venus sante eassasennanaauïnansenssss ©
Ce montant comprend le paiement du loyer, des charges locatives récupérables ainsi que des
prestations et services annexes souscrits par M... (le débiteur) dans
le cadre de son contrat de séjour ainsi que, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m'obligeant
solidairement avec M... , je m'engage à rembourser
(le créancier) sur mes revenus et sur mes biens personnels toutes les sommes dues par
Minis s'il était défaillant, sans pouvoir exiger que mue … (le créancier) poursuive préalablement M... (le débiteur). Je mesure donc ï importance et la portée de mon engagement.
Je reconnais être en possession d'une copie du contrat de séjour et avoir pris connaissance de
ses clauses et conditions financières aux termes desquelles le montant de la redevance est de
. …<€ (en toutes lettres) couvrant … et tout frais éventuels de procédure.
Ce montant est rrévisé chaque année … (indiquez les modalités). Je reconnais, en outre être
informé(e) de la situation financière du résident.
Signature de la caution précédée de la mention «lu et approuvé »
Signature du responsable de l'établissement précédée de la mention « lu et approuvé » :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS ANNEXE 5 - AUTORISATION DE DROIT A L'IMAGE
Dans le cadre des animations, des manifestations et rencontres organisées par La Résidence
Autonomie «Le Plessis » de Coulaines, les résidents peuvent être amenés à être
photographiés. Des publications sur Facebook et Instagram sont également possibles. C’est la
raison pour laquelle nous sollicitons de votre part une autorisation dans le cadre de votre droit
à l’image.
Je, soussigné(e), Mme/ Mr... érrrnrnneeenennneeseceneneeeeesesneseee
Demeurant à La Résidence Autonomie « Le Plessis » 9 rue du Plessis 72190 COULAINES
Ou
Je, soussigné(e), Mme /Mr rss ernnresnnrnesssssrenneeneeesssnnnes Demeurant nn ae ssnsnnes scene esnnoneene none ns ons esenopooecneneeceneenenenseseseneneee Représentant légal de Mme/Mr ner
Demeurant à La Résidence Autonomie « Le Plessis »
AUTORISE (cochez vos choix)
Cette utilisation concerne la durée de l'hébergement.
- La prise de photographies / vidéos dans le cadre des activités quotidiennes, des animations
et des sorties organisées par l'établissement : [] oui Ül non
- La diffusion des photographies au sein de l'établissement : Ü] oui Ü non
- La publication sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) : [1 oui [] non
- Dans le cadre des articles transmis à la commune de Coulaines et à la presse locale :
[] oui Cl non
Les photographies ne seront ni communiquées à d’autres personnes, ni vendues, ni utilisées
à d’autres usages que ceux mentionnés ci-dessus. La Publication ou la diffusion des
photographies ne devront pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation.
Conformément à la loi, le libre accès aux données photographiques est garanti ainsi que la
possibilité de vérifier l’usage qu’il en est fait et le droit de retrait des photographies.
Signature :
Faire précéder la signature de la « Mention lu et approuvé »
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_096DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_096DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
Co U | a| ne S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7? Quorum : 7/13
2025-097 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE L’EHPAD LES TROIS VALLEES
ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
2025-097 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-097 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS 2025-097 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
Considérant la nécessité d’actualiser le livret d'accueil de l’'EHPAD « Les Trois Vallées » afin de garantir
la conformité légale, d'assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les dernières
évolutions réglementaires,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
e APPROUVE la mise à jour du livret d'accueil de l'EHPAD « Les Trois Vallées » ;
e CHARGE la Direction de l'EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-097 : MISE A JOUR DU LIVRET D'ACCUEIL DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS ES
Coulaines Centre Communal d'Action Sociale
LIVRET D'ACCUEIL
EHPAD « Les Trois Vallées »
Iris LEROUTIER, Directrice
Toute son équipe
&
La Mairie de Coulaines
VOUS SOUHAITENT LA BIENVENUE
Mise à jour: 02/09/2025
Présenté au CCAS le :
Présenté au CVS le :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS EDITO DU MAIRE
Madame, Monsieur,
Chers résidents,
Je me joins à l’équipe de l’'Ehpad des « Trois Vallées » pour vous accueillir au sein de
votre nouveau lieu de résidence, ou de celui de l’un de vos proches.
Votre arrivée au sein de notre établissement municipal, géré par le centre communal
d'action sociale (CCAS) de la ville de Coulaines, est pour nous très importante car
elle marque le début d’un lien que nous souhaitons établir afin de vous réserver les
meilleures conditions d’accueil, de sécurité et de bien-être.
Dans cette résidence à taille humaine, basée sur l'ouverture et la transparence, nous
veillons chaque jour, et j'y accorde une grande importance, à ce que chaque résident
s'y sente bien. Pour cela, nous nous adaptons à vos besoins et vos envies.
Ouvert sur l'extérieur, l'Ehpad des « Trois Vallées », a été conçu comme un véritable
lieu de vie active. Outre la qualité des soins qui y sont dispensés, la qualité hôtelière
et les nombreuses activités proposées constituent pour nous une priorité.
Personne n’est parfait ! Ici, comme ailleurs, nous sommes, chacun à notre place,
confrontés à des aléas. Mais assurément nous garantissons recevoir et traiter toute
difficulté qui nous est signalée dans un souci de dialogue respectueux avec les
familles et les résidents.
J'espère donc que vous vous sentirez très rapidement ici chez vous et que nous
saurons satisfaire au mieux vos attentes et vos souhaits.
Votre maire,
Christophe Rouillon
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Informations utiles
Mon étage :
Mon numéro de chambre :
Numéro de téléphone de l'accueil : 02 43 76 20 76
Bienvenue
Chère Madame, Cher Monsieur, Chères familles,
Vous venez d'être accueilli(e) au sein de la Résidence Médicalisée « Les Trois Vallées ».
Notre mission est de vous proposer un accompagnement individualisé qui s'exerce avec
le souci constant de respecter l'identité de chaque résident, ses choix et sa culture.
L'ensemble de l’équipe et moi-même sommes très heureux de vous accueillir et vous
remercions de la confiance que vous nous témoignez.
Si vous le pouvez, soyez les acteurs de votre nouvelle vie, participez aux activités et
ateliers animés par l’animatrice, l’ergothérapeute et la psychomotricienne, accueillez
votre famille dans les différents salons ou sur la terrasse l'été.
Aux « Trois Vallées », vous pouvez aller et venir comme bon vous semble, partir
quelques jours en vacances en famille.
Pour vous guider, nous vous remettons dès votre arrivée ce livret d'accueil qui vous
permettra de vous familiariser avec la vie de la résidence, et qui vous fournira des
informations pratiques sur son fonctionnement.
Prenez le temps de le lire, conservez-le et n'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez
des questions. Nous sommes à votre écoute.
Nous vous souhaitons la bienvenue.
Iris LEROUTIER
Directrice
livr stabli conformé
° À la Loi du 2 janvier 2002 « rénovant l'action sociale et médico-sociale »,
° À l'Article L 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
° À l'Article L 311-3 « afin de garantir l'exercice effectif des droits et notamment de prévenir
tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement médico-social, il est
remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS SOMMAIRE
1. Présentation de l'EHPAD LES TROIS VALLEES..smrmnmrmnmmnmnennennennnenennenennnnneneneneennenenee 5
1.1 Statut et forme juridique... seen 5
1.2 Capacité d'accueil... eee 5
1.3 Situation géographique... nn vu D
1.4 Horaires d'ouverture et des visite Sms DEP N RSS RERRRNR RER 5
2. LA VIE AU CŒUR DE LA RESIDENCE = 6
2.1 Les interlocuteurs privilégiés des résidents et des familles
2.2 L'accueil et admission au sein de l'établissement... nn 6
Les demandes d’entrées sont enregistrées. 6
La visite de préadmission............... ti sessnnnnneennnernmeernennnennnnnnenennnnneennmeennnneenns 6
L'accueil des familles et l'admission du nouveau résident... nn 6
Les documents et informations à fournir pour le dossier administratif et médical... 6
Les documents à fournir pour le dossier d'APL.......... su 7
2.3 Le fonctionnement quotidien et les prestations
PTOPOSÉES une surnminnmnnennerennmntennnenmnemnmnnee
Un projet de soin personnalisé... RER ERREUR 7
L'accompagnement et les soins sus 7
Les intervenants libéraux... us nr ennen nee ennnnennreen es 7
La vie des résidents au quotidien... 7
Les repas... une emest nent sneeee meme ee een emmener eme eme MR D Ra mem emsnmem eme mm mnmm eme mem nc meme mme memes 8
L'animation... sise …9
Le Pôle d'Activités Thérapeutiques (PAT) : « Les papillons » ns 10
La chambre... sn _ RAR TIRER TENNEN ETES EN IEEE ON EIRE 10
Les produits d'hygiène du résident nee 11
L'entretien du linge..nnnsnerrnennnnrneinnnninenennennnnennnennnnnnnts 11
Le nettoyage des chambres et des COMMUNS... nrennnnnnnnnnnennnnneeneennennnnes 11
La maintenance des 10Caux nn nn nee 11
Le courrier 11
Le COÏFEUT nn rrrnmeenennnnnnnnnnrenss RER 11
LÉ CUS... ns snnenageineennnintihiendierésetreneerrndieedindermgnenventeiureurssrer)reenrneernnrsee 12
Les objets de valeurs ii nnrnnrneeenenenenennnenienes 12
Les droits des résidents... sise 12
Le Conseil de Vie Sociale (CVS)... nn nnennnenennnnnennnnemenennenennnmennneee 12
Les réclamations et contestations... ss. 12
Les enquêtes de satisfaction... Darren 12
La promotion de la bientraitance......... nennenssnsnnenennnennnenenennnnennnnnnenns 12
En cas d'acte de maltraitance vécu ou 0bServÉ mms, 13
Les personnes qualifiées en cas de litige... sense 13
Le référent familial et Personne de confiance... isnnnnnnnnnernenmnnnnennnnennns 13
Les directives anticipées. 14
L'informatique et les libertés ie 14
Le droit de vote... nn ner ne er ne nn eee nn enr nee en ene nes aren re 14
Les ASSUTANCES nn ner nn netinennnnnnrnninennnnnse . sr. 14
2.4 La démarche d'amélioration de la qualité et de la gestion des Risques... 14
ANNEXES
LES EQUIPES PROFESSIONNELLES... nm names sense mener ee nee nss eee eee nsnem sem meremm ee ere meme ere mn 16
CHARTE DES DROITS & LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE rires 18
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS 1. PRESENTATION DE L'EHPAD LES TROIS VALLEES
1.1. Statut et forme juridique
L'EHPAD est un établissement public territorial géré par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de la Ville de Coulaines, présidé par le Maire, Monsieur Christophe ROUILLON, et dirigé
par une directrice, Madame Iris LEROUTIER.
1.2. Capacité d'accueil
La capacité d'accueil de la résidence est de 123 lits :
°e 97 lits en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes) dont cinq chambres de couples.
° _261lits en UPAD (Unité pour Personnes Agées Désorientées) : les « Pivoines » et les
« Boutons d’or ». Ces unités sont des unités spécifiques et sécurisées qui accueillent
des résidents présentant des pathologies démentielles associées à des troubles
psycho-comportementaux les mettant en danger.
> 1 Pôle d'Activités Thérapeutiques (PAT) ouvert les après-midis du lundi au jeudi
et pouvant accueillir des résidents selon des critères définis.
1.3. Situation géographique
L'établissement des Trois Vallées est implanté dans la ville de Coulaines dans un environnement
urbain et champêtre, à quelques mètres d’un grand parc permettant des balades dans la nature
tout en étant à 300 mètres du centre- ville de Coulaines.
Il se trouve à proximité de différents centres de soins (Centre Hospitalier, cliniques, maison
médicale.) et est accessible facilement par les transports en commun. Un bus de la SETRAM
dessert quotidiennement ses voyageurs sur le parking de la résidence.
1.4. Horaires d'ouverture et des visites
L'établissement est ouvert tous les jours de 09h00 à 18h00. En dehors de ces horaires, les
résidents et les visiteurs peuvent entrer et sortir de l'établissement librement 24h/24 en
utilisant la sonnette qui se trouve à l'entrée de l'établissement.
*En situation de crise sanitaire, et en particulier en cas de contamination au sein de la résidence, la
direction de l'Ehpad se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des modalités des visites et
sera en capacité d'imposer un protocole strict de respect des mesures barrières.
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2.1. Les interlocuteurs privilégiés des résidents et des familles
°e Le Standard / l'accueil : 02 43 76 20 76
+ La Directrice : Madame Iris LEROUTIER
+ Le Médecin coordonnateur : poste vacant
+ __ L’Infirmière coordinatrice : Madame Emmanuelle COLLET
+ L'infirmière Référente : Madame Claudine LEMEE
+ La responsable hébergement : Madame Sylvie SIMON
+ L'animatrice : Madame Léana LETARD
.< Lesinfirmiers et l'équipe soignante
2.2. L'accueil et admission au sein de l'établissement
Les demandes d'entrées sont enregistrées sur demande de la personne âgée ou de sa famille
via le site « Via trajectoire ».
À réception de la demande, le dossier médical sera étudié par l'infirmière coordinatrice ou
l'infirmière référente qui analysera la situation médicale du demandeur.
Une visite de préadmission sera ensuite organisée au domicile de la personne âgée ou sur son
lieu de vie (hôpital, foyer logement...). Elle sera réalisée par l'infirmière coordinatrice ou
l'infirmière référente, Cette visite aura pour objectifs d'évaluer les besoins du demandeur, et
d'estimer notre capacité à pouvoir l'accompagner.
L'accueil des familles et l'admission du nouveau résident se font :
° _ Parles secrétaires pour la partie administrative,
+ Par l'équipe de soins pour la partie médicale
Les documents et informations à fournir pour constituer le dossier administratif et
médical sont :
+ Copie de la pièce d'identité et du livret de famille,
+ Une attestation à jour de la caisse primaire d'assurance maladie (Sécurité Sociale,
MSA, RSI, etc.)
° Une attestation à jour de la mutuelle santé
* La carte vitale originale
+ La copie du dernier avis d'imposition
+ Le Jugement des mesures de protection juridique en place, s’il y en a un
+ Le dossier médical complet (feuille d'autonomie du dossier d'inscription complétée
par le médecin)
+ Le nom de la personne référente et de la personne de confiance
° Le nom du médecin traitant, kinésithérapeute, des médecins spécialistes
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Un projet de soin personnalisé
Dès l’arrivée du nouveau résident, nous recueillons ses souhaits, ses habitudes de vie et ses
besoins, afin de lui proposer un accompagnement adapté et personnalisé.
> Cet accompagnement est formalisé dans le projet d'accompagnement personnalisé (PAP)
de chaque résident.
L'accompagnement et les soins
L'équipe soignante assure en permanence un accompagnement aux gestes de la vie quotidienne.
Elle effectue également l’ensemble des soins techniques, médicaux et adapte sa communication
pour un relationnel adapté aux particularités de chacun.
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L'établissement bénéficie d’une surveillance continue 24/24h grâce à un système d'appels
malades et à une veille de nuit, pour garantir la sécurité de tous.
En cas de problème médical, le médecin traitant (ou le médecin coordonnateur présent) ou le
SAMU (15) est immédiatement contacté.
Les intervenants libéraux
Les intervenants médicaux (médecins traitants) et paramédicaux (pédicures, kinésithérapeutes,
etc.) interviennent aux « Trois Vallées » sur demandes. Ils dispensent sur place des soins aux
résidents.
La vie des résidents au quotidien
La vie de la personne âgée est rythmée par des temps forts que sont les temps des repas ainsi
que par des temps d'activités et d'animations au quotidien.
Du lever au coucher, les professionnels incitent chaque personne âgée à :
e Selever
e Faire sa toilette
e S’habiller
e Prendre ses repas
e Lire son courrier
e Regarder la télévision
e Aller se promener sur la terrasse
e Participer aux animations organisées au sein de l'établissement
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La cour intérieure de l'établissement
Tout au long des journées, les professionnels des « Trois Vallées » encouragent les résidents à
maintenir leur autonomie en participant au quotidien aux gestes de la vie courante.
Les résidents sont stimulés et incités à accomplir toutes les petites choses, aussi infimes soient-
elles, afin qu'ils puissent continuer à faire seuls, dans le respect de leurs envies, de leurs désirs et
de leurs projets, pour leur permettre de se sentir utiles, de découvrir de nouvelles activités ou de
se faire des amis.
> Le personnel n'oblige pas les résidents et respecte leurs choix et leurs volontés.
> Tout refus est alors tracé afin d'assurer la bonne transmission des informations et leurs bon
accompagnement.
Les repas
Les résidents sont incités au quotidien pour prendre leurs repas (déjeuners et dîners) dans la
salle de restaurant située au rez-de-chaussée. En cas d'impossibilité, les repas sont distribués en
chambres sous forme de plateaux-repas.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Tous les repas des « Trois Vallées » sont préparés en interne par des professionnels formés à la
restauration. Ces repas sont adaptés aux besoins de chaque résident. Ils tiennent compte des
régimes, des textures et des goûts des résidents, et respectent l'équilibre alimentaire de chacun.
Les repas sont servis aux horaires suivants :
Petit-déjeuner : à partir de 08h30 servi en chambre
Déjeuner : 12h00 en salle à manger EHPAD et en salle à manger des deux UPAD
Goûter : à partir de 15h45 en salle de restauration de l'EHPAD et des deux UPAD
Dîner : à 18h30 en salle des restaurations de l'EHPAD et des deux UPAD
a
Salle à manger de l'EHPAD Espace salle à manger d'un UPAD
> En fonction de leur état de santé, certains résidents peuvent déjeuner et dîner en chambre.
Lorsque la situation sanitaire le permet, le résident peut recevoir sa famille et ses proches. Pour
ce faire, il conviendra de réserver la salle des invités auprès de l'accueil quelques jours avant.
L'animation
En EHPAD :
L'animatrice propose un large choix d'animations qui permet à chaque résident de trouver sa
place au sein du groupe. Chacun peut s'exprimer, transmettre son savoir, développer ses
connaissances, créer du lien avec les autres résidents.
Un planning mensuel et hebdomadaire de l'ensemble des activités est affiché dans les
ascenseurs et en salle du restaurant. Il est également disponible auprès de l'accueil.
Des événements ponctuels rythment également la vie de l'EHPAD, comme les anniversaires,
des événements musicaux, le grand barbecue, la galette des Rois, des sorties, des échanges
intergénérationnels avec les crèches et les écoles.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS La salle d'animation Sortie extérieure au parc
En UPAD (Unité Protégée) :
Des activités sont proposées chaque jour. Toutes sont organisées par l’équipe des soignants au
sein de chaque unité. En fonction des événements, les résidents des UPAD peuvent être amenés à
participer à certaines animations organisées par l’animatrice de l'EHPAD.
Le Pôle d'Activités Thérapeutiques (PAT) : « Les papillons »
Le PAT des « Trois Vallées » est situé au 1° étage de la résidence. Il permet d'accueillir, sur les
après-midis du lundi au jeudi, des résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
évalués comme « modérés », en fonction de leur projet d'accompagnement.
L'objectif est de proposer aux résidents des activités sociales et thérapeutiques afin de maintenir
ou de réhabiliter leurs capacités fonctionnelles, leurs fonctions cognitives, sensorielles et leurs
liens sociaux.
Cet accompagnement spécifique est proposé par la psychomotricienne et/ou l'ergothérapeute
dans la salle d'activités située au 1° étage.
Les chambres
Toutes les chambres des « Trois Vallées » sont meublées et disposent d'un système « d'appel
malade près du lit ainsi que dans la salle de bain.
Les chambres sont adaptées aux normes PMR (Personne à Mobilité Réduite) et comprennent
toutes une salle de bain individuelle, équipée d’un WC et d’une douche. Les robinetteries des
lavabos et douches sont toutes équipées de systèmes anti-brûlures.
Dès l’entrée d'un résident, nous recommandons aux familles d'apporter du petit mobilier et un
peu de décoration afin de personnaliser les chambres et de permettre à chacun de vivre dans un
environnement plus familier. Vous pouvez apporter une télévision, un petit meuble, de la
décoration, des photos, dans la limite de l’espace disponible.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS > Pour vous aider dans ces installations, vous pouvez prendre attache auprès de l'accueil qui
signalera votre demande à notre technicien.
Une chambre de résident
Les produits d'hygiène du résident
Tous les produits d'hygiène (savon, shampoing, parfum, dentifrice.) sont à la charge des
résidents et doivent être renouvelés régulièrement par les familles.
L'entretien du linge
Le linge personnel des résidents est entretenu en interne par notre personnel de lingerie qui y
apporte la plus grande attention. Nous recommandons aux familles de ne pas fournir de linge
délicat à leur parent ou bien de l’entretenir par elles-mêmes. Des filets de lavage sont également
souhaités pour préserver le petit linge de votre parent.
Le linge plat (draps, couvertures, etc.) est fourni et entretenu par un prestataire extérieur.
Le nettoyage des chambres et des communs
L'entretien des locaux et des chambres est assuré tous les jours par le personnel d'hébergement
de l'établissement. *La fréquence de nettoyage des zones et des surfaces à risques peut être
renforcée lorsque la situation sanitaire l'impose.
La maintenance des locaux
Le technicien de l'établissement est chargé de la maintenance des communs et des chambres. Si
un résident constate dans sa chambre la nécessité d’une réparation, il peut le signaler à un
membre du personnel ou directement à l'agent technique qui interviendra dès que possible.
Le courrier
Le courrier est distribué chaque jour au résident. Ce dernier peut également déposer son
courrier affranchi à l'accueil ; lequel sera ensuite récupéré par le facteur pour être posté.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Le salon de coiffure
Les résidents peuvent bénéficier des services d’une coiffeuse à l’intérieur de l'établissement.
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l'accueil de l'établissement.
Cette prestation reste à la charge de chaque résident. Bien sûr, vous restez libres de faire appel
au coiffeur de votre choix.
Le culte
Pour les résidents qui le souhaitent, une messe est organisée les mercredis après-midis tous les
15 jours. À la demande du résident, un représentant du culte de son choix peut lui rendre visite
dans sa chambre.
Les objets de valeurs
L'établissement des « Trois Vallées » met à disposition un coffre-fort pour y déposer tout objet
de valeur. La résidence ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes, ou vols
d'argent, de bijoux ou autres objets personnels de valeur qui n'auront pas été préalablement mis
en sécurité.
Les droits des résidents
L'’avancée en âge ne signifie pas que les droits disparaissent, bien au contraire. Ainsi, les droits
de choisir, d'exprimer sa citoyenneté et d'aller et venir s’exercent pour tous et ce jusqu’au bout
de la vie.
Le droit de vote
Dés son admission, le résident peut exercer ses droits de votes, comme tout citoyen. Il doit
toutefois modifier son adresse électorale. Lors de toutes élections (européennes, nationales ou
communales), le résident peut demander à voter par procuration, grâce à la venue d’un officier
de police au sein de l'établissement. Il peut également conserver son ancienne adresse électorale
et faire organiser un transport par sa famille, s’il le souhaite.
Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Un conseil de vie sociale est constitué au sein de l'établissement. Il constitue une instance
représentative des résidents, des familles, et des agents qui sont élus. Un élu du CCAS de
Coulaines ainsi que l’équipe de direction sont présents lors de ces réunions. Présidées par le
Président du CVS, cette instance se réunit au moins trois fois par an. Elle délibère sur le
fonctionnement, l’organisation et la vie quotidienne de l'établissement.
> Le CVS est un lieu d'échanges et d'informations.
Une « boîte à idées » et des recueils pour les résidents et les familles sont à votre disposition
près de l'accueil pour y déposer toutes vos remarques et suggestions ; lesquelles viendront
enrichir les réunions du CVS et nous aider à améliorer les accompagnements que nous
proposons.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Les réclamations et contestations
Des réclamations ou contestations peuvent être formulées auprès de la Directrice ou des cadres,
verbalement ou par écrit.
Les enquêtes de satisfaction
Une enquête de satisfaction est réalisée tous les ans par la Responsable Qualité afin de recueillir
les avis des résidents et des familles, et d'améliorer la qualité de nos prestations.
> En dehors de cette enquête, l'ensemble du personnel reste à l'écoute pour toutes remarques
ou suggestions.
La promotion de la bientraïtance
Depuis son ouverture, l'établissement s’est engagé à développer une véritable « culture de la
bientraitance » auprès de son personnel. Il s’agit d’une valeur fondamentale, partagée par tous,
qui se retrouve au cœur de l’ensemble des actions que nous menons au quotidien et qui nous
permet de lutter contre les actes de maltraitance.
En cas d'acte de maltraitance vécu ou observé, celui-ci doit absolument être porté à la
connaissance du responsable de l'établissement ou l’un de ses représentants. Ce dernier prendra
les mesures nécessaires pour protéger la ou les personnes concernée(s) au vu des circonstances
de fait et de droit.
> Si besoin, le résident peut contacter l'association ALMA SARTHE, réseau
d'écoute et de prévention de la maltraitance : Allo Maltraitance : 02 45 40 44 35.
Les personnes qualifiées en cas de litige
Conformément aux Arrêtés n°2022-20-72 du 05 décembre 2022 de l’ARS, DCPPAT 2022-0328 du
05 décembre 2022 de la Préfecture et 22/7724 du 05 décembre 2022du Département, toute
personne prise en charge par un établissement médico-social peut faire appel, en vue de l'aider à
faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste des personnes
désignées dans le département de la Sarthe :
+ Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l’association TARMAC
e Monsieur Joël GUILLERME, Délégué départemental de l'UNAFAM
e Monsieur Pascal ASPE, ancien directeur de l'ADAPEI 72
e Monsieur Daniel LESSCHAEVE, président COSIA 72
e Monsieur Dominique MAROT, ancien membre de la CDAPH 72
e Monsieur Benoît LE MOAL, ancien Directeur-général de l'EHPAD Bonnière-Saint Aldric
au Mans
Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant
légal doit faire parvenir sa demande à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Département Parcours
19, Boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
Ou bien
Par courrier électronique à l’adresse suivante : ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
en indiquant en objet : « Secrétariat des personnes qualifiées ».
Le référent familial et la personne de confiance
Pour chaque résident, il est recommandé de désigner :
° Un référent familial: il est le correspondant prioritaire au quotidien désigné par le
résident pour assurer la coordination et l'échange d'informations entre l'entourage et les
professionnels.
e Une personne de confiance: elle est la personne de l'entourage désignée par le
résident en qui il a toute confiance pour l'accompagner et l'aider dans ses prises de
décisions. Cette personne est consultée dans le cas où le résident ne serait pas en mesure
d'exprimer sa volonté ou de recevoir l'information nécessaire (Art.L.1111-6 du CSP).
Les directives anticipées
Tout résident a la possibilité de faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » afin
de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait plus
en capacité d'exprimer sa volonté.
Si ces informations n’ont pas été transmises lors de la signature du contrat de séjour, elles
pourront l'être durant le séjour et auprès des professionnels de la résidence.
L'informatique et les libertés
À l'occasion du séjour dans l'établissement, des renseignements administratifs concernant le
résident sont recueillis. Des informations médicales sont également enregistrées sur des
logiciels professionnels des unités de soins. Ce même logiciel est sécurisé et répond aux normes
RGPD.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place
tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux agents de l'établissement habilités à
les traiter en raison de leurs fonctions.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Les assurances
L'établissement souscrit à une assurance « Responsabilité Civile » qui couvre les activités des
résidents au sein de l'EHPAD ou organisées par l'EHPAD.
Cependant, celle-ci ne couvre pas le patrimoine personnel, particulièrement immobilier, du
résident ni les activités ou sorties réalisées à titre personnel.
> Ilest donc demandé au résident d'adresser annuellement une attestation à jour d'une
assurance « Responsabilité Civile » personnelle.
2.4. La démarche d'amélioration de la qualité et de la gestion
des risques
L'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette
démarche constitue une volonté partagée par tous les professionnels, qui l’intègrent dans leurs
pratiques au quotidien et s’impliquent dans la mise en place des projets de qualité.
> Pour nous aider dans cette démarche, nos professionnels se tiennent à votre disposition
pour recueillir toutes propositions ou recommandations.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS ANNEXES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS ANNEXE 1 : LES EQUIPES PROFESSIONNELLES
Pour assurer ses missions, l’'Ehpad des « Trois Vallées» dispose d'une équipe de
professionnels constituée de :
Une directrice d'établissement qui organise le bon fonctionnement de la résidence et de ses
accompagnements, tout en garantissant la sécurité de tous.
Un médecin coordonnateur coordonne les activités médicales et paramédicales avec les autres
médecins libéraux et les prestataires extérieurs (le poste est actuellement vacant).
Une infirmière coordinatrice est la référente de l’équipe soignante. Elle organise et coordonne
leurs actions, veille à garantir la qualité et la régularité des informations et des soins. Elle veille,
avec le médecin coordonnateur, à la bonne mise en œuvre des prescriptions médicales et des
protocoles.
Une infirmière référente qui travaille en lien avec l'infirmière coordinatrice et l'équipe des
soignants.
Une équipe de soignants composée d’infirmières, d’aides-soignantes et d'aides médico-
psychologiques assure les soins médicaux et les soins liés à la perte d'autonomie.
Une responsable hébergement référente de l’équipe d'hébergement. Elle organise et
coordonne les actions de ses équipes, tout en veillant à garantir la qualité et la régularité des
informations et des prestations hôtelières proposées.
Une équipe d'hébergement regroupe à la fois les cuisines, la restauration, la lingerie et le
ménage, assure les prestations hôtelières pour les personnes accueillies. Elle veille également à
ce que tous les plats proposés en cuisine soient élaborés sur place en respectant la proportion de
80 % de produits frais, labélisés et bio autant que possible.
Un technicien effectue à la fois les réparations techniques dont les résidents ou les
professionnels peuvent avoir besoin, et assure la maintenance des équipements, aïnsi que la
sécurité de l'établissement et de ses résidents.
Un psychologue propose un accompagnement psychologique adapté et personnalisé aux
personnes accueillies et aux familles par le biais des projets personnalisés, et ce dès l’arrivée du
résident. Il accompagne également les professionnels et les familles qui en expriment le besoin.
Une psychomotricienne effectue des évaluations à relatives à l’autonomie et à la motricité des
résidents afin de mettre en place un accompagnement adapté et personnalisé et des activités
favorisant l'autonomie.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Une animatrice est chargée de réaliser des activités adaptées aux capacités et aux envies de
chacun. Elle organise également des événements variés pour maintenir et favoriser les liens
sociaux en interne comme à l'extérieur de l'établissement.
Une responsable qualité accompagne l'ensemble des professionnels dans le respect de la
réglementation et de ses évolutions. Ses actions s'inscrivent dans une logique d'amélioration
continue de la qualité et de sécurité des accompagnements proposés.
Des secrétaires et agent d'accueil s'occupent de l'accueil téléphonique et physique des
résidents, des familles et des personnes extérieures. Elles effectuent par ailleurs différentes
tâches administratives relatives aux dossiers des résidents et peuvent vous renseigner et vous
orienter en cas de besoin.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS ANNEXE 2 : CHARTE DES DROITS & LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
i er: Princi non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico- social.
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Article 2 : Droit à une pri n charge ou à un accompagnemen té
L'EHPAD propose à la personne accueillie une prise en charge ou un accompagnement, individualisé le plus adapté à ses besoins, dans la continuité et la complémentarité des interventions médicales et sociales coordonnées par l'infirmière coordonnatrice.
La personne bénéficiaire de prestations ou de service a droit à une information claire, compréhensive et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne âgée a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue si nécessaire avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
€
personne
Dans le respect des dispositions légales, des éventuelles décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1°) La personne âgée dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans l'établissement ou service, ainsi que dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge :
2°) Le consentement éclairé de la personne est recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3°) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son référent familial ou de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Lorsque l'expression par la personne d’un choix ou d'un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son état de santé, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par l'établissement, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne âgée peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communications prévues par la présente charte, dans le respect des éventuelles décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droi res liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé et du souhaït de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à tecti
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées aux prestations dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations sociales, les visites dans l'institution ou à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération, il en est tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé et des éventuelles décisions de justice.
Les moments de fin de vie font l’objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et des convictions tant de la personne que de ses proches ou représentant.
*
icl és à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions de l'établissement. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l'établissement.
Article 12 : R : de la dignité del d intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti au sein de l'EHPAD des Trois Vallées.
Hormis la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS NOTES
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_097DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_097DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
Es
C OÙ | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents: Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2025-098: MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'UPAD DES TROIS
VALLEES
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2025-098 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’'UPAD DES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-098 : MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’UPAD DES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS 2025-098: MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'UPAD DES TROIS
VALLEES
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’UPAD des Trois Vallées afin
de garantir la conformité légale, d’assurer la protection des droits des résidents et d'intégrer les
dernières évolutions réglementaires,
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
e APPROUVE la mise à jour du règlement de fonctionnement de l’UPAD des Trois Vallées ;
e CHARGE la Direction de l’EHPAD de veiller à l'information des résidents et de leurs familles
sur ces nouvelles dispositions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
2025-098 : MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'UPAD DES TROIS VALLEES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS É
EHPAD « Les Trois Vallées » Cou [a Ines Centre Ooramanal d'Action Sociale
Adresse postale : Impasse des 3 Vallées - 72190 Coulaines
Téléphone : 02 43 76 20 76
Fax. : 02 43 76 79 03
Courriel : ehpad.les3vallees@coulaines.fr
Site internet : www.coulaines.fr
Directrice de l'établissement : Mme Iris LEROUTIER
Rattaché au CCAS DE LA VILLE DE COULAINES +
Adresse postale : Square Weyhe, 72190 Coulaines
Téléphone : 02 43 74 35 35
Règlement de fonctionnement
UPAD
Mis à jour le : 10.02.2023
Validé par les élus le : 28.02.2023
Présenté au CVS le : 09/03/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Préambule
C'est avec grand plaisir que les professionnels de l'EHPAD les « Trois vallées » vous accueillent dans l'établissement.
L'EHPAD les « Trois Vallées » constitue un lieu de vie pour personnes âgées dépendantes. L'établissement est autorisé à recevoir des personnes seules ou en couples, âgées de plus de 60 ans (sauf dérogation particulière) et dont les besoins d'aide et de soins sont compatibles avec les moyens et le rôle de la structure.
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale départementale à l'hébergement. Il est également habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
Celui-ci, représenté par le président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Coulaines, a pour objectif de tout mettre en œuvre pour proposer le meilleur accompagnement possible aux personnes ayant fait le choix d'y être accueillies. Vous pouvez demander à rencontrer la direction à tout moment ; en son absence, ses collaborateurs les plus proches vous renseigneront.
Cet accompagnement s'exerce avec le souci constant de respecter :
L'identité de chaque personne, son autonomie et donc ses choix, sa vie privée, son intimité, ses valeurs et sa culture ;
Le libre exercice de la citoyenneté de chacun avec ses droits mais aussi ses devoirs envers les autres, induit par la vie de l'établissement et les règles de sécurité.
Conformément à la définition et au rôle d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le maintien du plus haut niveau possible de l’autonomie des résidents et notamment de leur liberté d'aller et de venir sont les fils conducteurs de l'action menée dans l'établissement.
Ces valeurs fondatrices constituent également le socle sur lequel s'appuient les présentes règles de fonctionnement.
Ce règlement de fonctionnement, établi conformément aux dispositions de l'article L.311-7 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacun, l’organisation de la vie au sein
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS de l'établissement et de définir les règles qui faciliteront la vie en collectivité tout en respectant les libertés individuelles. Il s'appuie sur la charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Sommaire
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Modalités de communication
Article 3 - Missions générales de l'établissement
Article 4 - Procédure d'admission
Article 5 - Référent familial
Article 6 - Droit des résidents à un accompagnement personnalisé
Article 7 - Droit des résidents à la bientraitance
Article 8 - Droit et liberté des résidents dans leur espace privé
Article 9 - Droit des résidents aux relations avec l'extérieur
Article 10 - Droit et liberté des résidents dans les espaces collectifs
Article 11 - Droit des résidents à une vie sociale
Article 12 - Droit des résidents aux soins
Article 13 - Droit des résidents à la sécurité des personnes et des biens
Article 14 - Droit des résidents aux convictions religieuses
Article 15 - Objets de valeur
Article 16 - Droit des résidents à la citoyenneté
Article 16bis - Droit à l'expression des résidents
Article 17 - Relations avec le personnel
Article 18 - Restauration
Article 19 - Entretien des espaces privatifs et du linge
Article 20 - Gestion des urgences et des situations exceptionnelles
Annexe - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mise en place / champ d'application
Le présent règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes des Articles L. 311-7, R.311-33 à R.311-37-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le règlement de fonctionnement a été adopté par le CCAS de Coulaines le 28/02/2023, et le Conseil de la Vie Sociale (CVS), le 09/03/2023.
Ce règlement est révisé autant que de besoin et à minima tous les cinq ans.
Il est modifié par voie d'avenant dans les mêmes conditions et s’applique :
> Pour l’ensemble des locaux (privés et collectifs) de notre structure dont les UPAD,.
> A toute personne hébergée, aux visiteurs, et à l’ensemble du personnel intervenant au sein de l'établissement (notamment à titre salarié, mis à disposition, libéral ou bénévole.….).
Objet et portée du règlement
Le règlement est destiné à définir, d'une part, les droits et les devoirs de la personne accueillie et, d'autre part, les modalités de fonctionnement de l'établissement.
Tout manquement grave ou répété au présent règlement et au contrat de séjour fera l’objet d’un entretien, et pourra en dernier recours donner lieu à une procédure de résiliation du contrat de séjour telle que prévue à l’article 8 du contrat de séjour.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE COMMUNICATION
Le règlement de fonctionnement est annexé au livret d'accueil, remis avec le contrat de séjour à tous les résidents à leur entrée.
Il peut être remis, avec le livret d'accueil, à toute personne en faisant la demande. Il est affiché dans les locaux de l'établissement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 3 - LES MISSIONS GÉNÉRALES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'EHPAD les « Trois Vallées » est géré par le CCAS de Coulaines sous statut public territorial.
Les missions de l'établissement sont définies dans son autorisation de
fonctionnement et son projet d'établissement :
Maintien du réseau Diversité de l'off
social et familial | re
Ouverture sur
l'extérieur
Territoire local :
Accessible à tous
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 4 - PROCÉDURE D'ADMISSION
Une visite de préadmission est effectuée par le médecin coordonnateur ou l'infirmière coordinatrice au domicile de la personne âgée pour valider sur le plan médico - social l'entrée dans l'établissement.
Une visite de l'établissement, préalable à l'entrée, peut être effectuée. Elle permet une rencontre entre la personne âgée ou sa famille et la direction ou un membre du personnel mandaté.
L'admission est prononcée par la direction, selon la procédure en vigueur, après avis du médecin coordonnateur ou l'infirmière coordinatrice, et est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif et d'un dossier médical, pour lesquels les documents et informations suivantes sont indispensables :
Dossier administratif
Photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité
Photocopie du livret de famille
Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition)
Attestation annuelle des pensions de retraite
Nom du ou des membre(s) de votre famille à contacter pour toute
information vous concernant et celui de la personne référente
e Copie des jugements des mesures de protection juridique, le cas échéant
e Éventuellement, instructions en cas de décès (cf. article 13)
e RIB
e Attestation caisse primaire maladie
Dossier médical
e Une fiche médicale renseignée par le médecin traitant, sous pli fermé, sera remise au médecin coordonnateur ou l'infirmière, coordinatrice
e Attestation de Sécurité sociale, la carte Vitale et, le cas échéant, la
carte de mutuelle :
e Le nom du médecin traitant et kinésithérapeute;
e Noms et coordonnées des médecins spécialistes qui ont l'habitude de suivre l’état de santé du résident ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS e Choix de l'hôpital (ou de la clinique) dans lequel le résident accepterait d'être soigné dans le cas où cela serait nécessaire ;
e Documentation de désignation d'une personne de confiance (dans le contrat de séjour);
e Directives anticipées (dans le contrat de séjour).
Les résidents ou leur représentant légal s'engagent à actualiser aussi souvent que nécessaire ces documents et informations dont l'établissement
garantit la confidentialité. (Cf. Art.10 Contrat de séjour).
ARTICLE 5 - RÉFÉRENT FAMILIAL ET PERSONNE DE CONFIANCE
Conformément à l’article D. 311-0-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le résident s’est vu rappelé qu'il pouvait désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du même Code et à cet effet s’est vu remettre, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information établie conformément au modèle fixé en annexe du contrat de séjour.
À défaut d’une personne de confiance, il est nécessaire que le résident désigne un référent choisi parmi les membres de sa famille ou une personne très proche.
Le référent servira de lien privilégié avec la structure, il sera contacté lorsque le résident sera incapable de réaliser lui-même une démarche ou lorsqu'il souhaitera l'avis d’un tiers pour toute décision le concernant.
La mission du référent est de garantir le respect des souhaïts exprimés par le résident.
En aucun cas, ni la personne de confiance, ni le référent ne se substituent à
la personne admise dans l'établissement, Ils ne sont pas son représentant légal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 6 - DROIT DES RÉSIDENTS À UN ACCOMPAGNEMENT
PERSONNALISE
Dans la limite des moyens alloués à l'établissement et des contraintes de la vie en collectivité, et sur la base du choix des pratiques validées dans le projet d'établissement et en référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, les résidents bénéficient d’un accompagnement individualisé tout au long de leur séjour.
Cet accompagnement se traduit par l'élaboration d'un Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP). Il est établi en adéquation avec le projet de vie de la personne âgée, son degré d'autonomie et son état de santé et vient préciser le type d'accompagnement proposé à chaque résident. Ce PAP est révisable en fonction de l’évolution des besoins de chacun et sur décision de l’équipe médicale.
Les prestations fournies sont ainsi évolutives, adaptées à chacune des situations et mises en place avec la personne concernée, son représentant légal le cas échéant, le personnel de l'établissement, le médecin traitant et si nécessaire et avec l'accord du résident, la personne de confiance, la famille et/ou le référent familial.
ARTICLE 7 - DROIT DES RÉSIDENTS À LA BIENTRAITANCE
La bientraitance : l'établissement est inscrit depuis de nombreuses années dans une démarche de bientraitance. Il développe une véritable « culture» auprès des agents. Cette valeur fondamentale est partagée par tous et se retrouve dans toutes les actions menées.
En cas d’acte de maltraitance, même supposé, celui-ci doit être porté à la connaissance du responsable de l'établissement qui prend les mesures nécessaires aux vues des circonstances de fait et de droit.
En cas de constatation de faits de maltraitance, la personne concernée ou témoin doit le signaler à la direction dans les plus brefs délais.
Elle peut également prendre contact avec :
« ALLO MALTRAITANCE » : numéro 3977
(Permanence 5j/7 de 9h00 à 19h00).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Les personnes qualifiées en cas de litige :
Conformément aux Arrêtés n°2022-20-72 du 05 décembre 2022 de l'ARS,
DCPPAT 2022-0328 du 05 décembre 2022 de la Préfecture et 22/7724 du 05 décembre 2022 du Département, toute personne prise en charge par un établissement médico-social peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste des personnes désignées dans le département de la Sarthe :
. Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l'association TARMAC + Monsieur Joël GUILLERME, Délégué départemental de l'UNAFAM
° Monsieur Pascal ASPE, ancien directeur de l'ADAPEI 72
+ Monsieur Daniel LESSCHAEVE, président COSIA 72
° Monsieur Dominique MAROT, ancien membre de la CDAPH 72
+ Monsieur Benoît LE MOAL, ancien Directeur-général de l'EHPAD
Bonnière-Saint Aldric au Mans
Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légal doit faire parvenir sa demande à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
Département Parcours
19, Boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
Ou
Par courrier électronique à l'adresse suivante :
ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
en indiquant en objet : « Secrétariat des personnes qualifiées ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 8 - DROIT ET LIBERTÉ DES RÉSIDENTS DANS LEUR
ESPACE PRIVE
La jouissance du logement est strictement personnelle.
Avant d'héberger une tierce personne, le résident doit obtenir l'accord préalable de la direction.
Aménagement du logement
La chambre est équipée d'un lit médicalisé, d'un placard mural, d'un chevet, d'un fauteuil de confort et d'un bureau. Elle dispose d’un cabinet de toilette. La chambre est un lieu de vie.
Pour un meilleur confort, il est possible d'apporter du petit mobilier personnel, de personnaliser la chambre (tv, décoration, photo) en adéquation avec l’espace concerné et en respectant les normes de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité,
Pour l'installation de cadres et d'appareils électriques (sauf matériel muni de résistance), il est demandé de prendre contact avec l'agent technique. Les cadres en verre sont interdits pour des raisons de sécurité.
Chaque chambre possède une prise téléphonique et une prise d'antenne. Le représentant légal se charge des abonnements. Les appareils ne sont pas fournis par la structure.
En référence au contrat de séjour (Cf. Article 3), il peut s'avérer nécessaire d'effectuer un changement de chambre au sein de l'établissement. Dans ce cas, le résident ainsi que le référent sont informés avant le transfert.
Toute modification de cet environnement privatif (notamment concernant
les installations électriques, téléphoniques, alarmes) devra être soumise à accord préalable de la direction.
Accès au logement
Afin de garantir le résident contre le risque d'intrusion, le logement pourra être verrouillé de l'extérieur, en gardant la possibilité pour le résident de sortir facilement de son logement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Pour des raisons de sécurité et en cas d'urgence, la direction et, par délégation, le personnel autorisé, possède un « pass ». Pour des raisons de sécurité, le logement ne peut pas être verrouillé de l'intérieur.
Le personnel frappe systématiquement à la porte avant de pénétrer dans
l’espace privatif de la chambre. Il entre dans le logement pour des raisons bien comprises de sécurité, d'entretien et de santé.
En cas de travaux (hors cas de travaux imposant nécessairement d'évacuer temporairement les lieux), le résident laissera libre l'accès à son logement aux ouvriers et entrepreneurs.
Consommation de cigarettes et utilisation de vapoteuses
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces collectifs ainsi que dans les jardins des unités ; que ce soit pour les résidents, les familles ou les extérieurs.
Pour des raisons de sécurité, cette interdiction s'étend aux chambres des
résidents, même s'ils constituent des espaces privatifs, ainsi qu'aux mêmes
personnes.
Consommation d'alcool
L'usage excessif de boissons alcoolisées risque de provoquer des
perturbations de la vie collective et des atteintes aux droits des autres
résidents. Elle est donc autorisée dans le respect de la sécurité de tous et
des conditions suivantes :
Dans les chambres
«< La consommation d'alcool doit rester modérée
«< L'établissement peut être amené à restreindre la consommation pour raisons médicales ou de sécurité.
Dans les espaces communs
«< L'alcool n'est autorisé que lors d'événements organisés par l'établissement (repas festifs, goûters), en quantité modérée.
.< Pour des raisons de sécurité, le personnel peut être amené à interdire la consommation dans les lieux communs
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS En cas de difficultés majeures rencontrées avec un résident ou une personne extérieure fortement alcoolisée, l'établissement peut être à prendre des mesures pouvant aller jusqu'à l'impossibilité du maintien de celle ci au sein de l'établissement.
ARTICLE 9 - DROIT DES RÉSIDENTS AUX RELATIONS AVEC
L'EXTÉRIEUR
Inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles (article L.311-3), la
liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental pour tous.
L'UPAD constitue une unité sécurisée par une porte à digicode qui est
transmis aux proches. Pour des raisons de sécurité, le résident accueilli en
UPAD pourra circuler librement au sein de son unité.
Les sorties
Au vu des risques encourus, la personne accueillie en UPAD pourra circuler
à l'extérieur de l'unité en étant accompagnée d’un proche ou d'une personne extérieure.
Pour chaque sortie, le personnel de l'unité doit être informé de son départ
et de son horaire de retour.
Pour une sortie d’un ou plusieurs jours, il est indispensable d’en informer
l'agent d'accueil, ou les professionnels de l'UPAD, qui se chargeront de
transmettre l'information au service restauration et aux infirmiers qui
prépareront les médicaments avant le départ et pour la durée de l'absence.
Les transports liés à la sortie du résident, pour quelle que raison que ce soit,
sont à la charge du résident ou de sa famille.
Les portes de l'établissement sont fermées de 19h00 à 09h00. Une sonnette
extérieure permet de prévenir le personnel en dehors des périodes
d'ouvertures.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS En cas d'absence non prévue et dès qu'elle sera constatée, l'établissement
mettra en œuvre une recherche du résident.
Les visites
Les visites sont autorisées et fortement recommandées sur le créneau de
10h00 à 19h30 afin de respecter l'intimité et la tranquillité de leur parent
ainsi que de celles des autres résidents.
Les visites sont interdites pendant les heures de repas.
L'organisation de l'établissement ne permet pas de fournir des plateaux
repas aux invités des résidents.
Les visiteurs peuvent utiliser la chambre du résident ou l'espace collectif.
La salle des invités :
Si les familles le désirent, une salle des invités - située au rez-de-chaussée -
est disponible sur réservation. Cette salle permet aux familles de partager
des repas en compagnie de leur parent, dans un lieu calme et la
confidentialité.
Les réservations sont à effectuer à l'accueil, au moins 7 jours à l'avance et
dans la limite des possibilités de l'agenda.
Les prix des repas des visiteurs est défini chaque année par le CCAS. Ils sont
affichés en salle des invités. Ils peuvent être amenés à évoluer chaque
année,
Le déjeuner est servi à 12h00. Les horaires doivent être respectés afin de ne
pas perturber le service des autres résidents.
Les repas des visiteurs sont facturés (voir tarifs affichés dans le hall
d'entrée). Les paiements se font par chèque à déposer à l'accueil ou bien au
secrétariat.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Si deux personnes souhaitent goûter avec le résident, le goûter devra être
pris par le résident et ses proches en salle de restauration pour ne pas
perturber la sérénité des autres résidents.
Les visiteurs sont invités à respecter l'intimité, la tranquillité, la sérénité et
la sécurité des résidents. Les familles accompagnées de jeunes enfants
devront les garder sous surveillance permanente et veiller à ce qu'ils ne
perturbent pas les autres résidents.
Pour des raisons sanitaires, des précautions particulières pourront être
imposées aux personnes extérieures à l'établissement, conformément aux
dispositions réglementaires.
Les visites des bénévoles se font selon les modalités prévues avec
l'établissement.
Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants ne peuvent
rendre visite aux résidents qu'avec l'accord de la direction.
Les relations avec les familles et les proches
Le Projet Personnalisé d'Accompagnement (PAP) de chaque résident inclut
le maintien des relations familiales, sauf volonté contraire exprimée par la
personne hébergée.
Le coiffeur
Un coiffeur professionnel intervient chaque semaine à la demande des
résidents ou de son représentant. Il se situe au premier étage de
l'établissement.
Son statut juridique étant l'artisanat, il n’est pas salarié de l'établissement.
Ceci implique que la responsabilité de l'établissement ne peut pas être
engagée en cas de conflit. Il émet une facture qui doit être réglée par le
résident ou sa famille (ou tuteur).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Les résidents ont le libre choix de leur coiffeur et peuvent faire intervenir
un autre coiffeur que celui de l'EHPAD. Une liste non exhaustive de
professionnels est à votre disposition à l'accueil.
Dans ce cas, la prestation a lieu dans la chambre du résident et non dans le
salon de coiffure de l'établissement.
Le Courrier
Le courrier n’est pas distribué au sein des unités UPAD du fait des troubles
cognitifs des résidents, à l'exception des revues ou des journaux.
Lorsqu'un membre de la famille assure la gestion « administrative », des
factures par exemple, et ne peut ou ne souhaite se déplacer afin de venir
prendre connaissance du courrier distribué, il devra effectuer
personnellement un changement d'adresse.
L'établissement ne se charge pas de la réexpédition du courrier. Il vous est
conseillé de vous rapprocher des services postaux.
ARTICLE 10 - DROIT ET LIBERTÉ DES RÉSIDENTS DANS LES
ESPACES COLLECTIFS
Les locaux à usage collectif sont sécurisés et accessibles pour tous et à tout
moment de la journée. Ils permettent de bénéficier du confort, de
l'ensoleillement ou tout simplement des animations qui s’y déroulent.
Les deux unités protégées « Les Pivoines » et « Les Boutons d'Or » sont
composées de 14 et de 12 chambres individuelles.
Chaque unité comprend des espaces communs qui sont mis à votre
disposition :
- Un espace de vie lumineux et convivial composé de :
Une cuisine thérapeutique
Une salle à manger
Un salon équipé d’une salle de télévision
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Un espace bibliothèque.
- Une salle de bain commune, équipée d'une baignoire de
balnéothérapie.
- Un espace extérieur clos et sécurisé.
Les locaux professionnels et techniques (lingerie, cuisine, service
technique) constituent des lieux de travail. Leurs accès sont sécurisés et
strictement réservés au personnel. Ces locaux sont identifiés afin que
l'ensemble des résidents et de leurs familles puissent les repérer.
Les résidents souhaitant accéder au jardin extérieur de chaque unité
pourront se faire accompagner d’un professionnel de chaque unité.
ARTICLE 11- DROIT DES RÉSIDENTS A UNE VIE SOCIALE
Tous les jours, des activités sont proposées et organisées par les agents de
chaque unité.
Ces activités ont pour objectif de permettre aux personnes accueillies de
maintenir une vie sociale, et de maintenir leurs capacités cognitives et
physiques. Ces prestations sont incluses dans le tarif hébergement.
Les résidents des unités peuvent également participer à certaines
animations proposées par l’animatrice au sein de l’'EHPAD. Dans ce cas, ils
devront être accompagnés par un proche ou par un professionnel de l'unité.
Les résidents des unités sont incités à participer aux animations/ activités
proposées par les professionnels au sein de chaque unité. En aucun cas, ils
ne seront forcés d'y assister.
ARTICLE 12 - DROIT DES RÉSIDENTS AUX SOINS
L'équipe des aides soignants assure en permanence un accompagnement de
chaque résident à la vie quotidienne, aux soins techniques et / ou médicaux,
et relationnels adapté et personnalisé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Des toilettes quotidiennes pour chaque résidents sont organisées par les
équipes. Une douche par semaine est assurée.
Les dossiers « soins »
L'établissement est tenu d'avoir pour chaque résident un dossier « soins » à
jour. Les informations enregistrées sur des logiciels professionnels sont
protégées pour le secret médical et l'établissement en assure leur
confidentialité et leur sécurité, conformément à la CNIL et au RGPD.
Le résident (ou son représentant légal) peut consulter son dossier médical
conformément aux articles L.311-3 du Code de l’action sociale et des
familles et L.1111-1 et suivants du code de la santé publique sur demande
écrite formulée de manière précise.
Dans les conditions prévues à l'article L.1110-4 du Code de la santé
publique, les professionnels participant à la prise en charge du résident
peuvent échanger les informations nécessaires à la coordination et à la
continuité des soins, à la prévention et au suivi médico-social.
Les médicaments
La gestion des traitements médicamenteux est assurée par l'équipe des
infirmiers de l'établissement, suite à la prescription du médecin traitant.
La prescription est transmise à une des pharmacies (conventionnée avec
l'EHPAD) qui livre les médicaments dans l'établissement (voir contrat de
séjour article 3).
Chaque jour, les infirmiers se chargent de préparer et de distribuer les
médicaments aux résidents.
Pour des raisons de sécurité, et sauf volonté contraire du résident, la
gestion des traitements médicamenteux des résidents est déléguée à
l'établissement.
L'établissement est sous le régime du tarif partiel et ne dispose pas, d'une
pharmacie interne.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Il n'y a pas de procédure de tiers payant dans l'établissement.
Les intervenants médicaux et paramédicaux, le choix du médecin traitant et
de l’ensemble des professionnels de santé sont du ressort du résident. Le
paiement des honoraires reste à sa charge.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L.1111-4 du Code de la santé
publique, sous réserves des exceptions qu’elles prévoient, confèrent au
résident après les conseils et préconisations des professionnels de santé, un
droit au libre choix concernant sa santé.
Le résident doit se faire domicilier à la caisse de Sécurité sociale du lieu de
l'établissement. Il est recommandé au résident de souscrire à une
complémentaire santé auprès de la mutuelle ou de l'assureur de son choix.
La continuité de la prise en charge
L'établissement a signé une convention de partenariat avec :
Le Centre Hospitalier du Mans (CH72)
La Maison Médicale Pluridisciplinaire de Coulaines (MSP)
L'Hospitalisation À Domicile (HAD)
Le réseau de soin palliatif Ariane 72
L'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
L'EMSP (équipe mobile en soins palliatifs)
Le réseau de Cardiologie de la Sarthe
La fin de vie
Les professionnels apporteront les soins, l’assistance et le soutien adaptés
conformément à leurs autorisations.
L'établissement se souciera de recueillir, par écrit, les directives du résident
concernant les modalités d'accompagnement de sa fin de vie et
l'organisation de ses obsèques. L'établissement proposera au résident la
rédaction de directives anticipées.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS En l'absence d'expressions claires relatives aux choix du résident,
l'établissement sollicitera le référent familial et/ou la famille connue et/ou
la personne de confiance, s'ils existent. Si la personne fait l’objet d'une
protection juridique, l'établissement interrogera le tuteur.
L'établissement dispose d’un salon funéraire mis à disposition, à titre
gratuit. Les pompes funèbres devront fournir une table réfrigérée.
Conformément à la règlementation en vigueur, le corps du défunt pourra
rester le salon funéraire et 6 jours maximum dès lors que les soins de
conservation ont été effectués.
ARTICLE 13 - DROITS DES RÉSIDENTS À LA SÉCURITÉ DES
PERSONNES ET DES BIENS
Tenant le caractère propre de l'établissement en sa qualité d'EHPAD/UPAD
et donc de lieu de vie, il est rappelé que le droit à la sécurité des résidents,
reconnu par l’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles, doit
s'apprécier aussi au regard des autres droits et libertés reconnus par le
même article et notamment celui de la liberté d'aller et de venir.
Les unités protégées (UPAD) pour personnes désorientées sont fermées. Ce
dispositif prévenir les risques d’errance, sécuriser les personnes accueillies,
et prévenir les difficultés liées aux troubles de la désorientation spatio-
temporelle.
Afin d'assurer la sécurité des résidents accueillis, il est interdit :
e De modifier les installations électriques ou d'eau existantes,
e D'utiliser tout appareil à carburant liquide, solide ou gazeux ainsi
que des couvertures chauffantes,
e D'utiliser des radiateurs électriques, plaques chauffantes ou tout
autre appareil à résistance de type bouilloire ou cafetière
électrique.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS L'accueil téléphonique
Une permanence est assurée 24h sur 24 et 7j/7.
La sécurité incendie
Le règlement applicable dans l'établissement en matière de sécurité
incendie est celui du type J 4ème catégorie défini par le Code de la
construction et de l'habitation.
Les consignes de sécurité s'imposent à tous les résidents, au personnel et à
tous les intervenants et visiteurs.
La nuit
Trois soignants de nuit (un aide-soignant et deux agents de service
hospitalier) assurent la garde de nuit, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens (rondes systématiques et réponses aux sonnettes).
Un infirmier est d'astreinte téléphonique et peut être joint si nécessaire.
En cas d'urgence, le personnel de nuit contacte le SAMU (15).
Dans chaque unité, toutes les chambres sont équipées d'une vidéo
surveillance. En vu de garantir l'intimité mais aussi la sécurité des
personnes accueillies, ce dispositif ne filme pas dans le lit du résident. Il
émet toutefois un signalement lorsque la caméra détecte un mouvement
suspect qui peut s’apparenter à une chute par exemple.
La caméra n’est pas équipée d’un système d'enregistrement.
Les assurances
L'établissement est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des Lois et Règlements en vigueurs.
En cas de sinistre, vous devez vous adresser à la direction pour la
déclaration.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Chaque résident est tenu de s'assurer en responsabilité civile et de remettre une fois par an à la direction une attestation d'assurance à jour.
Dans le cas de dommages causés par une des parties à l’autre, le droit commun s'applique.
ARTICLE 14 - DROIT DES RÉSIDENTS AUX CONVICTIONS
RELIGIEUSES
Les résidents sont accueillis dans le respect de leurs convictions religieuses ou philosophiques, et sous réserve que leurs exercices ne troublent pas la sécurité et la sérénité de tous, résidents et agents.
Le résident a droit à l'expression et la pratique religieuse de son choix. À sa demande, un représentant du culte peut lui rendre visite. Une lite des lieux de cultes est à sa disposition à l'accueil de l'établissement.
Actuellement, une célébration catholique est assurée tous les quinze jours au sein de l'établissement. Nous ne garantissons pas le maintien de cet office en cas de désistement des bénévoles intervenants actuellement.
L'établissement mettra à sa disposition, dans la mesure de ses disponibilités, un lieu de culte adapté à la croyance du résident.
ARTICLE 15 - OBJETS DE VALEUR
Il est fortement recommandé de ne pas conserver d'objets précieux ou
d'argent dans les chambres.
En cas de dégradation due à un incendie ou un dégât des eaux, l'assurance
de l'établissement serait sollicitée.
En revanche, la responsabilité de l'établissement ne pourra pas être
engagée en cas de perte ou de vol.
Pour éviter les pertes et les vols, il est conseillé aux résidents d'effectuer le
dépôt des sommes d'argent et objets de valeur dans les conditions prévues
par la loi.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Pour les dépôts de valeur, un reçu est remis au déposant et la liste des
objets en dépôt est mise à jour avec lui.
L'établissement met à disposition du résident ou de son représentant légal
un coffre-fort pour y déposer tout objet de valeur.
Du fait du libre accès aux visites et puisque le dépôt sous la responsabilité
de l'établissement est possible, en cas de disparition de biens ou de sommes
d'argent dans les logements, dans l'établissement en général, y compris
dans les véhicules garés sur le parking, le droit commun s’appliquera.
ARTICLE 16 - DROIT DES RÉSIDENTS A LA CITOYENNETÉ
Droit à l'expression
L'établissement met tout en œuvre pour que le résident puisse exercer
pleinement et librement sa citoyenneté. Chacun a le droit de s'exprimer,
d'écrire, le droit de communiquer ses pensées et ses opinions.
L'établissement s'engage à faciliter l'expression de la citoyenneté des
résidents, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur de l'établissement et notamment
en cas de scrutin national. Sauf si leurs droits civils sont retirés dans le
cadre d’une tutelle ou curatelle, les résidents conservent leur droit de vote.
En cas de litige
Toute personne (ou sa famille ou son représentant légal), accueillie dans un
établissement, peut faire appel, en cas de litige non résolu au sein de
l'établissement, à une personne qualifiée (cf. liste et références dans le
livret d'accueil).
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Lieu d'expression et d’information privilégié des résidents, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est composé de membres élus parmi les résidents, les familles et les personnels. Il se réunit au moins trois fois par an. La liste de ses membres est affichée à l'accueil.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Chacun peut contacter librement les membres du CVS pour toute question relative :
e Aux droits et libertés
Au fonctionnement de l'établissement (organisation, activités
extérieures, entretien des locaux...)
Aux activités socioculturelles
Aux projets de travaux d'équipement
À la nature et au prix des services rendus par l'établissement
À l'affectation et à l'entretien des locaux collectifs
Eventuellement, à la fermeture de l'établissement et aux
relogements en cas de travaux ou de fermeture
Une boîte à « idées» est à votre disposition dans le hall d'accueil et vous
pouvez faire part de toutes vos remarques sur la vie quotidienne dans
l'établissement. Vos suggestions seront soumises aux instances concernées
dans l'objectif d'améliorer la qualité des accompagnements proposés
Enquête de satisfaction
Tous les ans, un questionnaire de satisfaction des résidents et des familles est réalisé. Une synthèse est communiquée et affichée à l'entrée de l'établissement.
Les plaintes et réclamations
Des réclamations ou plaintes peuvent être formulées par oral ou par écrit auprès de la direction ou des cadres, l'infirmière référente ou la responsable hébergement. Une boite aux lettres est à votre disposition pour y déposer vos informations.
ARTICLE 17- RELATIONS AVEC LE PERSONNEL
Le personnel peut être sollicité dans le cadre de ses missions professionnelles et durant son temps de travail uniquement.
D'autres intervenants peuvent être sollicités par les résidents ou, sur
demande, par le personnel (aumônier, coiffeur, médecin, pédicure, ).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS L'accès à l'établissement est libre. Il est toutefois important que leur activité
soit organisée conformément au projet l'établissement.
Les dons et pourboires des résidents au personnel sont formellement interdits. Toute agent de l'établissement est passible de sanction pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail s’il accepte un pourboire ou tout autre don.
Les expressions de familiarité (tutoiement, utilisation du prénom, etc...) ne sont utilisées qu'avec l’accord ou sur demande du résident.
Les visiteurs doivent avoir un comportement respectueux et adapté à l'égard des membres du personnel (pas de violences physiques ou verbales, ni d'intimidations, …). Ils ne doivent pas entraver l'exercice de leurs missions.
ARTICLE 18 - RESTAURATION
Repas
Les repas sont élaborés par une diététicienne et adaptés aux goûts et aux pathologies de chaque résident.
Les repas sont pris au sein de l'unité. La participation des résidents à ces repas se traduit par l’aide au dressage et nettoyage des tables, par la confection de certains plats (dessert par exemple). L'objectif global est de maintenir le plus possible la socialisation et l'autonomie et de permettre des échanges entre les résidents eux-mêmes et avec le personnel.
Tous les repas sont servis dans la salle à manger de l'unité :
Les petits déjeuners à partir de 08h30
Le déjeuner à partir de 12h00
Le goûter à partir de 15h45-16h00
Le dîner à partir de 18h00
La participation et la présence du résident aux repas en salle à manger sont systématiquement recherchées. L'objectif étant de maintenir son autonomie le plus longtemps possible. Toutefois, aucun agent ne forcera un résident à être présent.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Pour des raisons médicales, et sur une période définie par le personnel soignant ou le médecin, les repas peuvent être servis en chambre.
Denrées périssables
Par mesure d'hygiène et de sécurité alimentaire, il est interdit de stocker des denrées périssables dans les chambres des résidents.
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES LOCAUX ET DU LINGE
Entretien des locaux
L'entretien des locaux communs et des chambres est assuré par les agents de l'unité.
Dans un but thérapeutique, les résidents peuvent être invités à participer à la réfection du lit et au dépoussiérage des meubles.
Dans la mesure de ses possibilités, le résident doit avoir un usage raisonnable et raisonné de son logement.
Entretien du linge
Le linge plat (draps, taies d’oreillers, …), le linge de toilette ainsi que le linge de table sont fournis, blanchis et entretenus par l'établissement.
Le cas échéant : le résident pourra s’il le souhaite apporter son linge plat
et /ou son linge de toilette et/ou son linge de table qui sera entretenu dans
les mêmes conditions.
Le linge personnel
Le marquage et l'entretien du linge personnel sont assurés par
l'établissement. Le linge personnel du résident devra être compatible avec
le lavage industriel (exclusions : la soie, la laine vierge, … ).
Le cas échéant : le linge personnel pourra être entretenu par le résident ou
sa famille sans minoration possible du tarif hébergement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS Le linge doit être en nombre suffisant, en bon état et facile d'entretien.
Les vêtements nécessitant un nettoyage à sec ne sont pas pris en charge.
En cas de linge perdu : le résident - ou sa famille - demandera aux lingères
si elles ont retrouvé le linge concerné. Si celui-ci n'était pas retrouvé, il
serait remplacé par le fournisseur choisi par l'établissement.
En cas de linge abimé : si cela n’est pas dû à l’usure normale du linge, celui-
ci pourra être remplacé par l'établissement, sur demande et par le
fournisseur choisi par l'établissement.
Chaque résident doit posséder une quantité suffisante de linge à renouveler
autant que de besoin (cf. trousseau indicatif remis à l'entrée).
Ce service est inclus dans le tarif hébergement.
ARTICLE 20 - GESTION DES URGENCES ET DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
Gestion des urgences et des situations exceptionnelles
L'établissement dispose d’un « Plan Bleu » de gestion de crise organisant
l'accompagnement des résidents en cas de risque climatique ou sanitaire.
Le personnel est régulièrement informé des procédures à suivre.
L'établissement a reçu un avis favorable de la dernière commission
départementale de sécurité incendie datant de 09.2024.
Il existe un dispositif de sécurité adapté à chaque situation exceptionnelle :
attentat, cyberattaque, intrusion.
Le personnel est informé des procédures à suivre. Des exercices et
formations aux risques sont régulièrement organisés.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ENSEMBLE !
C'est sur ce thème - et ce dans le plus grand respect de tous - que toute
l’équipe des « Trois Vallées » souhaite partager avec vous ce règlement de
fonctionnement.
Durant la présentation et la signature du contrat de séjour, vous en avez
acceptés tous les termes.
Les professionnels de l'établissement sont chaque jour aux côtés des
personnes accueillies pour leur offrir le meilleur des accompagnements.
Vous trouverez en annexe, la « Charte des droits et libertés de la personne
accueillie ».
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ANNEXE - CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
ACCUEILLIE
ARTICLE 1- PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et
d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une
discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de
son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son
orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et
convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge
ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
ARTICLE 2 - DROIT À UNE PRISE EN CHARGE OÙ À UN
ACCOMPAGNEMENT ADAPTE
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un
accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,
dans la continuité des interventions.
ARTICLE 3 - DROIT À L'INFORMATION
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une
information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits
et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou
de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit
également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le
même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions
prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces
informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer
en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 4 - PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, DU CONSENTEMENT ECLAIRE ET DE LA PARTICIPATION DE LA PERSONNE
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des
mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
e La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui
lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit
dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit
dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge.
e Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en
l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions
et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en
veillant à sa compréhension.
e Le droit à la participation directe ou avec l'aide de son représentant
légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et
d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement
éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce
consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de
l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en
charge et d'accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant
légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer
directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les
établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des
conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la
santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des
démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 5 - DROIT À LA RENONCIATION
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont
elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévue par
la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de
protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de
révision existantes en ces domaines.
ARTICLE 6 - DROIT AU RESPECT DES LIENS FAMILIAUX
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens
familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises
en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la
prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les
établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou
l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et
familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec
les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du
souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie
quotidienne est favorisée.
ARTICLE 7 - DROIT À LA PROTECTION
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille,
par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge
ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la
concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y
compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un
suivi médical adapté.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 8 - DROIT À L'AUTONOMIE
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge
ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des
mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la
possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société,
les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente
peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses
revenus.
ARTICLE 9 - PRINCIPE DE PRÉVENTION ET DE SOUTIEN
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en
charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit
en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et
d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent
de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par
l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement
individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de
soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou
confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou
représentants.
ARTICLE 10 - DROIT À L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes
accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui
prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des
décisions de justice. 28
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS ARTICLE 11 - DROIT À LA PRATIQUE RELIGIEUSE
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants
des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci
puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les
personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances,
convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le
respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas
le fonctionnement normal des établissements et services.
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET
DE SON INTIMITÉ
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en
charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_098DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_098DELCCAS CONSEIL D’'ADMINISTRATION
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DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents : Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER ; Michel DUCHATELET ;
Béatrice GRINDA; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7 Quorum : 7/13
2025-099: SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM)
ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
2025-099 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_099DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_099DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-099 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_099DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_099DELCCAS 2025-099: SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES
MUNICIPAUX (GEEM)
Le Groupement d’Entraide des Employés Municipaux (GEEM), créé en 1976, a été redynamisé en
septembre 2013 et offre depuis cette date un panel d'avantages sociaux et d'activités favorisant
l’interconnaissance et le soutien entre les agents municipaux.
Au titre de sa politique volontariste d'action sociale, la collectivité et la CCAS soutiennent l’association
par la mise à disposition d’un quota horaires/agent pour son fonctionnement et d’une subvention
annuelle.
En 2025, le GEEM compte 215 adhérents dont 55 du CCAS.
La subvention accordée représente une part fixe (8 000 €) et une part variable en fonction du nombre
d’adhérents supplémentaires à partir de 100. Cette part variable est de 50 € par adhérents
supplémentaires. Pour l’année 2025, le GEEM sera donc soutenu à hauteur de 13 750 €.
Cette subvention est allouée par la commune de Coulaines et par le CCAS, 70% des adhérents sont
valorisés sur la commune contre 30% pour le CCAS.
Pour cette année 2025, le GEEM sera donc soutenu à hauteur de 9 625 € par la ville de Coulaines et
4 125€ par le CCAS.
Au titre de l’année 2025, le GEEM a perçu une subvention du CCAS de 2 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration du CCAS
Ÿ”_ DECIDE d’allouer une subvention complémentaire de 1 725 € pour l'année 2025 répartie de la
façon suivante :
> 1 207,50 € pour l'EHPAD (70% des adhérents du CCAS) ;
> 379,50 € pour la résidence autonomie Le Plessis (22% des adhérents du CCAS) ;
> 138,00 € pour le service solidarité (8% des adhérents du CCAS).
Ÿ”_ DECIDE de verser 2 400 € pour la subvention de base de 2026 répartie de la façon suivante :
> 1776,00 € pour l'EHPAD ;
> 456,00 € pour la résidence autonomie Le Plessis ;
> 168,00 € pour le service solidarité.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER /
2025-099 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D'ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_099DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_099DELCCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Co U | a | NN e S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 16H00
Le seize septembre deux-mil vingt-cinq, seize heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Catherine BABILLOT, Vice-présidente du CCAS.
Etaient présents: Catherine BABILLOT, Vice-présidente ; Arlette BOUVIER; Michel DUCHATELET;
Béatrice GRINDA; Dominique LE ROUX ; Alain PECATTE et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Jean-Louis FRESNEAU et Cyrille FROGER, membres.
Absents excusés : Christophe ROUILLON, Président ; Françoise NARBONNE, Marie-Claire LE GOFF et
Claude PORIER, membres.
Procurations : Néant.
Secrétaire de séance : Arlette BOUVIER.
Convocation : 10/09/2025 Membres en exercice : 13 Présents : 7 Votants : 7? Quorum : 7/13
2025-100: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET
OCCASIONNELS DU CCAS
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
2025-100 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DU CCAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_100DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_100DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe Excusé
BABILLOT Catherine X
BOUVIER Arlette X
DUCHATELET Michel X
GRINDA Béatrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise Excusée
PÉCATTE Alain X
FRESNEAU Jean-Louis Absent
FROGER Cyrille Absent
LE GOFF Marie-Claire Excusée
PHILIPPET Francine X
POIRIER Claude Excusé
2025-100 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DU CCAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_100DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_100DELCCAS 2025-100: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET
OCCASIONNELS DU CCAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Il appartient donc au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services et de prévoir les évolutions potentielles de grade au sein de la collectivité,
et de favoriser ainsi l'information des personnels.
Il est proposé de modifier le tableau pour un poste d'agent de restauration à temps complet
(35 heures) au lieu de 30 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration
Ÿ”_ APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité en annexe ;
Ÿ” PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à
compter de l'entrée en vigueur de la présente ;
Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 16 septembre 2025
La Vice-présidente La secrétaire de séance
Catherine BABILLOT Arlette BOUVIER
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2025-100 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DU CCAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20250916-2025_100DELCCAS-DE en date du 18/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_100DELCCAS 255212
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