Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 012 060217

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 012 060217 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 012 060217)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2017-012

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2017Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-01-24-004 - ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION (3 pages) Page 3

69-2017-02-06-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un chemin

piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune

de Saint-Jean-de-Touslas (2 pages) Page 7

69-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire (1 page) Page 10

69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents

des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels

(5 pages) Page 12

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours

69-2017-01-27-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI

ADG CAMPING GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL (VERSION 5 DU MOIS DE

SEPTEMBRE 2013) (2 pages) Page 18

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2017-01-30-008 - Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69 2017-07

du 30 janvier 2017 (3 pages) Page 21

69-2017-01-12-006 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 12 51 ALVEO BOIS (2 pages) Page 25

69-2017-01-12-007 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 13 52 SENSITUDE (2 pages) Page 28

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

69-2017-01-31-006 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de Ranchal (1 page) Page 31

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-01-24-004

ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-01-24-004 - ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION 3a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de la coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DIA_BCI_2017_01_24_01

portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu le protocole annexé au présent arrêté et signé entre ;

- la Préfecture du Rhône, représentée par Michel DELPUECH, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône ;

et

- la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Gil VAUQUELIN, Directeur régional Auvergne- Rhône-Alpes.

Sur proposition du Préfet du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Est ordonnée l’ouverture à la Caisse des dépôts et consignations d’un compte de consignation ouvert au nom de « Fonds départemental de revitalisation du Rhône » (département du Rhône au sens de la circonscription administrative Etat), pour y recevoir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.

Chaque entreprise assujettie, pour laquelle il est prévu par convention une participation au fonds départemental de revitalisation, consignera directement la somme dont elle est redevable auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, 24 janvier 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-01-24-004 - ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION 4Article 2 : Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces intérêts seront acquis au fonds départemental de revitalisation et alimenteront le dispositif au même titre que les contributions financières des entreprises assujetties visées à l’article 1er.

Article 3 : Un comité d’engagement, présidé par le préfet du Rhône ou son représentant et composé des représentants de la DIRECCTE-unité départementale du Rhône, et des entreprises contributrices au fonds départemental de revitalisation est créé.

Il se réunit au moins 1 fois par an.

Les sommes consignées sur le fonds départemental de revitalisation seront employées conformément aux décisions du comité d’engagement.

Article 4 : L’association Rhône Developpement Initiative, sise au 2 Place André Latarjet à Lyon 8 est le gestionnaire du fonds départemental de revitalisation visé à l’article 1er.

Article 5 : Sur décision du comité d’engagement :

- Les déconsignations de subventions du compte de revitalisation visé à l’article 1 er, seront effectuées par la Caisse des dépôts et consignations, et versées directement sur les comptes bancaires des bénéficiaires au vu des relevés de décision du comité d’engagement et des arrêtés préfectoraux de déconsignation, et après transmission par les bénéficiaires de leur relevé d’identité bancaire.

- Les déconsignations d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro du compte de revitalisation visé à l’article 1er, seront effectuées par la Caisse des dépôts et consignations, et versés sur le compte bancaire du gestionnaire du fonds, qui reversera les sommes correspondantes sur les comptes bancaires des bénéficiaires au vu des relevés de décision du comité d’engagement et des arrêtés préfectoraux de déconsignation, et après transmission au gestionnaire du fonds par les bénéficiaires de leur relevé d’identité bancaire.

Article 6 : Le remboursement des avances remboursables ou prêts à taux zéro sera effectué par les bénéficiaires sur le compte bancaire du gestionnaire du fonds, qui consignera les sommes correspondantes sur le compte de revitalisation visé à l’article 1er.

Article 7 : Un comité de pilotage, présidé par le préfet du Rhône ou son représentant et composé des représentants de la DIRECCTE-unité départementale du Rhône, des représentants de la Direction départementale des finances publiques, de la Métropole de Lyon, de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole, de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Rhône, des EPCI concernées et des entreprises contributrices au fonds départemental de revitalisation est créé.

Il se réunit au moins 1 fois par an.

Le comité de pilotage a pour objet de définir, contrôler et évaluer la politique d’intervention du fonds départemental de revitalisation.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-01-24-004 - ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION 5Article 8 : Le Préfet du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Tout contentieux sera présenté devant le tribunal administratif de Lyon.

Le Préfet,

Michel DELPUECH

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-01-24-004 - ARRETE CREATION FONDS DE REVITALISATION 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-02-06-002

Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un

chemin piéton présenté par la commune de

Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune de

Saint-Jean-de-Touslas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-06-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un chemin piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Touslas 7EX = Le À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’urbanisme

et des affaires domaniales

Affaire suivie par : David CANDORET

Tél. : 04 72 61 61 12

Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr

Fax : 04.72.61.63.43

A R R E T E P R E F E C T O R A L

Arrêté n° du 6 février 2017

déclarant d’utilité publique le projet de création d’un chemin piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Touslas.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° E- 2016- 451 du 6 septembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de création d’un chemin piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de- Touslas ;

Vu le plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Touslas ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour l'année 2016 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon n° E16000182/69 du 11 juillet 2016 désignant Monsieur Louis BALANDRAS – expert honoraire en retraite – en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Loup BACHET – ingénieur de l’ENSAM en retraite – en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-06-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un chemin piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Touslas 8Vu la délibération du 29 août 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de- Touslas approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet de création d’un chemin piéton en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu les pièces des dossiers d’enquêtes qui ont été soumis aux enquêtes susvisées en mairie de Saint-Jean-de-Touslas, du lundi 26 septembre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées, émis par le commissaire enquêteur, le 28 novembre 2016, sur l’utilité publique du projet ;

Vu le courrier du 20 janvier 2017 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Touslas sollicite la déclaration d’utilité publique du projet ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Ar r ê t e :

Article 1er – Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la commune de Saint-Jean-de-Touslas, pour la réalisation d’un chemin piéton sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Touslas, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).

Article 2 – L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;

2) affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Jean-de-Touslas.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le maire de Saint-Jean-de-Touslas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 6 février 2017 Le Préfet,

Le Secrétaire général adjoint

Sous-Préfet de l’arrondissement de Lyon

Denis BRUEL

(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :

- à la préfecture du Rhône - Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Domaniales - 69419 Lyon cedex 03

- en mairie de Saint-Jean-de-Touslas.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-06-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un chemin piéton présenté par la commune de Saint-Jean-de-Touslas sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Touslas 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-02-06-001

Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire 10EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRETE

portant habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PREFET DU RHONE

VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R2223-23-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la demande de Monsieur Christian Vial représentant de l’établissement Roc Eclerc pompes funèbres Sirot, ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement des pompes funèbres dénommé « Roc Eclerc Pqmpes funèbres Sirot » sis 21 rue Etienne Dolet 69170 Tarare et dont le responsable est Monsieur Christian Vial habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivante s:

-organisation des funérailles,

-transport de corps avant et après mise en bière,

-fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, -opération d’inhumation,

-opération d’exhumation,

-opération de crémation .

Article 2 : la durée de la présente habilitation, délivrée sous le numéro 17 69 02 0075 est fixée à six ans.

Article 3 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Lyon, le 6 février 2017

pour le Préfet,

le directeur de la sécurité et de la protection civile

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60) Accueil physique du public : 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon (entre 9h et 12h) Pour connaître les horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04.72.61.61.61 (serveur vocal interactif)

Lyon, le 6 février 2017

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2017-02-02-002

Arrêté relatif à la commission départementale de réforme

des agents des collectivités territoriales et des

établissements publics - Représentation des personnels

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 12BE a À Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Centre de gestion de la

fonction publique

territoriale du Rhône et de

la Métropole de Lyon

Secrétariat de la

commission de réforme

ARRETE PREFECTORAL n°

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

et des établissements publics

Représentation des personnels

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion

du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et

portant désignation du président de la commission ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-01-17-002 du 17 janvier 2017 relatif à la

représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents

des collectivités territoriales ;

Vu la désignation, le 18 janvier 2017, d’un nouveau représentant de catégorie C de la

ville de Lyon ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 13ARRETE :

Article 1% : Les agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sont

désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la commission

départementale de réforme du Rhône ;

Article 2 : Le mandat des représentants ci-dessus nommés prend fin dans les conditions fixées

par l’arrêté du 4 août 2004 susvisé ;

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°69-2017-01-17-002 du 17 janvier 2017 est abrogé ;

Article 4 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Madame la

présidente du centre de gestion, présidente de la commission départementale de réforme, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 février 2017

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général adjoint

Signé

Denis BRUEL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

QE 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 14Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

COLLECTIVITES

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

Eric UHLRICH Marie-Thérèse COULON | Ivan-Michel BLANC Valérie COTTIER Catherine CESARI Grégory LHOMMEDE

BRON Youenn FENARD Isabelle DEGREMONT Dominique LUCIANI

Christine THIEBAULT Yves PELOUS

Non désigné

Thierry BLANCHON Gilles GODFERNAUX

Patricia TARADOUX

Nadia KEROUANTI Vincent TRUX

Patrice LECHNER

CALUIRE ET CUIRE

Philippe DUCOGNON

Sylvia PAULETTI

Sylvie BERNIER

Non désigné

Jocelyne GAZAGNES

Frédéric PICARD

Brigitte BONTOUX

Sylvie PERRICARD

Fabienne LE MOIGNE

Sylvie ROUSSON

Rose-Line PIERAGGI

Henri FETTET

Benjamin BONVALET

Denis GUITARD

Ludivine RAMAKERS

Jean PUILLET Non désigné Emmanuel BETEMPS

Ludovic GEISERT pare RUE Pierre BEKER Isabelle DE BEAUVILLE Sylvie ARNAUD Nathalie CARTAL CENTRE DE GESTION . DU RHÔNE ET DE LA Nüii desiphé Bruno BENOIT GONIN Dominique CŒUR

METROPOLE DE LYON | Béatrice IMHOFF Sylvie CHÂTEAU Stéphane RUILLER Guy PASTRE Thomas MOUYON | Audrey BUSSEROLLES

se .. Murielle MEYRAS Didier POISSON Patricia RUIZ LEMCLHEMA

En Me Saïd Adrien MAAZ Norbert BARA Josiane LAROSE Anthony GIRAUD

RÉGION AUVERGNE Claudie COSTE Maxime BOULY Laurence ISRAEL RHÔNE-ALPES

Jean-Luc GARDE Maria TOMANOV Laurence BURNIER Frédéric OLLIVIER Antar BENTRIOU Nadia CHAOUI

Non désigné Non désigné Valérie BRETIN

Odile LEBLANC Marie-Françoise Thierry FORAY Marie-Christine Philippe POTTIER | Nathalie MATRUNDOLA | pe LEREVEREND Ferry FONTAINE-PAILHES PRE RARES

PÉPRONE BU Isabelle LE BESCOND Salvador NAVARRO Non désigné

Sylviane PELLISSIER Dev Jean-Luc FLAVENOT | Aurélie VACHERESSE Mehdi MIMOUN David THELY

Frédéric DARRICADES Gilles VACHON Dominique LABATUT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 15Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

Non désigné

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

COLLECTIVITES

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

Thierry BONNOT Luc POUSSIN Hassina ATTALAH Bernard GONIN MÉRTINES Anthony GONZALEZ

METROPOLE DE LYON Anne DIVORNE Catherine MORLET OUSSALAH

Patricia CHAMPIN Marie PAULHAN Myriam SERRA Nicole SEOANE Mohammed TAHAR Ludovic CHALINEL

Michèle FRICHEMENT Non désigné Francette DRAME

— _. Florence BOIZARD Abdoul-Razak . Cécile PÉGUET Didier FLACHARD ROLS ABDILLAHI Fabienne PEDOUX Marie RADILOF

EESN Pascal BRENOT Nathalie CHAUSSON Filomène PITINZANO Changements

RO AVET Marc FLAJOLLET | Roland HERNANDEZ Loïc BRAUD Roland MACHIZAUD | Sébastien DOUILLET

Corinne ETIENNE Frédérique MICHAUD Mathias MERMIER

Didier GUINARD Patrick DAGORN Catherine BOUVIER Georges MAINI Faouzi SLITI Miloud HAMIDI

SAINT-PRIEST Jean-Marc SCHLICK Maryvonne REVOL Nadia MOLINA

Evelyne PAYSAC Blandine CAVAREC Pascal VERMOREL Nadine GAKUBA Claire BIGOT Catherine MEYER

Michel TIXIER Françoise DUBIER Nicole ATHANAZE

Fanny MAGLIOCCA Yann WIECZOREK Sylvie EL ABED Yvon GEA Anthony LABDI Nourédine KHODJA

VAULX-EN-VELIN Elizabeth VERCHERAT Pascale GENIN Yamina DJENNAS

Sylvie PERLES Catherine SURNOM Patricia GOMEZ Jean-Luc CAPARROS Akila BOUDJELAL Stéphanie TULISSI

Sylvain GUILLOT Leila MILOUDI Audrey DAADAA

Agnès RENAUD Non désigné Rosa RECAS Dominique BARZASI Djamel BOUDOUKHA Christelle ALCARAZ

VÉNISSIEUX Non désigné Non désigné Fabienne ROLLAND

Claude GOBET Jacques TURPIN Alhame BEN SALEM Maurad CHALAL Nathalie CHAFII Michel GALLEGO

Concetta FIGURA Anima HADDOUCHE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 16Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

COLLECTIVITES

TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS

Mélissa REMOUÉ Non désigné Bernard REVEL Non désigné Hacine CHERIFI Valérie LABAUME

Non désigné Non désigné Nathalie COULOUMY

RILLIEUX-LA-PAPE

Catherine VIAL Non désigné Stéphanie HOLLARD Non désigné Christelle AULEN Mohaud OUALI

Non désigné Non désigné Stéphanie BEGUET

Isabelle DEFOSSE Charles CHALET Martine MILIONI Isabelle ROY GRILLET | Jamel ELAMRAOUI Lenuta NICULESCU

VILLEURBANNE Stéphane BERRY Sylvie BESSAT Gilberte THIVOLLE

Benoit DEGEORGES Antoine LUMETTA Nolwenn LE GOFF José DA COSTA Nageth BRAYDA BRUN Martine PEDRO

Françoise CHENE Loïc VIEUX Antoine DEL PINO

groupe hierarchique supérieur groupe hierarchique supérieur François VIALLARD Didier DUPIR

Christian BOUCHÉ Laure DROIN David PICARD Anthony FOSSAT Franck CHENAL

Jean-Philippe _— Sébastien à GUEUGNEAU Jérôme GIBERT MONTFOLLET Noël AURAY

SERVICE D'INCENDIE . AT F ET DE SECOURS DU Eric COLLOT Serge DELAIGUE Mickaël CATOIRE Romain PREVOST Jean René JACQUET

RHÔNE ÉTDE LA Jean-Marc LÉAL Jean-Claude PELAGE

METROPOLE DE LYON groupe hierarchique de base groupe hierarchique de base SAPEURS POMPIERS

PROFESSIONNELS Philippe SECONDI Olivier FOLCHER Hugues DALIN Christophe DUPORTAL

Nicolas COUESSUREL Christian FRAUDET

Alain GIRAUD Amélie GENIN Christophe VIVALDI Yannick BRUN

Claudia CHATELUS Christophe CATHAUD

SERVICE D'INCENDIE Nadine LARRAS Philippe BELZUNCES Isabelle MOBAILLY Marie Agnès SAGE Thierry GAUTRAUD | Sylvia VINCENT SCURTI

ET DE SECOURS DU

DEPARTEMENT DU Sylvie SANAEI Mélanie SABATIER Catherine RUSSO

RHÔNE ET DE LA

METROPOLE DE LYON | Maste-Diominioue

ADMINISTRATIFS. Jacques GUILLON Marie-Noëlle PICHON Joelle VALLOT Catherine LEDOUX BARBRY q Elisabeth SIMON

TECHNIQUES

SOCIAUX

Hocine SLIMANI Philippe GALLARD Franck GUINET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-02-02-002 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 1769_SDMIS_Service départemental et métropolitain

d'incendie et de secours

69-2017-01-27-003

ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN

ORSEC PPI ADG CAMPING GAZ A

SAINT-GENIS-LAVAL (VERSION 5 DU MOIS DE

SEPTEMBRE 2013)

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-01-27-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI ADG CAMPING GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL (VERSION 5 DU MOIS DE SEPTEMBRE 2013) 18Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

17 rue Rabelais - 69421 Lyon cedex 03

Standard 04.72.84.37.18

PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GACR_2017_001

Service départemental-métropolitain

d’incendie et de secours

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d’Incendie et de Secours ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier d’intervention de certaines installations ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;

Vu la circulaire du 21 avril 1994 relative à l’information préventive sur les risques majeurs ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (application de la directive SEVESO II) ;

Vu la circulaire du 1er décembre 2006 relative à l'information de la société civile en cas d'incident dans les "installations SEVESO" ;

/…

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-01-27-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI ADG CAMPING GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL (VERSION 5 DU MOIS DE SEPTEMBRE 2013) 19Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours

17 rue Rabelais - 69421 Lyon cedex 03

Standard 04.72.84.37.18

Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées.

Vu l'étude des dangers ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE :

Article 1 : le plan ORSEC PPI ADG CAMPING GAZ à Saint-Genis-Laval (version 5 du mois de septembre 2013), approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-343-00-18 du 9 décembre 2013, est prorogé.

Article 2 : le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité de chances,

le directeur de cabinet du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, le secrétaire adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2017

Le Préfet,

Michel DELPUECH

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2017-01-27-003 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU PLAN ORSEC PPI ADG CAMPING GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL (VERSION 5 DU MOIS DE SEPTEMBRE 2013) 2069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2017-01-30-008

Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69

2017-07 du 30 janvier 2017 Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs Direccte UD69

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-30-008 - Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69 2017-07 du 30 janvier 2017 21KE = Libwrté « Égaliré » Presaraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ES

PREFET DU RHÔNE

1

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – 69443 Lyon cedex 03 Téléphone 04.72.68.29.00 – Télécopie 04.72.68.29.29

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/2017/07

Portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce,

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie,

Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n°2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du Code du commerce,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-30-008 - Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69 2017-07 du 30 janvier 2017 222

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0014 du 13 avril 2015 de Monsieur Michel DELPUECH, préfet du Rhône, portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté du 12 sepembre 2016 publié au JORF n°0218 du 18 septembre 2016 portant nomination de directeur régional adjoint Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Rhône,

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE,

SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : A compter du 1° octobre 2016, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Rhône.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, au titre du décret n° 2001- 387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage ;

- à l’instruction des dossiers de demande de carte de guide-conférencier et de titre de maître restaurateur.

Article 4 : Est exclue de la présente subdélégation, la signature :

- des actes à portée réglementaire ;

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-30-008 - Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69 2017-07 du 30 janvier 2017 233

- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000,00 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000,00 €.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Madame Fabienne COLLET, directrice du travail ;

- Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail ;

- Monsieur René CHARRA, directeur du travail ;

- Madame Sylvie BUISAN, directrice-adjointe du travail ;

- Madame Nathalie BLANC, directrice adjointe du travail,

- Madame Sylvie GAUTHIER, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Olivier PRUD’HOMME, directeur adjoint du travail ;

- Madame Martine LELY, directrice-adjointe du travail ;

- Madame Annie JAN, directrice-adjointe du travail ;

- Monsieur Jean-Marie LAVAYSSIERE, directeur-adjoint du travail ;

- Madame Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail ;

- Madame Soheir SAHNOUNE, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d’administration de l’Etat ; - Monsieur Erwan COPPARD, inspecteur du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au directeur de l’unité départementale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie ;

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ; - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ; - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ; - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Philippe NEYMARC, chef du service « économie de proximité et territoires».

Article 8 : L’arrêté n°DIRECCTE/2016/60 du 19 septembre 2016 est abrogé.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Philippe NICOLAS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-30-008 - Arrêté subdélégation DIRECCTE pouvoirs direccte UD69 2017-07 du 30 janvier 2017 2469_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2017-01-12-006

N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 12 51 ALVEO

BOIS Arrêté de radiation SCOP

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-006 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 12 51 ALVEO BOIS 25L'

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UT69_CEST_2017_01_12_51

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes N°DIRECCTE/2016/60 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions générales de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant le fait que la SARL a fait l’objet d’une dissolution anticipée en date du 31 décembre 2015 ;

Sur proposition du préfet du Rhône ;

ARRETE

Article 1 : La structure ALVEO BOIS située 58 rue OCTAVIE 69100 VILLEURBANNE N° siret : 79859865200013

Code APE : 41.20A

est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.

1/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-006 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 12 51 ALVEO BOIS 26Article 2 : Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

²

Fait à Lyon, le 12/01/2017

Le Préfet du Rhône,

Michel DELPUECH

VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, un des recours suivants :

-recours gracieux : auprès du Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’UT 69 – 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne,

-recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP,

- recours contentieux, auprès du Tribunal administratif - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex.

2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-006 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 12 51 ALVEO BOIS 2769_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2017-01-12-007

N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 13 52 SENSITUDE

Arrrêté de radiation SCOP

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-007 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 13 52 SENSITUDE 28L'

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UT69_CEST_2017_01_12_52

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes N°DIRECCTE/2016/60 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions générales de Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant l’analyse des documents joints et les indications dont dispose la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) sur le fonctionnement de la coopérative ;

Considérant que la structure SENSITUDE n’a pas transmis les documents permettant à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) d’exprimer un avis favorable à son inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives ;

Considérant l’avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) daté du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition du préfet du Rhône ;

ARRETE

Article 1 : La structure SENSITUDE située 10 rue de la République 69270 COUZON-AU-MONT-D’OR N° siret : 53811007300011

Code APE : 86.90F

est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives et Participatives.

1/2

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-007 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 13 52 SENSITUDE 29Article 2 : Le préfet du Rhône et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 12/01/2017

Le Préfet du Rhône,

Michel DELPUECH

VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, un des recours suivants : -recours gracieux : auprès du Directeur Régional des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’UT 69 – 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne,

-recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, - recours contentieux, auprès du Tribunal administratif - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex.

2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône - 8/10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2017-01-12-007 - N° DIRECCTE-UD69 CEST 2017 01 13 52 SENSITUDE 3084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

69-2017-01-31-006

décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de Ranchal

fermeture débit de tabac

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-01-31-006 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ranchal 31DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE RANCHAL (69470)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis au Bourg 69470 Ranchal consécutive à la clôture

de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sans présentation de successeur à compter du quinze décembre deux mille seize.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2017

Le directeur régional,

Pascal REGARD

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-01-31-006 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ranchal 32