Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 012 120416

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 012 120416 Document publié le Mardi 12 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 012 120416)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2016-012

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2016Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-04-12-004 - PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm (3 pages) Page 3

69-2016-04-12-002 - PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd (3 pages) Page 7

69-2016-04-12-005 - PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm (3 pages) Page 11

69-2016-04-12-003 - PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd (4 pages) Page 15

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-04-12-004

PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm

Arrêté préfectoral de délégation de signature à Mme Christel BONNET, directrice départementale

déléguée de la DRDJSCS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-004 - PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm 3PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d’appui

Bureau de la coordination interministérielle

ARRETE PREFECTORAL n° BCI_2016_04_11_01

portant délégation de signature à Madame Christel BONNET

Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ----

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 12 avril 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-004 - PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Centre Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, pour les missions relatives aux fonctions sociales du logement, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :

• des actes à portée réglementaire,

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 2 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.

Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 3 : Madame Christel BONNET est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-004 - PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm 5Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_02_22_01 du 1er mars 2016 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-004 - PREF DIA BCI 2016 04 11 01 DDDJSCS adm 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-04-12-002

PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd

Délégation de signature à Mme Christel BONNET, Directrice départementale déléguée de la

DRDJSCS d'Auvergne-Rhône-Alpes en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés

publics

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-002 - PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd 7PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d'appui

Bureau de la coordination interministérielle

Lyon, le 12 avril 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCI_2016_04_11_02

portant délégation de signature à Mme Christel BONNET

Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE PRÉFET DE LA RÉGION AVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-002 - PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd 8Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé- concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se- condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar- ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;

Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »

Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Actions relevant d’un BOP régional (titres 3 et 6) :

 135-01-11 : Parc locatif social - hors conventions de délégation de compétence, MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie

 135-04-01 : Contentieux de l’habitat

 135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable

Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :

• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €

• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €

• des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-002 - PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd 9• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 3 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 4 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_01_15_02 du 19 janvier 2016 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-002 - PREF DIA BCI 2016 04 11 02 DDDJSCS osd 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-04-12-005

PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm

Arrêté de délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-005 - PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm 11PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d’appui

Bureau de la coordination interministérielle

ARRETE PREFECTORAL n° BCI_2016_04_11_03

portant délégation de signature à Monsieur Alain PARODI,

Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes

----

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,

PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 12 avril 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-005 - PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm 12Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Centre Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté interministériel du 1 er janvier 2016 nommant Monsieur Alain PARODI, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/191 du 1 er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain PARODI, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer, pour les missions relevant de ses attributions et dans la limite du département du Rhône, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :

• des actes à portée réglementaire,

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,

• des fonctions sociales du logement,

• de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.

Article 2 : M. Alain PARODI peut déléguer sa signature à la directrice départementale déléguée et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-005 - PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm 13Article 3 : M. Alain PARODI est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_02_22_01 du 1 er mars 2016 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-005 - PREF DIA BCI 2016 04 11 03 DRDJSCS adm 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-04-12-003

PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain PARODI, DRDJSCS en matière

d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-003 - PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd 15PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d'appui

Bureau de la coordination interministérielle

Lyon, le 12 avril 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCI_2016_04_11_04

portant délégation de signature à M. Alain PARODI,

Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE PRÉFET DE LA RÉGION AVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-003 - PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd 16Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé- concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se- condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar- ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;

Vu l'arrêté interministériel du 1 er janvier 2016 nommant Monsieur Alain PARODI, directeur régional et dé- partemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16/191 du 1 er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départe- mentale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du dépar- tement du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

Mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 157 : Handicap et Dépendance

 157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées  157-04 : Compensation des conséquences du handicap

 157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 304-14 : Aide alimentaire

 304-16 : Protection juridique des majeurs

 304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »

Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 177-11 : Prévention de l’exclusion

 177-12 : Hébergement et logement adapté

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-003 - PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd 17 177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

Mission ministérielle « Santé »

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 183 : Protection maladie

 183-02 : Aide médicale de l’État

Mission « Politique des territoires »

Premier ministre et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Programme 147 : politique de la ville

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :

Mission interministérielle « Relations avec les collectivités territoriales » Ministère de l’intérieur

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

• 119-01-05 : Dotation politique de la ville

Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Ministère des finances et des comptes publics

Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’État

Mission ministérielle « Direction de l’action du Gouvernement »

Premier ministre

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 333-02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Mission « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

Ministère des finances et des comptes publics

Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières

Toutes les actions

Article 3 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception : • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €

• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €

• des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-04-12-003 - PREF DIA BCI 2016 04 11 04 DRDJSCS osd 18Article 5 : M. Alain PARODI peut déléguer sa signature au directeur départemental délégué et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_01_15_02 du 19 janvier 2016 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

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