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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2022 106+du+15+09+2022 société+SOCLIS Suresnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial
ie Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-106 du 15 septembre 2022, portant mise en
demeure de respecter dans ün délai de six mois les dispositions des articles 2.2 et 7.6
de l’arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020 imposant à la société
SOCLIS de respecter de nouvelles conditions d'exploitation pour les installations
qu’elle exploite au 24 rue Pagès à Suresnes.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et règlementaire, notamment l’article L.171-8,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
‘Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), |
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1997 autorisant la société SEMERSU à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement de production de chaleur relevant des rubriques 2910/A/1(activité soumise à autorisation) et son installation connexe relevant de la rubrique 253/D (activité soumise à déclaration),
Vu l'arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020 imposant à la société SOCLIS de respecter de nouvelles conditions d'exploitation pour les installations qu’elle exploite à Suresnes 24, rue Pagès,
Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 10 juin 2022 dans l'établissement de la société SOCLIS, situé au 24, rue Pagès à Suresnes, et qui a constaté le non-respect :
- des dispositions de l’article 2.2 de l'arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020 relatives au plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de
fonctionnement ; |
- des dispositions de l’article 7.6 de l'arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020 relatives au plan de gestion des nuisances sonores,
Vu le rapport de madame la directrice départementale. adjointe des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 5 août 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société SOCLIS,
Vu le courrier en date du 5 août 2022 de madame la directrice départementale adjointe des Hauts-de- Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports transmettant à la société SOCLIS le rapport du 5 août 2022 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier,
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant, Considérant que lors de la visite de l'établissement effectuée le 10 juin 2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas mis à sa disposition le plan de gestion des périodes autres que celles des.périodes normales de fonctionnement, en méconnaissance de l’article 2.2 de l'arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020,
Considérant que le plan de gestion des périodes autres que celles des périodes normales de fonctionnement doit être conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017, avant le 17 août 2021,
Considérant que lors de la visite de l'établissement du 10 juin 2022, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n’a pas mis à sa disposition le plan de gestion des nuisances sonores, en méconnaissance de l’article 7.6 de l’arrêté complémentaire DCPPAT n°2020-107 du 30 juillet 2020,
Considérant que le plan de gestion des nuisances sonores doit être conforme à la meilleure technique disponible (MTD 17) de la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017, avant le 17 août 2021,
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,
Considérant que face à ces manquements, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SOCLIS, représentée par son directeur, dont le siège social est situé Tour Europe, 33 place des corolles, à Courbevoie, est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de ses articles 2 et 3.
‘ARTICLE 2 :
La société SOCLIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.2 de l'arrêté complémentaire DCPPAT n° 2020-107 du 30 juillet 2020, en mettant à disposition de l'administration le plan de gestion des périodes autres que celles des périodes de fonctionnement qui devra être conforme à la meilleure technique disponible (MTD 10) de la décision d'exécution n° 2017/1442 du 31 juillet 2017. :
ARTICLE 3 :
La société SOCLIS est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 7.6 de l'arrêté complémentaire DCPPAT n° 2020-107 du 30 juillet 2020, en mettant à disposition de l'administration le plan de gestion des nuisances sonores qui devra être conforme à la meilleure technique disponible (MTD 17) de la décision d'exécution n° 2017/1442-du 31 juillet 2017.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
BRTIGLE 5 : Voies et délais de recours
LE LU x
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
r ARTICLE 6 : Publication
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. : |
Un affichage sera effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code
de l'environnement.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Suresnes, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pascal GAUCI