Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2021 127+du+15+09+21+ +SUEZ+RV+ +GEN+ +n°5031

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+07+21+ +GEN+ +V

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023+12+19+ +GEN+ +S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 19 GEN S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 15 GEN S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+03+15+ +GEN+ +S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022+03+15+ +GEN+ +S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 15 GEN S

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED++DCPPAT+n°202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT 2023 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2023 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2021 127+du+15+09+21+ +SUEZ+RV+ +GEN+ +n°5031 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2021 127+du+15+09+21+ +SUEZ+RV+ +GEN+ +n°5031)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité »

Fraternit.

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021, mettant en demeure la société SUEZ RV Ile-de-France de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 décembre 2010 et le points 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 modifié pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1, .

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du. 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d'exploitation à la société SITA située au 21, route.du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 2 août 2021 dans l'établissement de la société SUEZ RZ Ile-de-France, situé au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'lle-de-France, en date du 19 août 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société SUEZ RZ Ile-de-France comme süite au non respect :

- de l'article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, relatif aux mesures de protection contre la foudre, | _.-

- du point 6.10 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 relatif à l’'auto-surveillance

Vu le courrier en date du 19 août 2021 de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France transmettant à la société SUEZ RV Ile-de-France le rapport du 19 août 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à Son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que, lors de visite réalisée le 2 août 2021, l'inspection des installations classées a constaté que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas :

- été en mesure de justifier la mise en place des mesures de protection contre la foudre rendu nécessaire par la mise à jour de l'étude technique, en méconnaissance de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,

- fait réaliser les contrôles, par un organisme agréé au moins une fois par an, de la concentration en poussière de l'air ambiant, ni la teneur en poussière aux points de rejet à l'atmosphère, en méconnaissance du point 6.10 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité,

Considérant que le non respect de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité et du point 6.10 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité constitue deux non-conformités notables,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société SUEZ RV Ile-de-France, représentée par son directeur, dont le siège social est situé 19-21, rue Emile Duclaux à Suresnes, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.

ARTICLE 2 :

La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure, de respecter l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Elle devra faire installer sur son site sis au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers des dispositifs de protection contre la foudre rendu nécessaire par la mise à jour de l’étude technique.

Par ailleurs, Les dispositifs de protection et les mesures de prévention devront répondre aux exigences de l'étude technique.

ARTICLE 3 :

La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure, de respecter le point 6.10 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 relatif à l’auto-surveillance.

Elle devra faire contrôler, par Un organisme agréé au moins une fois par an, la concentration en poussière de l'air ambiant, et la teneur en poussière aux points de rejet à l'atmosphère.

ARTICLE 4 :

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société SUEZ RV Ile-de-France sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 6 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seihà, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le. directeur de l'unité départementale des Halt$-de-Seïne de la direction régionale . et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement àt des transports d'Ile-de-

France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présant arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

lé Setrétaire général

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/