Procès Verbal - 2.PV CC 07 06 22

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Procès Verbal - 2.PV CC 07 06 22 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2.PV CC 07 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 07 JUIN 2022 A 20H00

Le mardi sept juin deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN,

Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Patrick GOYER est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

BOUQUET Stéphanie, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, CLEMENT Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme CHERON Claude, COURNE Alain, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, est suppléé par M. YZEUX Pascal,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas supplée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEPINETTE Francis, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

MENON Claudine, excusée, n’est pas représentée,

MONNIER Pascal, absent, n’est pas représenté,

NAVEAU Julie, absente, n’est pas représentée,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. AUBERT Joël,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RUEL Christian, excusé, n’est pas représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

02 juin 2022

Envoi le 02 juin 2022

Affichage le 02 juin 2022

Date de publication :

14 juin 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 32 Absents : 24

dont suppléés : 3

dont représentés : 62

Adoption des procès-verbaux des séances de conseil communautaire du 28 mars 2022 et du 11 avril 2022 :

Adoptés à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

M. le Président propose d’ajouter un point en questions diverses « Refacturation de clés » (pour locataires et utilisateurs des bâtiments CCHSAM)

AFFAIRES GENERALES

Délégation à Mr le Président pour intenter des actions en justice

Remplacement d’un membre au groupe de travail SPANC / Assainissement / Eau pour la commune de Bourg le Roi

Projet de gendarmerie : lauréat du jury de concours et primes pour les candidats

PROJET DE TERRITOIRE

Information sur la PTRE

PERSONNEL

Heures complémentaires et supplémentaires pour certains cadres d’emplois et grades

Rapport 2021 sur l’égalité hommes / femmes

Composition du futur Comité Social Territorial

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

FINANCES

Décision modificative n° 1 Budget Centre de santé

Décision modificative n° 1 Budget BICA

SPORT/CULTURE

Dotations 2022 aux associations sportives et culturelles d’intérêt communautaire

Convention avec Radio Alpes Mancelles

DECHETS

Groupement de commandes avec la 4CPS pour le traitement des ordures ménagères résiduelles

ECONOMIE

Vente d’un bâtiment communautaire avec parcelle sur la ZA de la Pitoisière 2 (AS Discount)

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Pitoisière 2 (SCI JMC Immobilier)

Point sur l’Imprimerie Fresnoise3

SANTE

Bail avec Anne BOIZARD pour des locaux à la Maison de santé de Fyé

Bail avec Emilie REY Y CORRAL pour des locaux à la Maison de santé de Fyé

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

Refacturation de clés (pour locataires et utilisateurs bâtiments CCHSAM)

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL AU PRESIDENT

DELIBERATION N°2022-06-07/075

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président de la Communauté, des vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction, ou du Bureau dans son ensemble.

Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du Conseil Communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées : - le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - l’approbation du compte administratif ;

- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L. 1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante) ;

- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

- l’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;

- la délégation de la gestion d’un service public ;

- les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion, le Président rend compte des attributions exercées par délégation du conseil.

Aussi,

Vu l’article L 5211-10 du CGCT,

Considérant que dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, le code permet au conseil d’un EPCI de déléguer une partie de ses fonctions au Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confie au Président, pour la durée du mandat, les délégations suivantes : o Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance, appel ou cassation, devant toutes les juridictions et pour tous types de contentieux, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

- Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à ces matières déléguées.4

Votants : 37

dont pour : 37

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION COMPOSITION GROUPE DE TRAVAIL SPANC ASSAINISSEMENT EAU DELIBERATION N°2022-06-07/076

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,

Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,

Vu la demande de la Commune de Bourg le Roi,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Désigne Commune de Bourg le Roi : M. Romain LEROUX membre du groupe de travail SPANC Assainissement Eau (en remplacement de Mme Amélie LECHAT)

- Modifie la composition de cette commission telle que présentée, - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 37

dont pour : 37

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée M. Sébastien TRONCHET.

OBJET : LAUREAT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET PRIMES POUR LES CANDIDATS - CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE

M. le Président rappelle, que conformément à la règle qui s’applique à la procédure de concours, les projets et les taux facturés par les architectes ont été présentés et jugés anonymement. Les services de la gendarmerie ont également été consultés afin d’émettre un avis sur les projets, en respectant leur anonymat, afin de s’assurer qu’ils respectaient bien l’ensemble des critères requis.

Il rappelle ensuite que la construction de la future gendarmera sera réalisée, pour des raisons techniques liées au sol, sur la commune d’Assé-le-Boisne, en limite de Fresnay-sur-Sarthe. La ville de Fresnay-sur- Sarthe étant propriétaire de parcelles sur ces deux communes.

DELIBERATION N°2022-06-07/077

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2021-10-25/147 du 25 octobre 2021 portant création d’un jury de concours pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne, Vu le jury de concours du 25 janvier 2022 arrêtant le choix des concurrents admis à concourir, Vu le jury de concours du 10 mai 2022 analysant et classant les 3 projets,

La Communauté de Communes va construire une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le- Boisne.

Pour cette opération, le choix du maître d’œuvre se fait sous la procédure du concours restreint de maîtrise d’œuvre et cela a nécessité la constitution d’un jury de concours (composé d’élus et de personnes qualifiées).

La procédure de concours s’est déroulée en 2 phases :

- 1ère phase (25 janvier 2022) : choix des candidatures. Le jury de concours a examiné les candidatures et formulé un avis motivé. 3 candidats ont été sélectionnés, conformément aux critères du règlement de consultation, pour remettre des prestations. - 2ème phase (10 mai 2022) : choix du projet. Le jury de concours a évalué les 3 projets, qui étaient anonymes, et les a classés.5

Lors de l’examen des projets, le projet 2 a été écarté par le jury en raison de l’utilisation de matériaux non conformes au programme : ce projet n’a donc pas été classé.

Le jury de concours a établi le classement suivant et a levé l’anonymat des projets : - N° 1 : projet 1 : groupement PHARO architectes et urbanistes – Ouest structures – Ouest acoustique – AB Ingénierie – Sarl INGERIF

- N° 2 : projet 3 : groupement Sarl 4Point19 – Cabinet LEMONNIER – Sarl BEC Ouest structures – Sas Acoustibel

- Projet non classé : projet 2 : groupement ANTHRACITE Architecture – Ouest structures – Sarl KANOPES – Cabinet LEMONNIER

Au regard des prestations remises, le jury de concours valide l’attribution de la prime de 12 000 € HT pour les projets 1 et 3. Concernant le projet 2 qui n’a pas utilisé des matériaux conformes au programme et au regard de l’impact pour la maîtrise d’ouvrage, le jury propose une prime de 6 000 € HT.

M. le Président propose de désigner le lauréat du concours et définir les primes pour les candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne comme lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne le groupement PHARO architectes et urbanistes – Ouest structures – Ouest acoustique – AB Ingénierie – Sarl INGERIF, - Autorise la poursuite de la procédure et les négociations avec ce groupement, - Attribue aux équipes 1 et 3 une prime de 12 000 € HT, au regard des prestations remises, conformément à la décision du jury de concours (conformément au règlement de consultation, la rémunération du contrat de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat), - Attribue à l’équipe 2 une prime de 6 000 € HT, au regard des prestations remises mais aussi de l’utilisation de matériaux non conformes au programme, conformément à la décision du jury de concours,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision

Votants : 38

dont pour : 38

dont contre : 0

dont abstention : 0

PROJET DE TERRITOIRE

Information sur la plateforme territoriale de rénovation énergétique.

Mme MET-PEROI explique que la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de la Communauté de communes a vu le jour le 23 mai 2022.

L’opérateur INHARI a été choisi pour mener à bien cette mission d’information des propriétaires occupants, bailleurs mais aussi du petit tertiaire (entreprises comptant moins de 10 salariés) concernant les aides financières liées à la rénovation énergétique, la réalisation des travaux et les entreprises agréées pour les réaliser. L’ensemble des conseils seront apportés de manière gratuite aux demandeurs, en respectant une totale neutralité, INHARI n’ayant aucun intérêt financier en jeu. De plus, la Communauté de communes a conventionné avec l’opérateur pour la mise en œuvre de réunions d’information à destination du grand public, des entreprises concernées et des artisans. La campagne de communication liée à cette action est en cours de finalisation.

M. DENIEUL demande si le coût pour la collectivité sera le même quelque que soit le volume de demandes traitées.

Mme MET-PEROI explique que la CCHSAM a conventionné avec INHARI pour un nombre maximal d’interventions. Le coût final sera adapté en fonction du chiffrage réel.

M. CANTILLON demande si une rémunération minimale du cabinet est prévue.

Mme MET-PEROI répond négativement, la facturation se fera sur la base des interventions réelles. Elle précise que les demandes pour ce type de service sont nombreuses.6

M. CHESNEAU questionne sur la position qui sera adoptée par INHARI dans le cadre d’une réalisation globale pour laquelle il serait fait appel à un maître d’œuvre.

Mme MET-PEROI explique que le cabinet conseille en général de privilégier une réalisation globale, afin de cibler le maximum de financements. En cas de d’intervention d‘un maître d’œuvre, il pourra également bénéficier des mêmes conseils. Le propriétaire étant seul décisionnaire des travaux qui seront réalisés.

M. DENIEUL demande comment et qui mettra en œuvre la communication.

Les services communautaires diffuseront les différents supports, en version papier, sur le site internet et sur Facebook et une publication sera faîte dans le journal communautaire de juillet. Les documents seront également fournis aux communes afin que celles-ci puissent les relayer auprès de leurs habitants.

PERSONNEL

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

OBJET : VERSEMENT DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

M. le Président explique que la prise de cette délibération est nécessaire en raison d’un contrôle effectué par la cour des comptes. En effet, il a été constaté, que depuis la fusion des intercommunalités, il n’existait pas de délibération autorisant le paiement des heures supplémentaires des agents alors que des heures ont été faites et donc rémunérées.

M. DENIEUL demande des précisons sur le montant des sommes versées.

M. le Président indique que le total avoisine les 45 000€. Il ajoute qu’il s’agit du cumul versé depuis 2019 à l’ensemble des agents (fonctionnaires, contractuels, saisonniers …).

DELIBERATION N°2022-06-07/078

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La C.C.H.S.A.M n’a pas délibéré sur les heures supplémentaires et complémentaires. Or, une délibération est nécessaire pour déterminer les cadres d’emplois et grades susceptibles de réaliser de telles heures et pour autoriser le paiement de celles-ci.

Il est donc proposé au Conseil de valider les points suivants.

A. Heures supplémentaires

Textes de référence :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

La notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service ou bien aux heures effectuées, dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut, les heures accomplies sont indemnisées. Ainsi, à titre subsidiaire et quand l’intérêt du service l’exige, il est possible de compenser les travaux supplémentaires sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions. Toute heure supplémentaire non validée par la Direction ou le chef de service ne sera pas prise en compte. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.7

Il est proposé de déterminer, comme-suit, le versement du dispositif indemnitaire horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

I. Bénéficiaires.

Les agents amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base d’heures dites supplémentaires.

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, employés à temps complet ou à temps partiel, sur emplois permanents et non permanents (ex, accroissement temporaire d’activité, saisonniers, etc.)

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif dans le livret de congés des agents).

II. Modalités de calcul

 Agent à temps complet

Les indemnités sont calculées sur la base du traitement brut résultant de l’indice auquel est classé l’agent.

Rémunération horaire = Traitement brut annuel

1820

Des coefficients de majoration s’appliquent :

- 14 premières heures : Rémunération horaire x 1,25

- Au-delà des 14 premières heures (et dans la limite de 11 heures) : Rémunération horaire x 1,27 - Dimanche et jours fériés : heure supplémentaire majorée des deux-tiers (Rémunération horaire x 1,25*1,66 ou 1,27*1,66)

- Heures de nuit (de 22 heures à 7 heures) : heure supplémentaire majorée de 100 % (Rémunération horaire x 1,25*2 ou 1,27*2)

Nombre d’heures

supplémentaires

1 à 14 15 à 25

Cadre(s) d’emplois Grade(s)

Médecin territorial (A)

- Médecin de 2ème classe

- Médecin de 1ère classe

- Médecin hors-classe

Rédacteur (B)

- Rédacteur

- Rédacteur principal 2ème classe

- Rédacteur principal 1ère classe

Technicien (B)

- Technicien territorial

- Technicien principal 2ème classe

- Technicien principal 1ère classe

Moniteur éducateur et intervenant familial (B)

- Moniteur éducateur et intervenant

familial

- Moniteur éducateur et intervenant

familial principal

Educateur territorial des activités physiques et

sportives (B)

- Educateur des APS

- Educateur principal des APS de 2e classe

- Educateur principal des APS de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial (C)

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif territorial 2ème classe

- Adjoint administratif territorial 1ère classe

Adjoint technique territorial (C)

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique principal 1ère classe

Agent de maîtrise (C) - Agent de maîtrise - Agent de maîtrise principal8

Heure semaine 1.25 1.27 Heure de dimanche et jour

férié

1.25*1.66 1.27*1.66

Heure de nuit 1.25*2 1.27*2

 Agent à temps partiel

Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

Le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les agents employés à temps partiel est égal au rapport suivant :

1 h supplémentaire = Traitement brut annuel

52 x d’heures par semaine

Il n’y a pas de majoration.

III. Cumul

L’IHTS est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

IV. Périodicité de versement

Le paiement des heures est effectué selon une périodicité mensuelle. Un état liquidatif synthétisant le nombre d’heures réalisées par les agents concernés est produit tous les mois par le service RH et validé par le Président de la C.C.H.S.A.M. Il est ensuite transmis, comme pièce justificative, au Trésor Public.

B. Heures complémentaires

Textes de référence :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour - travaux supplémentaires,

- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, - Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, sont dénommées heures complémentaires.

I. Bénéficiaires

Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou vacataires, et qu’ils occupent un emploi permanent ou non (ex, accroissement temporaire d’activité, saisonniers, …).

Le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies (décompte déclaratif dans le livret de congés des agents).

Toute heure complémentaire non validée par la Direction ou le chef de service ne sera pas prise en compte.

II. Modalités de calcul

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet :

Montant annuel brut d’un agent exerçant à temps complet

18209

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU l’avis favorable du Comité technique en date du 25 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les dispositions ci-dessus relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- Attribue aux agents pouvant y prétendre le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, - Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération

- Précise que cette décision s’applique avec un effet rétroactif à compter de l’exercice 2019, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RAPPORT EGALITE HOMMES FEMMES

DELIBERATION N°2022-06-07/079

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’assemblée délibérante doit se voir présenter un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les

hommes.

La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes

et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget.

Il est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1-2 et D2311-16,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment

les articles 61 et 77,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les

femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant que le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes doit être présenté préalablement au

débat et au vote du projet de budget,

Les membres du conseil communautaire prennent acte de la présentation du rapport 2021 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe.10

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET COMPOSITION DELIBERATION N°2022-06-07/080

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit, à compter des prochaines élections professionnelles du 08 décembre 2022, la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, ce qui est le cas de la CCHSAM dont l’effectif constaté au 1er janvier 2022 dépassait ce seuil.

Il est proposé de créer le Comité Social Territorial et de définir sa composition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et s.,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’avis favorable en date du 15 avril 2022 de l’organisation syndicale représentative au sein des instances actuelles,

Vu l’information du comité technique du 25 mai 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Crée un Comité Social Territorial pour la CCHSAM,

- Fixe le nombre de représentants du personnel à 3 membres titulaires et à 3 membres suppléants - Fixe le nombre de représentants de la collectivité à 3 membres titulaires et à 3 membres suppléants - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

M. PALMAS se demande si le recours à un tel dispositif ne pourrait pas laisser penser qu’il s’agit d’anticiper afin d’étouffer un évènement déjà existant.

M. le Président explique que non, il s’agit de faciliter la démarche des victimes en passant par un organisme extérieur, le centre de gestion.

DELIBERATION N°2022-06-07/081

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit l'obligation pour les administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Il s'agit d'une obligation pour toutes les collectivités et établissements, quelle que soit leur taille.11

Le Centre de Gestion de la Sarthe met en place le dispositif de signalement pour le compte des communes et des établissements publics affiliés qui décident de lui confier cette mission par conventionnement. A cet effet, une « cellule signalements » est instaurée au sein du CDG, dont la composition est fixée par arrêté du Président du CDG. Il pourra être fait appel à un autre agent du CDG et/ou à un expert ou intervenant extérieur au CDG en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé. Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire spécifique disponible sur le site du CDG.

L'auteur du signalement fournit les faits, ainsi que, s’il en dispose, les informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement. Il est accusé réception de la demande sans délai. La cellule signalements examine dans les meilleurs délais la recevabilité du signalement. Si le signalement n'est pas recevable, la cellule informe l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.

La cellule examine le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes. Elle peut proposer un entretien à la victime. Selon les situations et les possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG de la Sarthe, dans des locaux de l'employeur/ par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est d'informer la victime de ses droits / des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers des professionnel(le)s qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique. Dans le cas où la victime refuse un tel entretien ou si un tel entretien n'est pas nécessaire, la cellule transmet à la victime par tous moyens appropriés, des informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnels susceptibles de l'accompagner.

En fonction de la nature des agissements portés à sa connaissance, et après avoir recueilli le consentement de l’auteur de la saisine, la cellule prend attache auprès de l'autorité territoriale afin de l’informer des faits signalés. La cellule conseille l’autorité territoriale dans ses obligations, en matière notamment de protection fonctionnelle, d'enquête interne, de discipline et de cessation des faits reprochés. La cellule s'assure du traitement du signalement par l'autorité territoriale, par l'intermédiaire d'une prise de contact avec l’agent et avec l'autorité territoriale sauf opposition formalisée de l'intéressé.

Cette prestation est prise en compte dans le cadre de la cotisation additionnelle versée par la collectivité.

Il est proposé d’adhérer à ce dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et s.,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu l’avis favorable du comité technique du 09 mars 2022,

Vu l’avis favorable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 25 mai 2022, Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au CDG72 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la CCHSAM,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adhère au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe pour les agents de la CCHSAM,

- Autorise M. le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES12

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2022-06-07/082

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe Centres de santé,

La Communauté de Communes a dû migrer le standard téléphonique du centre de santé de Fyé dans une version avec plus de lignes.

Cet investissement étant supérieur à la prévision budgétaire au compte 2051, il est nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :

Dépense – compte 2051 : + 500 €

Dépense – compte 21838 : - 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BICA

DELIBERATION N°2022-06-07/083

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe BICA,

La Communauté de Communes a procédé aux régularisations de charges des maisons de santé. Certains locataires doivent être remboursés par rapport aux provisions payées mensuellement. La prévision budgétaire au compte 65888 est inférieure aux montants définitifs.

De plus, il est nécessaire de rembourser une caution à un locataire ayant résilié son bail. Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :

Dépense – compte 65888 : + 50 €

Dépense – compte 673 : - 50 €

Dépense – compte 165 : + 250 €

Dépense – compte 2188 : - 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

SPORT CULTURE

OBJET : DOTATIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. GOYER-THIERRY explique que M. EMERY, ancien Maire de Fresnay-sur-Sarthe, avait conçu le logiciel permettant le calcul des dotations aux associations sportives. Il a été de nouveau sollicité afin de mettre à jour cet outil

Il cite certains critères pris en compte : nombre d’enfants adhérents, trésorerie de l’association, nombre d’heure salariées et bénévoles, présence d’un entraineur salarié, nombre de manifestations …

M. GOYER-THIERRY détaille les montants proposés pour chaque association.13

Concernant le BSA, il précise que depuis la prise de fonction de la nouvelle équipe dirigeante, cette dernière a prouvé son honnêteté et la régularité de sa gestion.

Pour les dotations des années à venir, M. LACATZ suggère de mettre en place un arrondi à l’euro.

M. RAMOND exprime sa déception vis-à-vis des attributions. Il juge, que d’une manière générale, les critères de calcul sont justes mais regrette qu’ils n’aient pas été plus discutés. En effet, il avait sollicité la création d’un groupe de travail pour discuter de ces critères et sa demande n’a pas abouti.

M. le Président propose de fournir la liste des critères de calcul et les variables prises en compte. Il indique que lors des échanges à ce sujet en commission, ils avaient été établis dans un souci de transparence.

Il dit comprendre la déception de certaines associations et ajoute qu’un lissage dans le temps est effectué en cas d’évolution importante de la dotation, que ce soit à la baisse ou à la hausse. Il ajoute que la CCHSAM dispose d’une enveloppe fermée, elle se doit donc de la respecter et de procéder à des ajustements pour y parvenir.

En dernier lieu, M. le Président rappelle, que ces dotations ne sont pas obligatoires, c’est un choix de la collectivité et qu’il est impératif de rester objectif. Il juge que le logiciel utilisé est très complet et remercie à nouveau M. EMERY pour sa réalisation.

Il propose que pour les dotations à venir, plusieurs propositions de lissage soient soumises à la commission.

M. RAMOND pense qu’il est nécessaire de retravailler les critères, plutôt que de discuter sur le lissage.

M. le Président revient sur une réunion lors de laquelle l’ensemble des critères avait été présentés, discutés et validés. Depuis ils sont restés les mêmes, certains ont seulement été affinés pour plus d’équité. Un plafond maximal est aussi fixé à 6 000€ par association dans l’objectif de limiter l’écart entre les grosses et les petites associations.

M. DENIEUL fait remarquer que la situation du BSA était catastrophique et qu’un effort a été fait par la municipalité de Beaumont-sur-Sarthe. Il demande si la Communauté de communes a fait de même.

M. le Président rappelle que la CCHSAM avait fait un effort l’année dernière : dès l’élection du nouveau bureau, la dotation a été versée à l’association, au plafond maximal de 6 000€. Il estime que la collectivité et la commune ont toutes deux joué leur rôle.

DELIBERATION N°2022-06-07/084

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 11 mai dernier,

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2022 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS SPORTIVES 2022

Associations Communes Montants

Judo Ancinnes 516.34 €

Tennis de table Asséen Assé le Boisne 431.69 €

Association cycliste Belmontaise Beaumont sur Sarthe 942.23 €

Basket Beaumont 2 898.89 €

BSA 5 375.31 €

Judo Club Belmontais 2 557.17 €

Tennis Club Belmontais 3 416.70 €

Alpes Mancelles Athlétisme Fresnay sur Sarthe 2 377.89 €

Basket Club Fresnois 6 000.00 €

Judo Club Fresnois 4 157.00 €14

Union Fresnoise Tennis 2 379.64 €

Union sportive des Alpes Mancelles (foot) 3 914.19 €

Gymnastique Fresnay sur Sarthe 401.21 €

AS Fyé Fyé 2 214.85 €

Football Club Gesnes le Gandelin 184.89 €

La Foulée Gesnoise 296.12 €

Club Pongiste de Maresché EP 138 Maresché 3 119.36 €

Sarthe Gasseau Saint Léonard des Bois 1 404.59 €

Asso Sportive Culturelle Saint Marceau (danse) Saint Marceau 82.65 €

Total 42 370.72 €

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2022 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 38

dont pour : 38

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DOTATIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

M. GOYER-THIERRY rappelle qu’il n’y avait à l’origine pas de logiciel de calcul des dotations aux associations culturelles et qu’elles étaient limitées à l’ancienne Cdc des Portes du Maine Normand. Désormais un logiciel existe, même si les critères sont moins factuels que pour les associations sportives : absence de salariés, rayonnement plus compliqué à évaluer … De nouvelles associations ont été intégrées cette année.

Il détaille les sommes proposées pour chaque association et apporte quelques précisions sur les actions réalisées.

DELIBERATION N°2022-06-07/085

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 11 mai dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

DOTATIONS CULTURELLES 2022

Associations Communes Montants

Amu'Zik Piacé 264.00 €

Animation et Patrimoine Bourg le Roi 1 058.00 €

Créatures Compagnie Fyé 948.00 €

Culture et Archéologie Oisseau le Petit 229.00 €

De Fil en images Saint Ouen de Mimbré 448.00 €

Des Lyres de Haute Sarthe Gesnes le Gandelin 330.00 €

Ecole de cirque Mimulus Fresnay sur Sarthe 923.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Jeunes Assé le Boisne 190.00 €

Ecole de peinture des Alpes Mancelles - Adultes Assé le Boisne 219.00 €

Festival en Pays de Haute Sarthe Oisseau le Petit 602.00 €15

Fresnay Art et Festivités Fresnay sur Sarthe 435.00 €

Jardin d'art brut Fernand Chatelain Fyé 180.00 €

La Bise-moi vite Fresnay sur Sarthe 467.00 €

Les amis de l'église Notre Dame de Ségrie Ségrie 218.00 €

Les amis de l'orgue de Fresnay sur Sarthe Fresnay sur Sarthe 171.00 €

Les amis de Saint Léonard Saint Léonard des Bois 1 343.00 €

Les amis des orgues d'Ancinnes Ancinnes 183.00 €

Les amis du Manoir de Couesmes Ancinnes 516.00 €

Les Bercons Ségrie 540.00 €

OpenClown Beaumont sur Sarthe 390.00 €

Piacé le Radieux Bézard Le Corbusier Piacé 804.00 €

Théâtre du Haut Maine Beaumont sur Sarthe 312.00 €

Tourisme et Culture Bourg le Roi 695.00 €

Total 11 465.00 €

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les dotations 2022 telles que listées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision

Votants : 38

dont pour : 38

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE DIFFUSION RADIO ALPES MANCELLES DELIBERATION N°2022-06-07/086

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Un partenariat existe depuis plusieurs années entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et l’Association Radio Alpes Mancelles, pour un droit d’antenne et une diffusion des actualités et communication sur les projets de la CCHSAM.

Une convention est établie et définie que :

La CCHSAM s’engage à :

- Organiser des rencontres physiques ou téléphoniques avec les élus, les responsables de services ou encore les artistes afin de promouvoir les projets de la CCHSAM sur le territoire. Au minimum, un sujet sera traité par mois. De plus, un compte-rendu de chaque conseil communautaire sera fait - Verser une somme annuelle de 1 600 € à la radio locale associative.

L’Association RAM s’engage à :

- Annoncer à l’antenne les événements dont elle aura été informée dans la rubrique correspondante dans les 10 jours qui précèdent le déroulement de la manifestation.

- Diffuser les interviews mensuelles.

- Faire apparaître une bannière promotionnelle depuis son site internet www.ram72.net. - Interviewer régulièrement les acteurs des événements (sportifs, culturels, touristiques, …) à venir dans les 10 jours qui précèdent l’événement.

La convention est signée pour les années 2022, 2023 et 2024.

Il est proposé de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le partenariat entre la CCHSAM et l’association Radio Alpes Mancelles, - Autorise M. le Président à signer la convention avec l’association,16

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE DE TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES AVEC LA 4CPS

DELIBERATION N°2022-06-07/087

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Le SMIRGEOM, syndicat mixte de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères, exerçait la compétence « transfert et traitement des ordures ménagères résiduelles » pour le compte des Communautés de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et Champagne Conlinoise et Pays de Sillé.

Les statuts du SMIRGEOM ont été modifiés par arrêté préfectoral du 15 février 2021 pour ne conserver dans ses compétences que la post exploitation du site et la mise à disposition du quai de transfert et plateformes à compter du 1er octobre 2021.

La compétence relative au transfert et traitement des ordures ménagères résiduelles étant donc revenue aux deux Communautés de Communes, celles-ci se sont associées pour conclure un marché de transfert et traitement du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce partenariat pourrait être poursuivi dans le cadre d’un nouveau marché de transfert et de traitement des ordures ménagères avec les caractéristiques suivantes :

- Durée : 2 ans en tranche ferme (2023 à 2024) avec deux possibilités de renouvellement d’un an (2025 ; 2026),

- Mode de traitement : incinération avec un minimum de 80 % des tonnages.

Le nouveau groupement de commandes serait porté par la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, qui sera la coordonnatrice du groupement. La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle de la coordonnatrice du groupement. L’analyse des offres se fera par les services des 2 communautés de communes.

Il est proposé de poursuivre ce partenariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création d’un groupement de commande avec la 4CPS pour la passation d’un marché public relatif au transfert et au traitement des ordures ménagères résiduelles ; - Valide l’adhésion au groupement de commande pour la passation d’un marché public relatif au transfert et au traitement des ordures ménagères résiduelles ;

- Valide la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, représentée par M. le Président, Philippe MARTIN en tant que coordonnatrice du groupement de commandes ; - Autorise M. le Président à signer la convention de groupement de commandes suivant le modèle annexé à la présente et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

OBJET : VENTE BATIMENT COMMUNAUTAIRE ET PARCELLE ZS 145 ZA PITOISIERE 2 A MARESCHE17

M. CANTILLON demande si la Communauté de communes a encore un capital à rembourser pour ce bâtiment.

M. RALLU répond par l’affirmative.

M. CANTILLON demande ce qu’il adviendra de cette somme.

M. le Président explique que les emprunts en cours avaient été renégociés afin d’obtenir un taux plus favorable. Ce dernier est de 1.31%, ce qui est plus faible que ce qui se pratique actuellement, il n’y a donc pas d’intérêt à rembourser par anticipation.

M. FRIMONT précise que, bien que cela apparaisse comme une belle opération financière, cette somme permettra seulement de combler une partie du déficit du budget BICA.

M. RALLU ajoute qu’au-delà de l’aspect comptable, il faut mettre en lumière la belle réussite de cette entreprise implantée sur notre territoire.

DELIBERATION N°2022-06-07/088

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le bail commercial du 17 octobre 2014 et l’avenant au bail commercial du 24 janvier 2021. Vu le compromis de vente en date du 17 octobre 2014,

La société SCI TICA LIVET, représentée par Monsieur LIVET Franck, sollicite l’acquisition du bâtiment communautaire et de la parcelle ZS 145 (de 7 485 m²), situés dans la zone de la Pitoisière 2 à Maresché.

Monsieur LIVET via la Sarl AS Discount est locataire du bâtiment communautaire depuis le 15 octobre 2013.

La cession est prévue pour le 17 juin 2022, aux conditions suivantes :

Il est proposé d’autoriser cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à vendre le bâtiment communautaire et la parcelle ZS 145 à la SCI TICA LIVET aux conditions ci-dessus,

- Confie la réalisation de l’acte à la Selarl RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, - Autorise M. le Président à signer les actes et tous documents s’y rapportant.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 018

OBJET : ZA LA PITOISIERE 2 – VENTE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZS 158

M. CHESNEAU questionne sur le délai ; il est habituellement fait état de deux ans pour débuter la construction.

M. le Président explique que cette entreprise réalise de très bons résultats mais qu’elle est actuellement dans l’impossibilité de se projeter avec un délai fixe.

M. RALLU, précise qu’il s’agit d’une exception, visant pour l’entreprise à se prémunir d’une vente de ce terrain, mitoyen du sien, qui l’empêcherait d’agrandir son bâtiment.

DELIBERATION N°2022-06-07/089

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Par courrier du 15 mai 2022 Monsieur CONTREL Michel et Monsieur CONTREL Julien, représentants la SCI JMC Immobilier 13 rue de St Jean, 72 380 Sainte Sabine sur Longève, sollicitent l’achat d’une surface de 1 500 m² maximum, avec 8 mètres en façade de domaine public (côté du rond-point), sur la parcelle ZS 158 de la ZA de la Pitoisière 2, en prolongement de leur parcelle cadastrée ZS 157.

Cette acquisition est sollicitée sans délai de construction, la SCI JMC Immobilier étant en perspective de projet à cette date.

Cette vente est consentie au prix de 5 € HT/m². Les frais d’acte, de bornage et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé d’autoriser cette vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la vente de cette parcelle aux conditions présentées,

- Confie la réalisation de l’acte à la Selarl RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, - Autorise M. le Président à signer les actes et tous documents s’y rapportant.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

Point sur l’imprimerie fresnoise

Concernant la liquidation judiciaire de l’Imprimerie Fresnoise, M. RALLU expose que la CCHSAM est propriétaire par crédit-bail immobilier du bâtiment mais également créancier en raison d’impayés de loyers et de taxes. Sur ce dossier, dans un souci de confidentialité, les informations avaient été données exclusivement en bureau communautaire.

M. RALLU rappelle brièvement l’historique ayant conduit à cette situation : départ de personnel, crise sanitaire, baisse du volume de travail …

Il ajoute que la Cdc des Alpes Mancelles avait fait le choix d’aider cette entreprise locale à s’implanter en finançant leur bâtiment par le bais de ce crédit-bail immobilier.

Un liquidateur judicaire a été nommé, une rencontre sera organisée prochainement. La collectivité prendra pour cela conseil auprès d’un avocat car la situation est complexe.

M. RALLU juge cette situation regrettable car il s’agit d’une entreprise locale et d’un mauvais concours de circonstances. Il ajoute que l’ensemble des discussions sont faîtes dans le respect des gérants avec qui la collectivité entretenait de très bons rapports.

M. CANTILLON demande quel était le terme du crédit-bail. Il est précisé qu’il courrait jusqu’en août 2023.

SANTE

OBJET : SIGNATURE BAIL LOCATION MSP FYE MME ANNE BOIZARD DELIBERATION N°2022-06-07/09019

Rapporteur : M. Yves GERARD

Suite à l’arrêt de l’activité de Mme LEAUDAIS au 02 août prochain, Mme Anne BOIZARD a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps complet, un local à usage de cabinet pour une activité de Masseur-

kinésithérapeute, dans la maison de santé de Fyé à compter du 03 août 2022.

Le local proposé au rez-de-chaussée de la maison de santé dispose de plusieurs salles d’exercice et représente une surface de 102,55 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-

11/204 soit 5 € HT le m² par mois : le loyer mensuel sera de 512,75 € HT. Le bail est proposé pour une durée de 6 ans.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais d’entretien ménager de ses surfaces privatives, de

téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Anne BOIZARD,

- Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SIGNATURE BAIL LOCATION MSP FYE MME EMILIE REY Y CORRAL DELIBERATION N°2022-06-07/091

Rapporteur : M. Yves GERARD

Mme Emilie REY Y CORRAL a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps non complet (2,5 jours par semaine), un local à usage de cabinet pour une activité de Sophrologue, dans la maison de santé de Fyé à compter du 15 juillet 2022.

Le local proposé au rez-de-chaussée de la maison de santé représente une surface de 25,80 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois et au prorata du temps de présence :

2,5 jours par semaine donc 64,50 € HT par mois

Le bail est proposé pour une durée de 6 ans.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais d’entretien ménager de ses surfaces privatives, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Emilie REY Y CORRAL,

- Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2022-06-07/092

Rapporteur : M. Philippe MARTIN20

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

*

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

11/04/2022 AROM ANTIQUE 197,58 € DIVERS PLANTES POUR JARDIN COLLECTIONS THEME HERBE DE PROVENCE

GASSEAU

11/04/2022 ESVIA LE MANS 952,68 € MATERIALISATION DES BENNES COMMUNE PIACE DECHETS 11/04/2022 SOFIGES SOCIETE D AVOCATS 170,00 € 850,00 €

MONTANT DE BASE

FORFAIT HONORAIRE CCHSAM

11/04/2022 PRESCRIRE 340,84 € REABONNEMENT REVUE CDS FRESNAY 12/04/2022 SECURIMED 128,19 € ARMOIRE A PHARMACIE MURALE + TROUSSE SECOURS TROUSSE DE SECOURS VEHICULES

DECHETTERIES

14/04/2022 MEGA PNEUS SARL 122,00 € PAR MOIS PAR BENNE 33M3 DECHETTERIE ST OUEN

14/04/2022 RAMOND FREDDY PÈRE ET FILS 2 569,94 € TRAVAUX GRANGE ASSE LE BOISNE FOURNITURE - POSE + CHAINAGE + PRISE EN CHARGE CHANTIER GRANGE ASSE LE BOISNE

15/04/2022 MAUFAY 310,00 € COMMUNE PIACE NETTOYAGE D UN PONT AVEC PELLE A PNEUS VOIRIE

15/04/2022 PAYSAGES 20 868,67 € CLOTURE PERIPHERIQUE + SEPARATIVES PORTAILS PARC ANIMALIER BOURG LE ROI 15/04/2022 CITEOS 4 300,42 € SECURISATION PARKING - DOMMAINE DU GASSEAU BATIMENT + ENCEINTE GASSEAU

19/04/2022 CARTOUCHE MANIA 80,78 € TONER LEXMARK NOIR CDS FYE 19/04/2022 TECH2O OUEST 3 815,00 € REMPLACEMENT DE LA REGULATION PATAUGEOIRE PISCINE FRESNAY

20/04/2022 PROLIANS BEAUPLET-LANGUILLE 439,65 € REPRODUCTION CLEFS + CYLINDRES DIVERS SITES MULTISITES

02/05/2022 BOUBET 96,00 € TTC TRAJET ALLER RETOUR LUNDI 30 MAI 2022 OISSEAU LEPETIT FRESNAY TRANSPORT

02/05/2022 PHARMACIE ST NICOLAS 515,88 € BOUTEUILLES+ O2 LOCATION + OXYGENE + MANO PISCINE FRESNAY - PISCINE

02/05/2022 ACTION PROJET 6 638,50 € MAITRISE D'ŒUVRE AMENAGEMENT CABINETS MEDICAUX MSP FYE MSP FYE

03/05/2022 FERONNERIE D'ART 9 920,00 € TRAVAUX DE FERRONNERIE D'ART COMPRENANT LA FACON ET LA POSE D UNE PASSERELLE AVEC RAMPE PMR + PASERELLE 2 MARCHES CENTRES SOCIAUX BEAUMONT

03/05/2022 ROIMIER TESNIERE 334,38 € MATERIEL D ENTRETIEN DES 3 DECHETTERIES DECHETTERIES 04/05/2022 RADIGUET ANDRE 13 061,45 € COUVERTURE SUPERFOAM + FOURREAU TRACTION + BARRE ALU PISCINE BEAUMONT 04/05/2022 HALL MUSIC 65,27 € ANCHE CLARINETTE + PEDALE SUSTAIN EMDT 09/05/2022 TECC 449,00 € DEPLACEMENT + ESSAIS DU DETECTEUR THERMIQUE DE LA CUISINE HOTEL RESTAURANT GASSEAU 10/05/2022 YLEA 27,95 € BRASSARD GUIDE-FILE + SERRE-FILE AUTO ENROULANT CCHSAM 11/05/2022 ROIMIER TESNIERE 543,48 € BTE AUX LETTRES + PIQUET CS OISSEAU LE PETIT CENTRE SOCIAUX

12/05/2022 APOIRIER SARL 1 705,00 € NETTOYAGE OUVRAGE D ART COMMUNE ST PAUL LE GAULTIER VOIRIE 12/05/2022 EQUIP JARDIN 249,74 € REMPLACEMENT DEUX PNEUS TONDEUSE MUTUALISE ST LEO / GASSEAU GASSEAU 13/05/2022 FOUSSIER 132,64 € REPRODUCTION CLEFS POUR KINES MSP BEAUMONT 16/05/2022 SOLMUR 98,20 € PEINTURE EXTERIEUR PISCINE BEAUMONT 16/05/2022 APIE 825,00 € RESERVOIR GAZOIL DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI

16/05/2022 NADIA SIGNALISATION 459,76 € PANNEAU SIGNALISATION COMMUNE DELEGUEE COULOMBIERS VOIRIE

16/05/2022

PIEDNOIR DIDIER

1 502,63 €

TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

BOUCHAGE TREMIE EN BOIS + REAGRAGE SOL

OFFICE TOURISME

16/05/2022 GROUPE RENARD 2 295,00 € REALISATION DE 11 200 EXP DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE COMMUNICATION 16/05/2022 CAMUS LIONEL PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE 3 272,91 € TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

FOURNITURE ET POSE CHAUFFE EAU ELECTRIQUE

OFFICE DE TOURISME

16/05/2022 LCP

3 964,60 €

TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

FOURITURE ET POSE DOUBLAGE OSSATURE METALLIQUE - FOURNITURE ET POSE PORTE - DEPOSE EVACUATION POSE PLANCHER

OFFICE DE TOURISME

16/05/2022 SILLE MENUISERIE MARTIN BOURDAIS 1 119,85 € TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

MENUISERIE BOIS CHASSIS 1 VANTAIL

OFFICE DE TOURISME

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06421

Concernant la voirie, M. TRONCHET demande quand sera réalisé l’entretien des accotements sur la commune de Chérancé, il dit avoir reçu des plaintes des riverains.

M. LEVESQUE indique que les travaux d’entretien sont en cours mais que compte tenu du nombre de communes, l’entreprise ne peut pas intervenir partout en même temps.

M. TRONCHET demande comment sont gérées les priorités car le problème s’est déjà présenté.

M. LEVESQUE précise qu’en théorie l’ordre d’intervention est censé tourner.

M. COSSON pense que l’entretien aurait dû commencer plus tôt, cela aurait évité cette situation.

OBJET : REFACTURATION DE CLES

DELIBERATION N°2022-06-07/093

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La CCHSAM dispose de nombreux bâtiments (gymnase, maisons de santé, …) et fournit des clés aux utilisateurs ou locataires.

Cependant, il arrive que des utilisateurs ou locataires sollicitent de nouvelles clés en cas de perte. Ces nouveaux exemplaires représentent alors un cout pour la communauté, notamment en cas de clés sécurisées.

Il est proposé de refacturer le coût des clés aux demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la refacturation des coûts de reproduction de clés aux demandeurs en cas de perte de clés d’un bâtiment communautaire,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

16/05/2022 TERROITIN DECO 4 379,06 €

TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

DIVERS TRAVAUX DE PONCAGE POSE REVETEMENT SOL MUR…

OFFICE DE TOURISME

16/05/2022 ELECTRICITE GENERALE 4 413,38 €

TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

DIVERS INSTALLATIONS ELECTRIQUES

OFFICE DE TOURISME

16/05/2022 RETIF LE MANS 717,00 €

TRAVAUX ANTENNE OT ST LEONARD DES BOIS

KIT PANNEAU EQUIPE 18porte -br / 3 x A4 + 4

OFFICE DE TOURISME

17/05/2022 TECC 877,60 € DECHETTETIE ANCINNES BOURLE ROI EXTINCTEURS DECHETTERIES 17/05/2022 CASAL SPORT 91,50 € PISCINES BEAUMONT FRESNAY GILET TYPHON PISCINE 18/05/2022 ATELIER DE LA CLEF D IVOIRE 387,50 € ACCORDS PIANOS SITES BEAUMONT - FRESNAY - ANCINNES EMDT 18/05/2022 BRUNEAU SERRURERIE DEPANNAGE

56,00 € PISCINES BEAUMONT FRESNAY REPRODUCTIONS CLEFS POUR SAISONNIERS PISCINES

18/05/2022 MON TAMPON 90,40 € ENCRE NOIRE POUR TAMPON TRODAT 4912 ET 4915 CDS FRENAY SUR SARTHE 19/05/2022 ENTREPRISE LOCHARD BEAUCE

3 298,00 € COMMUNE CHERANCE PURGE ENROBE - PARKING PLAN D EAU

VOIRIE

19/05/2022 DECATHLON 226,33 € TENUES SAISONNIERS 2022 PISCINE BEAUMONT FRESNAY PISCINE 19/05/2022 LACOSTE 297,00 € SOLUTION HYDROALCOOLIQUE CCHSAM 19/05/2022 BUREAU VALLEE 15,54 € FOURNITURES BUREAU CCHSAM 19/05/2022 ENEDIS 271,20 € TTC SUPPRESSION BRANCHEMENT ELECTRIQUE RUE AUX VEAUX GYMNASE BEAUMONT 23/05/2022 ABRIVERT 3 768,00 € ABRI 3x3M + POSE PARC ANIMALIER BOURG LE ROI 23/05/2022 CITEOS 32 457,43 € SECURISATION PARKING - DOMAINE DU GASSEAU BORNE - POTEAU BOIS - ECLAIRAGE TOTEM ENTREE DU SITE

GASSEAU

23/05/2022 SOLMUR UDIREV 28,76 € LAQUE ANTIROUILLE SATINE ALU 0,75L DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI

23/05/2022 SOLMUR UDIREV 177,13 € BUREAU MAISON DE PAYS FILM ADHESIF + KIT DE POSE CCHSAM 23/05/2022 BRUNEAU SERRURERIE DEPANNAGE

26,67 € REPRODUCTION CLEFS BOITE AUX LETTRES KINE MSP BEAUMONT

24/05/2022 AMICALE DU MEKANIK METAL DISCO

500,00 € PRESTATION DIMANCHE 03 JUILLET 2022 GROUPE SOLORKESTAR GASSEAU

24/05/2022 ELISA FIASCA 280,00 TTC PRESTATION DIMANCHE 10 JUILLET 2022 GROUPE ONCE IN A BLUE MOON GASSEAU 24/05/2022 COMMENCHAL DAVID 280,00 TTC PRESTATION DIMANCHE 10 JUILLET 2022 GROUPE ONCE IN A BLUE MOON GASSEAU 24/05/2022 CACTUS RIDER PROD 1 700,00 € PRESTATION DIMANCHE 07 AOUT 2022 GROUPE CACTUS RIDERS GASSEAU 24/05/2022 ART SYNDICATE SARL SCOP 1 025,59 € PRESTATION DIMANCHE 21 AOUT 2022GROUPE HORZINES STARA GASSEAU 24/05/2022 LA ROUTE PRODUCTIONS 900,47 € PRESTATION DIMANCHE 28AOUT 2022 GROUPE MARCH MALLOW GASSEAU

24/05/2022 GROUPE RENARD 530,00 € REALISATION 300 AFFICHES DOMAINE DU GASSEAU GASSEAU

27/05/2022 OGER ENERGIES ELECTRICITE 11 580,00 € INSTALLATIONS ELECTIQUES HAUTE ET BASSE TENSION ENTREPOT DE STOCKAGE TRANSPORT BEHIER 27/05/2022 PROLIANS BEAUPLET-LANGUILLE 79,35 € REPRODUCTION 5 CLEFS PROFS MUSIQUE + STOCK EMDT

27/05/2022 TECH2O OUEST 495,23 € POSE ET INSTALLATION POMPE DOSEUSE PISCINE FRESNAY 30/05/2022 SECURIMED 1 090,00 € DEFIBRILATEUR PISCINE FRESNAY 31/05/2022 FOUSSIER 87,50 € REPRODUCTION CLEFS COMPLEXE TENNIS ST AUBIN DE LOCQUENAY COMPLEXE SAINT AUBIN

01/06/2022 RFID LABS 1 080,00 € IMPRESSION CARTES A PUCE RECTO VERSO QT 1000 DECHETTERIES 01/06/2022 TAMISIER 1 011,18 € REPARATION MANITOU DECHETTERIE ST OUEN 01/06/2022 AROM ANTIQUE 57,58 € DIVERS AROMATES JARDIN GASSEAU GASSEAU 03/06/2022 GARAGE LALOUETTE 782 € ODOMETRE + POSE SUR DACIA DUSTER VEHICULE CCHSAM22

Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h15.

M. FRIMONT invite les élus à partager un verre de l’amitié offert par la municipalité de Fyé.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-06-07/075

2022-06-07/076

2022-06-07/077

2022-06-07/078

2022-06-07/079

2022-06-07/080

2022-06-07/081

2022-06-07/082

2022-06-07/083

2022-06-07/084

2022-06-07/085

2022-06-07/086

2022-06-07/087

2022-06-07/088

2022-06-07/089

2022-06-07/090

2022-06-07/091

2022-06-07/092

2022-06-07/093

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 23 juin 2022

Le secrétaire de séance, M. Patrick GOYER