Procès Verbal - PV CC 07 06 2021

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Procès Verbal - PV CC 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 07 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Tourisme, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 07 JUIN 2021 A 20H00

Le lundi sept juin deux mille vingt et un, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Pascal DELPIERRE est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, GUYON Marie-France, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, EVETTE Gérard, excusé, est suppléé par M. FORGET Joël,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. AUBERT Joël, LECONTE Odile, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LEDOUX Jean, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

NAVEAU Julie, excusée, n’est pas représentée,

OLIVIER Sandrine, excusée, n’est pas représentée,

RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

1er juin 2021

Envoi le 1er juin 2021

Affichage le 1er juin 2021

Date de publication :

14 juin 2021

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 43 Absents : 13

dont suppléés : 2

dont représentés : 5

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17 Mai 2021 : Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

FINANCESEmprunt pour la construction d’une déchetterie à Ancinnes/Bourg-le-Roi

AFFAIRES GENERALES

Protocole de dissolution du syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe

Refacturation aux communes des urnes électorales suite à commande groupée

Fermeture de l’accueil de la CCHSAM au siège (information)

Reconduction du bail de location de santé au travail à Fyé

PTRE – engagement de principe avec le Cd72 pour une mutualisation

Commission « voirie » - ajout d’un membre de la Commune de Saint-Marceau

FRANCE SERVICES

Espace France service à Fresnay-sur-Sarthe - location de bureaux à la CAF de la Sarthe

PERSONNEL

Création et modification de postes - modification du tableau des effectifs (Espace France Services – déchetteries/services techniques/chargé de mission politiques contractuelles)

Organisation et temps de travail dans les déchetteries et services techniques à compter de septembre 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Club entreprises de la Haute Sarthe – subvention annuelle de fonctionnement

Za de Rouessé-Fontaine – projet de méthanisation - Avis sur la demande d’autorisation environnementale

SPORT/CULTURE

Dotations 2021 aux associations sportives et culturelles d’intérêt communautaire

TOURISME

Modification de la délibération sur la taxe de séjour

DECHETS

Rapport annuel 2019 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Signature des marchés de construction d’une déchetterie à Ancinnes/Bourg-le-Roi

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSESM. le Président explique que le point concernant l’organisation et temps de travail dans les déchetteries et services techniques doit être retiré de l’ordre du jour.

En effet, le projet d’organisation a reçu un avis défavorable du collège des agents lors du Comité technique du 02 juin 2021. Une nouvelle proposition sera présentée en Comité Technique le 16 juin 2021.

M. le Président ajoute être en attente de précisons de la part de l’AMF afin de savoir si cela doit faire l’objet d’une délibération.

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

M. Président indique à l’assemblée que Mme Peggy SIMON quittera ses fonctions de Directrice Générale des Services fin juin ; il présente son successeur M. Johan VIBERT-ROULET qui prendra ses fonctions le

14 juin prochain et qui a souhaité assister au Conseil communautaire en amont.

M. VIBERT-ROULET était Directeur Général des Services dans son ancienne collectivité, il a réalisé la

fusion de 4 Communautés de communes. Il a postulé à la CCHSAM et sa candidature a été retenue. M. le Président lui souhaite la bienvenue sur le territoire et lui indique que les élus suivent leurs dossiers

respectifs et qu’ils seront à son écoute.

FINANCES

OBJET : REALISATION EMPRUNT BUDGET DECHETS – CONSTRUCTION DECHETTERIE ANCINNES/BOURG-LE-ROI

DELIBERATION N°2021-06-07/102

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 250 000 €uros, destiné à financer les dépenses nouvelles relatives à la construction d’une déchetterie à Ancinnes/Bourg-le-Roi et ce aux conditions suivantes : Montant : 250 000 € Taux fixe : 1.02 % Durée : 20 ans Amortissement : Échéances constantes Périodicité : Trimestrielle Frais de dossier : 350 €

- Prend l’engagement, au nom de la Communauté de Communes, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

- Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M Philippe MARTIN, Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0AFFAIRES GENERALES

OBJET : DISSOLUTION SYNDICAT MIXTE PAYS DE LA HAUTE SARTHE – CONVENTION DE LIQUIDATION

M. RALLU explique que le Conseil Syndical du Pays de la Haute Sarthe a voté cette même délibération ; il y aura une ultime réunion fin juin pour voter les comptes administratifs rectifiés.

Il ajoute, que pour les élus les plus anciens, c’est une histoire qui se termine, elle avait débuté en 2003. A l’époque, avant les fusions, les Communautés de communes étaient plus petites.

M. RALLU rappelle que la CCHSAM est la seule à n’avoir pas souhaité la dissolution du syndicat ; elle s’est rangée à l’avis des deux autres Cdc ; plus fortes numériquement. La Cdc du Maine Saosnois adhérait

à 3 Pays pour la gestion de son contrat LEADER. La 4 CPS a souhaité se rapprocher du Pays du Mans, en effet, la nouvelle Présidence a une approche différente de celle des élus de l’ancien mandat. Ces deux

partenaires retirés, il ne restait que la CCHSAM et le Conseil départemental.

Certains dossiers étaient délégués au Pays ; aujourd’hui ils sont dans les mains des EPCI fusionnés ; il s’agit notamment des contrats régionaux.

M. RALLU indique que le bilan financier doit encore être affiné ; des collectivités recevront de l’argent ; d’autres en donneront.

Il ajoute que malgré la dissolution, il reste Président du GAL et du comité de programmation.

Au niveau de la CCHSAM ; le SCOT et le PCAET devront être rédigés. Il est aussi nécessaire de recruter un chargé de mission procédures contractuelles pour la gestion des différents contrats.

M. LEPINETTE explique être contre cette dissolution mais il reconnait la qualité du travail réalisé sur ce

dossier. Il pense que les élus favorables au maintien du Pays de la Haute Sarthe ont été trahis. M. LEPINNETTE admet que des erreurs ont sans doute été commises ; mais pas par manque de travail ;

M. LAJOINIE avait bien travaillé sur ses dossiers. Le SCOT a pris du retard car la partie marollaise a quitté le projet. Ce qui a été obtenu est de très bonne qualité.

DELIBERATION N°2021-06-07/103

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Philippe RALLU ne prend pas part au vote.

Le Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe, créé le 23 septembre 2003 est composé de 4 membres : 1. La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

2. La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé 3. La Communauté de Communes du Maine Saosnois

4. Le Département de la Sarthe

Il exerce les compétences suivantes :

- Mise en œuvre et renouvellement de la Charte de Territoire et de tout autre document d’objectifs en matière de développement économique, touristique, environnemental, culturel et social ; - Etudes, animation, coordination et gestion nécessaires à la mise en œuvre des projets économiques, touristiques, environnementaux, culturels et sociaux d’intérêt collectif prévu dans la Charte de Territoire et dans tout autre document de planification ;

- Compétence limitée, en matière d’investissement, aux opérations structurantes à l’échelle du Pays décidées dans le cadre de ce syndicat ;

- Partenariat avec l’Union Européenne, l’Etat, le Conseil Régional ou avec tout autre partenaire ; - Coordination des actions d’aménagement et de développement durable du territoire en liaison avec le Parc naturel régional Normandie Maine

- Elaboration, suivi, gestion, et révision du Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire du Pays de la Haute Sarthe.

- Contribution au fonctionnement des associations de Pays : Conseil de Développement, Pays Touristique- Élaboration, suivi, gestion et révision du Plan Climat Air Energie Territorial.

Par délibération en date du 15 juillet 2020, la Communauté de Communes du Maine Saosnois a délibéré aux fins de retrait du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.

Par délibération en date du 2 novembre 2020, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a formulé la même demande afin d’adhérer au Syndicat Mixte du Pays du Mans.

Ces sollicitations de retrait ont conduit à envisager la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.

Par délibérations successives, les conseils communautaires de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (22 mars 2021), de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (12 avril 2021), de la Communauté de Communes du Maine Saosnois (15 avril 2021), le Conseil Départemental du Département de la Sarthe (21 mai 2021) ont :

- Approuvé le principe de la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe et sollicité auprès de Monsieur le Préfet de la Sarthe un arrêté préfectoral de dissolution ; - Pris acte de ce que les conditions de répartition des agents ainsi que les conditions financières et patrimoniales de la dissolution du Syndicat Mixte feront l’objet d’un accord entre les parties formalisé dans une convention de liquidation.

Par ailleurs, les conseils communautaires de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (22 mars 2021), de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (programmé le 7 juin 2021), de la Communauté de Communes du Maine Saosnois (15 avril 2021) ont approuvé le transfert de la gestion du GAL à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du 1er juillet 2021.

Par délibération du 25 mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat du Pays de la Haute Sarthe a exprimé sa volonté de ne plus être structure porteuse du GAL Pays de la Haute Sarthe et a approuvé le transfert de la gestion du GAL à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du 1er juillet 2021.

Aussi, le syndicat et ses membres se sont entendus sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l’arrêté prononçant la dissolution dudit syndicat, et ce dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon les modalités exposées ci-après.

Il a été convenu premièrement, que l’ensemble de l’actif et du passif du syndicat à la date de sa dissolution au 30 juin 2021 sera dévolu à la Communauté de communes de la Haute Sarthe Alpes Mancelles.

L’actif immobilisé du syndicat, retraité des biens réformés par délibération du comité syndical du 25 mars 2021, s’établit à 12 898,91 € de valeur brute et 5 844,82 € de valeur nette comptable. Aucune immobilisation n’avait été mise à disposition par les membres.

Une estimation de la valeur résiduelle des biens du syndicat, conduite par M. MORIN, 1er vice-Président du syndicat, a conclu à un montant de 2 225 €. Les parties s’accordent pour tenir compte de cette évaluation dans le calcul de l’indemnisation entre les membres.

Le syndicat ne présente pas d’encours de dette à répartir.

Deuxièmement, les parties ont convenu des modalités de calcul des différentes indemnisations liées à la répartition patrimoniale, au bilan financier induit par la dissolution et au remboursement de charges et recettes imputables au syndicat intervenues après arrêté des comptes.

Troisièmement, les parties se sont entendues sur la reprise du personnel qui concerne un agent titulaire en charge du secrétariat et de la comptabilité.

Il a été convenu que cet agent rejoindrait la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et que, faute d’emploi vacant, cet agent sera maintenu en surnombre jusqu’à son départ en retraite au 30.11.2021. Le Comité technique du Centre de Gestion de la Sarthe a donné son avis favorable le 18 mai 2021.Quatrièmement, les parties se sont engagées sur la poursuite en commun des contrats régionaux et Leader en vigueur.

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles s’est proposée de devenir la nouvelle structure porteuse du GAL à compter du 1er juillet 2021, ce qui a été accepté par les parties qui partageront le coût de l’agent comme prévu au 5.1. de la convention de liquidation. La Communauté de Communes du Maine Saosnois et la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se sont engagées à poursuivre en commun un nouveau Groupe d’Action Locale pour la gestion d’un nouveau programme LEADER après 2022 (engagement pris respectivement par des délibérations en date du 15 avril 2021 et du 22 mars 2021).

La Communauté de Communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé rejoindra le Pays du Mans pour le nouveau Groupe d’Action Locale.

Cinquièmement, les parties s’accordent sur le transfert à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles des contrats et conventions en cours à la date de la dissolution et qui n’auront pas été résiliés ainsi que sur la remise à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles des archives du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.

Le projet de convention de liquidation qui a été remis à l’assemblée délibérante détaille l’ensemble des points, dans ce cadre, ayant fait l’objet d’un accord entre les parties sur les conditions de liquidation du syndicat mixte.

Si l’ensemble de ces éléments conviennent au Conseil, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L. 5211-26,

VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (22 mars 2021), de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (12 avril 2021), de la Communauté de Communes du Maine Saosnois (15 avril 2021), le Conseil Départemental du Département de la Sarthe (21 mai 2021) se prononcent en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe,

VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (22 mars 2021), de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (17 mai 2021), de la Communauté de Communes du Maine Saosnois (15 avril 2021) ont approuvé le transfert de la gestion du GAL à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du 1er juillet 2021,

VU la délibération du 25 mars 2021 du Comité Syndical du Syndicat du Pays de la Haute Sarthe qui a exprimé sa volonté de ne plus être structure porteuse du GAL Pays de la Haute Sarthe et a approuvé le transfert de la gestion du GAL à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à compter du 1er juillet 2021,

VU l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Sarthe du 18 mai 2021,

VU le projet de convention de liquidation du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe,

VU l’exposé des motifs qui précède,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve la convention de liquidation du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe, - Autorise M. le Président à signer ladite convention, - Autorise M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 1OBJET : REFACTURATION AUX COMMUNES URNES ELECTORALES SUITE ACHAT GROUPE DELIBERATION N°2021-06-07/104

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En vue des prochaines élections du mois de juin 2021, il a été proposé aux communes une commande groupée d’urnes électorales, la Communauté de Communes ayant elle-même un besoin dans ce domaine. Il convient aujourd’hui de se faire rembourser le montant de l’acquisition de ces urnes auprès des communes suivantes :

Bourg-le-Roi - 1 urne 500/600 enveloppes : 127.68 € ht soit 153.21 € ttc Cherisay - 1 urne 500/600 enveloppes : 127.68 € ht soit 153.21 € ttc Fyé - 1 urne 1 000/1 200 enveloppes : 174.61 € ht soit 209.53 € ttc Ancinnes – 2 urnes 1 000/1 200 enveloppes : 349.22 € ht soit 419.06 € ttc Gesnes-le-Gandelin - 2 urnes 1 000/1 200 enveloppes : 349.22 € ht soit 419.06 € ttc Doucelles - 1 urne 1 000/1 200 enveloppes : 174.61 € ht soit 209.53 € ttc Maresché - 1 urne 1 000/1 200 enveloppes : 174.61 € ht soit 209.53 € ttc

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise l’émission des titres à l’encontre des communes tel que présenté ci-dessus, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION : FERMETURE DE L’ACCUEIL DU SIEGE DE LA CCHSAM

M. le Président rappelle qu’il avait été décidé la fermeture de l’accueil physique du public tous les après- midis durant la durée de la période de restrictions liées à la Covid19. L’accueil téléphonique fonctionne en revanche de manière habituelle.

Une proposition de fermer l’accueil physique et téléphonique les lundi après-midi et vendredi après- midi a été formulée ; cela permettra aux deux secrétaires de travailler plus sereinement sur certains

dossiers. Cela sera mis en place à compter du lundi 30 août 2021.

Une communication sera faite pour informer les administrés des nouveaux horaires.

OBJET : SIGNATURE BAIL DE LOCATION A FYE – SANTE AU TRAVAIL DELIBERATION N°2021-06-07/105

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le bail professionnel au profit de Santé au travail 72 pour les locaux situés à Fyé, l’Ouche Saint-Pierre, rue Charles PERRAULT arrive à échéance au 30 juin 2021. Il est proposé de signer à compter du 1er juillet 2021 un bail commercial pour l’ancienne maison de gardien comprenant 6 pièces et wc. Le loyer mensuel est fixé à 584.02 € ht.

Suite à leur demande d’installation de la climatisation dans leurs locaux, il est convenu que celle-ci pourrait avoir lieu sur l’exercice 2022 et fera l’objet d’une participation aux charges de fonctionnement par avenant au bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer le bail commercial et tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0OBJET : PTRE – ENGAGEMENT DE PRINCIPE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE POUR UNE MUTUALISATION

DELIBERATION N°2021-06-07/106

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

L’article 22 de la Loi Transition Energétique et pour la croissance verte de 2015 introduit le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Ces plateformes doivent nécessairement être portées par des collectivités car il s’agit d’un service public.

Elles reposent sur 4 piliers : accompagnement des particuliers - portage des collectivités - mobilisation des professionnels – financement. Elles ont particulièrement une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur : informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants. Les PTRE orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, vers des professionnels compétents.

Le Département de la Sarthe étudie la possibilité de porter un premier socle mutualisé d’informations à l’attention du public. Avant d’aller plus loin dans la démarche, le Département doit identifier les EPCI intéressés par cette mutualisation.

Le Président propose de s’associer à cette démarche et de revenir vers le Conseil communautaire le cas échéant lorsque les conditions de cette mutualisation seront déterminées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Donne un accord de principe pour participer à la mise en place d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique par un portage du Département d’un premier socle mutualisé d’informations à l’attention du public ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSIONS VOIRIE – GEMAPI – SCOT/PCAET/ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME

DELIBERATION N°2021-06-07/107

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,

Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,

Vu la désignation de M. Jacky BROU pour représenter la Commune de Saint-Marceau à la commission « voirie »,

Vu les demandes de la Commune de Saint-Christophe du Jambet,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Désigne Commune de Saint-Marceau : M. Jacky BROU membre de la commission « voirie », - Désigne Commune de Saint-Christophe du Jambet : M. Anthony FRILEUX membre du groupe de travail GEMAPI et du groupe de travail SCOT/PCAET Mme Lydia DAVID VALLEE membre de la commission développement économique/tourisme, - Modifie la composition de ces commissions telle que présentée, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0dont abstention : 0

FRANCE SERVICES

OBJET : SIGNATURE CONVENTION MISE A DISPOSITION BUREAUX ESPACE FRANCE SERVICES A LA CAF

M. CANTILLON se questionne sur le montant du loyer, est-il indiqué en HT ou TTC ? Il s’agit du montant net, il n’y a pas de TVA.

M. LEPINETTE dit qu’il votera contre cette mise à disposition. Il rappelle que les bureaux de la CAF étaient à l’origine situés à Beaumont-sur-Sarthe et que les administrés rencontrent des problèmes importants de mobilité.

Mme BOUQUET lui répond que nous devons aujourd’hui résonner à l’échelle du territoire de la CCHSAM.

Mme DUVAL ajoute qu’effectivement, le service est actuellement situé à Beaumont-sur-Sarthe et qu’elle déplore que la CAF quitte sa commune. Cependant, il y’a un manque de locaux accessibles sur place et pas de moyens financiers pour en créer dans l’immédiat. Une autre option, par le biais d’un bailleur privé, a été étudiée mais il ne pouvait fournir qu’un open space.

Mme BOUQUET rappelle que ce sont des travailleurs sociaux qui seront accueillis et demande à Mme MET-PEROI de préciser.

Cette dernière indique qu’en effet, les occupants des bureaux seront des travailleurs sociaux qui accueillent des usagers sur place ou qui effectuent des visites à domicile.

M. MARTIN dit ne pas avoir de doute sur le fait que la Commune de Fresnay-sur-Sarthe votera en faveur de la prise de compétence mobilité par la CCHSAM de manière à ce que les usagers puissent accéder aux services sur l’ensemble du territoire.

En outre, il souligne qu’à ce jour, des fresnois peuvent aussi avoir des difficultés pour se rendre à Beaumont-sur-Sarthe pour accéder à ce service.

M. GERARD rappelle qu’un certain nombre de services se sont déplacés vers le territoire de l’ancienne CCPB. Il cite notamment le Relais Parents Enfants, France Services… On ne peut pas dire qu’il s’agisse d’une centralisation vers Fresnay-sur-Sarthe.

M. le Président approuve ses dires, la Communauté de communes a permis une décentralisation dans beaucoup de domaines, Ici, c’est un choix de la CAF.

DELIBERATION N°2021-06-07/108

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

La CAF de la Sarthe a sollicité la Communauté de Communes pour louer deux bureaux à temps plein, accessibles aux personnes à mobilité réduite, dans des espaces hébergeant d’autres partenaires. La CCHSAM est en mesure de proposer deux bureaux de 6.8 m² et 15.3 m² à l’étage du bâtiment de l’espace France Services situé 2 rue Abbé Lelièvre 72130 Fresnay-sur-Sarthe. La location est consentie au prix de 7 € par mètre carré par mois soit 154.70 € à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Les charges seront refacturées proportionnellement à la surface occupée et au temps d’occupation sur la base du budget de fonctionnement de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 50dont pour : 46

dont contre : 3

dont abstention : 1

PERSONNEL

OBJET : CREATION ET MODIFICATION DE POSTES

M. le Président précise que 4 points vont être abordés.

1°) Proposition de deux agents en permanence dans les déchetteries de Saint-Ouen-de-Mimbré et Beaumont-sur-Sarthe. Cela se justifie au vu de la taille des déchetteries, des différences de niveau, de la sécurité, de la qualité de tri à améliorer …

M. CHAUDEMANCHE pense que le service n’est pas toujours meilleur quand il y a deux personnes en même temps. A Beaumont-sur-Sarthe peut-être, vu la configuration ; mais à Saint-Ouen-de-Mimbré, une seule personne peut gérer le site. Il parle en connaissance de cause, puisqu’il a suivi ce dossier.

M. le Président rappelle qu’il y a un problème de propreté à la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré ; deux agents permettront de résoudre cela ; une déchetterie est une vitrine du territoire. De plus, l’afflux y est plus important, il y a plus de dépôts et le tri devra à l’avenir être fait entre les pelouses et les branchages (usine de méthanisation de Rouessé-Fontaine). On peut aussi ajouter les problèmes de sécurité, la gestion du système d’accès, des cartes, et les deux niveaux du site. Il ajoute qu’en cas de maladie ou autre, à titre exceptionnel, les équipements peuvent fonctionner avec un seul agent, mais que ces derniers ne peuvent pas courir en permanence. Il s’agit de postes en extérieur ; la déchetterie est très exposée au vent ; en période de canicule et l’été les conditions peuvent être aussi difficiles ; il en va du respect du personnel.

M. CHAUDEMANCHE objecte que les interventions, et notamment l’entretien, peuvent se faire en dehors des ouvertures au public ; il faudrait cibler les interventions nécessitant plus de personnel.

M. le Président lui indique qu’il est nécessaire de renforcer les équipes, vu le nombre de bâtiments communautaires, et que nous sommes actuellement limités en termes d’agents.

2°) Création d’un poste de responsable adjoint du service technique. Il serait affecté à la fois à des tâches administratives, notamment l’établissement des plannings, et au service technique.

M. GESLIN demande si cela va augmenter le montant de la REOM ? Il fait le parallèle avec la demande formulée aux communes de fournir la liste à jour des professionnels.

M. le Président répond que la CCHSAM se doit de récupérer des recettes, lorsque cela se justifie.

M. GESLIN ajoute que les agriculteurs payent déjà des taxes.

M. le Président précise que s’ils ont des contrats, ils ne seront pas pénalisés. La question se pose aussi pour les auto-entrepreneurs. Il ajoute que le manque à gagner en recettes sur certains professionnels se répercute sur les autres.

Un groupe de travail va travailler sur les tarifs et trouver une équité, dans le but d’augmenter le moins possible la redevance. Il ajoute que le budget déchets est déficitaire et que les nouveaux marchés ne seront sans doute pas favorables.

Après passage au vote, la création d’un poste de gardien de déchetterie et d’un poste adjoint du service technique sont acceptés à l’unanimité.

4°) France Services

M. le Président rappelle que le site de Fresnay-sur-Sarthe a été le 1er du département à être labellisé France Services. La préfecture avait accepté à l’origine 1.5 ETP mais cela est en décalage avec la réalité,où il est nécessaire d’avoir 2 ETP. La responsable du service est une personne de qualité et il ne faudrait pas la perdre faute de moyens.

Mme BOUQUET précise qu’actuellement, 24 heures sont en accueil simultané et que la responsable n’a qu’1/2 journée par semaine en administratif ; pour les statistiques notamment.

M. CANTILLON demande à connaitre le nombre d’interventions plutôt que de disposer d’un pourcentage. Il est d’environ 4 000 ; cela pourra être reprécisé.

La modification de poste à l’espace France Services : 2 agents à 35h/semaine est votée à l’unanimité.

4°) Chargé de mission procédures contractuelles

M. RALLU explique que le contrat de chargé de mission relève du programme LEADER, il est nécessaire pour le faire vivre. 1 350 000 € crédits avaient été obtenus pour le territoire, ce contrat est toujours en cours ; un abondement va avoir lieu (crédits très importants).

Il s’agit donc de l’animation du programme qui se termine mais avec un réabonnement important. Il y a encore des dossiers en cours et à réinitialiser pour utiliser la nouvelle enveloppe. S’y ajoutera la gestion du CTR en cours et du futur contrat régional.

Ce poste sera cofinancé par les 3 territoires, comme il l’est depuis 2014, et ce jusqu’à la fin du GAL avec les 3 EPCI.

M. LEPINETTE demande si il y a un abondement pour l’ingénierie ? Il pense que le secteur de Sillé/Conlie n’est pas compétent pour cela. Il dit aussi savoir que le Pays du Mans recherche également un chargé de mission ce qui pourrait être défavorable pour notre secteur.

M. RALLU ne sait pas exactement combien sera alloué à l’ingénierie. La certitude est que le poste est financé à 80% ; avec une part pour l’animation et une part pour les dossiers.

Cette création de poste est votée à l’unanimité.

DELIBERATION N°2021-06-07/109

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’avis favorable du Comité Technique le 02 juin 2021,

Monsieur le Président propose :

Création d’un poste de gardien de déchetterie

En prévision de l’ouverture des trois déchetteries communautaires à compter de septembre 2021, il est proposé de créer un poste de gardien de déchetterie au 1er septembre 2021, grade d’adjoint technique ; poste permanent à temps complet également ouvert aux contractuels. Enveloppe financière 29 900 €/an

Création d’un poste de responsable adjoint du service technique

Dans le cadre du prochain départ à la retraite du responsable des services techniques, il est proposé de créer un poste d’adjoint au responsable des services techniques au 1er septembre 2021, grade d’agent de maîtrise, pour les raisons suivantes :

Constat d’un surcroît de travail permanent du responsable des services techniques, eu égard notamment au nombre de bâtiments communautaires et à la taille du territoire,

Création d’un binôme qui permettra la continuité du service lors des congés du responsable, Prise en charge des plannings de travail auparavant réalisés par le service RH, Poste permanent à temps complet, également ouvert aux contractuels.Enveloppe financière 36 000 €/an

Modification du poste d’agent accueil à l’espace France Services

Le service compte actuellement un agent à 35h/semaine, la responsable, et un autre agent d’accueil à 17h50/semaine.

La labellisation France Services avec l’Etat implique une ouverture au public de 24 heures en simultané par semaine sur 5 jours. La fréquentation des usagers est en forte augmentation depuis 2019 (+80.74% interventions 2019 par rapport à 2018). Cela nécessite de porter le poste d’agent d’accueil de 17h50 à 35h par semaine à compter du 1er décembre 2021.

Poste permanent à temps complet, grade d’adjoint administratif, également ouvert aux contractuels. L’Etat alloue une aide de 30 000 € par an pour ce service.

Enveloppe financière 29 000 €/an

Soit + 14 500 €/an par rapport à la situation actuelle ; 1 mois sur 2021.

Monsieur le Président propose l’ouverture de ces postes aux contractuels. Dans ce cas, un contrat à durée déterminée de trois ans maximum sera signé avec la personne recrutée. Ce contrat pourra être renouvelé de façon expresse, dans la limite de six ans maximum. Au-delà des 6 années, le contrat sera renouvelé sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Création d’un poste de chargé(e) de mission procédures contractuelles Création d’un poste non permanent, à temps complet, au 1er juillet 2021 (contrat de projet : article 3 II) d’une durée minimale de 1 an et maximale de 6 ans (proposition à 3 ans), ouvert aux contractuels. Enveloppe financière 65 000 €/an.

Par délibération en date du 30 mars 2021, la CC Haute Sarthe Alpes Mancelles s’est proposée de devenir la nouvelle structure porteuse du GAL à compter du 1er juillet 2021, et ce jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle. Ce changement a été validé par délibérations de la CC du Maine Saosnois et de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et l’avenant à la convention de GAL a été approuvé par le Conseil Régional.

La CC Haute Sarthe Alpes Mancelles s’est donc engagée à ouvrir les crédits correspondant au recrutement d’un agent en remplacement de l’agent contractuel du syndicat démissionnaire, dont la charge sera répartie de la façon suivante :

- Pour les temps dédiés à la gestion du programme LEADER, la convention GAL détaille le partage du reste à charge entre les 3 communautés de communes à parts égales ; - Pour les temps affectés au suivi des dossiers CTR et NCR jusqu’en 2025, une convention de prestations de services ou de mise à disposition (en fonction du statut de l’agent recruté) sera conclue entre HSAM et la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et définira les prises en charge respectives en fonction des sommes allouées par la Région à chacun des EPCI (à actualiser tous les ans).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Acte de la création et de la modification des postes sus-décrits ; - Décide de fermer le poste SOC 2 suite au recrutement effectué sur le poste ADMIN 34 ; - Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget général ; - Donne tous les pouvoirs au Président pour fixer la rémunération dans le volume de l’enveloppe globale maximale brut chargé définie pour chacun des postes ci-dessus et pour procéder au recrutement ;

- Valide le tableau des effectifs ci-annexé ; - Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEOBJET : CLUB ENTREPRISES HAUTE SARTHE – SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT Avec la dissolution du Pays, M. RALLU explique qu’il n’y a plus de club d’entreprises ; c’est un réseau important, qui fonctionne en complémentarité entre les élus et les professionnels. Un agent du Pays

intervenait pour le club d’entreprises. Cela n’est plus possible juridiquement. Il est donc proposé de verser une subvention de fonctionnement pour que l’association perdure.

Des échanges ont eu lieu avec les élus voisins, la 4CPS s’est engagée à verser 2 500 €/an ; il est proposé de verser la même somme.

M. CANTILLON s’interroge sur l’usage réservé à ces 5 000 € ? M. le Président explique qu’ils sont destinés à aider les entrepreneurs, à faire connaître les entreprises par des visites, des animations…

DELIBERATION N°2021-06-07/110

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Philippe RALLU ne prend pas part au vote.

Dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe, Vu la convention de liquidation,

Les signataires se sont engagés à soutenir le club d’entreprises de la Haute Sarthe ; Des conventions de partenariat seront conclues entre le club d’entreprises et respectivement la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé.

Des délibérations doivent intervenir pour fixer le montant des subventions annuelles versées par chacun des EPCI au club d’entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Accorde une subvention annuelle de fonctionnement au club d’entreprises de la Haute Sarthe de 2 500 € à compter de l’année 2021 (montant proratisé à 50% pour l’année 2021) ; - Désigne M. Philippe RALLU pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association ; - Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 1

M. RALLU, cocréateur du club d’entreprises, remercie les membres du soutien qu’ils lui apportent ; c’est une marque d’attention pour ce club qui a compté jusqu’à 50 entreprises. A ce jour, suite au covid, on

dénombre 32 membres cotisants, répartis à parts égales entre CCHSAM et 4CPS. La somme allouée aidera à l’animation de l’association afin de collecter de nouveaux membres.

M. RALLU ajoute, que pour l’achèvement du projet de territoire à réaliser pour la fin d’année et pour la compétence développement économique, le club est un atout et permet de travailler avec les acteurs

opérationnels et de terrain.

Il adresse de nouveau ses remerciements au nom des membres du club.

OBJET : ZA DE ROUESSE-FONTAINE – PROJET DE METHANISATION - AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

DELIBERATION N°2021-06-07/111

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Dans le cadre du projet présenté par la SAS FONTAINE AGRIGAZ pour l’exploitation d’une unité de méthanisation se situant ZA de l’Auberdière à ROUESSE-FONTAINE, la demande d’autorisation environnementale (autorisation ICPE - installations classées pour la protection de l’environnement - et IOTA - installation, ouvrages travaux ou activité -) est soumise à enquête publique du 18 juin 2021 à 9h00 au 20 juillet 2021 à 18h00 en mairie de ROUESSE-FONTAINE.La Commune de ROUESSE-FONTAINE étant membre de la CCHSAM, le Conseil communautaire doit être saisi pour formuler un avis sur la demande d’autorisation.

Vu le courrier du Préfet de la Sarthe, l’arrêté préfectoral ainsi que le dossier correspondant reçu le 28 mai dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’une unité de méthanisation se situant ZA de l’Auberdière à ROUESSE-FONTAINE ; - Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

SPORT/CULTURE

OBJET : DOTATIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

M. GOYER-THIERRY explique aux membres qu’un logiciel, créé par M. EMERY, ancien maire de Fresnay- sur-Sarthe, permet de calculer les dotations versées aux associations sportives en prenant en compte un

certain nombre de critères. Un des objectifs principaux lors de la mise en place de ces dotations était de soutenir les structures sportives qui prenaient en charge les enfants. Ces critères seront revus en

commission ; une évolution est possible.

M. GOYER-THIERRY insiste sur la nécessité d’être bien précis dans les dossiers car une case manquante

peut conduire à une baisse importante de la dotation. Il ajoute que la commission a étudié l’ensemble des demandes reçues.

M. le Président précise que les dotations ont été diminuées l’an passé et cette année car beaucoup

d’associations n’ont pas organisé de manifestations du fait du covid, et n’ont, par conséquent, pas demandé de dotations. La CCHSAM a réalisé une économie dans ce domaine. Concernant le BSA, il précise bien que la dotation est mise en attente, cela sera revu en Conseil communautaire lorsque la situation sera éclaircie. Il ajoute que la Cdc a versé des dotations importantes

au BSA par le passé.

DELIBERATION N°2021-06-07/112

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique sportive « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales »,

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 25 mai dernier,

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2021 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal et en soutien durant la crise sanitaire de la COVID 19 :M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Décide d’attribuer les dotations telles que listées ci-dessus, - Autorise le Président à procéder au versement et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : DOTATIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES D’INTERET COMMUNAUTAIRE Il est précisé que l’attribution des dotations au titre de l’animation culturelle est moins précise puisque qu’aucun logiciel ne permet de calculer les sommes allouées.

DELIBERATION N°2021-06-07/113

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant la politique culturelle « promotion et animation culturelle dans le cadre de manifestations intercommunales » ;

Vu les propositions de la commission « culture, sport, communication, EMDT » réunie le 25 mai dernier, il est proposé de verser les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal et en soutien durant la crise sanitaire de la COVID19 ;

Associations Communes Montants

Judo ANCINNES 305.00 €

Tennis de table Asséen ASSE-LE-BOISNE 400.00 €

Association cycliste Belmontaise BEAUMONT-SUR-SARTHE 1 055.00 €

Basket Beaumont 3 040.00 €

Judo Club Belmontais 2 920.00 €

Tennis Club Belmontais 2 880.00 €

Alpes Mancelles athlétisme FRESNAY-SUR-SARTHE 1 955.00 €

Basket club fresnois 6 000.00 €

Judo club fresnois 3 740.00 €

Union Fresnoise Tennis 2 415.00 €

Union sportive des Alpes Mancelles (foot) 3 780.00 €

AS Fyé FYE 2 280.00 €

Football Club GESNES-LE-GANDELIN 154.00 €

La Foulée Gesnoise 264.00 €

Club Pongiste de Maresché EP 138 MARESCHE 3 765.00 €

Sarthe Gasseau SAINT-LEONARD-DES-BOIS 1 089.00 €

TOTAL 36 042.00 €

DOTATION SPORTIVES 2021M. Fabrice GOYER-THIERRY et M. Francis LEPINETTE ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Décide d’attribuer les dotations telles que listées ci-dessus, - Autorise le Président à procéder au versement et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 50

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 2

TOURISME

OBJET : TAXE SEJOUR 2022

M. LEPINETTE demande s’il faut faire payer les travailleurs qui viennent faire des missions sur le

territoire.

M. RALLU lui confirme que oui ; sauf si ces personnes entrent dans les exonérations légales.

M. DELPIERRE précise que cette année 21 000 € sont attendus au titre de la taxe de séjour. Ils sont reversés à l’OTAM en plus de la subvention annuelle de 152 000 €.

DELIBERATION N°2021-06-07/114

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Pascal DELPIERRE ne prend pas part, ni au débat, ni au vote.

Vu la délibération 2017-09-28/228 du 28 septembre 2017 instaurant la taxe de séjour, Vu la délibération 2018-09-17/135 du 17 septembre 2018 modifiant les tarifs de la taxe de séjour, Vu la délibération 2020-09-28/109 du 28 septembre 2020 modifiant les catégories,

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi la nouvelle délibération est ainsi rédigée :

Associations Communes Montants Association Tourisme et Culture BOURG LE ROI 700 € Association Culture et Archéologie OISSEAU LE PETIT 190 €

Association Les Amis des Orgues d'Ancinnes ANCINNES 150 € Associations Festivals en Pays de Haute Sarthe OISSEAU LE PETIT 500 € Association Animation et Patrimoine BOURG LE ROI 800 € Amis du Manoir de Couesme ANCINNES 400 € Association Des Lyres de Haute Sarthe GESNES LE GANDELIN 400 € Association FRESNAY ARTS FESTIVITES FRESNAY SUR SARTHE 400 € Association des Bercons SEGRIE 560 €

Association Piacé Le Radieux, Bézard -Le Corbusier PIACE 700 € Association Ecole de Peinture des Alpes Mancelles pour les Jeunes ASSE LE BOISNE Association Ecole de Peinture adultes des Alpes Mancelles ASSE LE BOISNE Association "La Bise-moi vite" FRESNAY SUR SARTHE 400 € Association Théâtre du Haut Maine BEAUMONT SUR SARTHE 270 € Association Les Amis de Saint Léonard SAINT LEONARD DES BOIS 800 €

Association Les Amis de l'Orgue de Fresnay sur Sarthe FRESNAY SUR SARTHE 150 € Association Mimulus - Ecole de cirque FRESNAY SUR SARTHE 800 € TOTAL 7 620 €

DOTATIONS CULTURELLES 2021

400 €Le vice-Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental de la Sarthe portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu le rapport de M. le vice-Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- A décidé d’instituer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2018,

- La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre,

- A décidé d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour :  les palaces,  les hôtels de tourisme,  les résidences de tourisme (Gîtes, Chambres d’Hôtes, Gîtes de groupe),  les meublés de tourisme,  les villages de vacances,  les auberges collectives,  les terrains de Camping et de Caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite,

 les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

 les hébergements en attente de classement ou sans classement, qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées au 1° à 9° de l’article R.2333-44 du CGCT,  les autres formes d’hébergement.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

En vertu de l’article R 2333-46 du Code Général des collectivités territoriales, les tarifs de la taxe de séjour devront être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance au siège de la communauté de communes.

La taxe de séjour devra obligatoirement figurer sur la facture remise au client.- A décidé de percevoir la taxe de séjour :  annuellement pour les campings municipaux.  semestriellement pour les hôtels, gîtes, gîtes de groupes, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, chambres d’hôtes, les villages de vacances, les auberges collectives, les terrains de camping et de caravanage privés, les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, les hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite et toutes autres formes d’hébergement.

Le versement sera fait auprès du Trésorier de Fresnay sur Sarthe et accompagné de la déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et de l’état indiquant la répartition entre la taxe instaurée par la communauté de communes et la taxe additionnelle perçue pour le département de la Sarthe.

- A dit que les exonérations suivantes sont appliquées :  Les personnes mineures,  Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire de l’EPCI,  Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- A décidé de faire appliquer le règlement en cas de non–paiement d’un logeur.

- A demandé aux logeurs de transmettre tous les documents (registres du logeur, états déclaratifs conformes aux prescriptions de l’article R2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’office de tourisme des Alpes Mancelles à qui la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a confié l’animation, la gestion et le contrôle de la taxe de séjour dans le cadre du partenariat visant à promouvoir l’offre touristique sur le territoire.

- A dit que le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté aux dépenses destinées à soutenir les actions de l’office, à promouvoir le territoire et les acteurs touristiques, à créer des circuits, à accompagner toutes démarches assurant le développement touristique menées par l’office de tourisme des Alpes Mancelles.

- Le Conseil départemental de la Sarthe a décidé d’instituer à partir du 1er avril 2010 une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour réel et forfaitaire perçues dans le département par les communes et groupements de communes.

Il nous est demandé de mettre en œuvre ce dispositif conformément à l’article L 3333-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que cette taxe est établie et recouvrée par la CCHSAM pour le compte du Département selon les mêmes modalités que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute.

La taxe additionnelle (10%) revenant au Conseil départemental est reversée directement par le Trésor Public.

- Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2022 aux catégories ci-dessous :

Tarifs en euros par personne et par nuitée

Catégories d’hébergement Tarif CCHSAM

Tarif

avec taxe additionnelle

du département

Palaces 1,00 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,00 € 1,10€Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,00 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,70 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,50 € 0,55€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,40 € 0,44 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,40 € 0,44 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 € 0,22 €

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT. La taxe de séjour ainsi collectée sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles est reversée intégralement à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles. En outre, un tarif proportionnel spécifique dédié aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau ci-dessus, a été instauré.

Le taux adopté est de 4% du coût de la nuitée H.T. par personne.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333 30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier à l’Office du tourisme ou par internet (taxesejour.fr). En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Les dates de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes auprès des loueurs sont : au 1er août de l’année n (pour les mois de janvier à juin de l’année n),et au 1er février de l’année n+1 (pour les mois de juillet à décembre de l’année n).

Le versement de la taxe auprès des loueurs est dû :

au 1er août de l’année n (pour les mois de janvier à juin de l’année n)

et au 1er février de l’année n+1 (pour les mois de juillet à décembre de l’année n).

- A décidé d’appliquer les pénalités suivantes : Si le logeur ne déclare pas, ne perçoit pas la taxe de séjour ou ne la déclare pas en totalité, il s’exposera à une contravention de seconde classe et il sera considéré, pour l’hébergeur en question, que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile en cours et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent.

Faute de déclaration après deux relances, il sera considéré pour l’hébergeur, en cas de :  Non perception de la taxe de séjour  Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pas tout le monde)

 Etat récapitulatif non fait dans les délais  Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour. Ces cas pouvant être qualifiés de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionnés. que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent.

Le logeur sera informé de cette taxation d’office dans la deuxième relance, laquelle sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu de l’article L 2333-38 du Code Général des Collectivités territoriales, faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Toute procédure de mise en recouvrement sera ordonnée par le trésorier principal habilité à percevoir les montants non-réglés.

En cas de non-paiement le percepteur saisira le tribunal compétent pour appliquer ce règlement.

- Charge Monsieur le Président de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de la mise en place et de la gestion de la taxe de séjour de la Communauté de communes et l’autorise à signer tout document visant à mettre en œuvre les décisions de la présente délibération.

Votants : 50

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 1

DECHETS

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2019 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Mme DUVAL explique que ce rapport est rendu très tardivement, en effet l’emploi du temps est chargé et un changement de technicien a eu lieu ; Mme MIGNOT doit actuellement gérer la construction de deux déchetteries. Elle présente ses excuses pour ce retard et indique que le rapport annuel 2020 sera

rendu en septembre et qu’il sera revu plus en détail.

Mme DUVAL précise enfin qu’après en avoir pris connaissance de ce document, les élus peuvent lui faire

remonter leurs questions ou demandes de compléments.

DELIBERATION N°2021-06-07/115

Rapporteur : Mme Lea DUVALLe rapport annuel 2019 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers est présenté aux membres du conseil communautaire (rapport joint en annexe et préalablement envoyé aux conseillers).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport annuel 2019 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE MARCHES CONSTRUCTION DECHETTERIE ANCINNES/BOURG-LE-ROI

M. le Président informe qu’avec les lots 3 et 5, déclarés à ce jour infructueux, le coût du projet est

estimé à 463 259 € HT. Il ajoute que le cabinet Atlance a effectué sur ce dossier un travail de qualité. Il

indique enfin que les marchés seront signés dès que l’arrêté d’enregistrement ICPE sera transmis par la

préfecture ; ce dossier a pris du retard.

DELIBERATION N°2021-06-07/116

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,

Vu la délégation du Conseil du 15 juillet 2020 au Président en matière de marchés publics,

OBJET DE LA CONSULTATION

Construction de la déchetterie Ancinnes / Bourg-le-Roi.

Le coût des travaux est estimé à 517 291 € HT soit 620 749,20 € TTC pour une durée de 4 mois.

MODE DE CONSULTATION RETENU

La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique.

La consultation porte sur 6 lots qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :

Désignation des lots

01 VRD 02 Désamiantage - Démolition 03 Bardage 04 Serrurerie 05 Electricité – Courants faibles 06 Garde-corps Signalétique Modulaire

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 9 avril 2021 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 10 mai 2021 à 12 heures. Cinquante et une (51) entreprises ont retiré le dossier et quinze (15) offres sont parvenues dans les délais.Jugement des candidatures

Le 11 mai 2021 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.

Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de sélection des candidatures :

Qualifications, références et moyens de la société.

Les offres ont été confiées au cabinet ATLANCE Ingénierie et Environnement pour analyse.

Il est cependant important de noter qu’aucune offre pour les lots n°3 et 5 ne nous est parvenue, ces lots sont donc infructueux, des demandes de devis seront adressées directement aux entreprises susceptibles de réaliser les travaux.

ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :

Critères de jugement des offres :

Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :

Critères Pondération

1-Valeur technique 30 %

1.1-Nature et origine des fournitures et matériaux 50 %

1.2-Note environnementale sur le projet comprenant le SOGED 25 %

1.3-Mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail sur le chantier

15 %

1.4-Moyens humains et matériels dédiés au marché 10 %

2-Prix des prestations 60 %

3- Les délais d’exécutions 10 %

Prix anormaux

L’analyse des prix unitaires sur le lot n°6 met en avant un prix anormalement bas pour l’entreprise TECHNEGOCE et un prix anormalement haut pour ATEC Services, ces candidats seront questionnés sur ces points dans le cadre de la négociation.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu des résultats de l’ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une négociation sur le lot n°1 (77,61% du montant de la consultation), puis sur le lot n°6 afin de clarifier les offres d’un point de vue technique et financier. Comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation celle- ci se fera avec l’ensemble des candidats ayant répondu à ces lots.

Une invitation a donc été envoyée le 25 mai 2021 dans ce sens aux entreprises concernées par le biais de la plateforme de dématérialisation AWS, une réponse était demandée pour le 28 mai 2021 à 12 heures.

Toutes les entreprises ont répondu mais seules les entreprises LOCHARD BEAUCE, GILLARD SAS, AGEC, ATEC SERVICES, SGR MAINTENANCE et TRIFFAULT TRAVAUX PUBLICS ont déposé une nouvelle proposition.Pour les entreprises n’ayant pas répondu, ce sont donc les offres initiales qui sont prises en compte pour le jugement final.

La commission MAPA réunie le 1er juin 2021 propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la construction de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg-le-Roi comme suit :

Lot n° 1 : l’entreprise TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 379 989,75 € HT soit 455 987,70 € TTC,

Lot n° 2 : l’entreprise SN TTC pour un montant de 8 392,45 €HT soit 10 070,94 € TTC, Lot n° 3 : Infructueux,

Lot n° 4 : l’entreprise S2M pour un montant de 17 877,70 € HT soit 21 453,24 € TTC, Lot n° 5 : Infructueux,

Lot n° 6 : l’entreprise METALLERIE BOURDONCLE pour un montant de 47 000 €HT soit 56 400 € TTC,

Le montant global des travaux est donc de 453 259,90 € HT soit 543 911,88 € TTC (sans les lots 3 et 5).

Pour les deux lots infructueux, il est proposé de demander aux entreprises titulaires des mêmes prestations pour la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe de nous faire une proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus, - Autorise le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2021-06-07/117

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,  toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros.

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts.

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours. - au bureau communautaire, pour la durée du mandat, la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 50

dont pour : 50

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Bilan qualitatif MACS

M. RALLU présente le bilan qualitatif des MACS, dispositif géré par le Pays de la Haute Sarthe en lien avec les chambres consulaires.

o 34 dossiers ont bénéficié d’une aide du MACS pour 1 197 502€ de projets effectifs. La Région a accompagné ces projets à hauteur de 179 634€ (172 475€ réellement mobilisés),

o 3 projets ont été instruits par les services du Pays puis abandonnés.

La période de confinement de 2020 a accentué les besoins d’accompagnement financier des entreprises,

les suivis ont été renforcés.

La rapidité des versement régionaux a été appréciée des chefs d’entreprises.

Ce programme est à ce jour terminé.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

14/05/2021 ORANGE 321,00 € OUVERTURE LIGNE TELEPHONIQUE DECHETTERIE BEAUMONT

DECHETTERIE

18/05/2021 EQUIP JARDIN 1 571,78 € REVISION GENERALE JOHN DEERE

SERVICE TECHNIQUE

20/05/2021 GUILLERMINET 390,00 € FACTURE TOTALE HT 780,00 L AUTRE MOITIE DE LA FACTURE REGLEE PAR LA MAIRIE DE BEAUMONT

DECHETTERIE

20/05/2021 DISTRIMED 118,08 € FOURNITURES MEDICALES

ABAISSE LANGUES BOIS / BANDELETTES URINAIRES / … CDS FYE 26/05/2021 BUREAU VALLEE 209,17 € FORNITURES DE BUREAU CCHSAM

26/05/2021 CHAM PRODUCTION 880,00 € TTC PRESTATION TECHNIQUE MLLE DALLE AXELLE LES 2 / 9 / 16 / ET 23 JUIN 2021 EMDT

27/05/2021 ACCESSIT 98,00 € ADHESIF SPECIAL VEHICULE LOGO OPEL COMBO CARGO DECHETTERIE

27/05/2021 LACOSTE 336,35 € GEL + HYDROALCOOLIQUE STOCK CCHSAM

CCHSAM

03/06/2021 EURL ADVA 499,00 € AMENAGEMENT OPEL COMBO CARGO FOURNITURE ET POSE KIT HABILLAGE / PLANCHER ANTIDERAPANT …

DECHETTERIE

03/06/2021 DUCRE 1 232,00 € ENTRETIEN ANNUELLE MSP FYE 04/06/2021 AFONE MONETICS 25,00 € MENSUEL TPE PISCINE FRESNAY PISCINE 04/06/2021 EABS 72 1 153,40 € ENTRETIEN ESPACE VERTS FYE 04/06/2021 APOIRIER SARL 672,50 € ELAGAGE FIBRE OPTIQUE MOULIN LE CARBONNEL

FIBRE OPTIQUE

Date

31/05/2021

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES EN AVRIL/MAI 2021 < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

ARRETES DE CREATION/MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

ARRETE FIXANT LES TARIFS DE L'ESPACE France SERVICESDépart de M. Christophe GODET.

2. CRTE 32 communes ont retourné leurs fiches actions et fiches projets.

Le tableau récapitulatif a été présenté en sous-Préfecture le 3 juin et sera inclus au protocole d’engagement à signer avant le 30 juin.

Les services de l’Etat, de la Région et du Département statueront à partir des différentes sollicitations de subventions faites par les communes, selon leurs procédures habituelles.

3. Projet territoire

29 communes ont retourné leur fiche d’analyse.

Les éléments transmis viennent enrichir le diagnostic de territoire. Ils seront utiles pour définir les actions

à mettre en œuvre dans le plan pluri annuel du projet de territoire. M. le Président remercie les élus et les secrétaires de mairies pour leur mobilisation et leur réactivité.

La Conférence des maires sera réunie le 05 juillet à 20h à Fyé. Une restitution du travail effectué sera présentée.

4. SPANC M. Francis LEPINETTE indique que le cabinet d’études GETUDES a été retenu pour travailler sur le

nouveau marché SPANC.

Une réunion du groupe de travail est prévue mercredi 23 juin à 18h Ségrie. Il s’agira notamment de

travailler sur le cahier des charges pour la consultation ayant trait au choix du futur prestataire.

La séance est levée à 22h30.

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Numéros d’ordre des délibérations prises :

2021-06-07/102

2021-06-07/103

2021-06-07/104

2021-06-07/105

2021-06-07/106

2021-06-07/107

2021-06-07/108

2021-06-07/109

2021-06-07/110

2021-06-07/111

2021-06-07/112

2021-06-07/113

2021-06-07/114

2021-06-07/115

2021-06-07/116

2021-06-07/117

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 13 juillet 2021

Le secrétaire de séance, M. Pascal DELPIERRE